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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 092 FongibiliteBudgetsAnnexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 092 FongibiliteBudgetsAnnexes)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
BE
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN es
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026
Délibération n° DEL-2026-0092 be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de cammunes
Mise en place de la fongibilité pour les budgets annexes
« Camping », « Funiculaire », et les budgets autonomes
(2 Assainissement », &«Eau » et « SPANC »
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 9
Absenits : O
Excusés : 17
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MARS 2026
et publié le
0 5 MARS 2026
Secrétaire de séance :
Le lundi 2 mars 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
février 2026.
Présents Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Thierry FEROTIN à Michèle FLAMAND, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à Patricia BELLINI,
Philiope LORIMIER à Serge POMMELET, Myriam SIMONAZZI
à Clara MONTEIL, Brigitte SORREL à Clément BONNET,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
FRAGOLA, Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal administratif de ee
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de san nofifi cation-ou de sa publication.
d. 540330 -04/22 fobrèque Entreprise labellisée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0092-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2026-0008 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du budget annexe « Camping »,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2026-0010 du 02 février 2026 approuvant le
budget primitif 2026 du budget annexe « Funiculaire »,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2026-0014 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du budget autonome « Assainissement »,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2026-0016 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du budget autonome « Eau »,
VU la délibération communautaire n° DEL-2026-0017 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du budget autonome «Service public d'assainissement non collectif - SPANC y»,
Monsieur le Président indique que l'article L1612-28 du Code Général des Collectivités offre, dorénavant, la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibé- rante, de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dé- penses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
expose que cette disposition permet d'ajuster la répartition des crédits budgétaires
entre chapitres au plus près des besoins, sans modifier le montant global des sections.
Ce dispositif contribue ainsi à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la ré- activité opérationnelle.
| précise que l'assemblée délibérante est informée des mouvements de crédits effec- tués lors de sa plus proche séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0092-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de compléter les
délibérations communautaires suivantes :
— N°DEL-2026-0008 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du
budget annexe « Camping »,
— N°DEL-2026-0010 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du
budget annexe « Funiculaire »,
— N°DEL-2026-0014 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du
budget autonome « Assainissement »,
— N°DEL-2026-0016 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du
budget autonome « Eau »,
— N°DEL-2026-0017 du 02 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 du
budget autonome « Service public d'assainissement non collectif - SPANC »,
aux fins de l'autoriser, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, et d'exclure du champ d'application de la fongibilité les subventions et fonds de concours qui font l'objet d’une délibération spécifique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le QG 2 MARS 2026
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Far
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0092-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0092-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026