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Procès Verbal - PV 00050526 D
Procès Verbal - PV 00086237 D
Procès Verbal - PV 00044310 D
Procès Verbal - PV 00106745 D
Procès Verbal - PV 00064546 D
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00064546 D)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Vieillesse,
DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE
750 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/87
Attribution d’aides en faveur des associations "Seniors et
Autonomie". Subventions. Adoption. Autorisation.
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de conforter la place des seniors dans la vie de la Cité, et de renforcer le lien social.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 65 900 euros prévue au budget primitif 2019 programme seniors et de la répartir de la manière suivante :
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2018 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2017.
Associations Montants 2019 (€)
Aide aux aidants du Pavillon
Soutien aux proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’un handicap afin d’éviter les phénomènes d’épuisement et/ou l’isolement.
2 000
Alliance 33
Accompagnement des personnes en fin de vie.
6 000
ALIFS (Association du lien interculturel familial et social)
Accompagnement du vieillissement des publics âgés issus de l’immigration. 4 500
ALMA Gironde
Prévention et lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
200
APALPA (Association pour l'animation et les loisirs des personnes âgées )
Activités culturelles, sportives et de loisirs à destination des seniors bordelais. 1 000
APSL (Association prendre soin du lien)
Prévention de la dépendance en favorisant le maintien de l’autonomie au domicile et en luttant contre l’isolement social des aînés.
Promotion des déplacements en autonomie dans l’espace public (Mobil'Aînés).
3 000
751 Séance du lundi 25 mars 2019
Atelier Claire Soubrier
Projet de réalisation d'un vidéoclip co-construit avec les seniors du Petit Trianon et qui sera diffusé dans les structures seniors de la Ville et dans la salle des fêtes du Grand- Parc.
1 500
Atelier Graphite
Accompagnement social, administratif et juridique en offrant les services d’un écrivain public.
7 000
CACIS (Centre accueil consultation information sexualité)
Projet « La sexualité et la vie affective des seniors ».
2 000
Culture Hors Limite
Accompagnement individualisé des seniors vers une sortie culturelle. 2 500
EGPE (Ecole des grands-parents européens Bordeaux Gironde)
Promotion de la réflexion et des recherches sur le rôle des grands parents dans la famille et la société (échanges, réunions, journées d’étude, orientation vers conseils juridiques...).
1 000
Familles en Gironde - Fédération de la Gironde
Aide éducative budgétaire auprès des bénéficiaires.
3 500
Fenêtre sur rue
Projet artistique "au pied du mur" autour du lien entre des enfants adultes et leurs parents seniors en EHPAD.
1 200
GP Intencités – centre social et culturel du Grand Parc
Projet d'activités "Seniors en action".
3 000
J’ADORE CE QUE VOUS FAITES
Projet artistique intergénérationnel de création d'une fresque.
1 000
Maison du diabète, de la nutrition, de l'obésité et des risques cardiovasculaires
Projet d'ateliers cuisine « Bien vieillir, bien manger, bien bouger ». 3 000
MANA
Prévention et lien social à destination des publics âgés de Bordeaux Lac. Ateliers collectifs d'art thérapie à dominante danse et arts plastiques.
4 000
Pallia plus 2 500
752 Séance du lundi 25 mars 2019
Aide aux familles confrontées au deuil/maladie.
Petits Frères des Pauvres de Bordeaux
Soutien au projet associatif avec une logique de professionnalisation des bénévoles par le biais de la formation.
4 500
Phénix Ecoute et Paroles
Soutien au projet associatif dont ateliers d'échanges et d'écoute auprès des seniors des établissements senior de la Ville.
2 500
Ricochet Sonore
Actions musicales intergénérationnelles de proximité. 2 500
Société de Saint-Vincent-de-Paul - Conseil départemental de la Gironde
Soutien au projet associatif dont la mise à disposition d’un coordinateur de l’association pour superviser " l’Opération Voisins Relais".
4 000
Vélo sans Age
Accompagnement de seniors en vélo triporteur hors des EHPAD, pour favoriser les rencontres, leur faire redécouvrir des lieux, et leur permettre de retrouver une certaine liberté.
2 000
Vivre avec - Solidarité inter génération
Soutien au projet associatif : cohabitation senior/junior.
1 500
TOTAL 65 900
753 Séance du lundi 25 mars 2019
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2018 – Art. 6574 – fonction 61 –
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées. • à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
754 Service
nom de
l'association
code de
l'aide
apportée type d'aide
Lieu mis à
disposition
montant de
l'aide
Promotion et Qualité de vie des seniors
APALPA
Club des
« Goëlands » 2 - locaux
Mise à
disposition
annuelle
Résidence
Autonomie la
Lumineuse 9 680 €
ESTIMATION DES AIDES EN NATURE 2018 SUR LA BASE DES MONTANTS 2017
755 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/88
Programme Seniors en vacances 2019. Convention de
partenariat ANCV . Tarification sortie le Moulleau
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut depuis de nombreuse années une offre de loisirs destinée à un plus grand nombre de bordelais âgés de 60 ans et plus. Dans ce cadre, il vous est proposé de renouveler le partenariat fructueux établi avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) en vue de l’organisation d’un séjour de 8 jours tout compris à un tarif accessible à tous. Il vous est également proposé de reconduire la sortie journée détente au Moulleau qui répond à une demande forte des seniors .
Le séjour en vacances s’inscrit dans les objectifs de la démarche « Bordeaux Générations Seniors ». Il s’agit de renforcer l’offre sociale de loisirs de la ville de Bordeaux en permettant à des seniors de bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve de répondre aux critères fixés par l’ANCV pour l’octroi de l’aide financière allouée par cet organisme.
Capacité du séjour 100 seniors
Lieu Luz-Saint-Sauveur / Centre de vacances « Cévéo de Luz » (Pyrénées) Dates Du 16 septembre au 23 septembre 2019 – 8 jours / 7 nuits
Le coût du séjour proposé par le Centre de vacances, conventionné avec l’ANCV s’élève à 428€/personne. Deux tarifications sont toutefois établies en fonction des ressouces financières des seniors.
Aides financières de l’ANCV (TTC)
40% du prix du séjour pour
les seniors non imposables
Coût du séjour
(TTC)
Senior non éligible à l’aide
ANCV 0 € 428 €
Senior éligible à l’aide ANCV
(Impôt net avant
correction de – de 61€)
160 € 268 €
Par convention, l’ANCV s’engage à délivrer une participation maximale de 12 800€ pour 100 seniors, (soit 80% de places réservées à des seniors non imposables), afi de favoriser la mixité sociale.
La ville de Bordeaux, pour sa part, prendra en charge l’accompagnement des bénéficiaires par deux animatrices de la Direction Générations Seniors et Autonomie.
La sortie, journée détente au Moulleau s’inscrit dans le cadres des activités organisées en faveur des seniors bordelais. Cette sortie offre la possibilité aux seniors de bénéficier des conditions favorables d’accueil du Centre « La Dune » situé dans un cadre remarquable, avec un encadrement professionnel assuré par du personnel municipal.
Capacité de la sortie 57 seniors
Lieu Le Moulleau « La Dune » (33)
Date 10 septembre 2019
Une grille tarifaire a été actée lors de la séance du Conseil municipal du 11 juillet 2016, pour favoriser l’équité sociale des usagers par la mise en place de tarifs adaptés à leurs ressources. Le coût de la sortie, établi sur ce même principe, comprend le coût du transport et du repas du midi.
756 Séance du lundi 25 mars 2019
Min Max Coût de la sortie
T1 0,00 € 836,00 € 18,00 € T2 836,01 € 1 010,00 € 20,00 € T3 1 010,01 € 1 259,00 € 23,00 € T4 1259,01 € 1 424,00 € 25,00 € T5 1424,01 € Et plus 28,00 € Non Bordelais 28,00 €
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention de partenariat « Seniors en vacances » ci-jointe avec l’ANCV ;* - Réserver le séjour auprès d’un prestataire de l’ANCV ;
- Rechercher des financements complémentaires, qui s’inscrivent dans les orientations prioritaires du régime de retraite unifié AGIRC-ARRCO et auprès de la CARSAT Aquitaine ;
- A émettre le titre de recettes correspondant aux financements accordés sur la sous- fonction 61 ;
Ce montant sera affecté en crédits sur le budget de la Direction Générations Seniors et Autonomie.
- A faire encaisser, par le Trésor Public, la participation des seniors pour la journée détente au Moulleau.
ADOPTE A L'UNANIMITE
757 N°
d’identifiant
ANCV_1719_
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
Programme
Seniors
en
Vacances
2019
Convention
ANCV
-
Porteur
de projet
ENTRE
LES
SOUSSIGNE(E)S:
L’Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
social
est
situé
36,
boulevard
Henri
Bergson,
95201 SARCELLES
cedex,
326 817
442
R.C.S.
PONTOISE,
immatriculée
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et
de
séjours
sous
le
numéro
lM095130003
—
Garantie
financière
souscrite
auprès
de
GROUPAMA
ASSURANCE-CREDIT,
8-10
rue
d’Astorg
75008
PARIS
—
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
souscrite
auprès
d’HISCOX,
19
rue
Louis
Le
Grand
75002
PARIS,
Représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Philippe
LAVAL,
Ci-après
dénommée
«
l’ANCV»
D’UNE
PART,
ET LelLa
(Dénomination
du
Porteur
de
projet)
VILLE
DE
BORDEAUX
dont
le
siège
social
est
situé
17
PLACE
PEY
BERLAND
33045
BORDEAUX
CEDEX
Représenté(e)
par
son
MAIRE
(représentant
légal)
Madame/Monsieur.
dûment
habilité(e)
en
vertu
de
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
25/03/2019
(statuts,
délibérationS..)
Courriel
:
atelierssenior
(
mairie-bordeaux.fr
Ci-après
dénommé(e)
le
«
Porteur
de
projet
»
D’AUTRE
PART,
Ci-après
dénommé(e)s
individuellement
une
«
Partie
»
et,
collectivement,
les
«
Parties
».
(Paraphe)
758 IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT:
L’Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances
est
un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
régi
par
les
articles
L.411-1
à
L.411-21
et
R.411-1
à
R.411-26
du
Code
du
tourisme,
placé
sous
la
tutelle
du
ministre
de
l’économie et
des
finances
et
du
ministre
chargé
du
tourisme
et
soumis
au contrôle
économique
et
financier de
l’Etat,
qui
a
pour
mission
de
gérer
et
développer
le
dispositif
des
Chèques-Vacances,
de concourir
à
la
mise
en
oeuvre
des
politiques
sociales
du
tourisme,
d’attribuer,
conformément
aux
orientations
définies
par
son
conseil d’administration,
des
aides
à
vocation
sociale
en faveur
des
actions
relatives
aux
équipements
de
tourisme
et
de
loisirs
ainsi
qu’en
faveur
des actions
contribuant
à
l’accès
de
tous
en
vacances.
Dans
ce
cadre,
I’ANCV
a
mis
en
place en
2007
le
programme Seniors
en
Vacances
destiné
aux
personnes
âgées.
Ce
programme
facilite
le
départ
en
vacances
de
personnes
âgées
qui
en
sont
exclues
pour
des
raisons
économiques, psychologiques,
sociales
ou
liées
à
leur
état
de
dépendance
ou
de
handicap.
L’ANCV
s’adresse,
pour
ce
faire,
à
des structures
locales
ou
nationales
telles
que
des
collectivités
territoriales,
des
centres
communaux
d’action
sociale,
des
caisses
de
retraite
complémentaire,
des
associations
de retraités,
des
foyers
logement,
des
résidences
de
personnes
âgées
ou
encore
des
organismes
caritatifs
qui
deviennent,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat,
des
« porteurs
de
projet
»,
étant
précisé
que
ce programme
est
également
directement
accessible
aux
personnes,
agissant
à
titre
individuel,
répondant
aux
critères
d’éligibilité
définis
par
I’ANCV
et
repris
aux
présentes. Les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
de
qui
les
porteurs de
projet
réservent
les
séjours
dans
le
cadre
des
présentes,
sont préalablement
sélectionnés
par
I’ANCV
pour
l’exécution
du
programme
Seniors
en
vacances
2019-2020,
aux
termes
d’une
procédure
d’appel
d’offre
dans
le
respect
des
dispositions de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative aux
marchés
publics
et
du
décret
n°
2016-360
du 25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
Comme
les
autres programmes
d’action
sociale
de
I’ANCV,
le
programme
Seniors
en
Vacances
est
financé
par
les
excédents
de
gestion
dégagés
par
I’ANCV
dans
le
cadre
du
dispositif
des
Chèques-Vacances. CECI AYANT
ETE
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
I —
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
des
Parties
dans
le
cadre
de
leur
partenariat
visant
à
mettre
en
oeuvre
le
programme Seniors
en
Vacances
de
I’ANCV.
Article
2
—
Eligibilité
des
bénéficiaires
1
L’éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
n’ouvre
pas
nécessairement
droit
à
l’aide
financière
de
I’ANCV.
2.1
Eligibilité
au
programme Seniors
en
Vacances
Les
personnes
éligibles
au
programme
Seniors
en
Vacances sont
celles
qui
répondent
aux
critères
définis
ci-après:
2
(Paraphe)
759 Les
critères
d’éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
CRITERES
PIECES
JUSTIFICATIVES
A
PRODUIRE
4-
Être
âgé
de
60
ans
ou
plus
à
la
date
du
CNI
ou
passeport
ou
acte
de
naissance
départ,
le
seuil
étant
ramené
à
55
ans
pour
et,
pour
les
personnes
handicapées,
l’un
des
les
personnes handicapées
justificatifs
suivants •
carte
d’invalidité
•
attestation
de
l’année
en
cours
du
ET
bénéfice de
‘Allocation
aux
Adultes
Handicapées
(AAH)
•
carte
«
Station
debout
pénible
»
4-
Etre: V
soit
retraité
(les
retraités
cumulant
emploi
Attestation
de
la
caisse
de
retraite
justifiant
de
et
retraite
sont
éligibles
au
programme)
l’ouverture
des
droits
à
la
retraite
ou
dernier
avis
d’impôt
mentionnant
le
versement
des
pensions
de
retraite
V
soit
sans
activité
professionnelle
Attestation
de
Pôle
Emploi
ET
4-
Résider
en
France
Dernier
avis
d’impôt
ou
Attestation
de
résidence
en
France
de
l’année
en
cours,
délivrée par
le
Centre
des
impôts
OU
BIEN
4-
Être
aidant
de
personnes
en
perte
Attestation
du
bénéfice de
l’Allocation
Personnalisée
d’autonomie
d’Autonomie
(APA)
de
l’année
en
cours
de
la
personne
aidée
ou
Attestation
du
classement
de
la
personne
aidée
délivrée par
le
Conseil
Général
du
département
du
domicile
de
cette
dernière
(pour
les
GIR
2
à 4)
ou
Attestation
du
classement
de
la
personne
aidée
délivrée
par
la
Caisse
Nationale
d’Assurance
Vieillesse
(pour
les
GIR
5
et
6)
ou
Carte
d’invalidité
ou
attestation
de
l’année
en
cours
du
bénéfice
de
l’Allocation
aux
Adultes
Handicapés
(AAH)
ou
carte
«
Station
debout
pénible»
Etant
précisé
les
points
suivants
4-
l’accès
au
programme
Seniors
en
Vacances
s’adresse
en
priorité,
mais
pas exclusivement,
aux
personnes
éligibles
à
l’aide
financière
de
I’ANCV
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
2.2
ci-après
et
dans
les
conditions
de
plafond
de
crédit définies
à
l’article
5.1.1
ci-après.
-
tout
conjoint
marié
ou
tout
partenaire
pacsé
avec
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances, selon
les
critères
définis
ci-dessus,
peut
lui-même
en
bénéficier,
sans
avoir
à
justifier
de
ces
critères.
3
(Paraphe)
760 4-
tout
enfant,
âgé
de
18
ans
maximum,
accompagnant
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances,
selon
les
critères
définis
ci-dessus,
susceptible
d’encourager
le
départ
en
vacances
de
la
personne
âgée,
peut
bénéficier
auprès des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
proposant,
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
des
séjours
intergénérationnels
sur
le
site
internet
de
I’ANCV,
http://seniorsenvacances.ancv.com,
d’un
séjour
en
chambre partagée
avec
la
personne
âgée
qu’elle
accompagne,
selon
les
conditions
financières
fixées
à
l’ANNEXE
1
de
la
présente
convention.
2.2
Eligibilité
à
l’aide
financière
de
I’ANCV
L’ANCV
attribue
—dans
la
limite,
par
porteur
de
projet,
d’un
plafond
de
crédit
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
5.1.1
ci-après—
aux
personnes
bénéficiant
du
programme
Seniors
en
Vacances,
une
aide
financière,
versée
sous
forme
de
subvention,
pour
le
séjour
qu’elles
auront
effectué
dans
le
cadre
du
programme Seniors
en
Vacances,
sous
réserve:
2.2.1
Pour
ces
personnes:
4-
d’être
éligibles
au
programme
Seniors
en Vacances
selon
les
critères
fixés
à
l’article
2.1
des
présentes
et
d’en
avoir
justifié au
Porteur
de
projet
dans
les
termes
requis
par
ce
même
article.
4-
de
justifier,
sur
leur
dernier
avis
d’impôt
qu’elles
devront
produire
au
Porteur
de
projet,
d’un
montant
d’Impôt
sur
le
revenu
net
avant
corrections»
inférieur
ou
égal
à
61
€
(SOIXANTE-ET-UN
euros),
étant
précisé
que
l’aide
financière
de
I’ANCV
est
attribuée:
V
à
chacun
des
deux
conjoints
mariés
ou
des
deux
partenaires
pacsés,
qui
font
l’objet
d’une imposition
commune
et
qui
en
ont
justifié
par
la
production
de
leur
dernier
avis
d’impôt
«
à l’aidant,
visé
à
l’article
2.1
de
la
présente
convention,
indépendamment
du
montant
de
son
impôt
sur
le
revenu.
4-
de ne
pas
déjà
en avoir bénéficié,
au
cours
de
la
même
année
civile,
une
personne
ne
pouvant être
éligible à
l’aide
financière
de
I’ANCV
attribuée
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances
qu’une
fois
par
année
civile.
4.
de ne
pas
avoir
déjà
bénéficié,
au
cours
de
la
même
année
civile,
d’un
autre
dispositif
d’aide
au
départ
en
vacances
financé
par
l’ANCV.
2.2.2
Pour les
séjours:
De
débuter
à
une
date
comprise
entre:
V
le
1er
janvier
2019
ou
la
date de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1
ci-après,
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1er
janvier
2019
V
et
le
31
décembre2019,
Exclusion
faite de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019,
4
(Paraphe)
761 2.2.3
Que
la
liste
des
participants
au
séjour
visée
à
l’article
6.5
ci-après,
ait
été
communiquée
à
I’ANCV,
conformément
aux
dispositions de
ce
même
article,
avant
la
date
d’expiration
ou,
le
cas
échéant,
la
date
d’effet
de
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière
attribuée,
dans
le
cadre
des
présentes,
par
I’ANCV
sont
définis
à
l’article
5.1
ci-après.
j Article
3
—
Offres
de
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
3.1
Diffusion
des
offres
de
séjours
Les
offres
de
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
sont,
après
validation
par
I’ANCV,
diffusées
sur
le
site
internet
de
I’ANCV,
http://seniorsenvacances.ancv.com.
3.2
Modalités
de
réservation,
d’annulation et
de
règlement
des
séjours
Le
Porteur
de
projet
procède
à
la
réservation
des
séjours
directement
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs.
Ce
dernier
devient
l’interlocuteur
unique
du
Porteur
de
projet,
depuis
la
réservation jusqu’au règlement
de
la
facture
du
coût
du
séjour.
Les
conditions
et
modalités
applicables
aux
réservations,
annulations
et
règlements
des
offres de
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances
sont
celles en
vigueur
chez
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
le
Porteur
de
projet
s’engageant
à
les
respecter
dans
leur
intégralité.
Les
prestations
afférentes
aux
séjours
sont
directement
facturées
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet.
Le
montant
facturé
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet
en
règlement
du
séjour
effectué
est
établi
déduction
faite
du
montant
de
l’aide
financière,
visé
à
l’article
5.1
ci-après,
attribué,
le
cas
échéant,
par
I’ANCV
aux
bénéficiaires
qui
y sont
éligibles.
Le
Porteur
de
projet
règle au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
les
factures
qui
lui
sont
adressées
par
ce
dernier
après
avoir collecté
auprès
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors
en
Vacances
la
part
restant
à
leur
charge,
étant
précisé que
celle-ci
peut,
à
la
convenance
du
Porteur
de
projet,
être,
le
cas
échéant,
prise
en
charge
par
lui,
en
tout
ou
partie.
Article
4
—
Coût
des
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
(hors
séjours
intergénérationnels)
Le
coût
maximum
des
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances
(hors
séjours
intergénérationnels)
est
fixé
à
l’ANNEXE
2
de
la
présente
convention.
Article
5 —
Engagements
de
I’ANCV
5.1
Conditions
et
modalités
du
financement
consenti
par
I’ANCV
L’ANCV
attribue
une
aide
financière,
dont
le
montant
est
fixé
à
l’ANNEXE
3
de
la
présente
convention, pour
les
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
suivantes
5
(Paraphe)
762 5.1.1
L’aide
financière
est
attribuée
aux
personnes,
et
pour
les
séjours
qui
y sont
éligibles,
selon
les
conditions
respectivement
fixées
à
l’article
2.2,
étant
précisé
qu’elle
s’inscrit
dans
la
limite
d’un
plafond
de
crédit
ouvert,
pour
l’exécution
des
présentes,
au
Porteur
de
projet,
via
une
notification
de
celui-ci
par
tout
moyen
écrit.
Le
solde
de
l’enveloppe
non
consommée
à
l’issue
du
présent
partenariat,
demeurera
entre
les
mains
de
I’ANCV,
le
Porteur de
projet
n’ayant
aucun
titre
pour
le
revendiquer.
5.1.2
Le
montant de
l’aide
financière
attribué
aux
personnes,
et
pour
les
séjours
qui
y sont
éligibles,
selon
les
conditions
fixées
respectivement
à
l’article
2.2
et
dans
les
conditions
de
plafond
de
crédit
définies
à
l’article
5.1.1,
est
directement
versé par
I’ANCV,
à
l’issue
du
séjour,
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
le
Porteur
de
projet
a
réservé
le
séjour,
après
validation,
respectivement,
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
et
par
le
Porteur
de
projet,
de
la
liste
des
participants,
visée
à
l’article
6.6
ci-après.
5.2
Communication
sur
le
partenariat
Afin
de
le
valoriser,
I’ANCV
communique sur
le
présent
partenariat,
notamment
à
l’occasion
des
événements
qu’elle
organise,
ce
que
le
Porteur
de
projet
déclare
accepter.
Article
6 —
Obligations
du
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
s’engage
à
6.1
Exercer
son
activité
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
6.2
Porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
de
toute
personne, salariée
ou
bénévole,
susceptible
d’intervenir
au
nom
du
Porteur
de
projet
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances. 6.3
Désigner
un
référent
du
programme
Seniors
en
Vacances
au
sein
de
la
structure,
seul
interlocuteur
de
I’ANCV
et
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
en
indiquant
ci-après
les
informations
le
concernant
Nom
et
prénom
du
référent:
CELINE
CARREAU
Fonction
: RESPONSABLE
DU
CENTRE
ANIMATION
COMMUNICATION
ET
VIE
LOCALE
Coordonnées
téléphoniques
: 05
57
89 37 45
Courriel
:
atelierssenior
mairie-bordeaux.fr
6.4
Vérifier
l’éligibilité
des
candidats
au
programme
Seniors
en
Vacances
ainsi
que
leur
éventuelle
éligibilité
à
l’aide
financière
de
I’ANCV,
selon
les
critères
et conditions
fixés
respectivement
aux
articles
2.1
et
2.2
des
présentes,
le
Porteur
de projet
s’engageant
à
se
soumettre, sur
ce
point,
au
contrôle
de
I’ANCV
dans
les
termes
de
l’article
6.13
ci-après.
6.5.
Communiquer
à
l’ANCV,
au
plus
tard
17 (DIx-sEPT)
jours
avant
la
date
du
début
du
séjour
(<
J-17
»), la
liste
des
participants au
séjour
via
le
site
extranet
de
I’ANCV,
http://seniors.ancv.com,
en
renseignant
les
rubriques
suivantes:
nom,
prénom, date
et
lieu
de
naissance
de
chaque
participant,
V
adresse
du
lieu
de
leur
résidence,
‘7
mention
du
type
d’éligibilité
(selon
le
cas,
éligibilité
au
programme
et/ou
à
l’aide
financière
de
l’ANCV
visés
respectivement
aux
articles
2.1
et
2.2
des
présentes),
V
spécificités que
présente,
le
cas
échéant,
le
participant:
handicap,
dépendance,
régime
particulier...
6
(Paraphe)
763 Seule
la
liste
des
participants
enregistrée
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé
sera
prise
en
compte
pour
la
validation
de
la
liste
des
participants
à
un
séjour
visée
à
l’article
6.6
ci-après.
Le
Porteur
de
projet
est
par
ailleurs
informé
qu’aucune
modification
de
la
liste
des
participants
ne
pourra
être
effectuée
au-delà
de
J-17.
6.6
Afin
de
permettre
à
I’ANCV
de
procéder
au
versement, entre
les
mains
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
montant
de
l’aide
financière
attribué
à
chacun
des
participants
qui
y sont
éligibles
et
qui
ont
effectivement
participé
au
séjour,
valider
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé,
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
réception
du
courriel
«[ANCV—SEV
WEB]
VALIDATION
LISTE
DE PARTICIPANTS)>
qui
lui
est
automatiquement
adressé
à
l’issue
du
séjour,
la
liste
des
participants
à
un
séjour
du
programme
Seniors
en
Vacances,
un
séjour
prémarqué
pour
un
participant
comme
« réalisé
»
devant être
décoché
si
tel
n’est
pas
le
cas.
6.7
S’assurer:
6.7.1
De
la
reproduction,
sur
les
pièces contractuelles
qui
lui
sont
adressées
par
le
professionnel
du
tourisme et
des
loisirs,
de
la
marque
«ancv
SENIORS
EN
VACANCES»
ci-après
reproduite,
permettant
d’identifier
les
séjours,
objet
de
la
réservation,
comme
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances:
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
6.7.2
De
la
communication
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
avant
toute
réservation,
de
ses
conditions
générales
de
vente.
6.7.3
Que
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
a
mis
à jour,
au
plus tard,
dans
la
semaine
qui
suit
la
réservation,
l’état
de
ses
réservations
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé. A
défaut,
en
informer
immédiatement
I’ANCV
de
telle
manière
que
cette
dernière
puisse
intervenir
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
pour
régularisation.
6.8
Respecter
les
conditions
et
modalités
de
réservation,
d’annulation et
de
règlement
des
offres
de
séjours
en
vigueur
chez
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
il a
réservé,
tout
règlement
devant
avoir
lieu
directement
entre
ses
mains.
6.9
Ne
facturer
aux
participants aucun
frais
de
dossier
ni,
plus
généralement,
aucun
coût
de
quelque
nature
que
ce
soit,
qui
viendrait
s’ajouter
au
coût
des
prestations
liées
aux
offres
de
séjours,
hormis
ceux
liés,
le
cas
échéant,
au
transport
et aux
excursions
supplémentaires.
6.10
S’assurer
que
les
participants sont
couverts
au
titre
de
leur
responsabilité
civile,
par
une
assurance
souscrite
par
eux
ou
pour
leur
compte
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
notoire
et
en
justifier
à
I’ANCV
à
première
demande
dans
les
termes
de
l’article
6.13
ci-après.
6.11
Répondre
par
écrit
et
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
toute
demande
écrite
de
I’ANCV
concernant
le
déroulement
de
ce
partenariat.
6.12
Se
référer
sur tous
ses
supports
de
communication
et
documents
produits
dans
le
cadre
des
présentes,
au
programme
Seniors
en
Vacances
de
I’ANCV.
Etant
précisé:
7
(Paraphe)
764 •
que
le
Porteur
de
projet,
peut
pendant
toute
la
durée
du
présent
partenariat
et
dans
le
cadre
exclusif
de
l’exécution
des
présentes,
reproduire
sur
quelque
support
que
ce
soit,
la
marque
«ancv
SENIORS
EN
VACANCES»
visée
à
l’article
6.7.1,
sous
réserve
toutefois
que
sa
reproduction
soit
conforme,
à
la
fois,
aux
directives
de
I’ANCV
et
à
la
charte graphique
que
cette
dernière
mettra
à
sa
disposition,
pour
les
besoins des
présentes,
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé,
•
qu’à
la
cessation
de
la
présente
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
Porteur
de
projet
devra
cesser
de
reproduire
tout
signe
distinctif
et
marque
de
I’ANCV
et,
plus
généralement,
toute communication sur
te
présent
partenariat.
6.13
Se
soumettre,
pendant
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
d’effet
des
présentes,
cette
durée
étant
étendue
pour
tout
contrôle
portant sur
le
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
à
la
durée
de
conservation
de
ces
données
telle
que
prévue
à
l’Annexe
4
des
présentes,
à
tout
contrôle
portant
sur
le
présent
partenariat
que
I’ANCV
se
réserve
le
droit
d’exercer,
sur
pièces
et/ou
sur
place,
à son
siège
ou
au
sein
de
ses
délégations, notamment
par
la
communication
à
I’ANCV,
à
première
demande
4-
des
justificatifs
d’éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
comme
à
l’aide
financière,
requis
aux
termes
de
l’article
2
des présentes,
4-
des factures
adressées
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
4.-
de
toutes
attestations
d’assurance
répondant
aux
exigences d’assurance
définies
à
l’article
6.10
des
présentes,
4-
et,
plus
généralement,
de
toutes
pièces
se
rapportant
au
traitement,
pour
l’exécution
des
présentes,
des
données
à
caractère
personnel,
de
toutes
pièces
commerciales,
administratives,
financières
et
comptables
se
rapportant
au
programme
Seniors
en
Vacances.
Tout contrôle
ayant
lieu
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
trente
jours.
En
conséquence,
conserver
pendant
tes
durées
requises
susvisées
les
justificatifs
et
pièces
susvisé(e)s
pour
répondre
à tout
contrôle de
I’ANCV.
6.14
Se
conformer
aux prescriptions portant
sur
le
traitement
des données
à
caractère
personnel
définies
en
annexe
des
présentes
(ANNEXE
4)
qu’il
effectue
dans
le
cadre
des
présentes
pour
le
compte
de
I’ANCV.
6.15
Aviser
immédiatement
et
par
écrit
I’ANCV
de toute
modification
portant
sur
le
Porteur de
projet
ou
ses
représentants
légaux
et,
plus
généralement,
de
toute
modification
susceptible
d’affecter
le
maintien
de
la
convention conclue
intuitu
personae.
r Article
7 —
Caractéristiques
de
la
convention
La
présente
convention
est
fondée
sur
un
accord
intuitu
personae
en
considération
de
la
personne
du
Porteur
de
projet.
Celui-ci
ne
peut
pas
céder
ni
transférer
ni
apporter
à
un
tiers,
pour
quelque
raison que
ce
soit,
tout
ou
partie
des
droits ou
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
sans
l’accord
préalable
et
écrit
de
‘AN
CV.
8
(Paraphe)
765 Article
8 —
Exclusion
de
la
responsabilité
de
I’ANCV
L’ANCV
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
responsable:
4-
de
l’annulation,
le
cas
échéant,
de
la
réservation
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
de
l’inexécution
en
tout
ou
partie
des
obligations
leur
incombant,
et
plus
généralement,
de
toute
défectuosité
ou
manquement,
quel
qu’il
soit,
dans
l’exécution
de
leurs
obligations,
4-
de
l’inexactitude
ou
insuffisance
des
informations
communiquées
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
comme
de
la
qualité
défectueuse
de
leur
communication
au
Porteur
de
projet,
4-
de
l’absence
de
couverture
d’assurance
ou
de
couverture
d’assurance
insuffisante
des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
Porteur
de
projet
ou
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors
en
Vacances,
4-
et
plus
généralement, des
manquements
contractuels, quasi-délictuels
ou
délictuels
des
professionnels
du
tourisme et
des
loisirs
ou
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors en
Vacances.
Article
9 —
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
à
caractère
personnel
collectées
par
I’ANCV
directement
auprès
du
Porteur
de
projet
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé
dont
la
finalité
est
la
gestion
du
programme
Seniors en
Vacances. L’AN
CV
est
le
responsable
du
traitement.
Ce
traitement
est
fondé sur
la
bonne
exécution de
la
présente
convention.
Ces
données sont
destinées
aux
services
habilités de
I’ANCV
et
aux
sous-traitants
agissant
pour
son
compte.
Les
données
seront
conservées
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
majorée
d’un
délai
de
cinq
ans,
à
l’exception
de
celles
se
rapportant
à
des
documents
comptables
pour
lesquels
le
délai
de
conservation
expirera
à
l’issue
d’une
durée
de
dix
ans
suivant
le
terme
de
la
présente
convention. Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
le
Porteur
de
projet
dispose
des
droits
suivants
sur
ses
données
: droit
d’accès,
droit
de
rectification,
droit à
l’effacement
(droit
à
l’oubli),
droit
d’opposition,
droit à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Le
Porteur
de
projet
peut
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l’effacement
et
à
la
communication
des
données
à
caractère
personnel
concernant
ses
représentants
après
leur
décès.
Le
Porteur
de
projet
peut, pour
des
motifs
tenant
à
sa
situation
particulière,
s’opposer
au
traitement
des données
le
concernant.
Pour
exercer
ses
droits
ou
solliciter
de
plus
amples
informations
sur
ce
traitement,
le
Porteur
de
projet
saisit
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
I’ANCV
par
courrier
libellé
à
l’adresse
suivante
:
ANCV,
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
36,
boulevard
Henri
Bergson
95201 SARCELLES
cedex.
Le
Porteur
de
projet
devra,
pour
la
réponse,
communiquer
dans
sa
demande
une
adresse
de
messagerie
électronique
ou
une
adresse
postale
ainsi
que
la
copie
de
sa
pièce
d’identité.
9
(Paraphe)
766 Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
le
Porteur
de
projet
a
la
faculté
d’introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
le
Porteur
de
projet
est
amené
à
collecter,
traiter,
utiliser,
conserver
et
communiquer
à
I’ANCV
ainsi
qu’aux
professionnels
du
tourisme et
des
loisirs
auprès
de
qui
il réserve
des
séjours
pour
les
groupes
qu’il
a
constitués,
des
informations
à
caractère
personnel relatives
à
son
représentant
intervenant
à
la
signature
des
présentes,
aux
participants
aux
séjours
et
au référent
désigné,
aux
termes
des
présentes,
comme
interlocuteur
du
programme Seniors
en
Vacances.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Porteur
de
projet
s’engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
I’ANCV
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
sont
définies
en
ANNEXE
4
des
présentes. Article
10
—
Prise
d’effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1er
janvier
2019
ou à
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
l
janvier
2019,
et
prend
fin
au
31
décembre
2019,
les
effets
des
présentes
poursuivant
leur
cours:
10.1
Pour
le
versement
de
l’aide
financière de
I’ANCV
attribuée,
dans
les
conditions et selon
les
modalités
définies
à
l’article
5.1,
aux
personnes
éligibles,
pour
tout
séjour
comprenant
la
liste
des
participants
communiquée
à
l’ANCV,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6.5,
avant
la
date
d’expiration
ou,
le
cas échéant,
la
date
d’effet
de
la
suspension
ou
de
la
résiliation
de
la
présente
convention. 10.2
Pour
l’exécution
des
dispositions
prévues
aux
articles
6
et
9
des
présentes.
Article
11
—
Suspension
de
l’accès
au
programme
Seniors
en
VacanceslPrécontentieux
lié
au
comportement
d’un
bénéficiairelRésiliation
11.1
Suspension
de
l’accès
au
programme
Seniors
en
Vacances
IPrécontentieux
lié
au
comportement
d’un
bénéficiaire
L’ANCV
se
réserve
le
droit
de
suspendre
unilatéralement,
de
plein
droit
et
sans
sommation
pendant
une
durée
de
trois
années,
l’accès
au
programme
Seniors
en
Vacances
à
l’encontre,
selon
le
cas,
du
Porteur
de
projet
et/ou
d’un
bénéficiaire,
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants -
absence
de paiement de
tout
ou
partie
des
factures
que
lui
aura
adressées
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
-
absence
de
communication
de
tout
ou
partie
des
pièces
et
éléments
requis
aux
termes
des
présentes,
-
survenance
d’un
incident
sur
un
lieu
de séjour,
dû
notamment
à
un
problème de
comportement
ou
à
une
mauvaise
observation
des
règles
de
vie
collectives
par
un
bénéficiaire,
Et
plus
généralement,
en
cas
de
survenance
d’un
événement
nécessitant
la
prise
d’une
mesure
conservatoire.
10
(Paraphe)
767 En
cas
de
survenance
de
l’un
de
ces
événements,
l’ANCV
notifiera
au
Porteur
de
projet
par
écrit
la
suspension,
selon
le
cas,
à
son
encontre
ou à
l’encontre
du
bénéficiaire
de
l’accès
au
programme
Seniors
en
Vacances,
et/ou
l’annulation
ou
l’interruption
du
séjour
du
bénéficiaire
en
cause,
ainsi
que
la
date
d’effet
de
la
suspension
et/ou
de
l’annulation
ou
de
l’interruption
du
séjour
du
bénéficiaire,
qui
sera
d’effet
immédiat
si
son
comportement
le
requiert.
A
la
suspension
de
l’accès
au
programme Seniors
en
Vacances,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
code
d’accès
du
Porteur
de
projet
sera
automatiquement
et
de
plein
droit
désactivé
pour
la
durée
de
la
suspension,
et
celui-ci
devra immédiatement
cesser
d’utiliser
tout
signe
distinctif
de
I’ANCV
et
supprimer
de son
site internet
le
lien
hypertexte
renvoyant
vers
le
site
internet
de
l’ANCV.
11.2
Résiliation
de
la
convention
11.2.1
Par
le
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
peut
résilier
la
présente
convention,
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de réception
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
15
(QuINzE)
jours.
11.2.2
Résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
Sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
prévues
à
l’article 10,
I’ANCV
se
réserve
le
droit
de
résilier
à
tout
moment
la
présente
convention
de
plein
droit
dans
le
cas
où
le
Porteur
de
projet
manquerait
à l’une
quelconque
de
ses
obligations
résultant des
présentes
et
n’y
remédierait
pas
totalement
dans
un
délai
de
15
(QuINzE)
jours
suivant
la
réception
d’une
lettre
recommandée avec
demande
d’avis
de
réception
lui
signalant
ledit
manquement.
Ladite
résiliation
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
à
l’issue
du
délai
de
15
(QuINzE)
jours
susvisé.
Article
12
—
Attribution
de
juridiction
Tout
litige
ou
contestation
auquel
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
du
siège
social
de
I’ANCV,
y
compris
en
cas
de
procédure
de
référé, de
pluralité
de
défendeurs
ou
d’appel en
garantie.
Article
13—
Annexes
Les
Annexes
à
la
présente
convention
en
font
partie
intégrante
et
en
sont
indissociables.
ANNEXE
I
:
Coût
maximum
des
séjours
intergénérationnels
(enfant
âgé
de
18
ans
maximum)
débutant
à
une
date
comprise
entre:
V
le
10
janvier 2019
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur de
projet
du
montant
du
plafond de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci intervient
postérieurement
au
1er
janvier
2019
V
et
le
31
décembre
2019,
Exclusion
faite
de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019.
ANNEXE
2:
Coût
maximum
des
séjours
(hors
séjours
intergénérationnels)
débutant
à
une
date
comprise
entre
V
le
1er
janvier
2019
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1er
janvier
2019
V
etle3l
décembre2019,
Exclusion
faite
de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019.
11
(Paraphe)
768 ANNEXE
3
Montant
de
l’aide
financière de
I’ANCV
pour
les
séjours
débutant
à
une
date
comprise
entre V
le
1er
janvier
2019
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci intervient
postérieurement
au
l
janvier
2019
V
et
le
31
décembre
2019,
Exclusion faite
de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019.
ANNEXE
4:
Opérations
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
effectuées
par
le
Porteur
de
projet
pour
le
compte
de
l’ANCV:
conditions
applicables
au
Porteur
de
projet
Fait
à
Sarcelles,
le
En
deux
exemplaires
Pour
l’Agence Nationale
Pour
le
Porteur
de projet
pour les
Chèques-Vacances
(dénomination
du
Porteur
de
projet)
P10
Philippe
LAVAL
(Nom
et
qualité
du
représentant
légal
et
Directeur
général
signature)
MAIRE
DE
BORDEAUX
12
769 ANNEXE
I
Programme
Seniors
en
Vacances
COÛT
MAXIMUM
DES
SEJOURS
INTERGENERATIONNELS
Le
coût
maximum
des
séjours
intergénérationnels*
pour
tout
enfant
âgé
de
18
ans
maximum
accompagnant
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances
selon
les
critères
définis
à
l’article
2.1,
débutant
à
une
date
comprise
entre:
V
le
1er
janvier 2019
ou
la
date de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci intervient
postérieurement
au
1er
janvier
2019
V
et
le
31
décembre
2019,
Exclusion faite
de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019,
Est
de: ril
201
€
TTC
(DEux
CENT
UN
euros
TTC)
pour
un
séjour
d’une
durée
de
5 jours!4
nuits.
4-
242
€
TTC
(DEUX
CENT
QUARANTE-DEUX
euros
TTC)
pour
un
séjour
d’une
durée
de
8 jours/7
nuits.
*
Non
compris
le
coût
du
transport
domicile/lieu
de
séjour,
de
l’assurance
annulation
(selon
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs),
la
taxe
de
séjour.
13
(Paraphe)
770 ANNEXE
2
Programme
Seniors
en
Vacances
COÛT
MAXIMUM
DES
SEJOURS
(HORS
SEJOURS
INTERGENERATIONNELS)
Séjours
(hors
séjours
intergénérationnels),
débutant
à
une
date
comprise
entre
V
le
1er
janvier
2019
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1er
janvier
2019
V
etle
31
décembre
2019,
Exclusion
faite
de
la
période
du
8juillet
au
23août2019
Le
coût
maximum
des
séjours*
(hors
séjours
intergénérationnels)
est
de
4-
336
€
TTC
(TROIS
CENT
TRENTE-SIX
euros
TTC)
par
personne,
pour
un
séjour
d’une
durée
de
5
jours!4
nuits,
4-
402
€
TTC
(QUATRE
CENT
DEUX
euros
TTC)
par
personne,
pour
un
séjour
d’une
durée
de
8jours/7
nuits.
*
Non
compris
le
coût
du
transport
domicile/Iieu
de
séjour,
de
la
chambre
individuelle
(supplément selon les
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs),
de
l’assurance
annulation
(selon
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs),
la
taxe
de séjour.
14
(Paraphe)
771 ANNEXE
3
Programme
Seniors
en
Vacances
MONTANT
DE L’AIDE
FINANCIERE
DE
L’ANCV
Séjours
débutant
à
une
date
comprise
entre:
V
le
1er
janvier
2019
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l’article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert pour
l’exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1
janvier
2019
V
etle3l
décembre2019,
Exclusion
faite
de
la
période
du
8juillet
au
23
août
2019
Le
montant
de
l’aide
financière
attribué
dans
le
cadre
des
présentes,
versé
sous
forme
de
subvention
aux
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
est
de
50
%
du
prix
TTC
du
séjour,
dans
la
limite
de:
4
135
€
(CENT
TRENTE-CINQ
euros)
pour
un
séjour
d’une
durée
de
5 jours/4
nuits,
4-
160
€
(CENT
SOIXANTE
euros)
pour
un
séjour
d’une
durée
de
8 jours/7
nuits.
15
(Paraphe)
772 ancv
ANNEXE
4
Programme
Seniors
en
Vacances
Opérations
de
traitement de
données
à
caractère
personnel
effectuées
par
le
Porteur
de
projet
pour
le
compte
de
I’ANCV
conditions
applicables
au
Porteur
de
projet
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Porteur
de
projet
(ci-après
désigné
le
« Sous-traitant
des
Données
»)
s’engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
I’ANCV
(ci-après
également
désigné
le
«
Responsable
de
traitement
»)
les
opérations
(ci-après
désignées
le
«
Service
») de
traitement
de
données
à
caractère personnel
définies
ci-après.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
Parties
s’engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
(ci-après
désigné
« le
Règlement européen
sur
la
protection
des données
»).
Article
I —
Description
du
traitement
faisant
l’objet
du
Service
Le
Sous-traitant
des
Données
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte de
l’ANCV,
les
données
à
caractère
personnel
(ci-après
désignées
les
« Données
»)
nécessaires
pour
permettre
la
mise
en
oeuvre
du
programme
Seniors
en
Vacances.
La
nature
du
Service
réalisé
par
le
Sous-traitant des
Données
consiste
en
la
saisie
des Données
dans
l’outil
SEV
WEB
mis
à
disposition
par
I’ANCV,
et
à
la
sélection
des
publics
éligibles
au
programme
Seniors
en
Vacances.
La
finalité
principale
du
traitement
des
Données
est
de
permettre
la
gestion
du
programme Seniors
en
Vacances.
Les
Données traitées
sont
4-
d’une
part,
les
informations
portant
sur
le
senior,
l’aidant,
le
conjoint
ou
le
partenaire
pacsé
du
senior, éligibles,
en
application
des
dispositions
de
l’article
2
de
la
présente
convention,
au
programme
Seniors
en
Vacances
(ci-après
désignées
les
«
Bénéficiaires
»):
civilité,
nom,
prénom,
RFR,
statut
(handicapé
ou
non,
dépendant
ou
non, éligible
à
l’aide
de
I’ANCV
ou
non,
faisant
l’objet
d’une
subvention
ou
non),
identifiant
SEV
WEB,
sexe,
âge,
date
de
naissance,
lieu
de
naissance,
adresse
postale
complète,
date
d’envoi
du
courrier
lui
précisant
son
éventuelle
éligibilité
au programme
Seniors
en
Vacances,
et
le
cas échéant,
à
l’aide
de
I’ANCV.
4-
d’autre
part,
les
informations
portant
sur
le
séjour:
souhait
d’une
chambre
individuelle,
souhait
d’un
regroupement
avec
un
autre
senior,
mention
de
l’inscription
du
conjoint,
commentaires
éventuels.
Pour
l’exécution
du
Service,
I’ANCV
met
à
la
disposition
du
Sous-traitant
des
Données,
les
critères
d’éligibilité
des
Bénéficiaires
au
programme
Seniors
en
Vacances,
ainsi
que
l’outil
SEV
WEB
servant
à
la
saisie
et
au
traitement
des
Données
collectées par
le
Sous-traitant
des
Données.
Les
Données
devront
être
conservées
par
le
Sous-traitant
des
Données
pendant
une
durée
de
cinq
ans
commençant
à
courir
à
compter
de
leur collecte.
16
(Paraphe)
773 Article
2 —
Obligations
du
Sous-traitant
des
Données
vis-à-vis
de
I’ANCV
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à:
1.
traiter
les
Données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
faitlfont
l’objet
des
présentes.
2.
traiter
les
Données
conformément
aux
instructions
de
I’ANCV
figurant
à
l’article
I
de
la
présente annexe.
Si
le
Sous-traitant
des
Données
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
Européenne
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
I’ANCV.
En
outre,
si
le
Sous-traitant
des
Données
a
l’obligation
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
communautaire
ou
du
droit
de
l’Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
I’ANCV
de
cette
obligation
avant
le
traitement.
3.
garantir
la
confidentialité
des
Données
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
4.
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
Données
en
vertu
de
la
présente
convention •
s’engagent
à
en
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une obligation
appropriée
de
confidentialité
•
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
5.
prendre
en
compte,
s’agissant
du
Service,
les
principes
de
protection
des
Données
dès
la
conception,
et
de
protection
des
Données
par
défaut.
6.
mettre
en oeuvre
tous
les
moyens
nécessaires,
eu
égard
aux
risques
liés
au
traitement,
à
la
nature
des
Données
à
protéger
et
au coût
de
mise
en
oeuvre,
afin
de
protéger
les
Données
contre
toute perte
fortuite,
altération,
divulgation
à
des
tiers
non
autorisés.
7.
présenter
les
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
oeuvre
de
mesures techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
répondre
aux
exigences
de
toute
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
des
Données
à
caractère
personnel,
notamment
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
et
de
garantir
la
protection
des
droits
des
personnes
concernées.
8.
tenir,
le
cas
échéant,
un
registre
de
toutes
les
catégories
d’activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
de
I’ANCV,
conformément
à
l’article
30
§
2
et
suivants
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
et
à
coopérer
avec
l’autorité
de
contrôle
compétente
et,
sur
demande,
à
mettre
le
registre
à
sa
disposition.
9.
à
la
demande
de
I’ANCV
et
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations
à
sa
disposition,
aider
cette
dernière
à
apporter
la
preuve
du
respect
des
obligations
en
matière
de
protection
des
Données, notamment
dans
le
cadre
d’une
analyse
d’impact
relative
à
la
protection
de
données
et
permettre
la
réalisation
d’audits
par
I’ANCV
ou
un
autre
auditeur
mandaté
par
I’ANCV,
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
et
y contribuer.
10.
communiquer
à
I’ANCV,
dans
les
meilleurs
délais
et
avec
une
célérité
permettant
à
cette
dernière
de s’acquitter de
ses
obligations
légales
concernant
toute
demande
contraignante
de
divulgation
des données
à
caractère
personnel
émanant
d’une
autorité
de
maintien
de
l’ordre,
sauf
disposition
contraire,
telle
qu’une
interdiction
de
caractère
pénal
visant
à
préserver
le
secret
d’une
enquête
policière.
17
(Paraphe)
774 Article
3
—
Sous-traitance
Le
Sous-traitant
des
Données
peut
faire
appel
à
un
sous-traitant
(ci-après
désigné
le
«Tiers
sous-traitant»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il informe
préalablement
et par
écrit
I’ANCV
de
tout
changement
envisagé
concernant
l’ajout
ou
le
remplacement
de
Tiers
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les activités
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
sous-traitées,
l’identité
et
les
coordonnées
du
Tiers
sous-traitant
ainsi
que
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
L’ANCV
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
I’ANCV
n’a
pas
émis
d’objection
pendant
le
délai
convenu.
Le
Tiers
sous-traitant
est
tenu
de
respecter
les
obligations
prévues
par
la
présente
annexe
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
de
I’ANCV.
Il appartient
au
Sous-traitant
des Données
de
s’assurer
que
le
Tiers
sous-traitant
présente
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en oeuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement réponde
aux
exigences
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le
Tiers
sous-traitant
ne
remplit
pas
ses
obligations en
matière
de
protection
des
Données,
le
Sous-traitant
des
Données
demeure
pleinement
responsable
envers
I’ANCV
de
l’exécution
par
le
Tiers
sous-traitant
de
ses
obligations dont
il se
porte
fort.
Article
4
—
Droit
d’information
des
Bénéficiaires
Le
Sous-traitant
des
Données
doit,
à
la
collecte
des
Données,
fournir
aux
Bénéficiaires
l’information
relative
aux traitements
des
Données
qu’il
réalise
pour
le
compte
de
I’ANCV.
A
cet
effet,
le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
1.
informer
les
Bénéficiaires:
•
de
la
finalité
de
la
collecte
des
Données
•
de
la
durée
de
rétention
de
ces
Données
•
de
la
suppression
de
ces
données
passé
la
durée
de
leur
conservation
•
de
leur
droit
d’introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
de
contrôle.
2.
remettre
et
faire
signer
aux
Bénéficiaires
un
formulaire
comportant
la
mention
suivante:
« Les
in formations
collectées
par
[A
COMPLETER]
directement
auprès
de
vous,
font
l’objet d’un
traitement automatisé
ayant
pour
finalité
la
gestion
du
programme
Seniors
en
Vacances.
Ce
traitement
se
fonde
sur
votre
consentement
que
vous
pouvez
retirer
à
tout
moment.
Ces
informations
sont
à
destination
des
services
habilités
de
[A
COMPLETER]
et
de
l’ANCV.
Ces
données
seront
conservées pendant
cinq
ans
suivant
leur
collecte.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données:
droit
d’accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l’effacement
(droit
à
l’oubli),
droit
d’opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Vous
pouvez
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l’effacement
et
à la
communication
de vos
données
à
caractère
personnel
après
votre
décès.
Vous
pouvez,
pour
des
motifs
tenant
à
votre
situation particulière,
vous
opposer
au
traitement
des
données
vous
concernant.
Pour
exercer
vos
droits
ou
solliciter
de
plus
amples
informations
concernant
ce
traitement, merci
d’adresser
votre
demande
à
l’adresse
suivante:
ANCV,
Délégué
à
la
protection
des
données,
36
boulevard
Henri
Bergson,
95201
SARCELLES
cedex,
accompagnée
de
la
copie
de
votre
pièce
d’identité
et
d’une
adresse
électronique
ou
postale
à laquelle
nous
pouvons
vous
répondre.
18
(Paraphe)
775 Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d’introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
».
3.
obtenir
le
consentement express
des
personnes concernées
pour
la
collecte
des
données
de
santé.
Article
5 —
Exercice
des
droits
des
Bénéficiaires
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
faciliter
le
traitement
par
I’ANCV
des
demandes
d’exercice
des
droits
des
Bénéficiaires
: droit
d’accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l’effacement
(droit
à
l’oubli),
droit
d’opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
profilage).
Lorsque
les
Bénéficiaires
exercent
auprès
du
Sous-traitant
des Données des
demandes
d’exercice
des
droits
susvisés,
le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
adresser
ces
demandes
dès
réception
au
Délégué
à
la
protection
des
données
de
I’ANCV
par
courriel
à
l’adresse
suivante:
dpoancv.fr. Article
6 —
Notification
des
violations
de
Données
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
notifier
par
écrit
au
Délégué
à
la
protection
des
données
de
I’ANCV,
par
l’envoi
d’un
courriel
à
l’adresse
suivante
: dpo(ancv.fr,
toute
violation
des
Données
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
suivant
sa
prise
de
connaissance.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l’autorité
de
contrôle
compétente.
Article
7
—
Collaboration
du
Sous-traitant
des
Données
1.
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
collaborer
avec
I’ANCV
pour
la
réalisation
d’analyses
d’impact
relatives
à
la
protection
des
Données,
et
pour
les
besoins
de
la
consultation
préalable
de
l’autorité
de
contrôle.
2.
Le
Sous-traitant
des Données
s’engage
à
se
soumettre,
dans
les
termes
de
l’article
6.13
de
la
présente
convention,
à
tout
contrôle
portant
sur
ses
pratiques
de
protection,
de
collecte,
de
stockage
et
d’accessibilité
aux
Données, notamment
par
l’accès
à tous
les
documents
s’y
rapportant.
Article
8 —
Mesures
de
sécurité
1.
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
•
assurer
la
sécurité
physique
des
Données
•
sécuriser
l’accès
à
ses
locaux
•
former
ses
collaborateurs
à
la
sécurité
informatique et
à
la
protection
des
Données
•
mettre
en
place
une
procédure
de
confidentialité
et
de
sécurité
de
la
transmission des
Données.
2.
L’AN
CV
s’engage
à
mettre en
oeuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes:
•
le
chiffrement
du
transport
des
Données
19
(Paraphe)
776 •
les
moyens permettant
de garantir
la
confidentialité,
l’intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
des
Données
•
les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des Données
et
l’accès
à
celles-ci
dans des
délais
appropriés
en
cas
d’incident
physique
ou
technique
•
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer régulièrement
l’efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
Chaque
Partie
répond
sur
son
champ
de
responsabilité
en
cas
de
manquement,
au
regard
de
l’exécution
de
l’obligation
de
sécurité
imposée
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données. En
cas
de mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
I’ANCV
résultant
d’un
manquement
du
Sous-traitant
des
Données
ou
du
Tiers
sous-traitant
dans
la
mise
en
oeuvre
d’une
obligation
de
sécurité
imposée
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
le
Sous-traitant
devra
intégralement
garantir
I’ANCV
des
conséquences
en
résultant.
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage,
à
cet
égard,
à faire
son
affaire
personnelle
de
toute
réclamation
et
toute
procédure,
qu’elles
qu’en
soient
les
formes
et
nature,
formées
contre
I’ANCV
par
un
tiers
qui
se
rattacheraient
directement
ou
indirectement
à
une
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
I’ANCV
résultant
d’un
manquement
du
Sous-traitant
des
Données
ou
du
Tiers
sous-traitant
à
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement de
données
à
caractère
personnel
et
à
la
garantir
de
toutes
condamnations
qui
seraient
prononcées
contre
elle à
cette occasion.
Article
9
—
Sort
des
Données
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
détruire
les
Données
collectées
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
à
l’expiration
du
délai
de
cinq
ans
susvisé.
Cette
destruction
doit
inclure
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d’information
du
Sous-traitant
des
Données.
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
justifier
sans
délai
à
I’ANCV
de
la
destruction
de
ces
données
par
l’envoi
d’un
courriel
à
l’adresse
suivante
: droancv.fr.
Article
10
—
Délégué
à la
protection
des
données
du
Sous-traitant
des
Données
Le
Sous-traitant
des
Données
s’engage
à
communiquer
par
écrit
à
I’ANCV
par
l’envoi
d’un
courriel
à
l’adresse
suivante:
dpocancv.fr,
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s’il
en
a
désigné
un
conformément
à
l’article
37
du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Article
11
—
Obligations
de
I’ANCV
vis-à-vis
du
Sous-traitant
des
Données
L’ANCV
s’engage
à:
1.
documenter
par
écrit
toute
demande
concernant
le
traitement
des
Données
par
le
Sous-
traitant
des
Données
2.
veiller,
pendant
toute
la
durée
du
traitement
des
Données,
au
respect
par
le
Sous-traitant
des Données des
obligations
prévues
par
le
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
3.
superviser
le
traitement,
via
les
contrôles
diligentés
en
application
de
l’article
6.13
des
présentes.
20
(Paraphe)
777 Article
12
—
Transferts
hors
de
l’Union
Européenne
Le
Sous-traitant
des Données
s’engage
à
ne
pas
transférer
les
Données
vers
un
pays
situé en-
dehors
de
l’Espace
Economique
Européen
ou
à
une
organisation
internationale
sans
l’accord
préalable
écrit
de
I’ANCV.
Tout
transfert
de
Données
vers
un
pays
tiers
doit
être
fait
en
conformité
avec
les
dispositions
des
articles
44
à 50 du
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
En
cas
de
requête
provenant
d’une
autorité administrative
ou
judiciaire
reçue
par
le
Sous-traitant
des
Données,
ce
dernier
s’engage
à
en informer
immédiatement
le
Responsable
de
traitement.
21
(Paraphe)
778 779 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/89
Convention de partenariat relative au Programme Local
Coordonné des actions de prévention sur le territoire
bordelais entre la Ville de Bordeaux, son CCAS, la CARSAT
Aquitaine , la Sécurité Sociale des Indépendants et la
MSA.
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux adhérente du Réseau francophone « Ville Amie des Aînés » et son CCAS poursuivent une dynamique territoriale et partenariale appelée « Bordeaux Générations Seniors » afin de conforter la place des 48 000 seniors bordelais dans la vie de la cité, et favoriser le bien vivre ensemble.
Dans cette perspective, ils souhaitent renouveler la convention de partenariat avec la CARSAT Aquitaine, la Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA, dans une convention de partenariat cadre afin de conjuguer leurs actions sur le territoire en vue de la mise en œuvre d’une politique globale et coordonnée de la promotion de la santé et du bien vieillir.
Ce programme local coordonné des actions de prévention de la perte d’autonomie a pour ambition de :
- consolider la mission de développement social de la Ville de Bordeaux et de son CCAS sur les enjeux de la prévention du vieillissement par la reconnaissance d’un projet territorial dans une contractualisation pluri-annuelle,
- conforter le partenariat CARSAT/MSA Gironde/ Agence de sécurité sociale pour les indépendants d’Aquitaine, la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les enjeux de la prévention en l’élargissant à d’autres institutions et acteurs,
- promouvoir ce partenariat auprès des populations retraitées et des acteurs du territoire.
780 Séance du lundi 25 mars 2019
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
· à signer les conventions de partenariat et les avenants afférents à ce programme,
· à encaisser la participation financière de la CARSAT Aquitaine, la Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA pour les actions faisant l’objet de la convention d’objectifs et de moyens (hors subvention afférente aux Résidences Autonomie),
· à émettre le titre de recettes afférent sur la sous fonction 61 au compte 7478. Ce montant sera réaffecté en crédits sur le budget de la Direction Générations Seniors et Autonomie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
781 Programme local coordonné :
Prévention de la perte d’autonomie,
Territoires, et Solidarités entre les âges
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
La Caisse d'Assurance de Retraite et de la Santé au Travail Aquitaine - CARSAT, établissement administratif privé ayant une mission de service public, représentée par le Directeur, Pascal EMILE, dont le siège est situé 80 avenue de la Jallère - 33053 Bordeaux,
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine - CLDSSTI, représentée par M. Jean-Yves AUFFRET, Directeur, dont le siège est situé 1 Rue Prévost – 33526 BRUGES CEDEX,
La Mutualité Sociale Agricole-MSA Gironde, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public représentée par le Directeur, Daniel Abalea, dont le siège est 13 rue Ferrère - 33052 Bordeaux Cedex ,
Et,
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux représentée par ……………………………, Maire de Bordeaux
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, dont le siège est situé 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux Cedex, représenté par M. Nicolas BRUGERE, agissant en qualité de Vice- Président, habilité aux fins des présentes
Vu la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 conclue entre l’Etat et la CNAV Vu la Convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 conclue entre l’Etat et la CCMSA ; Vu la Convention régionale de partenariat gérontologique signée en date du 18 janvier 2010 par la CARSAT Aquitaine, l'ARAMSA et Le Régime Social des Indépendants d’Aquitaine ; Vu la décision des Conseils d'Administration de chaque organisme signataire de la présente convention ;
Vu la Dynamique de la Ville de Bordeaux et de son CCAS engagée au bénéfice des seniors ;
il est convenu ce qui suit :
782 2
I. PRESENTATION DES SIGNATAIRES
La CARSAT Aquitaine, la MSA Gironde et la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI, la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux souhaitent développer un partenariat afin de poursuivre ensemble leur travail sur les enjeux du vieillissement à partir d'une approche partagée de la question de la prévention du vieillissement, de la préservation de l'autonomie, du développement du territoire, du lien social et du vivre ensemble.
1. La CARSAT aquitaine
La CARSAT est un organisme de sécurité sociale du régime général des salariés. Structure privée ayant une vocation de service public, la CARSAT Aquitaine intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises de la région. Dans le cadre de trois contrats pluriannuels de gestion signés avec les caisses nationales Maladie et Retraite, elle assure 3 missions renforcées autour de la Retraite et de la Santé au travail :
- Mission d’assurer la retraite de base des salariés du régime général :
o Elle centralise les informations liées à la carrière de assurés
o Elle informe les assurés avant la retraite
o Elle conseille les futurs retraités sur leur retraite
o Elle paye les retraites chaque mois
- Mission d’accompagner les assurés par une politique d’action sociale orientée sur la prévention des personnes fragilisées :
o Elle contribue au maintien à domicile et à la préservation de l’autonomie o Elle participe à l’amélioration des lieux de vie collectifs des retraités
o Elle accompagne les assurés fragilisés et facilite l’accès aux soins
- Mission de prévenir les risques professionnels et assurer la santé et la sécurité au travail : o Elle développe et coordonne la prévention des risques pour toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général,
o Elle fixe le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Concernant sa politique d’action sociale auprès des retraités, l’offre de prévention de la CARSAT Aquitaine se décline en trois grands domaines d’intervention :
- Des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite et anticiper sa perte d’autonomie, - Des programmes d’actions et d’ateliers collectifs de prévention à destination de publics ciblés sur les territoires,
- Des actions individuelles à destination des plus fragiles reposant sur l’évaluation globale des besoins à domicile et des plans d’aide personnalisés.
L’offre de prévention prend appui sur une conception d’ensemble et couvre tout le champ du bien vivre l’avancée en âge : adaptation du logement, développement et promotion des lieux de vie collectifs, lutte contre l’isolement social, promotion des bons comportements et modes de vie susceptibles de favoriser le bien vieillir, soutien au domicile et accompagnement social des retraités.
783 3
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la CARSAT Aquitaine souhaite accompagner avec les collectivités locales une politique organisée et coordonnée de la promotion de la santé et du bien vieillir sur les territoires.
2. La Mutualité Sociale Agricole Gironde
La MSA Gironde est un organisme de protection sociale du régime agricole. Structure privée ayant une mission de service public, la MSA Gironde s'adresse aux salariés, non salariés et employeurs de main d'oeuvre agricoles, que ce soit pour le risque maladie, retraite, famille, santé au travail et recouvrement de cotisations.
L'action sanitaire et sociale de la MSA Gironde, héritée des valeurs fondatrices du mutualisme, est définie à partir de quatre principes directeurs :
Mettre en œuvre une politique solidaire et équitable
Proposer des interventions pertinentes et innovantes
Promouvoir les démarches de prévention et de responsabilisation
Consolider la démocratie sociale et le réseau de partenaires.
Concernant l'accompagnement des aînés dans leur avancée en âge, l'action sanitaire et sociale de la MSA Gironde se décline selon quatre orientations majeures :
Donner les clefs du bien vieillir et préserver l'autonomie
• organiser des sessions de prévention des effets du vieillissement
• promouvoir l'adaptation anticipée des comportements et mode de vie • participer à la préservation du capital santé
Favoriser le maintien à domicile ou dans des structures médico-sociales adaptées • proposer une prestation sortie d'hospitalisation
• participer aux services facilitant le maintien à domicile
• contribuer aux travaux d'adaptation de l'habitat
Soutenir les aidants familiaux
• écouter et orienter les aidants
• proposer une aide au répit
Maintenir les liens sociaux et la cohésion intergénérationnelle
• mettre en place des chartes territoriales de solidarités avec les aînés
• encourager l'engagement social des retraités.
3. La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI est un
organisme de sécurité sociale de droit privé et de service public à destination des indépendants
artisans et commerçants actifs et retraités et de leurs ayants droit.
Les missions de La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI
sont :
- l’affiliation
784 4
- le recouvrement des cotisations et contributions personnelles
- le versement des prestations (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès)
- l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs, invalides et retraités
- la médecine préventive
- le contrôle médical
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI propose à ses assurés des actions de prévention santé qui s’inscrivent dans un parcours de prévention organisé autour de 3 axes : - prévention des risques professionnels propres aux indépendants ;
- prévention par les bilans et dépistages ;
- suivi de la femme enceinte et de l’enfant.
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, l’offre de prévention de la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI se décline autour :
- du programme de vieillissement réussi et de la préservation de l’autonomie des seniors - de la préservation du lien social et du maintien à domicile des retraités - du développement des partenariats et des expérimentations dédiés aux personnes âgées et à la prise en charge du handicap
4. La Ville de Bordeaux et son CCAS
La Ville de Bordeaux, adhérente au réseau francophone « Ville Amie des Aînés » affilié à l’Organisation Mondiale de la Santé mène une politique globale et intégrée afin d’accompagner l’avancée en âge et ainsi relever les enjeux de la transition démographique. Le programme d’actions « Bordeaux Générations Seniors » approuvé par le Conseil municipal, pour la période 2018/2020 témoigne d’une volonté des acteurs du territoire d’agir ensemble pour bâtir un avenir associant qualité de vie, bien vieillir et solidarité. Elle est aussi engagée avec son CCAS dans le projet de recherche action de l’ODAS (Observatoire de l’action sociale) avec pour ambition de conforter la place des personnes âgées dans la cité.
La Ville de Bordeaux et son CCAS déploie une offre de services avec pour axes d’intervention :
1/ L’accompagnement au maintien à domicile :
- Le dispositif « Plateforme Autonomie Seniors » s’adresse aux usagers de 60 ans et plus et à leur entourage ainsi qu’aux professionnels du sanitaire, du médico-social et du social avec pour missions principales :
o l’accueil, l’ information, l’orientation afin de favoriser l’accès aux droits et services pour le maintien à domicile ou l’hébergement en établissement
o évaluation globale des besoins à domicile, mise en œuvre et suivi du plan d’aide personnalisé avec les référents sociaux partenaires; activation des aides sociales o évaluation des besoins et élaboration de propositions de plan d’aides pour les Caisses de retraite
o suivi intensif des situations complexes des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs
785 5
o veille sociale et lutte contre l’isolement
o intégration / coordination des services d’aides et de soins
- un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie assuré en gestion directe par la Ville de Bordeaux.
2/l’accueil en logements autonomes ou en institution :
- 15 résidences autonomie
- 2 EHPAD en gestion directe par le CCAS, l’un sur le quartier de Caudéran « La Clairière de Lussy » (89 lits) et le second sur le quartier Chartrons, Grand-Parc, Jardin Public « Maryse Bastié » (63 lits), ainsi qu’un EHPAD et une résidence services « Le Petit Trianon » en gestion déléguée à Logéa.
3/ un programme d’activités de loisirs, de détente et de prévention dans les 15 résidences autonomie, 11 clubs seniors et 2 ateliers, complétée par une information régulière des activités proposées par les partenaires par le biais du Pass l’Info.
De plus, la Ville de Bordeaux et son CCAS impulsent une dynamique d’actions avec pour axes stratégiques :
Un vieillissement actif et en bonne santé
Le contrat Local de Santé de Bordeaux propose des actions afin notamment d’améliorer les conditions d’avancée en âge
La mise en place d’ un programme d’activités adaptées au sein des résidences autonomie sur les thèmes de l’activité physique, de la nutrition, du maintien des acquis sensoriels et de la mémoire concourt à la prévention de la perte d’autonomie.
L’expérimentation du dispositif PAERPA a pour ambition de :
- améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de leurs aidants
- adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
- créer les conditions favorables à la transversalité et à la coordination des acteurs.
L’inclusion numérique
Les établissements de la Ville de Bordeaux et de son CCAS qui accueillent des seniors (résidences autonomie, clubs seniors et ateliers) sont équipés de postes informatiques en libre accès. De plus, pour les moins initiés, des formations à l’utilisation de l’outil numérique sont proposées par des professionnels ou des bénévoles
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II. LES OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA CONVENTION
1. Consolider la mission de développement social local de la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les enjeux de prévention du vieillissement, par la reconnaissance d’un projet territorial dans une contractualisation pluriannuelle.
La plus - value du partenariat est de s’inscrire, non pas dans une logique d’action ponctuelle mais dans une mission pluri annuelle sur les enjeux de prévention, ancrée sur son territoire : une fonction de pivot, ressource, relais pour mettre en œuvre des projets locaux de prévention.
L’efficience de cette approche permet d’agir à la fois sur la diversité des populations retraitées (jeunes retraités, retraités isolés, en situation de précarité, etc…) et sur la diversité des enjeux de prévention (accompagnement des transitions et arrivée à la retraite ; maintien et développement du lien social, bénévolat, citoyenneté ; lutte contre l’isolement des plus fragiles, cadre de vie, etc…)
Cette mission est fondée sur une démarche de projet, et d’ingénierie des actions collectives de prévention qui en découlent. Elle est reconnue comme une mission globale de prévention sur les territoires.
2. Conforter le partenariat CARSAT/MSA/la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI – la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les territoires sur les enjeux de prévention en l’élargissant à d’autres institutions et acteurs.
Plusieurs pistes, axes de travail au cours de la convention :
Associer l’Agence Régionale de Santé aux enjeux de prévention du vieillissement, dans un contexte d’inégalités sociales et territoriales, développer une analyse partagée notamment autour des situations de fragilités, à partir des observations régionales et des analyses de besoins sociaux.
Sensibiliser les autres partenaires de la CARSAT Aquitaine, de la MSA Gironde et de la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI aux enjeux de prévention et d’accompagnement du vieillissement.
Favoriser les partenariats locaux et départementaux entre la Ville de Bordeaux et son CCAS et les acteurs de proximité concernés dans les territoires ( CCAS, CLIC, ASEPT, services d’Aide à domicile, centre social …) par des rencontres d’échanges et des supports de communication ou autour d’évènementiels.
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3. Capitaliser, valoriser, communiquer sur l’impact de ce partenariat en matière de prévention auprès des populations retraitées et des acteurs du territoire.
Démontrer, expliciter, valoriser la plus - value, en particulier les articulations et le travail de maillage, au service de dynamiques de parcours personnels de prévention, que peuvent assurer la Ville de Bordeaux et son CCAS et son réseau de partenaires.
Promouvoir une démarche quantitative et qualitative d’observatoire à partir d’indicateurs et d’outils pertinents, en lien avec les enjeux de la COG.
Valoriser l’impact du partenariat inter régimes- la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les territoires, notamment par le support des outils de communication respectifs de chaque institution ou acteur.
III. UNE METHODE D’INTERVENTION
Ces objectifs communs s’appuient sur la définition et la mise en œuvre d’un partenariat opérationnel sur le territoire de Bordeaux.
1. Le rôle de la Ville de Bordeaux et son CCAS, pilotes sur le territoire :
La Ville de Bordeaux décline sa politique à destination des Seniors à travers deux dispositifs complémentaires : Bordeaux Générations Seniors et le Contrat Local de Santé.
Le plan d’actions « Bordeaux Générations Seniors » constitue l’armature d’une politique partenariale, globale et transversale à destination des seniors du territoire bordelais.
Ses deux enjeux stratégiques, favoriser un vieillissement actif et accompagner la perte d’autonomie, se déclinent au travers d’un plan d’actions établi à partir de l’expression citoyenne. Un accent particulier au travers de ces actions est porté sur :
- Le lien social et la solidarité
o Soutien individuel aux aidants
o Lutte contre l’isolement des personnes âgées (appels et visites de convivialité)
o Développement de l’engagement des bénévoles
o Aide au repérage et à l’orientation des personnes les plus fragiles (concept de vigilance citoyenne)
- La promotion du bien vieillir
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o Actions collectives de prévention
o Offre variée d’activités de loisirs et de détente
- L’accompagnement de la perte d’autonomie
o Evaluation globale des besoins, mise en place et suivi des plans d’aide
o Coordination de la prise en charge des personnes âgées
o Suivi intensif des situations complexes
o Portage de repas
- L’habitat
o Soutien au développement de nouveaux modes d’habitat (intergénérationnel, colocations, pensions de famille)
o Mise en accessibilité des structures d’hébergement
- Les transports et la mobilité
o Promotion des innovations au service de la mobilité
o Information et la communication sur les dispositifs existants
2. Le rôle de la CARSAT Aquitaine :
La CARSAT Aquitaine décline la politique d’action sociale de la Branche Retraite auprès des retraités du régime général.
Elle apporte son expertise en matière d’observatoire des fragilités et de connaissance du public seniors.
Elle favorise la mise en relation de la Ville de Bordeaux et son CCAS avec son propre réseau de partenaires.
Dans le cadre des enjeux communs de lutte contre la dépendance, elle met à disposition son offre de prévention primaire sur les 5 thématiques suivantes et en fonction des fragilités repérées:
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
3. Le rôle de la MSA Gironde :
La politique gérontologique de la MSA s'appuie sur trois modalités d'intervention complémentaires :
- des prestations individuelles favorisant le maintien à domicile
- des ateliers collectifs de prévention primaire favorisant le Bien vieillir
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- des démarches de Développement Social Territorial incitant au développement des services en faveur des retraités dans le milieu rural et assurant le développement du lien social.
Certaines de ces actions, en particulier les actions de prévention sont menées en interrégime dans le cadre du Programme Régional Interinstitutionnel de Prévention (PRIP).
Dans le cadre des programmes coordonnés, la MSA met à disposition son offre de prévention primaire pour le public agricole concerné sur le territoire de la collectivité signataire.
A savoir :
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat et prestations à domicile
- Aide aux aidants
4. Le rôle de La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI:
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI intervient dans le cadre de son action sanitaire et sociale à l’intention des actifs, retraités et invalides indépendants non salariés non agricoles.
Il favorise la mise en relation de la Ville de Bordeaux et son CCAS avec son propre réseau de partenaires.
Dans le cadre des enjeux communs de lutte contre la dépendance, elle met à disposition son offre de services sur les thématiques suivantes et en fonction des besoins identifiés :
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
IV. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de développer un partenariat entre la CARSAT-la MSA Gironde - la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS sur le territoire de Bordeaux afin de développer des réponses locales adaptées aux enjeux de prévention autour de la préservation de l’autonomie, de l’éducation en santé et du lien social, et de contribuer à structurer, rendre lisible et visible, une politique de prévention sur ces enjeux.
La CARSAT, ses partenaires institutionnels la MSA Gironde et la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS décident de développer leur coopération autour de différentes thématiques :
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- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
Le cahier des charges joint à la présente convention définit le cadre du partenariat.
V. UNE DEMARCHE DE SUIVI ET D’EVALUATION
Le suivi et l’évaluation de la présente convention seront assurés par un Comité de pilotage associant les acteurs référents des quatre signataires. Il se réunira à minima 1 fois l’an au plus tard le 15 octobre afin d’effectuer le suivi de la convention et d’analyser les conditions qualitatives et quantitatives de sa mise en œuvre.
Cette instance de concertation veille à l’application des objectifs communs, l’organisation des conditions de mise en œuvre opérationnelle et administrative, l’observation et l’analyse de l’évolution des expérimentations, l’évaluation des actions et l’élaboration de préconisations pour le développement du partenariat entre la CARSAT,la MSA, la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS.
VI. LES PRINCIPES D’ECONOMIE
1. La CARSAT Aquitaine
La règle générale repose sur un cofinancement pluri partenarial des actions soutenues. Aucun programme coordonné ne sera intégralement financé par la CARSAT Aquitaine.
Les projets menés par la Ville de Bordeaux et son CCAS sur son territoire feront l’objet d’un contrat annuel d’objectifs avec la CARSAT. Ces contrats préciseront les actions retenues, les critères d’évaluation et les conditions de financement.
Le soutien financier apporté par la CARSAT Aquitaine à la Ville de Bordeaux et son CCAS est soumis à la décision de ses administrateurs et au regard des moyens budgétaires qui lui sont alloués par la CNAV.
2. La MSA Gironde
La MSA Gironde s'engage à s'orienter prioritairement vers un financement indirect dans le cadre des actions financées dans le cadre du PRIP. En cas de financement complémentaire, la décision est soumise à la validation des membres du CPASS de la MSA Gironde au regard des moyens budgétaires alloués par la CCMSA dans le cadre du Contrat Pluriannuel de Gestion 2016-2020.
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3. La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI
Le soutien financier apporté par la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI à la Ville de Bordeaux et son CCAS est soumis au regard des moyens budgétaires qui lui sont alloués par la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et à la décision de ses administrateurs.
VII. LES TRANSFERTS AUTOMATISES
Les parties s’efforcent d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place d’échanges automatisés des informations utiles :
à la mise en place des actions
au règlement financier des engagements pris,
au suivi et à l’évaluation des actions
VIII. COMMUNICATION
Les parties s’engagent à réaliser la promotion du programme coordonné de prévention auprès des bénéficiaires des actions conduites et des partenaires locaux.
Ainsi ces derniers s’engagent à citer l’implication des institutions et de la structure partenaire sur l’ensemble des outils de communication des structures qui auront été concus afin de faire la promotion du programme coordonné et des actions si référents (articles newsletter, bulletin municipal, courrier d’invitation, site internet, plaquette… ) ou lors de prises de parole (interview, discours….).
IX. LITIGES
En cas de difficultés liées à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente convention, les parties devront se rapprocher préalablement avant d’envisager toute action contentieuse en vue d’y remédier à l’amiable.
X. DUREE
La convention prend effet à la date de la signature par les parties et prend fin le 31 décembre 2022.
792 12
Pascal EMILE
Directeur de la CARSAT
Thierry MAUHAURAT
CAZABIEILLE
Directeur
de la MSA Sud Aquitaine
Fait à Bordeaux
le .........................
……………………………………………………
Maire Ville de Bordeaux
Nicolas BRUGERE
Vice-Président CCAS de Bordeaux.
Jean-Yves AUFFRET
Directeur de La Caisse Locale de
Sécurité Sociale des Travailleurs
indépendants d'Aquitaine –
CLDSSTI
793 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/90
Education à la santé. Action santé environnementale.
Empreinte Ecologique, et gestes quotidiens. Convention entre
la Ville de Bordeaux et le Centre Régional d’Ecoénergétique
d’Aquitaine. Signature. Financement. Autorisation
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux poursuit sa politique de sensibilisation des jeunes générations à la santé environnementale et au développement durable en menant une action auprès des élèves des écoles élémentaires de Bordeaux par le calcul de l’empreinte écologique et l'apprentissage des éco-gestes quotidiens. En effet les facteurs environnementaux constituent également des déterminants de santé importants.
Cette action sera mise en œuvre au cours de l’année scolaire 2018-2019 par le CREAQ (Centre Régional d’Ecoénergétique d’Aquitaine). Celui-ci assurera les interventions dans les écoles pendant le temps scolaire par du personnel qualifié et agréé par l’Education Nationale et fournira le matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement de cette action éducative, moyennant une participation de la Ville aux investissements induits par le montage de cette opération.
Cette action sera menée auprès de 67 classes élémentaires, candidates soit 1692 élèves de classes des cycles II et III.
A ce titre, la convention ci-jointe définit les modalités de réalisation de ce projet, ainsi que le financement de la Ville à hauteur de 6700 euros ouvert au budget 2019, compte 6228 – rubrique 254.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
794 M. le MAIRE
Monsieur BRUGÈRE.
M. BRUGÈRE
Monsieur le Maire, pour répondre à la proposition de Vincent FELTESSE, je suis en charge de la santé des seniors, du bien vivre et du bien vieillir à Bordeaux, et du CCAS. Notre politique vis-à-vis des seniors - 48 000 personnes qui ont plus de 60 ans, 22 000 personnes qui ont plus de 75 ans - nous conduit à soutenir des associations qui mettent en place des activités multiples en particulier pour permettre aux personnes de rester bien dans la vie de la Cité, et de renforcer le lien social et de vivre bien chez soi.
La délibération 89 aurait pu être de la même manière mise à la discussion. Je profite de cette délibération, Monsieur le Maire, pour rappeler que vous avez reçu la semaine dernière Marie-Anne MONTCHAMP, la Présidente de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie qui est intéressée par des expérimentations que nous mettons en place pour permettre le bien vivre et le bien vieillir à domicile auprès des seniors avec de nombreux partenaires, et cette expérimentation l’intéresse parce qu’elle s’inscrirait dans une contribution que la CNSA pourrait inscrire au projet de loi dépendance en cours d’élaboration.
Ceci dit, la Ville de Bordeaux, en lien avec de nombreux partenaires, de nombreuses associations, dans le cadre de sa politique Bordeaux générations seniors, s’implique intensément dans le bien vivre et le bien vieillir chez soi.
M. le MAIRE
Merci. Qui a demandé la parole là-dessus ?
MME JAMET
Pardon, encore. Oui, je souhaitais intervenir sur cette délibération parce qu’en discussion en commission… je suis très intéressée par le fait que l’on fasse des actions liées à la santé environnementale. Sauf qu’il est ressorti que cette action avec le CREAQ n’était pas forcément liée à la santé environnementale, mais effectivement plutôt aux questions de développement durable, d’éco-gestes, et d’empreinte écologique. Ce qui est très important, j’en conviens. Mais ce que je trouve dommage, c’est que l’on ne voit pas dans la convention apparaître le fait que l’on va accentuer sur cette notion de santé environnementale aussi. C’est-à-dire que ce que l’on fait de bien pour la planète, c’est aussi bien pour nous parce que ce que l’on fait aujourd’hui de mal a un impact sur notre santé. Et donc, il y a plein d’actions et plein d’exemples à mettre en avant dans cette question de santé environnementale, et une des premières qui me vient à l’esprit, c’est la nourriture. Qu’est-ce que l’on mange ? Et effectivement, on ne voit pas ici une telle action et un tel raisonnement, et comment on accompagne les enfants pour leur faire comprendre qu’il n’est pas utile de manger de la viande tous les jours, qu’il n’est pas utile de manger du poisson tous les deux jours, pour pouvoir accompagner ce changement aux mentalités, et à une autre alimentation. Je ne dis pas qu’il faut tous devenir végétarien et dire aux enfants qu’il faut tous devenir végétariens, mais par contre, je pense qu’il est urgemment très important de commencer à dire aux enfants qu’il ne faut pas manger de la viande tous les jours, non seulement pour notre empreinte écologique, mais aussi pour sa propre santé parce que l’on sait que, notamment pour la viande rouge, cela a des impacts sur la santé de chacun, et notamment à l’âge adulte. Quand un enfant a des bons comportements en termes alimentaires, il les aura quand il sera adulte. C’est en cela où cette délibération et cette convention me semblent un peu trop légères en fait parce que l’on ne va pas sur ces questions-là de santé environnementale. On aurait pu aussi parler de la pollution atmosphérique. Aujourd’hui, en Nouvelle Aquitaine, c’est 150 morts par an que l’on pourrait éviter à cause de la pollution atmosphérique. On ne voit pas où cette convention mène sur ces questions-là, et je trouve cela un peu dommage. Cela ne va pas assez loin à mon sens. Je vous remercie.
M. BRUGÈRE
Cela, c’était la délibération suivante, mais ce n’est pas grave, je peux répondre aussi.
M. le MAIRE
Oui, allez-y, Monsieur BRUGÈRE.
795 M. BRUGÈRE
Oui, c’était la délibération suivante où le CREAQ intervient dans nos écoles, mais ce n’est pas un problème, effectivement auprès de 1 600 enfants, et c’est juste une seule action. C’est une action concernant l’environnement. Mais dans le cadre de notre contrat local de santé, on a de multiples autres actions, en particulier concernant l’air intérieur, en particulier concernant le bruit, concernant l’alimentation, et avec les médecins de médecine scolaire, on fait un gros, gros travail de prévention sur les troubles alimentaires des enfants avec une éducation des enfants et des familles. Donc, c’est un autre sujet qui est traité ailleurs, mais qui est pris en charge dans la Ville de Bordeaux et dans notre politique de santé vis-à-vis des enfants.
Concernant les seniors, je ne sais pas s’il y avait une…
M. le MAIRE
Non, il n’y a pas d’autres questions. Merci pour ces précisions. C’est vrai que l’alimentation est au cœur des préoccupations en termes de santé pour l’être humain et des enfants bien évidemment.
Madame WALRYCK.
MME WALRYCK
Nicolas BRUGÈRE a évidemment très, très bien dit les choses et on pourrait rajouter, Nicolas, que nous aurons d’ailleurs une délibération au prochain Conseil municipal, dans le cadre de l’appel à projets sur l’alimentation durable, en lien avec la santé, en lien avec le climat, qui va être présenté, comme nous l’avions fait l’année dernière. On pourra rajouter aussi que nous aurons des éléments qui seront proposés dans le courant du mois de septembre, début octobre jusqu’à la Journée mondiale de l’alimentation durable qui aura lieu le 16 octobre. Donc, on a un programme complet tant à l’échelle de la Ville que de la Métropole sur ces sujets.
M. BRUGÈRE
Nous développerons même les espaces verts sans tabac, et la Mairie va bientôt être un espace sans tabac.
M. le MAIRE
Oui, il va falloir que je donne l’exemple. Ok. Merci.
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Sur les deux délibérations, elles sont adoptées.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Anne BRÉZILLON. Délibération 93 : « Attribution d’aides en faveur des associations. Subventions 2019. »
796 Entre d’une part :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Municipal n° en date du
Et d’autre part :
Le CREAQ
(Centre Régional d’Ecoénergétique d’Aquitaine)
Représentée par sa Présidente, Madame Dominique PROST
Association loi 1901 à but non lucratif et d’intérêt général pour la promotion dans la région
Aquitaine, des stratégies de lutte contre le changement climatique et de décroissance de
l’empreinte écologique.
Siège social : 33-35 rue des Mûriers, 33130 Bègles.
Tél : 05 57 95 97 04 – mail : asso@creaq.org – site internet : www.creaq.org
Code APE : 9499Z - N° SIRET : 41993219900013
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Il est convenu que la Ville de Bordeaux et le CREAQ s’associent dans une action de
sensibilisation aux gestes quotidiens favorables au développement durable pour les classes des
cycles II et III des écoles élémentaires y participant et portant sur l’éco-consommation, la maîtrise
de l’énergie, la préservation de la ressource en eau et la gestion des déchets.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Objet
La Ville de Bordeaux souhaite développer pour les élèves des écoles élémentaires de la ville, des
séances de sensibilisation sur les gestes quotidiens favorables au développement durable et à la
santé.
CONVENTION
ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
EMPREINTE ÉCOLOGIQUE
797 Pour ce faire, elle demande à l’association CREAQ d’impulser une action pour l’année scolaire
2018-2019, assurée par des personnes qualifiées.
ARTICLE 2 : Objectif de l’action
Destinée aux élèves des cycles II et III des écoles élémentaires volontaires de Bordeaux, la
formation a pour objet de sensibiliser les élèves à l’impact de nos gestes quotidiens et de les
aider à découvrir ceux contribuant à rendre concrète la notion d’éco-responsabilité.
ARTICLE 3 : Description des actions
L’ensemble des bénéficiaires pourra s’appuyer sur un support de réflexion intitulé le carnet de
DD, distribué par le CREAQ.
Pour l’année scolaire 2018-2019, 2 interventions sont proposées, adaptées aux cycles 2 et
cycles 3.
Les objectifs sont :
d’appréhender les impacts de l’homme sur la nature,
de découvrir le lien entre consommation de l’homme et matières naturelles,
d’aborder la notion d’empreinte écologique.
1) Pour les cycles 2, il s’agira de comprendre les liens qui existent entre les ressources de la
nature et les besoins de l’Homme. Les élèves réaliseront des manipulations autour des
objets du quotidien, des matières premières et des déchets. Un carnet de Développement
Durable réalisé par le CREAQ sera communiqué à l’enseignant en fin d’intervention.
2) Pour les cycles 3, il s’agira d’aborder la notion de Développement Durable à travers un jeu
de photolangage puis la réalisation d’une empreinte écologique ainsi qu’un débat sur la
place de l’Homme dans la nature. Le CREAQ fournira pour chaque élève et l’enseignant
un carnet de Développement Durable.
Les 2 formules correspondent à des séances de 1h30.
ARTICLE 4 : Bénéficiaires et période de l’action
Il s’agit d’une opération limitée aux cycles II et III des écoles élémentaires volontaires pour
l’année scolaire 2018-2019.
Elle se déroulera pendant les deuxième et troisième trimestres.
798 ARTICLE 5 : Obligations des deux parties
L’association CREAQ s’engage à :
- intervenir dans les écoles à la date convenue entre les parties et non modifiable à moins de 15
jours avant la dite intervention,
- transmettre les informations et les documents aux écoles,
- assurer la préparation, l’organisation, la conception, la logistique, le bon déroulement des
interventions et la valorisation finale.
La Ville de Bordeaux s’engage à imprimer les carnets de DD à la date convenue.
ARTICLE 6 : Financement de l’opération
Le CREAQ sera financé pour un montant fixe et forfaitaire de 6700 euros pour 67 classes.
Une facture sera adressée par l’association CREAQ à la Ville de BORDEAUX.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à réception de la facture.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Pendant toute la durée de l’opération, la couverture des accidents ou dommages survenant au(x)
participant(s) ou provoqués par eux à des tiers, incombe à celui dont la responsabilité civile est
engagée.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association CREAQ
La Présidente Le Maire
Dominique PROST
799 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/91
Education à la Santé. Initiation aux gestes de premiers
secours. Convention entre la Ville Bordeaux et l’Union.
Départementale des Sapeurs Pompiers 33. Signature.
Financement. Autorisation
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours des dix dernières années scolaires, la Ville de Bordeaux a mis en place une initiation aux gestes de premiers secours dans les écoles élémentaires, pendant le temps scolaire, en accord avec la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.
Devant la parfaite réussite de l’opération, nous vous proposons, de renouveler cette action au cours de l’année scolaire 2018-2019. Cette action sera menée auprès de 85 classes (2181 élèves).
Destinée aux élèves de CM1/CM2, cette action d’éducation à la santé sera assurée, comme les années précédentes par un partenariat avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde (UDSP 33) dans le cadre de la convention ci-jointe définissant les modalités d’intervention ainsi que le financement de 8500 euros apporté par la Ville, inscrit au budget 2019 au compte 6228 – rubrique 254.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
800 CONVENTION DE FORMATION
INITIATION AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Réf. I NI
Entre d’une part :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° XXXXX en date du
Et d’autre part :
Monsieur le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde 56 cours du Maréchal Juin – Entrée 3 – Apt 37 – 33000 BORDEAUX SIREN : 410 997 936 – N° Agrément DRTEFP : 72 33 0520833
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile,
Conformément au décret n°91 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
Conformément à l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours,
L’UDSP 33, affiliée à la FNSPF (Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France), est agréée
pour dispenser les formations aux premiers secours (arrêté préfectoral du 28 septembre 1993
n°1154/ADMG/MTL/PC).
Article 2 :
Destinée aux élèves de CM1/CM2 des écoles de Bordeaux, la formation « initiation aux gestes de
premiers secours » a pour objet l’acquisition des compétences suivantes : savoir donner l’alerte,
apprécier la conscience, libérer les voies aériennes, vérifier la respiration, mettre en position latérale de
sécurité, masser, observer la défibrillation.
Article 3 :
La durée de la formation est fixée à 2 heures qu’il est impératif de répartir dans le temps pour des
raisons pédagogiques et ce, à la convenance du contractant et du moniteur.
Article 4 :
La formation donnera droit à une attestation de participation.
801 Article 5 :
Le contractant s’engage à mettre à la disposition du moniteur les locaux où se déroulera la formation
(écoles). L’UDSP 33 s’engage pour sa part à fournir le matériel spécifique à la formation « initiation aux
gestes de premiers secours ».
Article 6 :
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2018-2019 pour :
85 classes (100,00 € / classe)…………………………………………………. 8500 € TTC
Une facture sera adressée par l’UDSP 33 à la Mairie de BORDEAUX.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à réception de la facture.
Article 7 :
Ces séances de formation se dérouleront sous la responsabilité des enseignants.
L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde et ses formateurs déclinent toute
responsabilité pour tout évènement survenant en dehors des séances de formation.
Article 8 :
Pendant toute la durée de la formation, la couverture des accidents ou dommages survenant au(x)
participant(s) ou provoqués par eux à des tiers, incombe à celui dont la responsabilité civile est
engagée.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le
Le Président de l’UDSP 33 Le Maire de Bordeaux
Le Commandant David BRUNNER
802 Séance du lundi 25 mars 2019
D-2019/92
Education à la Santé. Prévention sur les risques des
accidents domestiques. Convention entre la Ville de
Bordeaux, la Croix-Rouge Française. Signature Financement.
Autorisation
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours des dix dernières années, la Ville de Bordeaux a mis en place en accord avec la Direction des services départementaux de l’Education nationale, une action d’éducation à la santé sur le thème « Prévention sur les risques des accidents domestiques ». Elle souhaite cette année développer de nouveau cette opération auprès des élèves des petites, moyennes et grandes sections des écoles maternelles ainsi que des cours préparatoires et cours élémentaires 1ère année des écoles élémentaires de la Ville.
L’action projetée est basée sur un projet pédagogique qui a pour objectif l’identification et l’explication des risques domestiques, la formation et l’enseignement aux enfants, l’information aux parents, des gestes et comportements préventifs à avoir face aux risques d’accidents de la vie courante.
Cette action est assurée par des personnes qualifiées, formées et habilitées de l'Unité locale de la Croix Rouge Française de Bordeaux. Cette action sera menée auprès de 129 classes (2987 élèves).
A ce titre, une convention est établie entre la Ville et la Croix Rouge Française de Bordeaux, définissant les modalités des interventions, ainsi que le financement de 4500 euros attribué par la Ville de Bordeaux à la Croix-Rouge pour la bonne exécution de cette opération.
Par conséquent, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à procéder au paiement de la somme de 4500 euros sur la rubrique 254 – compte 6228 - sur le budget de l’année 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE
803 CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, LA CROIX- ROUGE FRANCAISE
Entre :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° xxx en date du
La Croix Rouge Française - Unité locale de Bordeaux - 50 rue Ferrère 33000 BORDEAUX représentée par son Président Monsieur Pierre BARBE,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est convenu que la Ville de Bordeaux et la Croix rouge Française s’associent dans une action de sensibilisation aux risques domestiques pour les classes de petite, moyenne et grande sections des écoles maternelles, les cours préparatoires et cours élémentaires 1ère année des écoles élémentaires de la Ville de Bordeaux participant à cette opération.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ :
ARTICLE I : Objet
En accord avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, la Ville de Bordeaux souhaite continuer à développer pour les élèves des petites, moyennes et grandes sections des écoles maternelles, cours préparatoires et élémentaires 1ère année des écoles élémentaires de la ville, des séances de prévention des accidents domestiques pendant le temps scolaire.
ARTICLE II : Objectifs et description de l’opération
Objectifs de cette opération pour l’année scolaire 2018/2019 :
Cette action vise à :
- l’identification et l’explication des risques domestiques ;
- la formation et l’enseignement aux enfants, l’information aux parents, des gestes et comportements préventifs à avoir face aux risques d’accidents domestiques.
Les séances seront dispensées par des formateurs ou initiateurs Croix Rouge Française formés par ses soins, et consistent dans des actions autour d’une activité ludique « La pêche à la ligne des objets dangereux » et la lecture des pictogrammes.
804 ARTICLE III : Bénéficiaires de l’opération
Cette action s’adresse en priorité aux élèves des classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles et ceux des cours préparatoires et cours élémentaires 1ère année des écoles élémentaires de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE IV : Période
Les séances de formation seront effectuées pendant le temps scolaire durant le 2ème trimestre de l’année scolaire 2018- 2019, la formation des initiateurs se déroulant au cours du 1er trimestre.
ARTICLE V : Evaluation de l’action
L’Unité locale de Bordeaux de la Croix Rouge Française communiquera à la Ville de Bordeaux une évaluation quantitative et qualitative de leur action. Cette évaluation fera l’objet d’une réunion entre la Ville de Bordeaux, le représentant de la Croix-Rouge pour cette action et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale.
ARTICLE VI : Communication sur l’opération
Toutes publications, communications avec les médias faites par l’une des parties sur l’opération citée dans l’article 2 devront mentionner le partenariat entre la Ville de Bordeaux et la délégation locale de Bordeaux de la Croix Rouge Française. Toutes publications, articles de presse devront être adressés aux partenaires non initiateurs de cette communication pour information.
ARTICLE VII : Financement
Une allocation de quatre mille cinq cent euros (4 500euros) sera attribuée par la Ville de Bordeaux à la délégation locale de Bordeaux de la Croix Rouge Française à titre de participation financière.
Le versement de cette contribution sera effectué en une seule fois avant le 30 juin 2019.
ARTICLE VIII : Obligations des parties
Ville de Bordeaux
- Versement de la contribution sus mentionnée.
- Communication de la liste des écoles, des interlocuteurs, des effectifs et du nombre de séances par école dans des locaux bien identifiés ainsi que la coordination des relations avec les services concernés de l’Education Nationale.
L’Unité locale de la CROIX-ROUGE de Bordeaux
- Réalisation de l’opération telle que décrite dans l’article II de cette convention et pour laquelle une allocation lui est attribuée.
805 - Conduite des séances par des formateurs, initiateurs et intervenants qualifiés de la Croix Rouge Française.
- Les bénévoles Croix Rouge, Unité locale de Bordeaux, intervenant dans l’action, sont pris en charge par l’assurance de l’association Croix Rouge Française.
ARTICLE IX : Sanctions
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention par l’Unité locale de la Croix Rouge de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de l’allocation versée, sans préjudice pour elle de tout recours de droit commun et/ou de ne pas renouveler le financement lors de l’exercice suivant.
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention par la Ville de Bordeaux l’allocation prévue par la Ville de Bordeaux pour la Croix Rouge Française, l’Unité locale de Bordeaux, restera acquise à celle-ci, sans préjudice pour elle de tout recours de droit commun.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le
Pour la
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Unité locale de Bordeaux
Monsieur Pierre BARBE
Président de la délégation locale
Pour la
Ville de Bordeaux
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