Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 28 Arrete portant delegation en matiere detat
Arrêté - 2026 29 Arrete portant delegation en matiere detat
Arrêté - 2026 31 Arrete portant delegation en matiere detat
Arrêté - 2026 65 Arrete portant delegation de signature MIC
Arrêté - 2026 27 Arrete portant delegation en matiere detat
Arrêté - 2026 30 Arrete portant delegation en matiere detat
Arrêté - 2025 129 Arrete portant delegation en matiere deta
Arrêté - 2026 36 Arrete portant delegation de signature ROU
Arrêté - 2026 39 Arrete portant delegation de signature GUI
Arrêté - 2026 37 Arrete portant delegation de signature Res
Arrêté - 2026 38 Arrete portant delegation en matiere funeraire PERRAULT Guy Noel
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 38 Arrete portant delegation en matiere funeraire PERRAULT Guy Noel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SAN
Ds
PC
|
TT
BEGARD dmamique
h
sd
2026/38
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
EN
MATIERE
FUNÉRAIRE
A
UN
AGENT
DE
POLICE
MUNICIPALE
Le
Maire
de
Bégard ;
Vu
le
CGCT,
notamment
ses
articles
L
2213-14,
L
2213-15,
R
2213-44
et R
2213-45 ;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
février
2009
portant
fixation
du
taux
de
vacation
funéraire ;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L
2213-14
du
CGCT,
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y
a
crémation
s’effectuent,
dans
les
communes
dotées
d’un
régime
de
police
d’Etat,
sous
la responsabilité
du
chef
de
circonscription,
en présence
du
fonctionnaire
de
police
délégué
par
ses
soins,
et
dans
les
autres
communes,
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
présence
du
garde
champêtre
ou
d’un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le maire
;
Considérant
que
les
opérations
précitées
donnent
lieu
à
vacations,
sauf
dans
les
cas
mentionnés
à l'article
L
2213-15
:
Considérant
enfin
qu’en
application
de
l’article
R
2213-44,
les
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L
2213-14
peuvent
assister
aux
opérations
consécutives
au
décès.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
R
2213-45,
ils contrôlent
par
tout
moyen
l'identité
du
défunt,
assistent
à
la
fermeture
du
cercueil
et
y
apposent
deux
scellés
destinés
à
garantir
son
inviolabilité
et
permettant
d'identifier
l'autorité
administrative
responsable
lorsqu'il
doit
être
procédé
à
la
crémation
du
corps
et en
cas
de
transport
de
corps
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est présent.
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Guy-Noël
PERRAULT,
agent
permanent
de
la
police
municipale
au
grade
« Brigadier-Chef
principal
»
est
délégué
pour
assister
aux
opérations
énumérées
à
l’article
2.
Article
2
: Les
opérations
concernées
sont
celles
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation,
et celles
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsque
le corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent
au
moment
de
ces
opérations. Article
3
: Monsieur
Guy-Noël
PERRAULT
a
droit,
pour
les
opérations
mentionnées
à
l’article
2
auxquelles
il a personnellement
assisté,
aux
vacations
sur
la base
du
tarif fixé
par
la
délibération
du
20
février
2009,
sauf :
- lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d'instruction
criminelle
;
- lors
des
opérations
qui
sont
faites
aux
frais
du
ministère
de
la défense
pour
le transport
des
corps
de
militaires
et de
marins
décédés
sous
les
drapeaux ;
- dans
le cas
où
un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a été
délivré
par
le maire.
Article
4
: Monsieur
Guy-Noël
PERRAULT
pourra
être
amené
à
assister
à
toute
autre
opération
consécutive
au
décès.
Ces
opérations
ne
lui ouvrent
pas
droit
à vacation.
Article
5
: Monsieur
Guy-Noël
PERRAULT
contrôle
par
tout
moyen
l'identité
du
défunt,
assiste
à
la
fermeture
du
cercueil
et
y
appose
deux
cachets
de
cire
revêtus
du
sceau
de
l'autorité
administrative
compétente ;
ou
d’une
pastille
adhésive
« VOID
rouge
sécurisée
Police
municipale
- scellé
».
- lorsqu'il
doit
être
procédé
à la crémation
du
corps
;
- et
en
cas
de
transport
de
corps
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est présent.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
fonctionnaire
concerné.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
31
mars
Compte
tenu
de
:
2026
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
3
1
MAR
2076
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
:
3
1
MR
2026
La
notification
à l’intéressé-e
le
:
3
1
MR
2076
La publication
sur le site internet,
à compter
du
:
1
AVR
2076
Gildas
HERVE
Le
Maire,
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BÉGARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Notifié
à Monsieur
PERRAULT
Guy-Noël
Le
:
b
À
ja! AL
CNT
Signature
de
l’intéressé
: