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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0390 RevalorisationPointIndice
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0390 RevalorisationPointIndice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
De
parc
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : Revalorisation du point d'indice
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absenis : 0
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
gg CEC, 2022 et affichage le
0 9 CEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0390
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Pafricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Adrian RAFFIN à Laurence
THERY, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef
TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET,
Françoise VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à
Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0390-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction
publique,
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Considérant que l'indice de rémunération de la fonction publique servant de base au calcul des rémunérations des agents publics a été modifié par le décret n°2022- 994 du 7 juillet 2022 portant modification de l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du ler juillet 2022.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le décret, publié le 8 juillet 2022 au journal officiel, a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du ler juillet 2022. Que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du ler juillet 2022.
Il en résulte par conséquent que le minimum de traitement {indice majoré 352) sera porté à 1 707,21 euros par mois {contre 1 649,48 euros auparavant) et à 20 486,54 euros par an (contre 19 798,77 euros actuellement). De plus, cette revalorisation impacte d'autres composantes de la rémunération telles que le Supplément Familial de Traitement {SFT) ou encore le Complément de Traitement Indiciaire (CTI).
Cette revalorisation est intervenue postérieurement au conseil du 27 juin 2022 actant
les décisions modificatives des charges de personnel du budget principal et de ses
annexes, et que par conséquent, les décisions modificatives n'intégraient pas ces montants.
Par ailleurs, certains budgets, au regard de leur exécution budgétaire peuvent
absorber cette augmentation du point d'indice du fait par exemple de postes restés
vacants quelques mois suite à des reports de recrutement à la suite de fins de
contrats, départs à la retraite ou encore de demandes de disponibilité, de détachement ou de temps partiels, et ne seront donc pas concernés par une décision modificative.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0390-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Les montants correspondants à cette revalorisation du point d'indice, pour notre
collectivité, pour la période concernée sur l'exercice 2022, sont les suivants :
Budgets Montant de la revalorisation (Montant brut + charges patronales)
AA - BUDGET PRINCIPAL 380 000 €
AB - BUDGET ANNEXE EHPAD BELLE VALLEE 52 600 €
AD - BUDGET AUTONOME COLLECTE, 40 000 €
TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS
AZ - BUDGET ANNEXE SERVICE MUTUALISE 4 000 €
BD - BUDGET AUTONOME EAU 20 000 €
BE - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT 19 400 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire cette délibération de principe, permettant par la même occasion et le cas échéant l'inscription des crédits budgétaires nécessaires à sa bonne réalisation. Les décisions modificatives associées sont évoquées dans ce Conseil communautaire (en dehors de l'EHPAD, pour lequel : l'augmentation du point d'indice a été intégré lors du conseil du 26 septembre 2022).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 NOV 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0390-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0390-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022