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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention SCEA Nefliers Ibarla
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention SCEA Nefliers Ibarla)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Consommateurs,
Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
SCEA NEFLIER D’IBARLA
Entre
La SCEA NEFLIER D’IBARLA,
dénommée
ci-après « SCEA NEFLIER D’IBARLA », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SCEA NEFLIER D’IBARLA, lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de la SCEA NEFLIER D’IBARLA dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La SCEA NEFLIER D’IBARLA est une exploitation agricole de 55 hectares , spécialisée dans la production de lait de brebis.
Depuis 2020, la ferme s’est diversifiée avec la culture de plantes médicinales, dont principalement la culture de chanvre. La ferme est en conversion en agriculture biologique sur la partie végétale. Monsieur a créé avec deux autres collaborateurs la marque de phytothérapie basque Ondoegone pour commercialiser les huiles essentielles et tisanes provenant de la ferme. En attendant l’évolution de la législation en France, le chanvre est transformé en huile à Munich, puis mis en flacon sur la ferme. Dans un objectif de développement de la filière, la SCEA NEFLIER D’IBARLA accompagne techniquement trois autres agriculteurs autour d’Uhart-Mixe qui ont planté chacun respectivement 0,5 hectares de chanvre.
Le projet consiste en plusieurs expérimentations concernant la culture du chanvre : Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 5
- expérimentation d'une conduite culturale innovante associant plusieurs techniques agroécologiques : l’Agriculture Biologique, la conservations des sols, la permaculture et le "Strip-till" (travail du sol en bande). L’objectif est de ne pas utiliser de pesticides ni d'engrais chimiques, tout en conservant la qualité des sols et en améliorant le rendement, - installation d’une citerne souple de 300 m3 pour le stockage d’eau de pluie afin d’augmenter l’autonomie en eau,
- expérimentation d’un nouvel outil de séchage horizontal pour sécher la récolte de chanvre, - expérimentation d’un nouvel espace de stockage fermé, sec et aéré pour stocker le
produit fini.
Les principaux enjeux pour la ferme sont de réduire la dépendance en intrants tout en améliorant le rendement, ainsi que d’optimiser les techniques de séchage et de stockage du chanvre pour améliorer la qualité de la production.
Les principaux enjeux pour le territoire sont le développement de pratiques agroécologiques, ainsi que la création d’une nouvelle filière « bas intrants » de chanvre à haute valeur ajoutée.
Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 33 199,48 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de la SCEA NEFLIER D’IBARLA dans le cadre de l’appel à projets 2022 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 23 278,07 € HT et pour un montant de subvention maximal de 9 311,23 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
Expérimentation techniques culturales
Planteuse 6 490,00 6 490,00 Pulvérisateur 2 133,08 2 133,08 Tondeuse 500,00 500,00 Herse étrille 798,33 798,33 Aménagement irrigation 4 000,00 4 000,00 Citerne souple (300m3) 6 166,86 6 166,86 Expérimentation séchage/stockage
Container 3 650,00 3 650,00 Structure de séchage et stockage 3 412,51 3 412,51 Climatiseur réversible 3 108,70 3 108,70 Bidon de stockage 2 940,00 2 940,00 TOTAL PROJET 33 199,48 23 278,07 9 921,41 Aide proposée (40 %) 9 311,23
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention. Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 5
Seul le programme réalisé avant le 31 décembre 2024 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de la SCEA NEFLIER D’IBARLA
La SCEA NEFLIER D’IBARLA s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d’Agglomération durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation
seront partagés (sur une durée de 2 ans d’expérimentation),
o valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d’Agglomération,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.3 Engagements des parties sur les données
La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projets fournira à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation : Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 5
Opérations Indicateurs Année 1 Année 2 Année 3
Expérimentation
conduite culturale
Analyse qualité des sols
Quantité de matière organique apportée par
hectare vs apport conventionnel
Rendement par hectare (tonne)
Expérimentation
séchage/stockage
Avant séchage : Quantité de principes actifs dans
la biomasse
Avant séchage : Présence métaux lourds et
pesticides
Après séchage : Quantité de principes actifs dans
la biomasse
Après séchage : Présence métaux lourds et
pesticides
Après stockage : Quantité de principes actifs
dans la biomasse
Après stockage : Présence métaux lourds et
pesticides
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
La subvention sera versée au compte de la SCEA NEFLIER D’IBARLA de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation
:
• de l'attestation de fin des travaux,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention. Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 5
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour La SCEA NEFLIER D’IBARLA , Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le représentant légal La Vice-Présidente,