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Arrêté - 5 M1 PLU EP Memmelshoffen notice
Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 5 M1 PLU EP Memmelshoffen notice)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MEMMELSHOFFEN
NOTE DE PRESENTATION
A ANNEXER AU RAPPORT DE PRESENTATION
Elaboration : le 23/01/2012
Modification simplifiée : le 20/12/2023
MODIFICATION N°1
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 23/01/2025
A HOHWILLER
LE PRESIDENT Paul HEINTZ PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
1
SOMMAIRE
1. COORDONNEES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE ............................. 2 2. INTRODUCTION ........................................................................................... 2 3. CHOIX ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE .................................... 4 3.1. Choix de la procédure de modification .......................................................... 4 Déroulement de la procédure ...................................................................... 4 4. PoinT n°1 : création de trois secteurs destinÉs à ACCUEILLIR deS dispositifs d’Élevage mobiles .................................................................................................. 6 Objet et motivation ................................................................................... 6 Création de deux secteurs NAm .................................................................. 6 4.2.1. Objet, motivation et localisation des secteurs ......................................... 6 4.2.2. Pièces du PLU modifiées ....................................................................... 8 Création d’un secteur AAm ........................................................................13 4.3.1. Objet, motivations et localisation du secteur ..........................................13 4.3.2. Pièces du PLU modifiées ......................................................................15 Incidences sur l’environnement pour les trois secteurs créés .........................19 Articulation avec le PADD ..........................................................................34 Articulation avec les documents de rang supérieur .......................................35 5. Point n°2 : Règlementation des clôtures en zones NA, AA, AC et UJ ...................35 Objet et motivation ..................................................................................35 Pièces du PLU modifiées ............................................................................36 5.2.1. Règlement écrit .................................................................................36 Incidences sur l’environnement ..................................................................42 Articulation avec le PADD ..........................................................................42 Articulation avec les documents de rang supérieur .......................................42 6. Point n°4 : instauration d’une règle de recul des piscines par rapport aux limites séparatives ..........................................................................................................42 Objet et motivation ..................................................................................42 Pièces du PLU modifiées ............................................................................42 6.2.1. Règlement écrit .................................................................................42 Incidences sur l’environnement ..................................................................46 Articulation avec le PADD ..........................................................................46 Articulation avec les documents de rang supérieur .......................................46 7. Point n°6 : isolation thermique par l’extérieur .................................................46 Objet et motivation ..................................................................................46 Pièces du PLU modifiées ............................................................................46 7.2.1. Règlement écrit .................................................................................47 Incidences sur l’environnement ..................................................................55 Articulation avec le PADD ..........................................................................56 Articulation avec les documents de rang supérieur .......................................56 8. Point n°6 : modification d’une règle relative au stationnement ..........................56 Objet et motivation ..................................................................................56 Pièces du PLU modifiées ............................................................................56 8.2.1. Règlement écrit .................................................................................56 Incidences sur l’environnement ..................................................................59 Articulation avec le PADD ..........................................................................59 Articulation avec les documents de rang supérieur .......................................59 9. TABLEAU DE SYNTHESE DE LA SUPERFICIE DES ZONES DU PLU .......................60 PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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1. COORDONNEES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE
La personne publique responsable du PLU est la Communauté de Communes de l’Outre- Forêt dont les coordonnées sont les suivantes :
4 rue de l’École
67250 HOHWILLER
Tél. 03 88 05 61 10
2. INTRODUCTION
Localisation de la commune de Memmelshoffen
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Memmelshoffen a été approuvé par la Communauté de Communes du Soultzerland, collectivité compétente en PLU, le 23 janvier 2012. Le PLU n’a fait l’objet d’aucune procédure d’évolution depuis son approbation.
Il est envisagé de faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune de Memmelshoffen pour répondre aux besoins de développement d’une exploitation agricole à l’extérieur du tissu urbain existant. En effet, la commune de Memmelshoffen souhaite soutenir le développement des activités agricoles installées sur son territoire, dans une logique de soutien à l’agriculture responsable et au développement des circuits courts. L’activité agricole du porteur de projet est pour l’heure basée au centre du village de Memmelshoffen. Son souhait de déplacer son activité agricole en périphérie du village concorde avec la volonté des élus locaux de sécuriser le centre-village en contribuant à la réduction de la circulation des engins agricoles. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
3
Les évolutions envisagées consistent à créer des sous-secteurs au sein de zones NA et AA existantes, afin d’y autoriser la pose de dispositifs d’élevage mobile (poulaillers mobiles). Par ailleurs, la collectivité souhaite profiter de la présente modification afin de procéder à quelques évolutions du règlement écrit du PLU (règlementation des clôtures en zones naturelles et agricoles, implantation des piscines, stationnement, règlementation des isolations thermiques par l’extérieur).
La présente notice de présentation a pour objet d’exposer le contenu de la modification n°1 du PLU de Memmelshoffen et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée, après approbation, au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.
Par ailleurs, une procédure de révision allégée du PLU de Memmelshoffen est menée en parallèle de la procédure de modification. La révision allégée a pour objet de reclasser 17,5 ares de zone NA en zone AC pour accueillir la construction d’un bâtiment de stockage à vocation agricole. Ce projet de construction est porté par le même exploitant agricole, toujours dans l’objectif de permettre le développement de son exploitation à l’extérieur du tissu urbain existant. Par ailleurs, dans le cadre de la révision allégée du PLU, le bâtiment de stockage pourrait être complété par un magasin de vente des produits de la ferme et d’éventuelles places de stationnement associées dans le cadre d’un dispositif de type « Bienvenue à la ferme » en partenariat avec la Chambre d’Agriculture d’Alsace. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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3. CHOIX ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE
3.1. Choix de la procédure de modification
Conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, la procédure de modification peut être mise en œuvre car les adaptations souhaitées ne sont pas de nature à :
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou apporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création (9 ans pour les zones créées avant le 1er janvier 2018), n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
L’article L.153-36 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de modification est mise en œuvre lorsque « l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ».
Déroulement de la procédure
La procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du Président de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt.
L’autorité compétente examine si les évolutions du PLU sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si oui, elle réalise une évaluation environnementale. Si non, elle demande confirmation de l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).
Si une évaluation environnementale est réalisée, le dossier est soumis à la MRAE pour avis. En outre, dans ce cas, une concertation publique est organisée par la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. En l’absence d’évaluation environnementale, l’organisation d’une concertation n’est pas obligatoire.
Le projet de modification est ensuite notifié au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président de la Collectivité Européenne d’Alsace, au Président de l’établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale, ainsi qu’aux autres personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
D’autres consultations peuvent également être nécessaires selon la nature des changements à apporter au PLU. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Selon l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit de prendre en compte de nouvelles obligations s’imposant aux communes du territoire en termes de réalisation de logements locatifs sociaux (pour les PLUi tenant lieu de PLH).
Au vu des évolutions qu’il est envisagé d’apporter au PLU, le présent projet de modification nécessite donc une enquête publique.
A l’issue de l’enquête, le projet de modification est approuvé par le conseil communautaire, après recueil de l’avis du conseil municipal de Memmelshoffen conformément aux dispositions de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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4. POINT N°1 : CREATION DE TROIS SECTEURS DESTINÉS A ACCUEILLIR DES DISPOSITIFS D’ÉLEVAGE MOBILES
Objet et motivation
Trois secteurs sont créés dans le cadre de la modification du PLU de Memmelshoffen, afin de pouvoir accueillir des dispositifs d’élevage mobile de type « poulaillers mobiles » et de s’inscrire dans une démarche de développement durable en permettant le développement d’une exploitation agricole locale en dehors du tissu urbain existant. Les trois secteurs visés sont représentés sur la cartographie ci-dessous :
Les secteurs créés au sein d’une zone NA seront dénommés NAm et le secteur créé au sein d’une zone AA sera dénommé AAm.
Création de deux secteurs NAm
4.2.1. Objet, motivation et localisation des secteurs
La cartographie ci-dessous situe les deux secteurs NAm créés, avec pour objet de pouvoir accueillir des dispositifs d’élevage mobiles de type « poulaillers mobiles » dans le cadre du développement d’une exploitation agricole. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Le premier secteur NAm est créé sur le pourtour de la zone AC créée dans le cadre de la procédure de révision allégée menée parallèlement à la présente modification et qui a pour objectif de permettre la construction d’un bâtiment de stockage a vocation agricole ainsi que d’un éventuel magasin de vente des produits de la ferme. De ce fait, la zone AC (cf. révision allégée) sera entourée d’un secteur NAm permettant d’accueillir des dispositifs d’élevage mobiles sur un périmètre élargi.
Le second secteur NAm est créé à proximité de la frange urbaine située au Nord-Ouest de la commune de Memmelshoffen. La création de ce secteur NAm implique le reclassement de trois parcelles actuellement classées UJ en NAm (secteur NAm en zone NA). En effet, les parcelles UJ qui ont vocation à être reclassées en NAm sont à ce jour déjà exploitées par le porteur de projet (exploitant agricole). Il s’agit, en les intégrant dans le secteur NAm créé, d’adopter un zonage plus conforme à la situation en permettant à ces parcelles d’accueillir des dispositifs d’élevage mobiles.
Par ailleurs, les poulaillers mobiles sont autonomes en termes d’alimentation en eau (citerne) et en électricité (panneaux photovoltaïques en toiture). Ils ne requièrent aucun branchement aux réseaux publics. La défense incendie pourra être assurée par le biais de citernes de stockage d’eau.
La pratique de l’élevage mobile s’inscrit dans une démarche de développement de l’agriculture durable et constitue une réelle plus-value pour la fertilisation des terres sur lesquelles seront posés les poulaillers mobiles.
Aucun périmètre de réciprocité agricole ne s’applique vis-à-vis de la frange urbaine (zone UB) dans le cas des élevages de volailles. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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4.2.2. Pièces du PLU modifiées
La modification n°1 du PLU de Memmelshoffen conduit à adapter les pièces suivantes du PLU :
- Le plan de règlement au 1/2000ème ;
- Le plan de règlement au 1/5000ème ;
- Le règlement écrit.
Les changements proposés sont exposés ci-dessous.
Plans de règlement
Le plan de règlement du PLU de Memmelshoffen est modifié dans le cadre de la procédure de modification n°1, parallèlement à l’évolution du plan de zonage effectuée dans la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Memmelshoffen, menée de manière concomitante. En effet :
- La présente procédure de modification n°1 a pour objet de créer des secteurs NAm et AAm qui auront vocation à accueillir des dispositifs d’élevage mobiles de type « poulaillers mobiles ». Dans ce cadre, un secteur NAm est créé autour de la zone AC créé dans le cadre de la révision allégée, menée en parallèle. La zone AC sera destinée à accueillir les constructions et installations (fixes) liées au développement de l’exploitation agricole (bâtiment de stockage…), tandis que le secteur NAm aura un règlement plus restrictifs n’autorisant que la pose de dispositifs d’élevages mobiles ;
- La procédure de révision allégée n°1 (menée concomitamment à la présente modification n°1) a pour objet de reclasser une portion de NA en AC afin de permettre la construction d’un bâtiment de stockage agricole et de répondre aux besoins de développement d’une exploitation agricole.
Dans le cadre de la présente procédure de modification n°1, le plan de règlement au 1/2000ème est modifié comme suit :
Extrait du plan de règlement en vigueur Extrait du plan de règlement après révision du PLU PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Pour information, l’extrait cartographique ci-dessous montre la combinaison des plans de règlement graphique après approbation de la modification n°1 (objet de la présente notice de présentation) et après approbation de la révision allégée n°1 menée en parallèle.
Extrait du règlement graphique consolidé après approbation des deux procédures d’évolution du PLU de Memmelshoffen PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Règlement écrit – commun aux deux secteurs NAm créés
Les évolutions apportées au règlement écrit ont pour objectif d’autoriser la pose de dispositifs d’élevages mobiles (de type « poulaillers mobiles ») dans les deux secteurs NAm créés et localisés sur les précédents extraits de règlement graphique. L’emprise au sol et la hauteur maximale des dispositifs d’élevage mobiles sont règlementés en cohérence avec leur caractère mobile. En effet, les dispositifs d’élevage mobiles ont des dimensions qui leur permettent d’être remorqués et déplacés.
Par ailleurs, les dispositifs d’élevage mobiles autorisés font l’objet de contraintes techniques ne permettant pas de limiter leur hauteur à 3 m, comme cela est le cas pour les autres constructions autorisées en zone NA. En considérant ces contraintes, leur hauteur sera limitée à 5 m dans le règlement écrit modifié, dont les extraits figurent ci- après.
Les articles 1NA, 2NA,4NA, 9NA et 10NA du règlement écrit sont modifiés comme suit :
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Caractère de la zone NA :
La zone NA est une zone naturelle à protéger
en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence
d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels.
Elle comprend un secteur NAa, correspondant à
la volonté de préserver la trace du Plattenweg.
Extrait du rapport de présentation
Caractère de la zone NA :
La zone NA est une zone naturelle à protéger
en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence
d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels.
Elle comprend deux secteur NAa et NAm.
Le secteur NAa correspond à la volonté de
préserver la trace du Plattenweg.
Le secteur NAm correspond à la possibilité
d’installer des dispositifs d’élevage mobiles.
Article 1NA : Occupations et utilisations
du sol interdites
Dans toute la zone
A l'exception de celles mentionnées à l'article 2,
toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites.
Dans le secteur NAa
Les occupations et utilisations du sol de toutes
natures sont interdites.
Article 1NA : Occupations et utilisations
du sol interdites
Dans toute la zone
A l'exception de celles mentionnées à l'article 2,
toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites.
Dans le secteur NAa
Les occupations et utilisations du sol de toutes
natures sont interdites. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Dans le secteur NAm
A l'exception de celles mentionnées à l'article 2,
toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites.
Article 2NA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Dans toute la zone, hors NAa, sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si
elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- les constructions légères ouvertes sur un côté
et ne comportant pas de dalle, d'une emprise au
sol maximale de 20 m2 et d'une hauteur
maximale de 3 m,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la
date d'approbation du PLU, à condition de
conserver leur destination initiale ou de les
affecter à la vocation de la zone NA.
Article 2NA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Dans toute la zone, hors NAa, sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si
elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- les constructions légères ouvertes sur un côté
et ne comportant pas de dalle, d'une emprise au
sol maximale de 20 m2 et d'une hauteur
maximale de 3 m,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone NA.
Dans le secteur NAm
Uniquement en secteur NAm, sont admises en
outre les occupations et utilisations du sol
suivantes, si elles respectent les conditions ci-
après :
- les dispositifs d’élevage mobiles d’une emprise
au sol maximale de 50 m² par dispositif et d’une
hauteur maximale de 5 m, dans la limite de trois
dispositifs d’élevage mobiles par secteur NAm,
- les installations liées à ces dispositifs.
Article 4NA : Desserte par les réseaux
I Réseaux de distribution d'eau
Article 4NA : Desserte par les réseaux
I Réseaux de distribution d'eau PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Toute construction ou installation qui requiert
d'être alimentée en eau potable doit l'être par
branchement au réseau public.
II Réseaux d'assainissement
Eaux usées
Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation doit évacuer
ses eaux usées domestiques par branchement
au réseau public d'assainissement recueillant les
eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de
branchement possible sur un réseau public
d'assainissement, être évacuées conformément
à la réglementation en vigueur.
Eaux usées non domestiques ou industrielles
Les eaux usées non domestiques ou industrielles
ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans
autorisation, conformément au règlement
d'assainissement en vigueur.
Eaux pluviales
En respect de la réglementation en vigueur, les
eaux pluviales pourront être stockées ou
infiltrées sur la parcelle privative.
III Réseaux d'électricité, de téléphone et
de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les
branchements privés doivent l'être également.
Toute construction ou installation qui requiert
d'être alimentée en eau potable doit l'être par
branchement au réseau public.
Dans le secteur NAm, cette disposition ne
s’applique pas aux dispositifs d’élevage mobiles.
II Réseaux d'assainissement
Eaux usées
Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation doit évacuer
ses eaux usées domestiques par branchement
au réseau public d'assainissement recueillant les
eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de
branchement possible sur un réseau public
d'assainissement, être évacuées conformément
à la réglementation en vigueur.
Eaux usées non domestiques ou industrielles
Les eaux usées non domestiques ou industrielles
ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans
autorisation, conformément au règlement
d'assainissement en vigueur.
Eaux pluviales
En respect de la réglementation en vigueur, les
eaux pluviales pourront être stockées ou
infiltrées sur la parcelle privative.
III Réseaux d'électricité, de téléphone et
de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les
branchements privés doivent l'être également.
Article 9NA : Emprise au sol
L'emprise au sol {*) des constructions est
limitée à 20 m2 .
Article 9NA : Emprise au sol
L'emprise au sol {*) des constructions est
limitée à 20 m2, sauf en secteur NAm où la
limitation est de 50 m² par dispositif d’élevage
mobile.
Article 10NA : Hauteur maximale des
constructions
En zone NA, la hauteur des constructions est
mesurée par rapport au niveau moyen du terrain
naturel (*) d'assiette de la construction avant
travaux éventuels d'affouillement ou
Article 10NA : Hauteur maximale des
constructions
En zone NA, la hauteur des constructions est
mesurée par rapport au niveau moyen du terrain
naturel (*) d'assiette de la construction avant
travaux éventuels d'affouillement ou PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la
réalisation du projet.
[…]
La hauteur maximale des constructions et
installations est limitée à 3 mètres hors tout à
l'exception des ouvrages de faible emprise.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations,
surélévations ou extensions des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en
résultera pas une aggravation (*) de la situation
existante.
d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la
réalisation du projet.
[…]
La hauteur maximale des constructions et
installations est limitée à 3 mètres hors tout à
l'exception des ouvrages de faible emprise.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations,
surélévations ou extensions des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en
résultera pas une aggravation (*) de la situation
existante.
-aux dispositifs d’élevage mobile en secteur
NAm, dont la hauteur est limitée à 5 mètres.
Création d’un secteur AAm
4.3.1. Objet, motivations et localisation du secteur
La cartographie ci-dessous situe le secteur AAm créé, avec pour objet de pouvoir accueillir des dispositifs d’élevage mobiles de type « poulaillers mobiles » dans le cadre du développement d’une exploitation agricole. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Ce secteur AAm est créé à la limite Sud-Est du ban communal de Memmelshoffen, sur des parcelles à ce jour déjà exploitées par le porteur de projet (exploitant agricole). La création du secteur AAm lui permettra d’optimiser son activité en lui permettant d’installer des dispositifs d’élevage mobiles (poulaillers mobiles) sur les champs qu’il cultive. Cette pratique s’inscrit dans une démarche de développement de l’agriculture durable et constitue une réelle plus-value pour la fertilisation des terres sur lesquelles seront posés les poulaillers mobiles. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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4.3.2. Pièces du PLU modifiées
Règlement graphique
Le plan de règlement au 1/5000ème est modifié comme suit :
Extrait du plan de règlement en vigueur Extrait du plan de règlement après modification du PLU
Règlement écrit
Les évolutions apportées au règlement écrit ont pour objectif d’autoriser la pose de dispositifs d’élevages mobiles (de type « poulaillers mobiles ») dans le secteur AAm créé et localisé sur le précédent extrait de règlement graphique. L’emprise au sol et la hauteur maximale des dispositifs d’élevage mobiles sont règlementés en cohérence avec leur caractère mobile. En effet, les dispositifs d’élevage mobiles ont des dimensions qui leur permettent d’être remorqués et déplacés.
Par ailleurs, les dispositifs d’élevage mobiles autorisés font l’objet de contraintes techniques ne permettant pas de limiter leur hauteur à 3 m, comme cela est le cas pour les autres constructions autorisées en zone AA. En considérant ces contraintes, leur hauteur sera limitée à 5 m dans le règlement écrit modifié, dont les extraits figurent ci- après.
Les articles 1AA, 2AA, 4AA, 9AA et 10AA du règlement écrit sont modifiés comme suit :
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Caractère de la zone AA :
La zone AA correspond à des secteurs protégés
en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles.
Extrait du rapport de présentation
Caractère de la zone AA :
La zone AA correspond à des secteurs protégés
en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles
Elle comprend un secteur AAm correspondant à
la possibilité d’installer des dispositifs d’élevage
mobiles. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
16
Article 1AA : Occupations et utilisations
du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont interdites :
les constructions et installations non liées à
l'amélioration des conditions d'exploitation des
terres agricoles, à l'exception :
- des opérations prévues en emplacements
réservés,
- de la valorisation des éléments remarquables
du paysage,
- des équipements d'intérêt collectif.
Article 1AA : Occupations et utilisations
du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont interdites :
les constructions et installations non liées à
l'amélioration des conditions d'exploitation des
terres agricoles, à l'exception :
- des opérations prévues en emplacements
réservés,
- de la valorisation des éléments remarquables
du paysage,
- des équipements d'intérêt collectif.
Dans le secteur AAm
A l'exception de celles mentionnées à l'article 2,
toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites.
Article 2AA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone AA,
- les constructions et installations liées à
l'activité d'une exploitation agricole à condition
d'être ouverte sur un côté, qu'elles ne
comportent pas de dalle et qu'elles présentent
une emprise au sol maximale de 20 m2 ainsi
qu'une hauteur hors tout maximale de 3 m.
Article 2AA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone AA,
- les constructions et installations liées à
l'activité d'une exploitation agricole à condition
d'être ouverte sur un côté, qu'elles ne
comportent pas de dalle et qu'elles présentent
une emprise au sol maximale de 20 m2 ainsi
qu'une hauteur hors tout maximale de 3 m.
Dans le secteur AAm
Uniquement en secteur NAm, sont admises en PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
17
outre les occupations et utilisations du sol
suivantes, si elles respectent les conditions ci-
après :
- les dispositifs d’élevage mobiles d’une emprise
au sol maximale de 50 m² par dispositif et d’une
hauteur maximale de 5 m, dans la limite de trois
dispositifs d’élevage mobiles par secteur AAm,
- les installations liées à ces dispositifs.
Article 4AA : Desserte par les réseaux
I Réseaux de distribution d'eau
Toute construction ou installation qui requiert
d'être alimentée en eau potable doit l'être par
branchement au réseau public.
II Réseaux d'assainissement
Eaux usées
Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation qui le requiert
doit évacuer ses eaux usées domestiques par
branchement au réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées. Ces eaux usées
doivent, à défaut de branchement possible sur
un réseau public d'assainissement, être
évacuées conformément à la réglementation en
vigueur.
Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques ne peuvent
être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans
autorisation, laquelle peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un
prétraitement agréé, conformément aux
réglementations en vigueur.
Eaux pluviales
En respect de la réglementation en vigueur, les
eaux pluviales pourront être stockées ou
infiltrées sur la parcelle privative.
III Réseaux d'électricité, de téléphone et
de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les
branchements privés doivent l'être également.
Article 4AA : Desserte par les réseaux
I Réseaux de distribution d'eau
Toute construction ou installation qui requiert
d'être alimentée en eau potable doit l'être par
branchement au réseau public.
Dans le secteur NAm, cette disposition ne
s’applique pas aux dispositifs d’élevage mobiles.
II Réseaux d'assainissement
Eaux usées
Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation qui le requiert
doit évacuer ses eaux usées domestiques par
branchement au réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées. Ces eaux usées
doivent, à défaut de branchement possible sur
un réseau public d'assainissement, être
évacuées conformément à la réglementation en
vigueur.
Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques ne peuvent
être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans
autorisation, laquelle peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un
prétraitement agréé, conformément aux
réglementations en vigueur.
Eaux pluviales
En respect de la réglementation en vigueur, les
eaux pluviales pourront être stockées ou
infiltrées sur la parcelle privative.
III Réseaux d'électricité, de téléphone et
de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les
branchements privés doivent l'être également. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Article 9AA : Emprise au sol
L'emprise au sol {*) des constructions est
limitée à 20 m2 .
Article 9AA : Emprise au sol
L'emprise au sol {*) des constructions est
limitée à 20 m2, sauf en secteur AAm où la
limitation est de 50 m² par dispositif d’élevage
mobile.
Article 10AA : Hauteur maximale des
constructions
En zone AA, la hauteur des constructions est
mesurée par rapport au niveau moyen du terrain
naturel d'assiette de la construction avant
travaux éventuels d'affouillement ou
d'exhaussement du sol nécessaires à la
réalisation du projet.
[…]
La hauteur maximale des installations est de 3
mètres hors tout à l'exception des ouvrages de
faible emprise.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations,
surélévations ou extensions des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en
résultera pas une aggravation (*) de la situation
existante.
Article 10AA : Hauteur maximale des
constructions
En zone AA, la hauteur des constructions est
mesurée par rapport au niveau moyen du terrain
naturel d'assiette de la construction avant
travaux éventuels d'affouillement ou
d'exhaussement du sol nécessaires à la
réalisation du projet.
[…]
La hauteur maximale des installations est de 3
mètres hors tout à l'exception des ouvrages de
faible emprise.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations,
surélévations ou extensions des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en
résultera pas une aggravation (*) de la situation
existante,
- aux dispositifs d’élevage mobile en
secteur AAm, dont la hauteur est limitée
à 5 mètres. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Incidences sur l’environnement pour les trois secteurs créés
Les adaptations des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus, concernent trois secteurs sur lesquels ont été identifiés un certain nombre d’enjeux. Elles sont ainsi susceptibles d’avoir sur l’environnement les incidences suivantes :
Tableau mutualisé pour les secteurs 1, 2 et 3
Enjeux Caractéristiques des zones
concernées
Incidences de la modification du
PLU
Milieux naturels et biodiversité
Natura 2000 Non concerné
Les secteurs faisant l’objet de la
procédure ne se situent pas dans
ni à proximité directe de zones
Natura 2000 Directive Habitat et
Natura 2000 Directive Oiseau.
Sans incidence
Le point de modification n’a pas
d’incidences sur les zones Natura
2000 Directive Habitat et Directive
Oiseau les plus proches, qui se
situent en dehors du ban
communal de Memmelshoffen et à
plusieurs km de distance des trois
secteurs visés (4 km de distance
au plus proche).
ZNIEFF Les secteurs faisant l’objet de la
procédure ne se situent pas dans
ni à proximité directe d’une
ZNIEFF. La ZNIEFF la plus proche
est la ZNIEFF de type 1 de Soultz-
sous-Forêt (commune voisine),
située à plus de 700 m des points
de modification.
Sans incidence
Le point de modification ne remet
pas en cause la ZNIEFF de type 1
située dans la commune voisine
de Soultz-sous-Forêt. Cette
ZNIEFF est suffisamment éloignée
des trois secteurs visés par le
projet pour qu’ils ne lui portent
pas atteinte.
Espèces
protégées
Les secteurs faisant l’objet de la
procédure se situent dans une
zone à enjeux moyens pour le
milan royal et pour la pie grièche
grise.
Sans incidences
La pose de dispositifs d’élevage
mobiles (poulaillers mobiles)
n’aura pas d’incidences sur
l’habitat des espèces protégées.
En effet, la pose des dispositifs
d’élevage mobiles ne nécessite
aucun abattement d’arbre ni de
haies. Il seront posés là où le
terrain naturel le permet.
Milieux
protégés
La zone reclassée se situe dans
une réserve de biosphère
Sans incidences
La stratégie de protection de la
réserve de biosphère
transfrontalière « Vosges du
Nord-Pfälzerwald » s’appuie sur
la charte du PNR des Vosges du
Nord. Le PLU étant compatible
avec le SCOT d’Alsace du Nord,
qui est lui-même compatible avec
la charte du PNR, les mesures à
respecter sont déjà prises en
compte dans la règlementation en
vigueur. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Zones humides Le territoire communal abrite une
Zone à Dominante Humide (ZDH
niveau 3), constituée de terres
arables, de prairies humides et de
forêts et fourrés humides.
Sans incidence
Le point de modification ne remet
pas en cause la Zone à Dominante
Humide qui est localisée à
plusieurs centaines de mètres des
trois secteurs visés par le projet.
Forêt Les trois secteurs visés par la
modification se situent à proximité
d’une forêt publique (forêt de
Soultz-sous-Forêt), qui ne fait pas
l’objet de protections
particulières.
Sans incidence
Le point de modification n’a pas
d’incidences sur la forêt publique
située à proximité (ban communal
de Soultz-sous-Forêt).
Continuités
écologiques
La zone reclassée n’est pas située
au sein des continuités
écologiques identifiées à l’échelle
du territoire intercommunal.
Incidences faibles
Le point de modification ne remet
pas en cause les corridors
écologiques et le réservoir de
biodiversité liés au SRCE et
identifiés à l’échelle
intercommunale. En effet, la
commune de Memmelshoffen
n’est traversée par aucun corridor
ou élément majeur lié à la trame
verte et bleue, comme le
démontrent les extraits
cartographiques visibles ci-après.
Ressources du sol et du sous-sol
Consommation
d’espaces
naturels,
agricoles et
forestiers
Deux des secteurs visés par la
modification sont des zones
naturelles, le troisième secteur
visé est une zone agricole. La
procédure de modification a pour
objet la création de sous-secteurs
NAm et AAm au sein de ces zones
naturelles et agricoles.
Sans incidences
Les sites concernés par le point de
modification étant à vocation
agricole, il n’y a pas de
consommation d’espace agricole.
Artificialisation
des sols
Les trois secteurs visés par la
modification sont vierges de toute
artificialisation à ce jour.
Sans incidence
Le point de modification n’a pas
d’incidence sur l’artificialisation
des sols. En effet, il s’agit
uniquement de permettre la pose
de dispositifs d’élevage mobiles en
zones naturelles et agricoles. Ces
dispositifs ont vocation à occuper
les sols de manière provisoire
(quelques semaines, jusqu’à 3
mois maximum), et ne
nécessitent pas d’aménagement
particulier.
Agriculture Les trois secteurs visés par le
point de modification
peremettront d’accueillir des
dispositifs d’élevage mobiles dans
le but de faciliter le
développement d’une exploitation
Incidences positives
Le point de la modification ne
remet pas en cause les zones
agricoles ni les activités agricoles.
Il a justement pour objet de
permettre le développement
d’une exploitation agricole. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
21
agricole existante à
Memmelshoffen.
Ressources du
sous-sol
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
procédure ne se situent pas dans
un périmètre présentant des
enjeux en termes de ressources
du sous-sol.
Sans Incidence
Le point de modification n’a pas
d’incidence sur les ressources du
sous-sol. Il n’y a pas de gravière
ni de carrière à proximité de la
zone de projet.
Gestion des
eaux pluviales
Les trois secteurs visés par la
procédure ne sont pas
artificialisée à ce jour et ne
comportant aucun aménagement
ni aucun bâtiment pouvant
empêcher l’infiltration des eaux
pluviales. En respect de la
règlementation en vigueur, il
s’agira de continuer de stocker ou
d’infiltrer les eaux pluviales à la
parcelle.
Incidences limitées
Les dispositifs d’élevage mobiles,
autorisés dans le cadre de la
modification du PLU,
n’impacteront pas
significativement l’infiltration des
eaux pluviales. Les dispositifs
d’élevage mobiles auront une
surface limitée et seront localisés
au sein de zones naturelles et
agricoles existantes qui resteront
perméables et assureront
l’infiltration des eaux pluviales.
Patrimoine culturel et paysager
Paysage
Deux des secteurs visés par la
procédure se situent dans un
paysage de vergers à proximité
d’une forêt. Le troisième secteur
visé se situe dans un paysage
plutôt agricole (prés / champs).
Incidences faibles
La pose de dispositifs d’élevage
mobiles aura une incidence faible
sur le paysage environnant, eu
égard à leur surface et à leur
hauteur limitées, ainsi qu’à leur
caractère mobile. Par ailleurs, le
PLU de Memmelshoffen intègre
des dispositions d’intégration
paysagère qu’il conviendra de
respecter, notamment un volet
paysager avec plantation d’arbres
à haute ou moyenne tige, avec a
minima un arbre par 5 mètres
liénaires de façades. Par ailleurs,
le règlement du PLU en vigueur
dans les zones concernées impose
de privilégier les façades et
toitures en matérieaux naturels,
lisses et de teinte sombre, les
couleurs vives étant proscrites.
Enfin, les sites concernés par ce
point de modification sont
suffisamment éloignés des axes
routiers et des points de haute
visibilité, permettant d’assurer
leur bonne insertion dans le
paysage environnant et de limiter
le mitage du paysage. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
22
Patrimoine
architectural
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
procédure ne se situent pas à
proximité d’un bâtiment ou d’une
construction protégée pour ses
qualités architecturales.
Sans Incidence
Le point faisant l’objet de la
procédure n’a pas d’incidence sur
le patrimoine architectural de la
commune.
Patrimoine
archéologique
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
procédure ne se situent pas dans
ni à proximité de périmètres
concernés par le zonage
archéologique.
Sans Incidence
Le point faisant l’objet de la
procédure n’a pas d’incidence sur
le patrimoine archéologique.
Autre La commune de Memmelshoffen
est couverte par une AOC Munster
Sans Incidence
La modification du PLU n’aura pas
d’incidences sur l’AOC Munster.
Risques
Risques
naturels
Les trois secteurs visés par la
modification sont concernées par
un risque de coulée de boue et par
une sensibilité du sol à l’érosion
d’intensité moyenne. De plus, ils
sont concernée par l’aléa retrait-
gonflement des argiles et par le
risque sismique d’intensité
moyenne. Enfin, le premier
secteur est situé non loin d’une
forêt, à prendre en compte au titre
du risque d’incendie.
Incidences faibles
Le site se situe en limite haute de
bassin versant et n’est pas exposé
à un risque de coulées de boues
venant de l’amont.
L’imperméabilisation du sol sera
limitée au regard de la taille du
bassin versant et l’incidence du
projet sur le risque de coulées de
boues en aval restera faible.
La délimitation de la zone NAm
préserve un éloignement de 30 m
par rapport à la forêt, ce qui
protège du risque d’incendie de
forêt (conformément à la zone
tampon imposée par le SCoTAN).
Enfin, la protection contre les
risques liés à l’aléa-retrait
gonflement des argiles et à la
sismicité sera assurée par des
dispositions constructives
adaptées.
Risques
technologiques
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
modification ne se situent pas
dans ou à proximité de secteurs
concernés par des risques
technologiques.
Sans Incidence
Aucun risque technologique n’a
été identifié à proximité des trois
secteurs visés dans le point de
modification.
Risques
miniers
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
modification ne se situent pas
dans ou à proximité de secteurs
concernés par des risques
miniers.
Sans Incidence
Aucun risque minier n’a été
identifié à proximité des trois
secteurs visés dans le point de
modification. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Climat, air, énergie
Qualité de l’air La commune de Memmelshoffen
est traversée par la route
Départementale 170, route
d’accès par le Sud de la commune.
Toutefois, cette route n’est pas un
axe principal de la région et ne
passe pas à proximité directe des
trois secteurs visés par la
modification.
Sans incidences
Les trois secteurs faisant l’objet de
la procédure ne seront pas
impactés par la proximité de la RD
170, qui n’est pas une route à
grande circulation et ne constitue
pas un impact majeur en termes
de pollution de l’air.
Par ailleurs, les dispositifs
d’élevage mobiles de volailles qui
ont vocation à être posés sur ces
secteurs ne sont pas générateurs
de pollution de l’air.
Le premier secteur NAm ainsi que
le secteur AAm sont suffisamment
éloignés des zones urbanisées
pour que d’éventuelles nuisances
olfactives n’impactent pas les
habitants à proximité. Le second
secteur NAm, quant à lui, est
limitrophe à la zone UB au Nord de
la rue du Stade et plus proche des
maisons d’habitation ; mais aucun
périmètre de réciprocité n’est à
respecter dans le cadre d’un
élevage de volailles tel que cela
est le cas à Memmelshoffen.
Consommation
énergétique
Les trois secteurs visés par la
modification se situent dans des
zones non bâties.
Sans incidences
Le point faisant l’objet de la
procédure n’a pas d’incidences en
termes de consommation
énergétique. En effet, les
dispositifs d’élevages mobiles qui
ont vocation à être installés dans
les trois secteurs visés seront
totalement autonome en énergie
(alimentation électricité possible
par panneaux photovoltaïques sur
le toit des poulaillers mobiles).
Population, santé et nuisances
Pollution des
sols
Non concerné
Les trois secteurs visés par la
modification ne se situent pas
dans ni à proximité zones
concernées par des risques de
pollution des sols, ni à proximité
d’une friche potentiellement
polluée.
Sans incidences
Les trois secteurs faisant l’objet de
la procédure permettront
l’installation de poulaillers mobiles
dont l’impact sur la pollution des
sols est négligeable. L’installation
de poulaillers mobiles favorise,
par ailleurs, l’enrichissement du
sol en matières organiques et
contribue ainsi à sa fertilité. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
24
Gestion des
déchets
Les trois secteurs visés par la
modification sont des zones
naturelles et agricoles, non
artificialisées. Elle ne comportent
pas de bâtiments et ne génèrent
donc pas de déchets à ce jour.
Sans incidences
Les trois secteurs faisant l’objet de
la procédure permettront
l’installation de poulaillers mobiles
qui ne seront pas générateurs de
déchets, hormis les déjections
d’origine animale qui seront
récupérées par l’exploitant
agricole dans l’objectif d’être
valorisées.
Toutefois, si d’autres types de
dechets venaient à être produits,
des mesures adéquates seraient
prises en accord entre la
collectivité et l’exploitant agricole.
Bruit Les trois secteurs visés par la
modification se sont pas situés à
proximité de routes à grande
circulation ou d’infrastructures
génératrices de bruit.
Incidences faibles
Les trois secteurs faisant l’objet de
la procédure permettront
l’installation de dispositifs
d’élevage mobiles ; des élevages
de volailles ont vocation à y être
installés. Le premier secteur NAm
ainsi que le secteur AAm sont
suffisamment éloignés des zones
urbanisées pour que d’éventuelles
nuisances sonores n’impactent
pas les habitants à proximité. Le
second secteur NAm, quant à lui,
est limitrophe à la zone UB au
Nord de la rue du Stade et plus
proche des maisons d’habitation ;
mais aucun périmètre de
réciprocité n’est à respecter dans
le cadre d’un élevage de volailles
tel que cela est le cas à
Memmelshoffen.
Qualité de l’eau Non concerné
Les trois secteurs visés par la
modification ne se situent pas à
proximité d’un cours d’eau ni dans
un périmètre de protection des
captage d’eau potable.
Sans Incidence
L’installation de dispositifs
d’élevage mobiles sur les trois
secteurs faisant l’objet de la
procédure n’aura pas d’incidences
sur la qualité de l’eau.
Ligne à haute
tension
Les deux secteurs NAm visés par
la modification ne se situent pas
sous ou à proximité directe d’une
ligne à haute tension. Toutefois, le
secteur AAm se situe à proximité
(moins de 100 m) d’une ligne
aérienne d’électricité à haute
tension, inscrite dans les SUP.
Incidences faibles
Les deux secteurs NAm ne sont
pas concernés par la proximité
d’une ligne à haute tension, il n’y
a pas d’incidences prévisibles pour
les deux secteurs NAm.
Le secteur AAm, quant à lui, est
situé à proximité d’une ligne
aérienne haute tension. Le
gestionnaire du réseau a été
consulté a cet effet afin d’obtenir PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
25
les dispositions techniques à
respecter selon les
caractéristiques techniques et la
puissance de la ligne à haute
tension. Toutes les dispositions
requises seront mises en œuvre
en termes de sécurité lors de la
pose et/ou du déplacement des
dispositifs d’élevage mobiles. Les
incidences à prévoir sur la ligne à
haute tension sont donc minimes.
Les cartographies suivantes matérialisent les enjeux environnementaux sur le plan graphique :
Milieux naturels
Distance entre les secteurs NAm, AAm et les zones Natura 2000 les plus proches PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
26
ZNIEFF la plus proche : ruisseau du Ritsenbaechel, sur le ban communal de Lobsann
Milieux naturels – PNA Milan royal : enjeu d’intensité moyenne PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Milieux naturels – PNA Pie grièche grise
Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et réserve de biosphère PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Réserve de biosphère et milieux forestiers
Typologie des milieux agricoles PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
Extrait du SRCE Alsace
Extrait du SRCE Alsace PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Extrait du SRCE Alsace
Risques et aléas
Risque de coulées de boues et aléa érosif – intensité du risque PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Risque de coulées de boues à l’échelle du bassin versant– intensité du risque
Aléa retrait et gonflement des argiles – intensité du risque PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Insertion paysagère du projet dans son environnement
La photographie ci-dessous présente un poulailler mobile appartenant au porteur de projet (exploitant agricole). La création des secteurs NAm et AAm vise à autoriser la pose de ces dispositifs d’élevage mobiles.
Poulailler mobile – photo ATIP
1er secteur NAm – vue de depuis la RD170 – Google Street View PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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2nd secteur NAm – vue de depuis la rue du Stade – Google Street View
Secteur AAm – vue de depuis la RD170 – Google Street View
Les incidences sur l’environnement prévisibles dans le cadre de la procédure sont d’intensité faible. En effet, les nouvelles constructions et occupations du sol autorisées suite à la création des secteurs NAm et AAm sont uniquement des dispositifs d’élevage mobiles qui sont directement liés au développement d’une exploitation agricole et ont PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
34
vocation à s’inscrire dans une logique de développement durable et respectueux de l’environnement.
Plusieurs mesures, déjà édictées dans le règlement du PLU en vigueur, contribuent à limiter les incidences du projet sur l’environnement :
- Infiltration des eaux pluviales à la parcelle, maintien de la perméabilité des espaces libres,
- Volet paysager obligatoire pour toute construction : plantations permettant d’optimiser l’insertion des bâtiments dans le site, plantation d’arbres à haute ou moyenne tige à raison de minimum un arbre par 5 mètres linéaire de façades des bâtiments édifiés, obligations relatives aux teintes des façades et des couvertures (couleurs vives proscrites, aspect lisse, aspect non brillant) ;
- Le volet paysager et les plantations obligatoires permettront de maintenir et/ou de recréer les habitats des espèces PNA identifiées sur les sites du projet (Milan royal et pie grièche grise).
Par ailleurs, le projet de développement de l’exploitation agricole, tel qu’envisagé par la présente procédure de modification, n’augmentera pas de manière significative l’exposition aux risques naturels déjà identifiés sur les sites visés et à leurs alentours.
Après analyse des incidences sur l’environnement et analyse des risques potentiels ainsi que de leur intensité, il apparaît que les mesures existantes dans le règlement du PLU de Memmelshoffen sont suffisantes pour limiter les incidences sur l’environnement dans le cadre du projet de développement d’une exploitation agricole. Aucune incidence notable sur l’environnement n’est identifiée dans la création des secteurs NAm et AAm.
Articulation avec le PADD
Le point de modification répond principalement à l’objectif 5.1 du PADD du PLU de Memmelshoffen, qui vise à permettre le maintien, voire le développement, de l’activité agricole sur le territoire. La création des secteurs NAm et AAm répond ainsi au souhait de la commune d’étudier les modalités d’implantation des activités agricoles sur son territoire afin de permettre leur développement. Par ailleurs, le projet tient compte de l’orientation 3.4 du PADD qui a pour objectif d’éviter le mitage du paysage, notamment pour ce qui concerne les constructions agricoles loin du centre-village afin de limiter les impacts paysagers. En effet, les impacts paysagers seront limités dans le cadre de la pose des dispositifs d’élevage mobiles, car le règlement du PLU en vigueur dans les zones NA et AA (zones comprenant les secteurs NAm et AAm) impose que tout projet soit accompagné d’un volet paysager avec la plantation d’arbres de sorte à optimiser l’insertion des bâtiments dans le site. Par ailleurs, le PLU impose également des règles liées à l’aspect extérieur des bâtiments en zones NA et AA (façades en matériaux naturels ou enduits lisses, les couleurs vives sont proscrites). De ce fait, ce point de modification ne va à l’encontre d’aucune orientation du PADD. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Articulation avec les documents de rang supérieur
Le point de modification ne créé pas d’incompatibilité avec le SCoT d’Alsace du Nord en vigueur. Le SCoTAN vise à conforter le rôle de l’agriculture comme vecteur du développement urbain et rural, d’accompagner le développement de filières agricoles durables et de soutenir la production agricole et alimentaire locale. Par ailleurs, le SCoT précise que le choix des secteurs où pourront être autorisées des constructions à usage agricole se fera préférentiellement sur des parcelles à l’écart de la concurrence avec d’autres formes d’urbanisation susceptibles de générer des périmètres d’exclusion mutuelle. Les trois secteurs NAm et AAm créés dans le cadre de la présente procédure respectent bien cette recommandation. Par ailleurs, le SCoTAN en vigueur impose un recul de l’urbanisation de 30 m minimum afin de pérenniser les lisières forestières, cette zone tampon étant inconstructible, y compris pour les bâtiments à usages agricoles. Les évolutions de zonage apportées dans le cadre de ce point de modification du PLU de Memmelshoffen respectent bien cette disposition. Après analyse des éléments précités, il apparaît que le présent point de modification du PLU de Memmelshoffen est compatible avec le SCoTAN.
5. POINT N°2 : REGLEMENTATION DES CLOTURES EN ZONES NA, AA, AC ET UJ
Objet et motivation
La commune de Memmelshoffen souhaite règlementer les clôtures en zones NA, AA, AC et UJ. Actuellement non règlementées dans ces zones, l’édification de clôtures soulève régulièrement des problématiques lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, notamment lorsque qu’une clôture édifiée majoritairement en zone urbaine s’étend partiellement en zone NA, AA, AC et UJ. Par ailleurs, il s’agit également de tenir compte de l’évolution de la règlementation en zone N suite à la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. La promulgation de cette loi a donné lieu à l’article L.372-1 du Code de l’Environnement qui stipule notamment que « Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au- dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales […] ». PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Pièces du PLU modifiées
5.2.1. Règlement écrit
Les articles 2UJ, 11 UJ, 2AA, 11 AA, 2AC, 11 AC, 2NA et 11 NA du règlement écrit sont modifiés comme suit :
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Article 2UJ : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés. Sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si
elles respectent les conditions ci-après :
- les affouillements ou exhaussements du sol (*)
à condition d'être nécessaires à des
constructions ou installations admises dans la
zone ou à but archéologique,
- les constructions à condition de présenter une
emprise au sol (*) maximale de 50 m2 pour les
piscines et de 30 m2 pour toute autre
construction ainsi qu'une hauteur maximale de
2,50 mètres à l'acrotère ou à l'égout et de 5
mètres au faîtage.
Article 2UJ : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés. Sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si elles
respectent les conditions ci-après :
- les affouillements ou exhaussements du sol (*)
à condition d'être nécessaires à des constructions
ou installations admises dans la zone ou à but
archéologique,
- les constructions à condition de présenter une
emprise au sol (*) maximale de 50 m2 pour les
piscines et de 30 m2 pour toute autre construction
ainsi qu'une hauteur maximale de 2,50 mètres à
l'acrotère ou à l'égout et de 5 mètres au faîtage,
- les clôtures à condition de présenter une hauteur
maximale de 1,70 mètres en limite d’emprise
publique et de 2 mètres sur limites séparatives.
Une attention particulière sera portée à leur
insertion paysagère au regard de la topographie.
Article 11UJ : Aspect extérieur des
constructions
I Dispositions générales
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou
à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
II Dispositions particulières
Article 11UJ : Aspect extérieur des
constructions
I Dispositions générales
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
II Dispositions particulières PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
37
Ces règles s'appliquent également en cas de
reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment
existant non conforme à ces prescriptions.
Surfaces extérieures
[…]
Toitures
[…]
Remblais
[…]
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations ou
extensions des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article,
dans la mesure où il n'en résultera pas une
aggravation (*) de la situation existante.
Ces règles s'appliquent également en cas de
reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment
existant non conforme à ces prescriptions.
Surfaces extérieures
[…]
Toitures
[…]
Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,70
mètres en limite d’emprise publique et à 2 mètres
sur limites séparatives.
La hauteur des murs pleins en limite d’emprise
publique est plafonnée à 0,80 mètres sauf s’il fait
office de soutènement.
Remblais
[…]
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations ou
extensions des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article,
dans la mesure où il n'en résultera pas une
aggravation (*) de la situation existante.
Article 2AA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone AA,
Article 2AA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils soient
liés au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*) à
condition qu'ils soient liés à une occupation ou une
utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils
soient liés aux infrastructures de transports
terrestres,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone AA, PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
38
- les constructions et installations liées à
l'activité d'une exploitation agricole à condition
d'être ouverte sur un côté, qu'elles ne
comportent pas de dalle et qu'elles présentent
une emprise au sol maximale de 20 m2 ainsi
qu'une hauteur hors tout maximale de 3 m.
- les constructions et installations liées à l'activité
d'une exploitation agricole à condition d'être
ouverte sur un côté, qu'elles ne comportent pas
de dalle et qu'elles présentent une emprise au sol
maximale de 20 m2 ainsi qu'une hauteur hors tout
maximale de 3 m,
- les clôtures à condition qu’une attention
particulière soit portée à leur insertion paysagère
au regard de la topographie.
Article 11AA : Aspect extérieur des
constructions
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou
à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu'à la conservation des perspectives
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère
au regard de la topographie, les sites
paysagèrement exposés -dont les lignes de
crêtes-devant être préservés.
Les règles suivantes s'appliquent également en
cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un
bâtiment existant non conforme à ces
prescriptions : Pour l'ensemble des bâtiments à
implanter, les surfaces extérieures devront être
traitées de manière à optimiser l'insertion des
bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi
privilégiées les façades soit en matériaux
naturels conçus pour rester apparents soit
recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les
couleurs vives et le blanc sont interdits. Les
couvertures seront réalisées en matériaux non
réfléchissants (hors dispositifs d'énergies
renouvelables) et de teinte sombre (hors
toitures végétalisées). La création de butte
contre les constructions est interdite.
Ces règles ne s'appliquent pas aux
aménagements, transformations ou extensions
des constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la mesure
où il n'en résultera pas une aggravation (*) de
la situation existante.
Article 11AA : Aspect extérieur des
constructions
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère au
regard de la topographie, les sites paysagèrement
exposés -dont les lignes de crêtes-devant être
préservés.
Les règles suivantes s'appliquent également en
cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un
bâtiment existant non conforme à ces
prescriptions : Pour l'ensemble des bâtiments à
implanter, les surfaces extérieures devront être
traitées de manière à optimiser l'insertion des
bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi
privilégiées les façades soit en matériaux naturels
conçus pour rester apparents soit recouvertes
d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives
et le blanc sont interdits. Les couvertures seront
réalisées en matériaux non réfléchissants (hors
dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte
sombre (hors toitures végétalisées). La création
de butte contre les constructions est interdite.
Ces règles ne s'appliquent pas aux
aménagements, transformations ou extensions
des constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la mesure où
il n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
39
Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Une attention particulière sera portée à leur
insertion paysagère au regard de la topographie.
Article 2AC : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables du paysage
identifiés au plan de zonage doivent être
préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des
services publics,
- les affouillements et exhaussements du sol {*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
- les constructions et installations nécessaires à
l'activité d'une exploitation agricole,
- les constructions à usage d'habitation, leurs
dépendances et abris de jardin, à condition qu'ils
soient nécessaires aux personnels dont la
présence permanente sur place est nécessaire à
l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles
soient situées à moins de 50 mètres de
bâtiments agricoles existants.
Article 2AC : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables du paysage identifiés
au plan de zonage doivent être préservés.
Les occupations et utilisations du sol suivantes
sont soumises à des conditions particulières :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils soient
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol {*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de transports
terrestres,
- les constructions et installations nécessaires à
l'activité d'une exploitation agricole,
- les constructions à usage d'habitation, leurs
dépendances et abris de jardin, à condition qu'ils
soient nécessaires aux personnels dont la
présence permanente sur place est nécessaire à
l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles
soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments
agricoles existants.
- les clôtures à condition qu’une attention
particulière soit portée à leur insertion paysagère
au regard de la topographie.
Article 11AC : Aspect extérieur des
constructions
I Dispositions générales
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou
à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
Article 11AC : Aspect extérieur des
constructions
I Dispositions générales
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
40
qu'à la conservation des perspectives
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère
au regard de la topographie, les sites
paysagèrement exposés -dont les lignes de
crêtes-devant être préservés.
II Dispositions particulières
Ces règles s'appliquent également en cas de
reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment
existant non conforme à ces prescriptions.
Façades
[…]
Toitures
[…]
Remblais
[…]
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations ou
extensions des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article,
dans la mesure où il n'en résultera pas une
aggravation (*) de la situation existante.
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère au
regard de la topographie, les sites paysagèrement
exposés -dont les lignes de crêtes-devant être
préservés.
II Dispositions particulières
Ces règles s'appliquent également en cas de
reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment
existant non conforme à ces prescriptions.
Façades
[…]
Toitures
[…]
Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Une attention particulière sera portée à leur
insertion paysagère au regard de la topographie.
Remblais
[…]
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux aménagements, transformations ou
extensions des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article,
dans la mesure où il n'en résultera pas une
aggravation (*) de la situation existante.
Article 2NA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Dans toute la zone, hors NAa, sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si
elles respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils
soient liés au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services
publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de
transports terrestres,
Article 2NA : Occupations et utilisations
du sol soumises à des conditions
particulières
Les éléments remarquables identifiés au plan de
zonage doivent être préservés.
Dans toute la zone, hors NAa, sont admises les
occupations et utilisations du sol suivantes, si elles
respectent les conditions ci-après :
- les ouvrages techniques à condition qu'ils soient
liés au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics,
- les affouillements et exhaussements du sol (*)
à condition qu'ils soient liés à une occupation ou
une utilisation du sol autorisée dans la zone ou
qu'ils soient liés aux infrastructures de transports
terrestres,
- les constructions légères ouvertes sur un côté
et ne comportant pas de dalle, d'une emprise au PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
41
- les constructions légères ouvertes sur un côté
et ne comportant pas de dalle, d'une emprise au
sol maximale de 20 m2 et d'une hauteur
maximale de 3 m,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone NA.
sol maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale
de 3 m,
- l'aménagement et la transformation des
constructions et installations existantes à la date
d'approbation du PLU, à condition de conserver
leur destination initiale ou de les affecter à la
vocation de la zone NA,
- les clôtures* à condition qu’une attention
particulière soit portée à leur insertion paysagère
au regard de la topographie.
*Il est rappelé que les clôtures en zone naturelle
sont également réglementées par le Code de
l’environnement
Article 11NA : Aspect extérieur des
constructions
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou
à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu'à la conservation des perspectives
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère
au regard de la topographie, les sites
paysagèrement exposés -dont les lignes de
crêtes-devant être préservés. Ces règles
s'appliquent également en cas de reconstruction,
suite à sinistre, d'un bâtiment existant non
conforme à ces prescriptions : Pour l'ensemble
des bâtiments à implanter, les surfaces
extérieures devront être traitées de manière à
optimiser l'insertion des bâtiments dans leur
environnement. Seront ainsi privilégiées les
façades soit en matériaux naturels conçus pour
rester apparents soit recouvertes d'enduits
lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le
blanc sont interdits. Les couvertures seront
réalisées en matériaux non réfléchissants (hors
dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte
sombre (hors toitures végétalisées). La création
de butte contre les constructions est interdite.
Ces règles ne s'appliquent pas : - aux
aménagements, transformations ou extensions
des constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la mesure
où il n'en résultera pas une aggravation (*) de
la situation existante.
Article 11NA : Aspect extérieur des
constructions
L'autorisation de construire peut être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales. A cet égard, une attention
particulière sera portée à l'insertion paysagère au
regard de la topographie, les sites paysagèrement
exposés -dont les lignes de crêtes-devant être
préservés. Ces règles s'appliquent également en
cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un
bâtiment existant non conforme à ces
prescriptions : Pour l'ensemble des bâtiments à
implanter, les surfaces extérieures devront être
traitées de manière à optimiser l'insertion des
bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi
privilégiées les façades soit en matériaux naturels
conçus pour rester apparents soit recouvertes
d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives
et le blanc sont interdits. Les couvertures seront
réalisées en matériaux non réfléchissants (hors
dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte
sombre (hors toitures végétalisées). La création
de butte contre les constructions est interdite. Ces
règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements,
transformations ou extensions des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en résultera
pas une aggravation (*) de la situation existante.
Clôtures*
Les clôtures sont facultatives. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
42
Une attention particulière sera portée à leur
insertion paysagère au regard de la topographie.
*Il est rappelé que les clôtures en zone naturelle
sont également réglementées par le Code de
l’environnement
Incidences sur l’environnement
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus dans les zones naturelles, agricoles et dans les espaces de jardins, ont été pensées dans une volonté de trouver un équilibre entre les besoins des habitants, en terme d’intimité et de sécurité, et la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Elles n’impactent pas négativement le paysage urbain ni le paysage naturel de la commune de Memmelshoffen.
Articulation avec le PADD
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus, sont cohérentes avec les dispositions 3.1 et 3.3 du PADD qui visent à respecter et valoriser les éléments de la trame paysagère à l’échelle du grand paysage (circulation de la faune, préservation de la diversité biologique, infiltration des eaux pluviales) et à préserver les éléments garants du libre écoulement de l’eau.
Articulation avec les documents de rang supérieur
Ce point de modification ne crée pas d’incompatibilité avec les documents de rang supérieur.
6. POINT N°4 : INSTAURATION D’UNE REGLE DE RECUL DES PISCINES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Objet et motivation
L’implantation des piscines n’est pas, à ce jour, règlementée dans le PLU communal de Memmelshoffen. De ce fait, les piscines sont soumises à des règles conçues pour les constructions, qui sont inadaptées aux piscines et aux usages récréatifs qui en résultent. Il s’agit notamment de garantir l’intimité des usagers de piscines et de limiter les nuisances pour le voisinage.
Pièces du PLU modifiées
6.2.1. Règlement écrit
Les articles 7 UA, 7UB, 7 UC, 7UJ, 7 1AU du règlement écrit sont modifiés comme suit : PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
43
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Article 7 UA : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb d'une seule des limites
parcellaires latérales, sauf s'il existe, en regard
sur le fond voisin, une construction majeure (*)
implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite
parcellaire,
- soit en léger recul (*) de la limite séparative,
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
[…]
Article 7 UA : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction, hormis les piscines, doit
s'implanter :
- soit à l'aplomb d'une seule des limites
parcellaires latérales, sauf s'il existe, en regard
sur le fond voisin, une construction majeure (*)
implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite
parcellaire,
- soit en léger recul (*) de la limite séparative,
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les piscines doivent s’implanter en respectant un
recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin
et la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
[…]
Article 7 UB : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures doivent s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction, s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
Article 7 UB : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures doivent s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction, s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les piscines doivent s’implanter en respectant un PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
44
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin
et la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UC : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures (*) doivent
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UC : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures (*) doivent
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les piscines doivent s’implanter en respectant un
recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin
et la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
45
Article 7 UJ : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UJ : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction, hormis les piscines, doit
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les piscines doivent s’implanter en respectant un
recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin
et la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en respectant un recul minimum de 3
mètres par rapport à la limite séparative.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction, hormis les piscines, doit
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en respectant un recul minimum de 3
mètres par rapport à la limite séparative.
Les piscines doivent s’implanter en respectant un
recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin
et la limite séparative.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
46
Incidences sur l’environnement
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus dans les zones urbaines et à urbaniser, ont été pensées dans une volonté de trouver un équilibre entre les besoins des habitants, la prévention des nuisances et la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Elles n’impactent pas le paysage urbain ni le paysage naturel de la commune de Memmelshoffen.
Articulation avec le PADD
Cette évolution règlementaire n’a pas d’incidence sur le PADD du PLU communal.
Articulation avec les documents de rang supérieur
Ce point de modification ne crée pas d’incompatibilité avec les documents de rang supérieur.
7. POINT N°6 : ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR
Objet et motivation
Dans une démarche de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, la commune de Memmelshoffen souhaite permettre l’isolation par l’extérieure des constructions. Cette technique d’isolation permet de réduire significativement les besoins en chauffage des constructions, contribuant ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Cette évolution des règles d’urbanisme s’inscrit également dans une volonté de promouvoir des pratiques de construction plus durables et respectueuses de l’environnement, tout en offrant aux propriétaires la possibilité d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
Toutefois, il s’agit de rester vigilant quant à l’isolation extérieure qui pourrait causer des désordres structurels graves (humidité) sur certains bâtiments. Par ailleurs, en l’absence de périmètre ABF dans la commune, il convient également de rester vigilant quant aux enjeux de préservation patrimoniale de certains bâtiments anciens (préservation des poutres apparentes, du grès apparent etc…). Ce point de modification a donc pour objectif de permettre la pose d’isolation par l’extérieure dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en y apportant un cadre règlementaire dans un enjeu de préservation du caractère et du cachet initial des bâtiments anciens.
Pièces du PLU modifiées
Ce point de modification conduit à adapter le règlement écrit du PLU. Les changements proposés sont exposés ci-dessous. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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7.2.1. Règlement écrit
Les articles 6UA, 7UA, 6UB, 7 UB, 6UC, 7UC, 6UE, 7UE, 6 1AU et 7 1AU sont modifiés comme suit :
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Article 6 UA : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, un des bâtiments
au moins doit être édifié à une distance comprise
entre 0 et 2 mètres. Sa façade avant ne
disposera d'aucune issue pour les véhicules
donnant directement sur la voie publique.
- L'accès aux constructions en première ligne
sera nécessairement latéral.
- Lorsqu'ils existent sur les parcelles voisines, les
redans doivent être respectés pour les nouvelles
constructions à implanter.
- Le bâtiment situé en première ligne sera
implanté avec pignon (*) sur rue, selon
l'implantation traditionnelle.
- Les petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure (*).
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
Dispositions propres aux secteurs UAa et
UAb
- Sur chaque unité foncière, toute construction
doit être édifiée à une distance comprise entre
10 et 12 m pour le secteur UAa et à une distance
de 30 m pour le secteur UAb
IV Dispositions particulières
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie
principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie,
Article 6 UA : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, un des bâtiments au
moins doit être édifié à une distance comprise
entre 0 et 2 mètres. Sa façade avant ne disposera
d'aucune issue pour les véhicules donnant
directement sur la voie publique.
- L'accès aux constructions en première ligne sera
nécessairement latéral.
- Lorsqu'ils existent sur les parcelles voisines, les
redans doivent être respectés pour les nouvelles
constructions à implanter.
- Le bâtiment situé en première ligne sera
implanté avec pignon (*) sur rue, selon
l'implantation traditionnelle.
- Les petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure (*).
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
Dispositions propres aux secteurs UAa et
UAb
- Sur chaque unité foncière, toute construction
doit être édifiée à une distance comprise entre 10
et 12 m pour le secteur UAa et à une distance de
30 m pour le secteur UAb
IV Dispositions particulières
1.Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie principale
et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
48
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
2. Lorsque, par son implantation, une
construction existante n’est pas conforme aux
règles ci-dessus, la pose d’une isolation
thermique extérieure peut être autorisée dans la
limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de
ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment.
3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb
d’une voie ou emprise publique sur une
construction existante peut être autorisée par le
présent règlement, dans le respect des
dispositions du présent article. Il revient au
porteur de projet d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée.
Article 7 UA : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb d'une seule des limites
parcellaires latérales, sauf s'il existe, en regard
sur le fond voisin, une construction majeure (*)
implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite
parcellaire,
- soit en léger recul (*) de la limite séparative,
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UA : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb d'une seule des limites
parcellaires latérales, sauf s'il existe, en regard
sur le fond voisin, une construction majeure (*)
implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite
parcellaire,
- soit en léger recul (*) de la limite séparative,
- soit en respectant un recul minimal de 2 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
III. Dispositions particulières
Lorsque, par son implantation, une construction
existante n’est pas conforme aux règles ci-
dessus, la pose d’une isolation thermique PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
49
extérieure peut être autorisée dans la limite d’une
épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter
atteinte au caractère du bâtiment.
Article 6 UB : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
Les dispositions d'implantation de cet article
s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la
circulation.
L'implantation est mesurée par rapport au nu de
la façade avant {*) de la construction, ou d'un
angle de la façade avant (distance orthogonale à
la voie) dans le cas d'implantation en redans (*).
Les encorbellements, saillies de toiture, balcons
ne sont pas pris en compte dans la limite de 1
mètre de dépassement, sous réserve de garantir
le bon fonctionnement et la sécurité des voies.
II Dispositions générales
- Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies,
les dispositions de l'article 6 s'appliquent par
rapport à la voie (*) sur laquelle l'unité foncière
(*) prend accès.
- Sur chaque unité foncière, les constructions
majeures (*) doivent être édifiées à une distance
comprise entre 3 et 7 mètres par rapport à la
voie, sauf dispositions d'implantation inscrites au
plan de zonage.
- Lorsqu'ils existent sur les parcelles voisines, les
redans (*) doivent être respectés.
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure.
- Les façades implantées à l'alignement (*) des
voies ne disposeront d'aucune issue pour les
véhicules donnant directement sur la voie
publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie
principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie.
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
Article 6 UB : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
Les dispositions d'implantation de cet article
s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la
circulation.
L'implantation est mesurée par rapport au nu de
la façade avant {*) de la construction, ou d'un
angle de la façade avant (distance orthogonale à
la voie) dans le cas d'implantation en redans (*).
Les encorbellements, saillies de toiture, balcons
ne sont pas pris en compte dans la limite de 1
mètre de dépassement, sous réserve de garantir
le bon fonctionnement et la sécurité des voies.
II Dispositions générales
- Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies,
les dispositions de l'article 6 s'appliquent par
rapport à la voie (*) sur laquelle l'unité foncière
(*) prend accès.
- Sur chaque unité foncière, les constructions
majeures (*) doivent être édifiées à une distance
comprise entre 3 et 7 mètres par rapport à la voie,
sauf dispositions d'implantation inscrites au plan
de zonage.
- Lorsqu'ils existent sur les parcelles voisines, les
redans (*) doivent être respectés.
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure.
- Les façades implantées à l'alignement (*) des
voies ne disposeront d'aucune issue pour les
véhicules donnant directement sur la voie
publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie principale
et qui n'ont qu'un accès sur cette voie. - aux
constructions situées à l'arrière d'un bâtiment
existant. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
50
III Dispositions propres au secteur UBa
[…]
III Dispositions propres au secteur UBa
[…]
IV Dispositions particulières
1. Lorsque, par son implantation, une
construction existante n’est pas conforme aux
règles ci-dessus, la pose d’une isolation
thermique extérieure peut être autorisée dans la
limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de
ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment.
2. La pose d’une isolation extérieure en surplomb
d’une voie ou emprise publique sur une
construction existante peut être autorisée par le
présent règlement, dans le respect des
dispositions du présent article. Il revient au
porteur de projet d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée.
Article 7 UB : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures doivent s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction, s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UB : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures doivent s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction, s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
51
III. Dispositions particulières
Lorsque, par son implantation, une construction
existante n’est pas conforme aux règles ci-
dessus, la pose d’une isolation thermique
extérieure peut être autorisée dans la limite d’une
épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter
atteinte au caractère du bâtiment.
Article 6 UC : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, les constructions
majeures (*) doivent être édifiées à une distance
comprise entre 4 et 10 mètres par rapport à la
voie.
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure.
- Les façades implantées à l'alignement {*) des
voies ne disposeront d'aucune issue pour les
véhicules donnant directement sur la voie
publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
III Dispositions particulières
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie
principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie,
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant,
- aux installations et constructions de faible
emprise, nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des
services publics, devront s'implanter à une
distance maximale de 1,50 mètre par rapport à
la limite d'emprise des voies ou chemins.
Article 6 UC : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, les constructions
majeures (*) doivent être édifiées à une distance
comprise entre 4 et 10 mètres par rapport à la
voie.
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure.
- Les façades implantées à l'alignement {*) des
voies ne disposeront d'aucune issue pour les
véhicules donnant directement sur la voie
publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
III Dispositions particulières
1.Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie principale
et qui n'ont qu'un accès sur cette voie,
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant,
- aux installations et constructions de faible
emprise, nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des
services publics, devront s'implanter à une
distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la
limite d'emprise des voies ou chemins.
2. Lorsque, par son implantation, une
construction existante n’est pas conforme aux
règles ci-dessus, la pose d’une isolation
thermique extérieure peut être autorisée dans la PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
52
limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de
ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment.
3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb
d’une voie ou emprise publique sur une
construction existante peut être autorisée par le
présent règlement, dans le respect des
dispositions du présent article. Il revient au
porteur de projet d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée.
Article 7 UC : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures (*) doivent
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 UC : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Les constructions majeures (*) doivent
s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il
existe, en regard sur le fond voisin, une
construction majeure implantée à moins de 0.80
mètres de cette limite parcellaire,
• lorsque la construction s'implante sur limite
parcellaire latérale (*), la longueur des façades
sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres,
- soit en léger recul (*),
- soit en respectant un recul minimal de 3 mètres
par rapport à la limite séparative.
Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
III. Dispositions particulières
Lorsque, par son implantation, une construction
existante n’est pas conforme aux règles ci-
dessus, la pose d’une isolation thermique
extérieure peut être autorisée dans la limite d’une
épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter
atteinte au caractère du bâtiment.
Article 6 UE : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
Article 6 UE : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
53
[…]
II Dispositions générales
- Toute nouvelle construction doit être édifiée à
une distance comprise entre 0 (alignement (*)
des voies existantes, à créer ou à modifier) et 15
mètres par rapport à la limite d'emprise
publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
III Dispositions particulières
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux constructions et installations de faible
emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux
tels que les postes de transformation électrique
qui doivent s'implanter avec un recul maximum
de 1,50 mètres par rapport à la limite d'emprise
des voies existantes, à modifier ou à créer,
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
[…]
II Dispositions générales
- Toute nouvelle construction doit être édifiée à
une distance comprise entre 0 (alignement (*)
des voies existantes, à créer ou à modifier) et 15
mètres par rapport à la limite d'emprise publique.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
III Dispositions particulières
1.Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux constructions et installations de faible
emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux
tels que les postes de transformation électrique
qui doivent s'implanter avec un recul maximum
de 1,50 mètres par rapport à la limite d'emprise
des voies existantes, à modifier ou à créer,
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
2. Lorsque, par son implantation, une
construction existante n’est pas conforme aux
règles ci-dessus, la pose d’une isolation
thermique extérieure peut être autorisée dans la
limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de
ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment.
3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb
d’une voie ou emprise publique sur une
construction existante peut être autorisée par le
présent règlement, dans le respect des
dispositions du présent article. Il revient au
porteur de projet d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée.
Article 7 UE : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
- Toute construction doit s'implanter en
respectant un recul minimal de 3 mètres par
rapport à la limite séparative.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante.
Article 7 UE : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
- Toute construction doit s'implanter en
respectant un recul minimal de 3 mètres par
rapport à la limite séparative.
- Les constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article pourront faire
l'objet d'aménagements, transformations,
surélévations ou extensions dans la mesure où il
n'en résultera pas une aggravation (*) de la
situation existante. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
54
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
III. Dispositions particulières
Lorsque, par son implantation, une construction
existante n’est pas conforme aux règles ci-
dessus, la pose d’une isolation thermique
extérieure peut être autorisée dans la limite d’une
épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter
atteinte au caractère du bâtiment.
Article 6 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, la construction doit
être édifiée :
• à une distance comprise entre 0 (alignement
des voies existantes, à créer ou à modifier) et 5
mètres par rapport à la voie,
• ou à une distance garantissant l'optimisation de
l'orientation du bâtiment en fonction de
l'optimisation énergétique,
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure (*).
III Dispositions particulières
Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie
principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie,
- aux constructions situées à l'arrière d'un
bâtiment existant.
Article 6 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux emprises
publiques et aux voies
I Application de la règle
[…]
II Dispositions générales
- Sur chaque unité foncière, la construction doit
être édifiée :
• à une distance comprise entre 0 (alignement
des voies existantes, à créer ou à modifier) et 5
mètres par rapport à la voie,
• ou à une distance garantissant l'optimisation de
l'orientation du bâtiment en fonction de
l'optimisation énergétique,
- Des petites constructions (*) ne pourront être
édifiées que si l'unité foncière supporte une
construction majeure (*).
III Dispositions particulières
1.Ces règles ne s'appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voie principale
et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, - aux
constructions situées à l'arrière d'un bâtiment
existant.
2. Lorsque, par son implantation, une
construction existante n’est pas conforme aux
règles ci-dessus, la pose d’une isolation
thermique extérieure peut être autorisée dans la
limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de
ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment.
3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb
d’une voie ou emprise publique sur une
construction existante peut être autorisée par le
présent règlement, dans le respect des
dispositions du présent article. Il revient au PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
55
porteur de projet d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée.
Article 7 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en respectant un recul minimum de 3
mètres par rapport à la limite séparative.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être
édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres
des berges des cours d'eau et des fossés.
Article 7 1AU : Implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives
I Dispositions générales
Toute construction doit s'implanter :
- soit à l'aplomb de la limite parcellaire,
- soit en respectant un recul minimum de 3
mètres par rapport à la limite séparative.
II Cas des cours d'eau et fossés
Toute construction ou installation doit être édifiée
à une distance au moins égale à 6 mètres des
berges des cours d'eau et des fossés.
III Dispositions particulières
Lorsque, par son implantation, une construction
existante n’est pas conforme aux règles ci-
dessus, la pose d’une isolation thermique
extérieure peut être autorisée dans la limite d’une
épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter
atteinte au caractère du bâtiment.
Incidences sur l’environnement
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus, concernent les zones urbaines du PLU sur lesquelles peu d’enjeux environnementaux sont présents. Elles ont, par ailleurs, des incidences positives sur l’environnement :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre et amélioration de la qualité de l’air : favoriser l’isolation par l’extérieur permet d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, ce qui permet de réduire la consommation énergétique nécessaire au chauffage. Par conséquent, cela contribue à la diminution des émissions de CO2 et à la lutte contre le changement climatique. Cela contribue à améliorer la qualité de l’air et à préserver la santé des habitants et des écosystèmes environnants ;
- Préservation des ressources naturelles : en améliorant l’isolation des constructions, on réduit les besoins en énergie et par conséquent la consommation des ressources naturelles utilisées pour la production d’énergie. Cela contribue à la préservation des ressources naturelles non renouvelables et à la réduction de l’empreinte écologique. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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Articulation avec le PADD
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus, sont cohérentes avec la disposition n°3 du PADD qui vise à préserver l’environnement et la qualité paysagère de la commune de Memmelshoffen.
Articulation avec les documents de rang supérieur
Ce point de modification ne crée pas d’incompatibilité avec les documents de rang supérieur. Il va en faveur du SRADDET Grand Est qui vise, dans son chapitre I. dédié au climat, à l’air et à l’énergie, l’adaptation au changement climatique (règle n°1), l’amélioration de la performance énergétique du bâti existant (règle n°3) et l’amélioration de la qualité de l’air (règle n°6).
8. POINT N°6 : MODIFICATION D’UNE REGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT
Objet et motivation
La commune de Memmelshoffen souhaite simplifier les modalités de stationnement sur les parties privatives pour une meilleure prise en compte du tissu bâti et des contraintes qui en résultent. Il s’agit d’autoriser les places de stationnement « en enfilade », c’est-à-dire l’une derrière l’autre, en supprimant l’obligation de posséder un accès indépendant à chaque place de stationnement. Cette évolution est particulièrement pertinente dans le centre-village de Memmelshoffen afin de faciliter la création de places de stationnement dans des secteurs où l’espace est très contraint, par exemple lors d’un projet de rénovation. Par ailleurs, il pourrait s’agir d’un levier permettant d’inciter les habitants à stationner leurs véhicules sur leurs parties privatives plutôt que sur la voie publique.
La dénomination « SCHON » étant obsolète, elle est remplacée par les termes « surface de plancher » dans le cadre du présent point de modification.
Pièces du PLU modifiées
8.2.1. Règlement écrit
Les articles 12UA, 12UB, 12UC et 12 IAU du règlement écrit sont modifiés comme suit :
Extrait du règlement en vigueur Extrait du règlement après modification du PLU
Article 12UA : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
Article 12 UA : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. En PLU de Memmelshoffen
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En particulier, le nombre de places est
également dû dans le cas de réhabilitation de
bâtiments existants, même s'il n'y a pas création
de SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des
véhicules, il pourra être fait application des
dispositions dérogatoires édictées dans le Code
de l'Urbanisme.
[…]
particulier, le nombre de places est également dû
dans le cas de réhabilitation de bâtiments
existants, même s'il n'y a pas création de surface
de plancher SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des véhicules,
il pourra être fait application des dispositions
dérogatoires édictées dans le Code de
l'Urbanisme.
[…]
Article 12 UB : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
En particulier, le nombre de places est
également dû dans le cas de réhabilitation de
bâtiments existants, même s'il n'y a pas création
de SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des
véhicules, il pourra être fait application des
dispositions dérogatoires édictées dans le Code
de l'Urbanisme.
[…]
Article 12 UB : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. En
particulier, le nombre de places est également dû
dans le cas de réhabilitation de bâtiments
existants, même s'il n'y a pas création de surface
de plancher SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des véhicules,
il pourra être fait application des dispositions
dérogatoires édictées dans le Code de
l'Urbanisme.
[…] PLU de Memmelshoffen
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Article 12UC : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
En particulier, le nombre de places est
également dû dans le cas de réhabilitation de
bâtiments existants, même s'il n'y a pas création
de SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des
véhicules, il pourra être fait application des
dispositions dérogatoires édictées dans le Code
de l'Urbanisme.
[…]
Article 12UC : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. En
particulier, le nombre de places est également dû
dans le cas de réhabilitation de bâtiments
existants, même s'il n'y a pas création de surface
de plancher SHON.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des véhicules,
il pourra être fait application des dispositions
dérogatoires édictées dans le Code de
l'Urbanisme.
[…]
Article 12 1AU : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des
véhicules, il pourra être fait application des
dispositions dérogatoires édictées dans le Code
Article 12 1AU : Stationnement des
véhicules
I Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du sol doit
comporter des places de stationnement situées
hors du domaine public, directement accessibles
et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.
Une place de stationnement est comptabilisée si
elle possède un accès indépendant (l'accès à une
place ne peut dépendre d'une autre).
Au-delà de deux places de stationnement, les
surfaces supplémentaires doivent rester
perméables aux eaux pluviales. Toute tranche
entamée donne lieu à la réalisation des places de
stationnement supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou
architecturale d'aménager sur le terrain ou dans
son environnement immédiat, le nombre de
places nécessaire au stationnement des véhicules,
il pourra être fait application des dispositions
dérogatoires édictées dans le Code de PLU de Memmelshoffen
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de l'Urbanisme. Les places de stationnement
pourront être mutualisées.
[…]
l'Urbanisme. Les places de stationnement
pourront être mutualisées.
[…]
Incidences sur l’environnement
Les modifications des dispositions du PLU, telles qu’exposées ci-dessus dans les zones urbaines et à urbaniser, ont été pensées dans une volonté de trouver un équilibre entre les besoins des habitants et la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Elles n’impactent pas le paysage urbain de la commune de Memmelshoffen.
Articulation avec le PADD
Cette évolution règlementaire s’inscrit dans les objectifs du PADD communal, qui prévoit de mener une réflexion quant à la gestion du stationnement des résidents lors des projets de rénovation et de transformations en centre ancien, dans une logique de sécurisation de la voirie et de partage entre les différents types d’usagers.
Articulation avec les documents de rang supérieur
Ce point de modification ne crée pas d’incompatibilité avec les documents de rang supérieur. PLU de Memmelshoffen
Modification n°1 - Notice de présentation juillet 2024
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9. TABLEAU DE SYNTHESE DE LA SUPERFICIE DES ZONES DU PLU
Suite à la présente modification du PLU, le tableau de synthèse de la superficie des zones du PLU de Memmelshoffen est actualisé comme suit :
Surfaces avant
modification (ha)
% de la surface
communale
Surfaces après
modification (ha)
% de la surface
communale
UA 9,31 5% 9,31 5% UAa 0,59 0% 0,59 0% UAb 0,28 0% 0,28 0% UB 4,99 3% 4,99 3% UBa 0,96 1% 0,96 1% UBd 0,11 0% 0,11 0% UC 3,39 2% 3,39 2% UE 1,67 1% 1,67 1% UJ 3,56 2% 3,31 2% TOTAL ZONES U 24,87 14% 24,62 14%
IAU 1,16 1% 1,16 1%
AA 92,40 51% 90,81 50% AAm 1,58 1% AC 3,27 2% 3,27 2% TOTAL ZONES A 95,67 53% 95,67 53%
NA 58,41 32% 55,89 31% NAa 0,09 0% 0,09 0% NAm 2,76 2% NH 1,15 1% 1,15 1% TOTAL ZONES N 59,65 33% 59,89 33%
SURFACE COMMUNE 181,34 100% 181,34 100%