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Procès Verbal - PV SIGNE
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Arrêté - arrete du 04 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 04 novembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
... PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU BAS-RHIN Liberté Égalité
Fmternité
ARRÊTÉ DU O 3 NOV. 2025
portant extension de compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32, L. 2253-1, L. 5211- 17, L. 5211-20 et L. 5214-1 à L. 5214-29;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 juin 2017, 21 février 2018, 12 février 2019 et 29 juin 2021 portant mise en conformité ou modification des statuts;
VU la délibération n° 65/2025 du 09 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence facultative «eau» à compter du 1er janvier 2026, et l'inscription de cette compétence dans ses statuts;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences et à la modification des statuts, des conseils municipaux des communes membres suivantes
Préfecture du Has-Khin
Tél: 03 88 21 67 58
www.bas-rhin.gouv.fr
Betschdorf
Keffenach
Memmelshoffen
Retschwiller
Rittershoffen
Soultz-sous-Forêts
S, place de ia Répvbiiqve ... 67 073 Strasbourg Cedex
en date du 22 septembre 2025
en date du 15 septembre 2025
en date du 21 août 2025
en date du 29 juillet 2025
en date du 18 août 2025
en date du 08 septembre 2025 VU
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
des
communes
de
Aschbach,
Schoenenbourg
et
Surbourg
qui
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
délibérations
défavorables
à
l'extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
la
compétence
facultative
« eau
»
et
à
la
modification
des
statuts,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes :
Hatten Hoffen Oberroedern Stundwiller
En
date
du
9
octobre
2025
en
date
du
03
septembre
2025
en
date
du
24
septembre
2025
en
date
du
18
septembre
2025
VU
la
délibération
n°
66/2025
du
09
juillet
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
facultative
«
assainissement
»
à
compter
du
1°”
janvier
2026,
et
l'inscription
de
cette
compétence
dans
ses
statuts
;
VU
les
délibérations
favorables
à
l'extension
des
compétences
et
à
la
modification
des
statuts,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes :
Betschdorf Keffenach Memmelshoffen Retschwiller Rittershoffen Soultz-sous-Forêts
en
date
du
22
septembre
2025
en
date
du
15
septembre
2025
en
date
du
21
août
2025
en
date
du
29
juillet
2025
en
date
du
18
août
2025
en
date
du
08
septembre
2025
VU
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
des
communes
de
Aschbach,
Schoenenbourg
et
Surbourg
qui
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
délibérations
défavorables
à
l'extension
des
compétences
de
la
communauté
de
commune
de
l'Outre
Forêt
à
la
compétence
facultative
«
assainissement
»
et
à
la
modification
des
statuts,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes
:
Hatten Hoffen Oberroedern Stundwiller
En
date
du
9
octobre
2025
en
date
du
03
septembre
2025
en
date
du
24
septembre
2025
en
date
du
18
septembre
2025
VU
la
délibération
n°
67/2025
du
09
juillet
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
à
approuvé
le
transfert
des
compétences
facultatives
correspondants
aux
alinéas
4°
et
12°
du
| de
l'article
L.
211-
7
du
code
de
l’environnement,
et
l'inscription
de
cette
compétence
dans
ses
statuts
;
VU
les
délibérations
favorables
à
l'extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt
aux
compétences
facultatives
correspondant
aux
alinéas
4°
et
12°
du
| de
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
et
à
la
modification
des
statuts,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes :
Betschdorf
en
date
du
22
septembre
2025
2/7 Hatten
en
date
du
25
août
2025
Hoffen
en
date
du
03
septembre
2025
Keffenach
en
date
du
15
septembre
2025
Memmelshoffen
en
date
du
21
août
2025
Oberroedern
en
date
du
24
septembre
2025
Retschwiller
en
date
du
29
juillet
2025
Rittershoffen
en
date
du
18
août
2025
Soultz-sous-Forêts
en
date
du
08
septembre
2025
Stundwiller
en
date
du
18
septembre
2025
VU
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
des
communes
de
Aschbach,
Schoenenbourg
et
Surbourg
qui
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L. 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
68/2025
du
09
juillet
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
les
transferts
partiels
des
compétences
facultatives
« aménagement
et
exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
renouvelable
visée
à
l'article
L.
2224-32
du
CGCT,
limité
à
la
filière
géothermique
; intégrant
notamment
la
conduite
de
toute
étude,
le
développement
ou
la
maîtrise
d'ouvrage
de
projets
liés
à
la
géothermie,
la
valorisation
de
l'énergie
issue
d'installations
géothermiques
»
et
«
prise
de
participation
au
sein
de
sociétés
ayant
pour
objet
la
production
d'énergie
renouvelable,
limité
à
la
filière
géothermique
»,
et
l'inscription
de
cette
compétence
dans
ses
statuts ;
VU
les
délibérations
favorables
à
l'extension
des
compétences
et
à
la
modification
des
statuts,
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes :
Betschdorf
en
date
du
22
septembre
2025
Hatten
en
date
du
25
août
2025
Hoffen
en
date
du
03
septembre
2025
Keffenach
en
date
du
15
septembre
2025
Memmelshoffen
en
date
du
21
août
2025
Oberroedern
en
date
du
24
septembre
2025
Retschwiller
en
date
du
29
juillet
2025
Rittershoffen
en
date
du
18
août
2025
Soultz-sous-Forêts
en
date
du
08
septembre
2025
Stundwiller
en
date
du
18
septembre
2025
VU
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
des
communes
de
Aschbach,
Schoenenbourg
et
Surbourg
qui
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L. 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
sont
réunies,
pour
le
transfert
des
compétences
facultatives:
Eau,
Assainissement,
alinéas
4°
et
12°
du
1 de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
et
les
deux
transferts
partiels
mentionnés
dans
la
délibération
n°
68/2025
précitée ; re
du
Bas-Rhin
ré
2167 68
www.
bas-rhin
pouv.fr
5,
placs
de
la
Répubiique
…
87
073
Strasbourg
Cedex
3/7 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1°
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
est
modifié
comme
suit
:
« L- COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES :
1°
Aménagement
de
l'espace
par
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
: schéma
de
cohérence
territorial
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale. 2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
425117;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
Une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L. 1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunales
à
fiscalité
propre. 3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement :
4°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1%
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
5°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Il - COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
REVÊTUES
D'UN
INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE :
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéance
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
-
Étude,
réalisation,
aménagement,
entretien
et
promotion
de
circuits
pédestres,
pistes
cyclables
et
circuits
touristiques
Uniquement
pour
ce
qui
est
des
liaisons
;
- participation
à des
opérations
de
promotion
des
pratiques
de
compostage
individuel ;
-
actions
de
communication,
d'information,
de
sensibilisation,
d'animation
relevant
de
la
compétence
ci-dessous
définie.
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
-
aide
au
ravalement
des
façades
dont
les
modalités
sont
déterminées
par
le
conseil
communautaire; -
aide
à
la
conservation
des
immeubles
dits
remarquables,
selon
les
critères
établis
par
le
règlement
adopté
par
la communauté
de
communes
en
la
matière ;
- mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
;
- mise
en
œuvre
d'Opération
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH).
4/7 Sont
d'intérêt
communautaire :
- la
participation
complémentaire
à
celle
de
l’État
et
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
pour
les
travaux
de
création
de
logements
conventionnés
;
- les
études
pré-opérationnelles
et
les
études
d'animation
de
ces
procédures ;
- la
mise
en
place
de
permanences
de
conseils
aux
habitants
dans
le
cadre
de
la
valorisation
du
patrimoine
architectural
et
la
création
de
logements
locatifs
;
-
la
politique
du
logement
social
ainsi
que
les
actions
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- les
études
de
faisabilité
technique
et
financière
pour
la
réhabilitation
des
bâtiments
communaux
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
locatifs.
3°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Politique
en
faveur
de
la jeunesse
et
de
la
petite
enfance
- étude,
réalisation
et
gestion
de
structures
en
faveur
des
jeunes
(jusqu'à
18
ans)
et
de
la
petite
enfance
(avant
6
ans):
périscolaire,
relais
d'assistantes
maternelles,
maison
des
jeunes,
halte-
garderie
implantée
dans
la
commune
de
Soultz-sous-Forêts
et
son
transfert
;
- étude,
réalisation
de
nouvelles
structures
en
faveur
de
la
petite
enfance
(avant
6
ans)
: crèche,
micro-crèche,
halte-garderie,
multi-accueil
dont
les
coûts
de
gestion
sont
supportés
par
un
tiers
externe
(par
le
biais
de
contrat
de
délégation
de
service
publique)
;
- animation
dans
le
cadre
d'opérations
organisées
au
niveau
communautaire
ou
coordination,
orientation
et
soutien
aux
actions
conduites
dans
les
domaines
socio-éducatifs,
sportifs,
culturels,
de
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la
jeunesse
par
des
associations
et
groupements
associatifs
intercommunaux
;
- participation
aux
services
favorisant
le suivi
des
jeunes.
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées
-
coordination,
orientation
et
soutien
aux
actions
conduites
dans
les
domaines
des
services,
animations
et
formations
à
destination
des
personnes
âgées
et
des
aidants,
par
les
associations
à
vocation
supra
communale
ou
dans
le
cadre
d'opérations
organisées
au
niveau
communautaire
;
- étude,
réalisation
et
gestion
de
toutes
nouvelles
structures
d'accueil
de
jour
à
destination
des
personnes
âgées ;
-
étude
et
réalisation
d'action
et
de
services
d'aide
au
maintien
à
domicile
en
faveur
des
personnes
âgées ;
- étude
et
réalisation
d'actions
et
de
services
visant
la
mobilité,
le
déplacement
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
ll
-
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
-
COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
NON
REVÊTUES
D'UN
INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE :
1°
Étude,
élaboration,
acquisition
et
gestion
d'un
système
d'information
géographique
avec
numérisation
de
couches
cadastrales.
2°
Politiques
en
faveur
des
collectivités
et
des
associations
- organisation
et
soutien
à
des
manifestations
culturelles
et
actions
de
formation
ayant
un
caractère
intercommunal
reconnu
ou
étant
exemplaire ;
-
études
et
animation
de
programme
d'actions,
études
de
faisabilité,
acquisition,
création,
aménagement
et
gestion
d'équipements
nécessaires
à
l'amélioration
de
la
mobilité
et
à
l'accès
aux
activités
et
aux
services
;
—
87
073
Strasbourg
Cedex
5/7 - étude,
gestion
et
animation
de
programmes
intercommunaux
relatifs
aux
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
y compris
actions
de
formation
et
de
sensibilisation
;
-
acquisition,
entretien
et
gestion
de
la
banque
de
matériels
intercommunale
pouvant
être
mis
à
disposition
des
communes
et
des
associations
;
- étude,
réalisation,
fonctionnement
et
mise
en
place
d'équipements
de
communication,
d'actions
de
communication
tels
que
réseau
intranet,
réseau
internet,
réseau
haut
débit
et
téléphonie
;
- coopération
transfrontalière:
Adhésion
au
Groupement
Européen
de
Coopération
Transfrontalière
(GECT)
Euroditrict
Pamina
;
- Animation
du
service
des
sports :
°
Soutien
à
l'utilisation
des
équipements
structurants
du
territoire
pour
les
clubs
de
natation
affiliés
à
la
Fédération
Française
de
Natation
ayant
une
dimension
communautaire
voire
supra-
communautaire
°
Soutien
à
l'organisation
et
à
la
participation
de
manifestations
liées
à
la
natation
de
compétition
d'un
niveau
supra-communautaire
3°
Organisation
de
la
mobilité
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
11
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code.
La
communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt
devient
« Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
»
(AOM)
au
sens
de
l’article
L1231-1
du
code
des
transports.
4°
Compétences
complémentaires
relevant
du
« grand
cycle
de
l'eau
»
prévues
au
1 à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols;
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
5°
Assainissement
des
eaux
usées,
à compter
du
1°’ janvier
2026
6°
Eau,
à
compter
du
1° janvier
2026
7°
Géothermie
-
compétence
partielle
en
matière
d'aménagement
et
exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
renouvelable
visée
à
l’article
L.
2224-32
du
CGCT,
limité
à
la
filière
géothermique;
intégrant
notamment
la
conduite
de
toute
étude,
le
développement
ou
la
maîtrise
d'ouvrage
de
projets
liés
à
la
géothermie,
la
valorisation
de
l'énergie
issue
d'installations
géothermiques
;
- compétence
partielle
de
l’article
L.
2253-1
du
CGCT
autorisant
la
prise
de
participation
au
+
sein
de
sociétés
ayant
pour
objet
la
production
d'énergie
renouvelable,
limité
à
la
filière
géothermique.
».
Article
2
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
préfet
du
Bas-Rhin
du
31
mai
2013
modifié,
sont
sans
changement.
Article
3
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
sont
complétés
et
modifiés
en
conséquence.
6/7 Article
4
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg,
Le
président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
Les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
précitée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
et
affiché
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
et
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
ainsi
qu'au
président
de
l'Association
des
Maires
du
Bas-Rhin.
Strasbourg,
le
{
3
NOV.
2075
Le
préfet,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
Adjoint
ROLLION
—
67
G73
Strasbourg
Cedex
7/7