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Arrêté - 2025 129 Arrete portant delegation en matiere detat civil a Celine LINTANF POULIQUEN
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 01h29 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 129 Arrete portant delegation en matiere detat civil a Celine LINTANF POULIQUEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ET TT
|
BEGARD dynan
que
&
solidaire
2025/129
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
A
UN
AGENT
EN
MATIÈRE
D'ÉTAT
CIVIL Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
les
articles
L
2122-32
et R
2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Civil,
Vu
l’arrêté
municipal
en
date
7 octobre
2025
fixant
la dernière
situation
de
Madame
LINTANF
POULIQUEN
Céline,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
lère
classe,
dans
les
fonctions
d’agent
permanent,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l’Etat
Civil,
il est nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à Madame
Céline
LINTANF
POULIQUEN
fonctionnaire
territorial.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame
LINTANF
POULIQUEN
Céline,
fonctionnaire
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et sous
ma
responsabilité,
à l’effet
de :
e
Recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la transcription,
la mention
en
marge
de
tous
actes
ou jugements
sur
les registres
de
l'état civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
e
Signer
les
certifications
matérielles
et
conformes
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2122-30,
la
légalisation
des
signatures
des
administrés
de
la Commune.
e
l’établissement
des
notices
individuelles
et
de
la
délivrance
des
attestations
de
recensement
militaire.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Céline
LINTANF
POULIQUEN
fonctionnaire
municipale
déléguée.
ARTICLE
2
: Madame
Céline
LINTANF
POULIQUEN
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
et
tout
autre
document
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes. ARTICLE
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à:
=“
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
GUINGAMP,
“
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
SAINT-BRIEUC,
"
L’intéressée.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
18
décembre
Compte
tenu
de :
2025
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
1
8
DEC.
2075
L’accusé
de
réception
le
:
1
8
DEC.
2075
Le
Maire,
La
notification
le :
Vincent
CLECH
1 9 DEC.
2025
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du ‘4
q
DEC.
05
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication