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Convocation - 99 DE 2026 09 Regularisation des amortissements an
Déliberation - 2023 cm 032309 amortissement
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 cm 032309 amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
024-212008081-20290523-2025 cm 032309-DE
Accusé mé exécutoire
Réception parle préfet: 27103202
Affichage : 27/03/2023
Commune de Sainte Lucie de Tallano 2023 N°032309 Peur compétente par égal Municipal. Séance du 23 mar. ' onseil Municipal- Séance du 23 mars 2023
Délibération N° 2023-CM-032309
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE LUCIE DE TALLANO
Nombre de membres 10 En exercice 10 Qui ont pris part à la délibération : 7
Date de la convocation : 20 mars 2023
Date d'affichage : 27 mars 2023
Objet de la délibération : Vote des durées d'amortissement des immobilisations
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois
Et le vingt-trois du mois de mars
à 17 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Lucie de Tallano, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous ta Présidence de M. Jules BARTOLI
Etaient présents :
Monsieur PIAZZA lrançois
Madame RICCT Alphonsine
Monsieur STROMBONI Marc
Monsieur PEDINIELEI Julien
Monsieur OCCHIMINUTI Jean-Baptiste
Monsieur BARTOLI Jules
Etaient absents : Madame PIAZZA Pauline, Monsieur RENUCCT Roch, Monsieur CESARI Paul-Noël
Qnt donné pouvoir : Monsieur PEDINIELLI Jean-Marie a donné son pouvoir à Monsieur PEDINIELLI Julien
Mme Alphonsine RICCI a été nommée secrétaire.
Le Maire expose au Conseil Municipal que ;
L’amortissement est ‘défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté u certains postes du bilan.
L’amortissement pour dépréciation est Ja constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan ct du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. |.….|
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer. à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, u l'exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés a l’article L.132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; inistère de Pintérieur
02 309-DE
Accusé de réception - Mi
024-272093091-20230S;
Accusé certifié exécutoire
Réception parle prétet : 27403/202
EE TEE frais d'Études ct des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
Para PTE M ÉEaximale de 5 ans :
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans :
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt
national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces
catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Paur les autres immobilisations, l'assemblée | durée
peut se référer au barème fiscal indicatif ci-
après : immobilisations :
incorporelles | logiciels 2 ans
corporelles voitures Sà1l0ans
camions et véhicules industriels 4à8ans
mobilier . 10 à 15 ans
matériel de bureau électrique ou 5Sàa10ans
électronique
matériel informatique 2à5ans
matériels classiques 6à 10ans
coffre-fort É 20 à 30 ans
installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans
appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 ans
appareils de laboratoire Sà10ans
équipements de garages et ateliers 10 à 15 ans
équipements des cuisines 10 à 15 ans
équipements sportifs 10 à 15 ans
installations de voierie 20 à 30 ans
plantations 15 à 20 ans
autres agencements et aménagements de 15 à 30 ans
terrains
terrains de gisement {mines et carrières) sur là durée du contrat d'exploitation
constructions sur le sol d'autrui sur la durée du bail à construction
bâtiments légers, abris 10à 15 ans
agencements et aménagements de bâtiment, | 15 à 20 ans
installations électriques et téléphoniques
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et voter
Le Conseil Municipal
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré
Approuve l'exposé du Maire dans toute sa teneur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2024
Afichage : 27/03/2023 . . | . . | Pourlautorié compéiente par délégation Décide d'adopter les durées d'amortissement exposées ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jules BARTOLI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cette délibération conformément aux dispositions de la loi
N° 82-623 du 22 juillet 1982
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de SARTENE