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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0336 PriseEnChargeFraisDeplacementEtranger
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Es
re
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0336
Objet: Prise en charge des frais de déplacement à l'étranger
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 46
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 28
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
g 1 OCT, 2023 et publié le
g 1 QT, 205 Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Martin GERBAUX, Frédéric GLAREY, André
GONNET, Annick GUICHARD, Martine KOHLY, Sylvie
LARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Christelle MEGRET, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Agnès DUPON à Olivier
SALVETTI, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier
ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine MILLET, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à
Dominique BONNET, Brigitte SORREL à Clément BONNET,
Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0336-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président informe que les agents peuvent être amenés à se déplacer à l'étranger, dans le cadre d'une mission répondant strictement aux besoins du service. Seuls sont pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
Les frais occasionnés par ces déplacements (transport, repas, hébergement)
constituent des frais professionnels à charge de la communauté de communes. Leur remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives. Sont concernés: les agents titulaires, stagiaires, contractuels et les collaborateurs occasionnels du service public.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer par délibération le régime d'application des indemnités de mission à l'étranger.
Conformément à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006, des taux spécifiques sont fixés par pays. Ces taux sont réduits de 65% lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'Un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Retenir le principe d’un remboursement des frais de déplacement à l'étranger
conformément aux taux fixés par pays, tels qu'indiqués dans l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Colles, le Z ÿ SEP 2055
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0336-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025