Procès Verbal - PV 00022113 D

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Procès Verbal - PV 00022113 D Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00022113 D)Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Consommateurs, 303

DELEGATION DE Madame Véronique FAYET304

Séance du lundi 15 juillet 2013

D-2013/427

Projets de Développement Social. Autorisation. Signature.

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville soutient et accompagne ses partenaires associatifs lorsque leurs actions entrent pleinement dans le cadre du projet social, de la politique de la ville ou de la prévention. C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui d’apporter notre contribution financière pour des actions concernant l’aide à l’hébergement des publics vulnérables, le développement durable, l’aide alimentaire et l’action éducative.

Hébergement

§ Pro Domo.

Le lieu d’accueil pour jeunes en errance intitulé Pro Domo a ouvert ses portes en début d’année. Il héberge 10 jeunes en permanence, éventuellement accompagnés de chiens et est porté par le Comité d’Etude et d’information sur la Drogue.

§ Maison relais de la Cité

Le Centre d’Orientation Sociale Quancard gère une maison relais située rue de Pessac. Elle y accueille 15 personnes en grande précarité autour d’un projet de remobilisation et d’aide à l’autonomie.

Développement durable

§ Ressourcerie culturelle

L’Atelier D’éco Solidaire situé à Bacalan redonne une seconde vie au mobilier et aux objets en les collectant, en les redécorant et en les revendant à des tarifs accessibles. Cette démarche favorise également l’insertion professionnelle de personnes en emploi aidé dans leurs ateliers.

Aide alimentaire

§ Collecte alimentaire

Pour faire face à une augmentation croissante du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire, la Banque Alimentaire a sollicité la Ville pour qu'elle lui apporte son soutien au financement de la collecte alimentaire, indispensable à la poursuite de son activité305

Séance du lundi 15 juillet 2013

Action éducative

§ CPLJ de la Gironde

Le Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes mène un travail éducatif auprès des enfants et adolescents du secteur du Lac. Il est animé par des policiers qui utilisent différents supports d’intervention comme des séjours à dominante sportive, mais aussi des chantiers éducatifs comme dernièrement à la Dune à Arcachon.

La ville est sollicitée pour une aide au financement du poste d’emploi aidé qui encadre à l’année les activités et les séjours.

§ Dispositif relais pour enfants allophones

Le but est de favoriser la scolarisation en collège d’élèves allophones non scolarisés ou très peu scolarisés antérieurement, vivant en squat dans une grande précarité, majoritairement d’origine bulgare. Ce dispositif doit leur permettre de développer l’attitude nécessaire au « métier d’élève » et d’engager l’alphabétisation et les premiers apprentissages du français, langue scolaire. Trois sites pouvant accueillir chacun 12 élèves seront mis en place par l’Education nationale à la rentrée (collèges Blanqui, Ellul et Aliénor d’Aquitaine). Des enseignants seront affectés sur cette action, la Ville quant à elle est sollicitée sur l’aide au financement de la partie socio-éducative du dispositif. Le collège Jacques Ellul sera le porteur administratif de l’action sur l’ensemble de la Ville.

C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A faire procéder au versement de la somme de 54 600€ répartie comme suit

- 20 000€ au Comité d’Etude et d’Information dur la Drogue et les Addictions - 9 600€ au Centre d’Orientation Sociale Quancard

- 5 000€ à l’Atelier D’éco solidaire

- 5000€ à la Banque alimentaire de la Gironde

- 5 000€ au Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes de Bordeaux - 10 000€ au collège Jacques Ellul

- A signer tout document lié à la présente délibération

Programme P127 Accompagnement de projets transversaux fonction 522 compte 6574.

ADOPTE A L'UNANIMITE306

MME FAYET. -

Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit de quelques subventions à des associations avec lesquelles nous travaillons dans le cadre du Projet de Développement Social. Je vais juste en souligner deux ou trois.

Pro Domo tout d’abord qui résume en quelques lignes une action de plusieurs années au service des jeunes de la rue avec l’association CEID, Comité d’Etude et d’Information su la Drogue.

Nous avons commencé par un travail d’apprivoisement, si je puis dire, de ces jeunes, de recensement, et puis très vite est apparu un besoin à la fois de travail et de logement.

Le besoin de travail s’est traduit par diverses actions d’insertion et notamment depuis quelques mois par le programme TAPAJ, le Travail Alternatif Payé à la Journée, qui permet à ces jeunes de travailler et d’être payés au jour le jour, ce qui leur montre qu’il existe des alternatifs à la manche.

Et ce programme de logement sur lequel nous avons travaillé pendant plusieurs années, puisqu’à plusieurs reprises les riverains ont manifesté leur désapprobation. Enfin ce projet a pu ouvrir dans le quartier de la gare. Donc maintenant il remplit pleinement sa fonction.

Le dispositif est à peu près complet : animations, prévention, logement et travail pour ces jeunes de la rue.

Le deuxième c’est une subvention au COS Quancard pour les maisons relais. De plus en plus de partenaires, notamment le Conseil Général, se retirent du subventionnement des maisons relais, donc nous avons choisi d’intervenir à nouveau auprès du COS Quancard.

Enfin, la dernière association : un dispositif relais pour les enfants allophones, un dispositif que suit particulièrement Alexandra SIARRI pour la scolarisation de jeunes enfants bulgares. Le collège Jacques Ellul se propose d’accueillir une douzaine d’élèves et la Ville aide au soutien socio-éducatif pour un dispositif qui permettra à ces jeunes d’apprendre « le métier d’élève », comme on le dit dans la délibération, mais surtout de démarrer de l’alphabétisation et les premiers apprentissages du français.

M. LE MAIRE. -

Y a-t-il des questions ?

Pas d’oppositions ?

Pas d’abstentions ?

(Aucune)307

Séance du lundi 15 juillet 2013

D-2013/428

Convention de partenariat tripartite avec le CCAS de la Ville

de Bordeaux et le groupe Malakoff Médéric

Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le groupe MALAKOFF MEDERIC regroupe un certain nombre d’institutions de retraite particulièrement actives dans les actions de prévention et d’accompagnement des personnes âgées. La Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux et cet organisme sont désireux d’inscrire leur partenariat dans la durée.

Une convention tripartite de 3 ans a été élaborée pour formaliser ce partenariat à partir des thèmes suivants :

- La lutte contre l’isolement des personnes âgées,

- Le développement du PASS Senior,

- L’action « Seniors en vacances »

- La prévention des déficiences visuelles en Résidence-Club pour personnes âgées.

En 2013, 3 actions seront développées :

Le soutien à la lutte contre l’isolement, menée par le CLIC de la Ville de Bordeaux, afin de :

- intensifier le repérage des personnes âgées isolées en faisant connaître les critères d’isolement aux partenaires et notamment aux conseillers « retraite » du groupe Malakoff Mederic,

- poursuivre le développement du réseau de partenaires impliqués agissant dans la lutte contre l’isolement en y incluant notamment le « Relais Amical Malakoff Médéric », - poursuivre les actions autour du plan canicule et du plan grand froid par une veille hebdomadaire auprès des plus isolés.

- développer les outils de communication du « Pôle Solidarité Seniors ».308

Séance du lundi 15 juillet 2013

La mise en place d’un partenariat dans le cadre du PASS Senior afin de :

- proposer des offres commerciales par la boutique Malakoff Médéric - d’inscrire prioritairement et gratuitement les bordelais aux ateliers de prévention Malakoff Médéric.

La participation au programme « Seniors en vacances » afin de :

- prendre en charge le coût du transport de 50 personnes âgées bénéficiant du séjour à Meschers sur Gironde organisé par la direction du Pôle seniors en partenariat avec l’ANCV.

Ces actions pourront être reconduites en 2014 et 2015. En 2014, une action concernant la prévention des déficiences visuelles en Résidence Club pour personnes âgées et à domicile sera inclus par avenant à la convention.

Aussi, et si tel est votre avis, nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention de partenariat avec le groupe « Malakoff Médéric », un organisme mutualiste ;

- à émettre les éventuels titres de recettes afférents sur l’opération P075O005 fonction 61, compte 7478 du budget.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS309

MME FAYET. -

Un partenariat avec le groupe Malakoff Médéric bien connu pour son engagement sur les personnes âgées, les maisons de retraite autour de nos actions phares :

La lutte contre l’isolement des personnes âgées qui est d’actualité en ce moment avec l’épisode de canicule qu’on a connu la semaine dernière.

Le développement du Pass Senior.

Le départ en vacances des seniors.

Une action sur la prévention des déficiences visuelles avec notamment dans nos RPA une action menée avec le Professeur Dartigues.

Je peux répondre aux questions s’il y en a.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Que vient faire Malakoff Médéric dans le travail social en direction de nos seniors ? Je suis non seulement étonné mais un peu scandalisé.

On peut dire que les commerciaux de Malakoff Médéric ont bien rempli leur travail puisque leur groupe vient de réaliser 192 millions d’euros de bénéfice, ce qui a certainement réjoui le PDG M. Guillaume Sarkozy.

Je me demande comment une Ville comme Bordeaux aurait besoin d’un tel groupe pour assumer ses missions de service public.

Donc je suis absolument contre.

M. LE MAIRE. -

Mme NOËL

MME NOËL. -

Mon intervention va un peu dans le même sens. Ce partenariat vise le soutien, comme il vient d’être rappelé, à trois actions : la lutte contre l’isolement, un programme Seniors en vacances et le Pass Senior.310

Le partenariat se résume à une subvention de 3.000 euros qui concerne l’action lutte contre l’isolement, et 1.094 euros, c’est précis, de paiement du bus pour l’action Seniors en vacances.

Comme cela vient d’être indiqué, c’est vrai que Malakoff Médéric est quand même un groupe puissant d’assurances privé avec un chiffre d’affaires de 3,4 milliards d’euros.

La contrepartie aux actions de soutien c’est d’avoir son logo apposé sur tous les documents de communication qui sont relatifs aux opérations mentionnées d’une part, et d’autre part et surtout, et c’est là que véritablement mon collègue a raison de le dire, il y a un vrai problème. Sur présentation du Pass Senior la boutique Malakoff Médéric propose 4 mois à moins 50% sur tous les contrats santé et une réduction de 10% pour les couples.

Franchement, là il y a un lien fortement commercial. Véronique FAYET parlait d’engagement en faveur des seniors, j’aurais envie de parler d’engagement commercial très net.

Il y a un lien fortement commercial qui à moi me paraît revêtir un aspect déontologique quand même très très discutable.

Je ne comprends pas très bien cette délibération. Je pense qu’il aurait été beaucoup plus transparent que Malakoff alimente le fonds de dotation Bordeaux Solidaire qui vient d’être créé. Là ç’aurait eu un sens.

Nous ne voterons naturellement pas cette délibération.

Par ailleurs nous souhaiterions savoir pourquoi Malakoff n’a pas été orienté vers ce fonds de dotation Solidaire.

Et est-ce que ce fonds fonctionne dans de bonnes conditions ? Quel est le bilan de ce fonds à ce jour ?

M. LE MAIRE. -

Mme DIEZ

MME DIEZ. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans la politique menée par la Ville de Bordeaux auprès des personnes âgées nous pensons que cette fois-ci vous poussez le bouchon un peu loin.

Vous nous proposez une convention tripartite qui n’a d’autre intérêt que de permettre au groupe Malakoff Médéric d’accéder au fichier des personnes âgées de Bordeaux à travers le Pass Senior, mais aussi de réaliser des actions commerciales.

Que nous propose ce groupe ?

Lutter contre l’isolement en participant à l’action « Voisins Relais » ;

Développer le Pass Senior ;

Participer à l’action Seniors en Vacances en prenant en charge le transport de 50 personnes à Meschers ;311

Lancer une action de prévention de déficience visuelle en résidence club auprès d’une cohorte de personnes âgées. D’ailleurs dans le paragraphe, l’emploi du terme « cohorte » me semble plutôt inapproprié. Il en dit long sur le respect manifesté à nos anciens.

MME FAYET. -

C’est un terme médical…

MME DIEZ. -

Quelle est la réalité ? Pour vous la lutte contre l’isolement se limite à des appels téléphonique bi- hebdomadaires en temps normal et quotidien en période de canicule. C’est un peu court. Pas de notions d’entraide ou de menus services tels que monter le courrier, fermer les contrevents, ou faire des courses comme c’est le cas dans certaines villes où « Voisins Relais » est implanté. C’est ce que nous voyons à Angers dans le quartier Belvielle(?).

Sur Bordeaux cette action téléphonique est déjà assurée depuis 2010 par des associations.

Nous avons déjà dénoncé le risque lié à la mise à disposition de fichiers municipaux à une structure extérieure. A l’époque il s’agissait de « Voisins Solidaires ». A propos, qu’est-ce qu’ils deviennent ? Le travail est aussi assuré par 10 bénévoles du service civique.

Ici le repérage vise essentiellement, c’est indiqué dans la convention, à rapprocher les personnes isolées des conseillers retraités du groupe. Dans quel but ? Probablement de souscriptions de contrats d’assurance maladie complémentaires, voire même l’occasion de placer des contrats obsèques.

Pour ce qui concerne le Pass Senior, il est manifeste qu’il s’agit d’une opération de rabattage clientéliste.

Précipitez-vous. Le seul but de cette action est de placer des contrats. C’est écrit en toutes lettres. Vite, vite, 50% de réduction sur 4 mois et 10% pour les couples. A ne pas manquer ! Officiellement il s’agit de contrats santé.

Pour ma part je ne connais pas de mutuelles qui proposent des contrats santé à des personnes âgées de 65 ans et plus. Ne s’agirait-il pas plutôt discrètement de contrats obsèques ?

Ce sont des méthodes de marchands de salons. Les affaires chez eux sont toujours les affaires.

Le financement du voyage à Meschers, c’est une fumisterie de plus qui ne profite qu’à la municipalité. En effet, la délibération 220 du 29 avril dernier prévoit la prise en charge par la ville du transport pour les vacances des seniors. Le financement du transport par Malakoff Médéric n’apporte aucun bénéfice supplémentaire pour les seniors. Ils auront toujours les mêmes conditions financières sur le séjour. En revanche, nul doute qu’ils trouveront une plaquette Malakoff Médéric en prenant place dans le bus.

La prévention des déficiences visuelles est un vœu pieux. Elle n’est pas à l’ordre du jour en 2013. Elle fera éventuellement l’objet d’un avenant à cette convention. Cela s’appelle vulgairement « botter en touche ».312

Nous n’avons aucune opposition de principe à des partenariats avec des organisations privées pour le financement d’actions envers les seniors, bien au contraire. Mais en l’occurrence il s’agit d’une affaire commerciale qui, sous couvert d’un partenariat social, permet à Malakoff Médéric d’élargir son fichier de clients potentiels et de contacter directement les seniors pour proposer ses contrats.

Il est stipulé sur la convention que le groupe Malakoff Médéric sera mentionné sur toutes publications de la Ville de Bordeaux ou du CCAS se référant à une action dans ce domaine.

Tout ceci pour combien ? Pour 3.000 euros : la pub sur une avalanche de publications municipales, un fichier clients et des relations clients directes, c’est vraiment donné.

Nous voterons bien évidemment contre cette délibération.

M. LE MAIRE. -

Mme FAYET

MME FAYET. -

Quelques éléments de réponse.

Tout d’abord, Mme DIEZ, l’emploi du terme « cohorte » n’est pas du tout péjoratif. Je crois que c’est un terme médical tout à fait habituel, qui donc n’a aucune connotation péjorative.

Comme je vous l’ai dit, ce dépistage des déficiences visuelles sera mené sous l’égide du Professeur Dartigues qui est suffisamment connu et reconnu pour son travail sur les personnes âgées pour ne pas être remis en cause.

Je crois que vous avez mal lu la délibération, ou alors vous me dites à quelle page vous avez trouvé que nous allions donner le fichier du Pass Senior à Malakoff. Si vous le trouvez on retire la délibération tout de suite, mais il n’en est pas question. On n’a jamais donné le fichier à quiconque.

Alors que ce partenariat, c’est la règle même du Pass Senior, nous avons déjà signé des partenariats avec plus d’une centaine de commerçants sur la ville, des conventions à chaque fois en bonne et due forme qui disent qu’effectivement le signataire, qu’il soit commerçant, restaurateur, compagnie d’assurances, ou que sais-je sur Bordeaux, fait une offre privilégiée à toute personne détentrice du Pass Senior. Voilà comment ça se passe.

Donc la personne qui a le Pass Senior sait qu’elle a une liste de commerçants, d’institutions sur Bordeaux, d’institutions culturelles, il y a même des institutions municipales, qui font une réduction, une offre commerciale.

Ça sera la même chose avec Malakoff Médéric. Il n’est évidemment pas question de leur donner le fichier. C’est un objet dont nous sommes assez fiers d’ailleurs puisqu’il y a presque 10.000 personnes qui sont maintenant en relation directe avec la Ville à travers l’info senior. Donc évidemment ce fichier n’est pas à vendre.

Par contre les commerçants de Bordeaux, eux sont très intéressés. Chaque jour je signe de nouvelles conventions.313

Voilà pour vous rassurer si ça peut vous convaincre, à moins que vous puissiez trouver des éléments contraires dans cette convention, mais je ne le pense pas.

Enfin un dernier point qui, lui, pourrait faire accord entre nous. C’est vrai que je pense que l’année prochaine il faut qu’on demande un effort supplémentaire au groupe Malakoff Médéric. C’est un grand spécialiste de l’action auprès des personnes âgées et des retraités. Effectivement, nous souhaitons passer, peut-être l’année prochaine s’ils en sont d’accord, par le fonds de dotation puisqu’il a été créé pour cela. Mais ça c’est une négociation qui est déjà engagée avec eux, qui est habituelle depuis plusieurs années et que nous n’avons pas remise en cause cette année. Mais je retiens votre suggestion de demander plus et de passer par le fonds de dotation l’année prochaine. J’espère que j’obtiendrai gain de cause.

M. LE MAIRE. -

Mme AJON

MME AJON. -

Monsieur le Maire, chers collègues, moi aussi j’ai une proposition à vous faire pour le groupe Malakoff. Puisqu’il a l’air de vouloir s’impliquer auprès des seniors bordelais, ne pourrait-on pas leur proposer de prendre en charge soit la nouvelle technologie de veilleurs de nuit électroniques, soit de prendre en charge les salaires des veilleurs de nuit des RPA puisque la Ville de Bordeaux n’a pas les moyens de mettre en place et la technologie de sécurité auprès des seniors des RPA et de garder les veilleurs de nuit qui pourtant, au-delà de sécuriser les gardes de nuit, étaient aussi pour les personnes âgées un moyen d’avoir du lien social, un lien vers l’extérieur, bien plus qu’un simple système de sécurité.

C’était une vigie face à l’isolement et au cortège d’angoisses qui se déclarent quand les portes de nos seniors se referment sur les nuits. Nous le savons bien, à l’entrée de la nuit les angoisses de l’isolement sont bien plus fortes.

Enlever l’humain sur le principe de la sécurité chez nos seniors c’est renforcer l’isolement et toutes les pathologies qui s’y greffent. Nous le savons tous. Enlever l’humain auprès des seniors c’est aussi ignorer le rôle que tenaient ces veilleurs de nuit au-delà de la sécurité. Ils étaient aussi une porte vers des discussions intergénérationnelles. C’était donc un lien important.

Puisque Malakoff a l’air si intéressé par les seniors bordelais je vous propose qu’il finance soit le salaire des veilleurs de nuit, soit le système de sécurité électronique que nous avons mis en place auprès des personnes résidantes dans nos RPA, afin que sécurité et lien humain soient maintenus dans nos RPA. Merci.

M. LE MAIRE. -

Mme NOËL314

MME NOËL. -

Pour rester dans la délibération, moi je fais quand même une grosse différence par rapport au Pass Senior entre des commerçants bordelais et des services bordelais et un groupe d’assurances privées comme Malakoff. Je crois qu’on ne peut pas comparer l’offre d’une petite remise sur un service local avec une prestation totalement extérieure d’une assurance privée. Je ne partage pas du tout ce point de vue.

Franchement, 4.000 euros, autant dire que c’est une misère. Je réitère mon souhait que cette délibération soit retirée et qu’elle soit réorientée puisque aujourd’hui justement s’offrent de nouveaux dispositifs permettant aux entreprises de faire du mécénat social.

Donc véritablement je suggère que cette entreprise soit réorientée sur le fonds de dotation Bordeaux Solidaire. Les choses seront beaucoup plus claires. D’un côté il y a le travail social de la Ville, de l’autre il y a un fonds de dotation.

Mais faire ce tour de passe-passe qui consiste à offrir des assurances privées via le Pass Senior, je trouve ça très décevant, très ambigu. Il y a vraiment une différence entre un commerce, un service local et cette assurance privée. Vraiment.

M. LE MAIRE. -

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Mme FAYET, je confirme, il y a bien transmission de coordonnées. Article 3 paragraphe 1 : Lutte contre l’isolement. Je cite le paragraphe :

« Intensifier le repérage des personnes âgées isolées en faisant connaître les critères d’isolement aux partenaires et notamment des conseillers retraite Malakoff Médéric, et en orientant ces personnes vers le Pôle Solidarité Senior. En 2013 le registre nominatif compte 913 personnes. »

M. LE MAIRE. -

Mme DIEZ

MME DIEZ. -

C’est le même article que je comptais reprendre.

De la même façon il est bien stipulé aussi à l’article 4 : Suivi et évaluation des actions :

« Pour ce faire, le CCAS et la Ville de Bordeaux s’engagent à mettre à la disposition de Malakoff Médéric à cette occasion tout document ou information de nature à permettre la conduite de l’évaluation quantitative et qualitative des actions.

Le CCAS et la Ville de Bordeaux s’engagent également à remettre chaque année à Malakoff Médéric à cette occasion un compte rendu d’exécution… etc. »

Si à côté de ça on ne fait pas passer discrètement un lexique spécifique des personnes… Je ne sais pas… Ou alors je suis innocente.315

M. LE MAIRE. -

M. BRUGERE

M. BRUGERE. -

Il y a plusieurs sujets et on mélange plein de choses, mais on va essayer de mettre un peu d’ordre.

Il est hors de question de donner des listes à qui que ce soit. De toute façon la CNIL s’y opposerait de manière formelle. Donc les articles que vous avez lus, ce n’est vraiment pas le sujet. Donner éventuellement des informations à des tiers comme on donne des informations sur la carte senior, la CNIL ne pourrait pas l’accepter.

Deuxièmement le terme « cohorte ». Oui, l’ISPED fait une étude depuis 25 ans en « cohorte ». La première étude s’appelle PAQUID. La deuxième étude c’est « L’étude des trois cités : Dijon, Montpellier et Bordeaux ». Elles permettent de recueillir des informations massives sur l’état de santé des seniors. A partir de cela Jean-François Dartigues nous a proposé de faire une étude dans deux de nos RPA sur le problème des troubles de la vision, car les troubles de la vision non détectés induisent en particulier des chutes, des fractures du col du fémur et des impotences qu’on n’aura pas si ces troubles de la vision sont détectés.

Voilà l’action qu’on a lancée avec Jean-François Dartigues.

Troisièmement, j’ai entendu des choses disant qu’on ne s’occupait pas du tout des seniors dans cette période de canicule. On peut vous lister l’ensemble des actions qui sont faites.

D’abord le portage des repas qui permet de contacter 500 personnes tous les jours.

Deuxièmement, le contact des personnes les plus isolées de la Ville de Bordeaux. Le maire a écrit 8.000 courriers. 1.200 personnes ont répondu. On a recensé à peu près 400 personnes isolées à très isolées.

62 bénévoles appellent ces personnes 3 fois par semaine. Si les bénévoles se rendent comptent qu’il y a des difficultés chez ces personnes on transmet le message aux professionnels et les professionnels assurent la couverture. Donc c’est une protection, avec dimension humaine, de la relation sociale dans la ville.

Quant au sujet de la télé-assistance, dans le système actuel des résidences pour personnes âgées, plus de 40% du temps il n’y a aucun contact humain avec les personnes âgées. Le personnel quitte les RPA à 17 h 30, les veilleurs de nuit arrivent à 21 h, ils s’en vont le lendemain matin à 6 h et le personnel arrive à 8 h. Le samedi et le dimanche il n’y a personne.

La télé-assistance est un moyen moderne de faire en sorte que 24 h / 24 une personne qui est chez elle, que ce soit en ville ou dans nos RPA, puisse être mise en contact direct avec des professionnels qui vont leur répondre au téléphone. S’il y a un souci, soit on envoie le système médical ou les pompiers, soit c’est un souci technique et à ce moment-là nous avons au CCAS 4 personnes d’astreinte, 2 dédiées aux personnes âgées, 2 autres qui prennent en charge les autres problèmes, donc le lien humain existe.

Mais effectivement en chaque chose, si l’on veut, on peut toujours trouver le mal même quand l’autre cherche à faire le bien.316

M. LE MAIRE. -

Mme FAYET pour terminer, parce qu’il est 17 h 40 et on est loin d’avoir terminé l’ordre du jour.

MME FAYET. –

Oui. Des éléments de réponses très précis.

Réponse à Mme DIEZ. Dans l’article 4 il est effectivement dit qu’on donnera tout document permettant la conduite de l’évaluation. Il faut vraiment avoir l’esprit mal tourné pour lire qu’on va donner le fichier. Ce n’est absolument pas ça.

Ensuite concernant l’article cité par M. MAURIN, c’est exactement le contraire. Je suis désolée de faire de l’explication de texte, mais c’est Malakoff à qui on transmet nos critères d’évaluation des personnes âgées très isolées. Comment définit-on ces personnes très isolées ? On donne ces critères à Malakoff qui nous transmet des noms. C’est exactement l’inverse. C’est Malakoff qui nous signale des personnes isolées, donc en grande précarité, que l’on n’aurait pas repérées dans notre ficher, puisqu’on est tenu d’avoir ce fichier. Donc on va les ajouter à notre fichier pour pouvoir leur téléphoner, pour pouvoir les contacter lors de la canicule.

Donc je ne vois pas ce qui pourrait vous troubler dans cette délibération. Je pense qu’elle est assez bien conçue, sauf, je vous l’ai dit, un accord pour demander plus à Malakoff Médéric et dans le cadre du fonds de dotation. Ça j’en suis d’accord.

M. LE MAIRE. -

J’ai écouté très attentivement ce débat. Je rappelle que les sommes en jeu sont de quelques milliers d’euros, pour bien en resituer l’importance.

Je suis convaincu par les arguments de M. BRUGERE et de Mme FAYET s’agissant de la non communication de fichier.

Dans ces conditions je vais mettre la délibération aux voix.

Je voudrais simplement dire à quel point je suis surpris de l’archaïsme de personnes qui sont jeunes et modernes. Je pense à Mme AJON qui se livre toujours à des combats d’arrière-garde.

Nous expliquer qu’on va supprimer le lien humain avec des veilleurs de nuit qui arrivent à 21 h, qui partent à 6 h du matin et qui ne sont pas là le samedi et le dimanche… je pense que les contacts devaient être particulièrement riches entre les personnes âgées et lesdits veilleurs…

A la place on met un système moderne qui permet une détection en permanence, comme ça existe dans énormément de maisons de retraite. Nous sommes déjà un peu en retard malheureusement là-dessus. Donc je pense que c’est à l’évidence un progrès.

Evidemment c’est très facile d’aller dans les maisons de retraite dire aux personnes âgées : Ah, on vous prive de quelque chose à quoi vous aviez droit, parce que quand on a cet âge-là on est allergique au changement. Bien sûr. C’est normal, c’est humain, c’est la vie. Donc en profiter pour essayer de mener ce combat de retardement totalement archaïque, il y a vraiment quelque chose qui me navre et qui me surprend beaucoup.317

Dans ces conditions je vais vous soumettre cette convention avec les précisions qui ont été dites. Je tiens compte simplement de ce qui a été annoncé par Mme FAYET et l’année prochaine on passera par le fonds de dotation pour mener ces actions. C’est bien ainsi que vous le concevez.

Mme DIEZ à nouveau ?

MME DIEZ. -

Oui, Monsieur le Maire, je voudrais revenir sur mon intervention pour savoir auprès de Malakoff Médéric quel est le retour sur investissement qu’ils vont avoir ? Par rapport aux 3.000 euros qu’ils mettent, qu’est-ce qu’ils vont en retirer ?

MME FAYET. -

(Hors micro)

MME DIEZ. -

Oui, justement, on aimerait bien en avoir des évaluations et le retour, ainsi qu’un compte rendu de ce que ça leur aura rapporté. Parce que quand on voit l’intervention de certaines associations ou de bénévoles qui participent à des actions - je dis bien bénévoles - quelque part il y a quand même un intérêt plus d’un côté que de l’autre.

M. LE MAIRE. -

J’imagine que les commerçants qui donnent 5% de rabais aux personnes âgées se disent aussi que ça fidélisera leur clientèle. Là aussi c’est évidemment quelque chose qui est tout à fait humain.

Enfin je voudrais dire que moi je suis très fier du plan que nous avons mis en place pendant la période estivale, ne l’appelons pas encore canicule. Je l’ai présenté dans tous ses détails il y a très peu de temps dans une maison de retraite de la ville. Je crois que c’était la Maison Dubourdieu, si je me souviens bien. Donc nous faisons énormément de choses dans ce domaine.

J’entendais l’autre jour à la radio vanter les mérites de la Ville d’Amiens pour son dispositif à l’intention des personnes âgées. C’était à peu près la même chose qu’à Bordeaux. Ça a fait l’objet d’un numéro sur radio France, ou je ne sais quelle radio, en guise d’exemplarité. Je me suis dit : Bordeaux est exactement sur la même ligne.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.

M. ROBERT. -

La réticence au changement n’est pas qu’une question d’âge, malheureusement.318 1

PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre :

Le Groupe Malakoff Médéric, dont le siège social est situé 21 rue Laffitte - 75317 Paris cedex 09, représenté par Monsieur Hugues Du Jeu, Directeur Générale Adjoint Action Sociale, Marketing et Stratégie dûment habilité à cet effet,

D’une part,

et,

Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Bordeaux, dont le siège est situé à Bordeaux (33), 74 Cours Saint-Louis, représenté par Nicolas Brugère, Vice-Président,

D’autre part.

et,

La Ville de Bordeaux, dont le siège est situé à Bordeaux (33), Place Pey Berland représenté par Alain Juppé, le Maire.

D’autre part.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

Par les présentes, les Institutions de retraites complémentaires du Groupe Malakoff Médéric, s’engagent à soutenir les actions décrites à l’article 2, 3 et 4 de la présente convention et dont le CCAS et la Ville de Bordeaux s’assignent à la réalisation sur les années 2013-2014 et 2015.

L’objet de la présente convention est d’établir les obligations des parties en vue de la réalisation des actions subventionnées par les Institutions de retraite complémentaire. Le CCAS de la ville de Bordeaux et la Ville de Bordeaux s’engagent à mettre tout en œuvre pour réaliser, sous sa propre responsabilité, les actions telles qu’elles sont décrites à l’article ci-dessous.319 2

ARTICLE 2 – ACTIONS SUBVENTIONNEES :

L’esprit de ce partenariat est de renforcer la complémentarité des champs de compétences de Malakoff Médéric, du CCAS et de la Mairie de Bordeaux dans le secteur de l’action sociale en direction des personnes âgées, afin de contribuer à optimiser les moyens de veille sociale et de prévention. De ce fait, les modalités opérationnelles s’appuieront notamment sur la mise en articulation des plans d’action des trois partenaires dans une démarche d’approche globale des problématiques rencontrées

Les actions s’articulent autour de 4 axes :

§ La lutte contre l’isolement des personnes âgées,

· Le développement du PASS Senior,

· L’action « Seniors en vacances »,

· La prévention des déficiences visuelles en Résidence-Club pour Personne Agée.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT ET MISE EN OEUVRE :

1- la lutte contre l’isolement :

Depuis le 1er avril 2011, un Pôle Solidarité Seniors a été créé au sein de la DAGe/CCAS dans le cadre de l’action 75 inscrite dans le Projet Social 3 «Rompre l’isolement de la personne âgée en s’appuyant sur le bénévolat ».

L’objectif assigné au « Pôle Solidarité Seniors » est de repérer les personnes âgées isolées sur Bordeaux et de mettre en place des actions et des partenariats avec les organismes associatifs afin de redynamiser et/ ou de récréer du lien social autour de la personne âgée.

Cette action de repérage s’effectue principalement par le travail des évaluateurs du Clic et des partenaires du secteur gérontologique (services d’aides et de soins à domicile). Une fois les seniors repérés, l’objectif est de recréer un environnement quotidien agréable par l’intermédiaire de jeunes volontaires en service civique et de bénévoles qui agissent auprès d’eux (visites de convivialité, appels téléphoniques…) et d’instaurer, de fait, une « veille » afin d’éviter le retour à l’isolement.

Dès 2013, une réflexion entre Le groupe Malakoff Médéric et le CCAS est engagée afin de :

- Intensifier le repérage des personnes âgées isolées en faisant connaître les critères d’isolement aux partenaires et notamment des conseillers retraite Malakoff Médéric ; et en orientant ces personnes vers le Pôle Solidarité Senior. En 2013, le registre nominatif compte 913 personnes.

- Poursuivre le développement du réseau des partenaires impliqués (5 associations) agissant dans le lutte contre l’isolement des seniors en y incluant notamment le « Relais Amical Malakoff Médéric »,

- Poursuivre les actions autour du Plan canicule et du Plan Grand Froid par une veille hebdomadaire auprès des plus isolées et notamment par la délivrance de message de prévention par téléphone dans le cadre de l’opération « voisins relais ». Une dizaine de bénévoles de l’association « Relais Amical Malakoff Médéric » s’associe à l’opération en 2013.320 3

- Développer des outils de communication sur le Pôle « Solidarité Seniors » en mentionnant le soutien de Malakoff Médéric (diffusion de 500 plaquettes à partir de juillet 2013)

2- Le PASS Senior

La ville de Bordeaux a lancé en 2013 le PASS Senior, le PASS Senior dédié aux personnes de plus de 60 ans propose une palette d'offres promotionnelles, municipales et commerciales et les tiens informés de l’évolution des promotions et avantages proposées.

Sur présentation du Pass Senior :

§ la boutique Malakoff Mederic propose 4 mois à -50% sur tous les contrats santé et une réduction de 10% pour les couples.

§ Une inscription prioritaire et gratuite aux ateliers de Malakoff Mederic sur des thèmes de préventions variées (nutrition, sommeil, dépendance, décès, succession et patrimoine) animés par des professionnels (médecins, nutritionniste, notaire…)

Cette action ne fait pas l’objet de subvention, et elle est liée à une convention spécifique entre la Ville de Bordeaux et l’Institution de retraite complémentaire Malakoff Mederic.

3- L’action « Seniors en vacances »

L’objectif est de proposer aux personnes âgées de plus de 60 ans de bénéficier du dispositif « seniors en vacances » mis en œuvre par l’ANCV.

En 2013, la ville de Bordeaux propose en septembre 2013 un séjour de 8 jours à Meschers sur Gironde pour 50 personnes.

Malakoff Mederic s’engage à financer le transport de ce séjour et prendra directement à sa charge la facturation du prestataire.

Les places seront réservées, à hauteur de 60%, à des personnes non imposables qui pourront bénéficier de l’aide de l’ANCV (50% du coût du séjour).

En fonction du succès de cette opération, le nombre de bénéficiaires pourra être revu à la hausse sur les années suivantes.

4- La prévention des déficiences visuelles en Résidence-Club pour Personnes Agées et à domicile.

L’ISPED de Bordeaux engage une étude appliquée à une cohorte de personne âgée vivant en résidence clubs du CCAS de Bordeaux ou au domicile pour permettre de mettre en évidence les conséquences des déficiences visuelles sur l’autonomie des personnes âgées et sur le maintien du lien social.

Cette étude devrait se dérouler au sein d’une ou deux résidences slubs du CCAS de Bordeaux et auprès de personnes âgées vivant au domicile au sein d’un même quartier.321 4

En 2013, un groupe de travail associant le CCAS de Bordeaux, l’ISPED et Malakoff Méderic et des partenaires experts (l’association UNADEV par exemple) permettra de définir l’action pour une mise en œuvre de la détection en 2014 et la mise à disposition de matériels adaptés aux troubles visuelles en Résidences Clubs en 2014.

Pas de budget prévisionnel pour 2013.

ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION DES ACTIONS :

Une évaluation globale des actions telles qu’énoncées dans les articles 2, 3 et 4 de la présente convention est prévue à la fin de l'année 2013, à l’occasion d’une réunion qui rassemblera des représentants de la Direction des Activités Sociales de Malakoff Médéric et des représentants du CCAS et de la Ville de Bordeaux.

Pour ce faire, le CCAS et la Ville de Bordeaux s’engagent à mettre à la disposition de Malakoff Médéric à cette occasion tout document ou information de nature à permettre la conduite de l’évaluation quantitative et qualitative des actions.

Le CCAS et la Ville de Bordeaux s’engagent également à remettre chaque année à Malakoff Médéric à cette occasion un compte-rendu d'exécution technique et un compte-rendu financier des fonds reçus.

ARTICLE 5 – BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE L’ACTION :

Malakoff Médéric s’engage à participer au financement des actions en 2013. Le montant accordé en 2014 et 2015 fera l’objet d’une demande écrite avec un budget prévisionnel.

· Action 1 : Lutte contre l’isolement

Le montant accordé par les Institutions de retraites complémentaires du Groupe Malakoff Médéric s’élève à 3000 euros pour 2013.

Les crédits seront versés au compte ouvert par les Recettes des Finances de Bordeaux Municipale dans les livres de :

Nom de la Banque : Banque de France de Bordeaux

Code Banque : 30001

Code Guichet : 0215

N° de compte : 330 0000000

Clé : 82

Il sera versé après notification de la présente convention et au cours d’une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2013.322 5

Budget prévisionnel 2013 de l’action lutte contre l’isolement – CCAS de Bordeaux / CLIC

Dépenses Recettes

Fonctionnement Montant Fonctionnement Montant

Frais de Personnel -

coordinateur PSS – 1ETP

35 040 € CCAS de Bordeaux 20 540 €

Frais de Communication 1 000 € Ville de bordeaux 2 860 € Frais d’Affranchissement 500 € Ville de bordeaux – PS3 3 000 € Frais téléphone 500 € CARSAT Aquitaine 5 000 € Logiciel Informatique 2 000 € Malakoff Médéric 3 000 € Frais de transport des jeunes

volontaires

500 € Autres financeurs 7 500 €

Frais de repas des jeunes

volontaires

2 360 €

Total 41 900 € Total 41 900 €

· Action 2 : Le développement du PASS Senior – pas de financement de cette action en 2013.

· Action 3 : L’action « Seniors en vacances » - financement du transport.

Malakoff Mederic s’engage à financer le transport de ce séjour et prendra directement à sa charge la facturation du prestataire, dans la limite de 2 000 €.

Pour un senior, la tarification sera établie comme suivant :

Tarif hors transport du domicile au lieu de séjour 8 jours / 7 nuits 378 € TTC

Aide financière de l’ANCV

50 % du prix du séjour pour les seniors non imposables

8 jours / 7 nuits :

189 € TTC

Taxe de séjour 6.3 € Assurance annulation 13.50 €

En résumé, deux tarifications sont établies en fonction des ressources des seniors. Le coût du séjour est porté à :

· 397.80 € pour les seniors imposables ;

· 208.80 € pour les seniors non imposables.

Budget prévisionnel de l’action pour 2013

Dépenses Recettes

Séjour dans le centre de vacances

Coût du séjour 19 890 €

Facturation du séjour aux seniors 14 220 €

Aide financière ANCV pour les seniors non imposables 5 670 €

Transport

Transport collectif des seniors

(pris en charge par Malakoff Mederic) 1 094 € 1 094 € Accompagnement des seniors

Mise à disposition par la Ville de deux animatrices 2 100 € 2 100 €

Total 23 084 € 23 084€323 6

Action 4 : La prévention des déficiences visuelles en Résidence-Club pour Personne Agée,

Pas de financement de cette action en 2013.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION :

Le Groupe Malakoff Médéric communiquera auprès de ses ressortissants sur la mise en place de ces actions.

Sauf avis contraire de Malakoff Médéric, toute communication ou publication du CCAS ou de la Ville de Bordeaux concernant les actions, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner qu’elle concerne une action qui fait ou a fait l’objet d’un soutien de la part du Groupe Malakoff Médéric.

Toute communication ou publication du CCAS ou de la ville de Bordeaux, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que Malakoff Médéric n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

ARTICLE 7 – SUSPENSION DE L’ACTION :

Le CCAS ou la Ville de Bordeaux peut suspendre la mise en œuvre de l’action si les circonstances, notamment de force majeure, la rendent impossible ou trop difficile. Il en informe sans délai Malakoff Médéric avec toutes les justifications nécessaires ainsi que la date prévisible de la reprise de l’action.

Dans ce cas, la prolongation de la durée de l’action sera équivalente à la période de suspension. La prolongation de la durée et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires feront l’objet d’un avenant écrit.

En l’absence de remise des comptes rendus au terme de l’opération ou d’évaluation positive ou en cas de non-utilisation ou encore d’utilisation non conforme de la subvention, Malakoff Médéric est en droit d’exiger le reversement des sommes non encore utilisées au profit des Institutions de retraite complémentaire et en informera le CCAS et la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 8 – CESSION :

Le contrat est conclu intuitu personae. Tout ou partie de la convention et des paiements qui en découlent ne peuvent être transférés à un autre organisme ou cédés à un tiers sans accord préalable écrit et signé des deux parties à la présente convention.

ARTICLE 9 - DATE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION :

La présente convention prendra effet au jour de la signature de celle-ci par les deux parties et prend fin au 31/12/2015.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie324 7

à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Malakoff Médéric peut mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part :

Ø Si le CCAS et/ou la Mairie de Bordeaux arrête l’action avant le 31/12/2013. Ø Si les fonds sont affectés à une action différente de celles définies aux articles 2, 3 et 4.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LITIGE :

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de litige survenant en cours d’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend sans préjudice de leurs droits et sans que cette stipulation ne puisse faire obstacle à des mesures de référé jugées nécessaires. A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Bordeaux, le 2013

Pour le Groupe Malakoff Médéric : Pour le CCAS de la Ville de Bordeaux : Christian BRUGEILLES,

Directeur des activités sociales.

Nicolas BRUGÉRE,

Vice-Président.

Pour la Mairie de Bordeaux :

Alain Juppé

Maire