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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 390 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 390 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-390
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 8
31-2022-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (2 pages) Page 14
31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection. (4 pages) Page 17
31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. (5 pages) Page 22
31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. (12 pages) Page 28
31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. (8 pages) Page 41
31-2022-11-15-00004 - Décision de déclassement du domaine public. (3
pages) Page 50
31-2022-11-15-00005 - Décision de déclassement du domaine public. (3
pages) Page 54
31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. (4
pages) Page 58
31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 63
31-2022-11-16-00003 - Délégation de signature du directeur départemental
des territoires. (9 pages) Page 69
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-16-00004
Délégation de signature de la directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination
SRPONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1);
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;
Pêle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 4 Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Section 1: Compétence administrative générale
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, listés dans les articles suivants,
Section 2 : Compétences spécifiques
Art. 2.: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines :
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun :
+ les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés d'adoption, congés bonifiés ;
+ les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;
+ les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (fonctionnaires stagiaires) ;
*__ l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
+ __ l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
+ __ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
°__ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
* __l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
* le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
+ l'avertissement et le blâme ;
+ les contrats d'apprentissage ;
* les contrats d'engagement de service civique ;
+ les conventions de stage; /
+ les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
+ les décisions relatives au télétravail : NC
* les entretiens professionnels ;
* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
* les décisions d'attribution de prime et indemnités réglementaires ;
+ les avis portant sur des demandes de mobilité ;
+ les avis portant sur les propositions d'avancement au choix ;
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les états de service et les attestations ;
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 5 les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés d'adoption, congés bonifiés ;
les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;
les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics (fonctionnaires stagiaires) ;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de service et les attestations ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Sur arbitrage du secrétaire général de la préfecture ou du directeur départemental interministériel :
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
les contrats d'apprentissage ;
les contrats d'engagement de service civique ;
les conventions de stage.
En matière d'action sociale, pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental, de la préfecture, des directions départementales interministérielle et des agents du ministère de l'Intérieur relevant de la compétence du service départemental d'action sociale (SDAS) :
les décisions individuelles de prestation et les décisions relatives à l'attribution d'une subvention ;
les conventions de restauration.
Art. 3.: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : les décisions de dépenses et de recettes des programmes suivants à concurrence d'un montant de 150 000 € HT :
0148 - Fonction publique
0124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative
0176 - Police nationale
0206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216 - Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
0217 - Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 6 0349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
0354 - Administration territoriale de l'État
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour ces mêmes dépenses ;
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture, du secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles ;
+ les pièces relatives aux crédits et correspondances à caractère financier et comptable aux fins d'exécution des décisions de dépenses et recettes des ordonnateurs délégués dans le périmètre du centre de services partagées régional (CSPR) Chorus Occitanie.
Art. 4. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les mémoires adressés au nom de l'État aux juridictions administratives,
b) toutes correspondances adressées aux administrations centrales,
c) les lettres de recours gracieux,
d) la signature des conventions passées au nom de l'État,
e) les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, et en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 5. - Madame Cécile PORTAT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation, pris au titre du présent article, sera présenté au visa préalable du préfet.
Art. 6.- L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 7.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 NOV. 208?
Étienne GUYOT s
# EE
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00004 - Délégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 7 PREFECTURE 31
31-2022-10-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du
Territoire de démocratie sanitaire de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 8 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2022-4727 modifiant l’ARRETE n°2022-1622
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de la HAUTE-GARONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2022-1622 modifié du 11 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant composition du Conseil Territorial de Santé de la Haute Garonne ;
Vu l’arrêté n°2022-3076 du 17 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant composition du Conseil Territorial de Santé de la Haute Garonne ;
Considérant les propositions de désignation de la Fédération Hospitalière Privée ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 5 janvier 2022 et le collège 1c) publié le 7 janvier 2022 ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 9 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-1622 du 11 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant cesétablissements
Titulaires Suppléants
Mme Patricia LE MOIGN
Directrice CH MURET
(FHF)
M. Bertrand PERIN
Directeur CH ST GAUDENS
(FHF)
M. Yildiray KUCUKOGLU
Directeur Clinique des Cèdres
CORNEBARRIEU
(FHP)
M. Benjamin GUIRAUD-CHAUMEIL
Directeur Clinique Aufrery PIN-BALMA
(FHP)
M. Alexis LAFAGE
Directeur SSR Pouponnière André Bousquairol
VILLENEUVE TOLOSAN
(FEHAP)
M. Paul GEMAR
Directeur Clinique Monié VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
(FHP)
Pr Fatemeh NOURHASHEMI
Présidente CME CHU TOULOUSE
(FHF)
Dr Marie Odile SABY
Présidente CME CH MURET
(FHF)
Dr Jean-Marc GUEBLE
Président CME Clinique de Verdaich
GAILLAC-TOULZA
(FHP)
A désigner
(FHF)
Dr Nathalie CAUNES-HILARY
Présidente CME Institut Claudius Regaud
TOULOUSE
(UNICANCER)
Dr Laurence PEREZ
Présidente CME Clinique d’Occitanie
MURET
(FHP)
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 10 3
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, surproposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Véronique GEMAR
Directrice Résidence Maisonneuve
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Mme Christèle CAMMAS
Directrice générale Association
RésilienceOCCITANIE-Réso
Mme Allia PILLON
Directrice EHPAD le Pastourel et EHPAD Cécile
Bousquet BESSIERES
Mme Amandine MARIE
Directrice EHPAD FRONTON et
VILLEMUR-SUR-TARN
M. Stéphane PAREIL
Directeur général Association Régionale pour la
Sauvegarde de l’Enfant de l’Adolescent et de
l’Adulte TOULOUSE (ARSEAA)
M. Sébastien POMMIER
Directeur général AGAPEI
Mme Sophie MANE
Direction Transformation et Développement
(ASEI)
Mme Nathalie GAUZIN
Directrice YMCA COLOMIERS
Mme Bernadette RODRIGO
Directrice association solidarité familiale
TOULOUSE
Mme Régine DELES
Directrice générale ADPAM
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion dela santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Thérèse CONSONNI
Co-Directrice CPIE Terres Toulousaines
Mme Antoinette FOUILLEUL
Présidente territoriale Association
AddictionsFrance
Mme Bénédicte HALLARD Service
interuniversitaire de Médecine Préventive et
de Promotion de la Santé
TOULOUSE
Mme Margaux FETE
IREPS
M. Yann LAPEYRE
Coordinateur regional
Médecins du Monde
Mme Sira CAZAL GAMELSY
Plateforme Santé Précarité Hôpital
Joseph Ducuing TOULOUSE
Le reste sans changement
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 11 4
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appelà candidatures
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
Dr Michel DUTECH
MSP NAILLOUX
Mme Sophie RENARD
MSP CARBONNE
M. Goulven ROSE
Directeur DAC 31
Mme Danil TAHORA
Réso périnatalité Occitanie
Dr Maurice BENSOUSSAN
Vice-Président CPTS TOULOUSE OUEST
M. Nicolas HOMEHR
Président CPTS SUD TOULOUSAIN
Dr Pascal MARIE
Communauté Psychiatrique de Territoire
TOULOUSE
Pr Christophe ARBUS
Président de l’assemblée médicale
Communauté Psychiatrique de Territoire
TOULOUSE
Le reste sans changement
Article 2: L’article 4 relatif au 2èmecollège des représentants des usagers et associations d’usagers dusystème de santé de l’arrêté n°2022-1622 du 11 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Nicole FLORENS
Présidente France Alzheimer Haute-Garonne
Mme Ginette ARIAS
Présidente France Alzheimer Haute-Garonne
Mme Sabine IGLESIAS
Présidente Union Nationale de Familles et
Amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM)
Mme Josette ARVIEU
Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades et/ou handicapées
psychiques UNAFAM
Mme Marie Christine GOURDRE
Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
M Gérard REYSSEGUIER
Sésame Autisme Haute Garonne
Mme Natacha MARTI
FNATH Grand Sud
Mme Yolande MARTY DEMANET
AGAPEI 31
Mme Nicole RISBEC
Association des Stomisés du Sud-Ouest
(ASSO)
M. Jean Paul SOUBAIGNE
ARSLA
Mme Evelyne LUCOTTE-ROUGIER
Présidente UNAPEI
Mme Cécile RIGAL-VINEL
Association HUNTINGTON
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté 2022-1622 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute Garonne demeurent inchangées.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 12 5
Article 5 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé et le Directeur de la Délégation Départementale de la Haute Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-1622 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de la Haute-Garonne. 13 PREFECTURE 31
31-2022-11-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 14 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 279 du 8 novembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Driss OMAROUALI, représentant l'établissement PNEU OCCITANIE ET SERVICE situé 644 rue Georges Claude à Aussonne et enregistrée sous le numéro de dossier 20220857 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : M. Driss OMAROUALI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement PNEU OCCITANIE ET SERVICE situé 644 rue Georges Claude à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 15 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Art. 4. : M. Driss OMAROUALI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s’expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 16 PREFECTURE 31
31-2022-11-09-00003
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 17 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité _Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 124 du 9 novembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par M. Patrick MINAIRE, représentant l'établissement CSF CARREFOUR situé 41 avenue de Lombez à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080930;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Patrick MINAIRE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique et à l’exploiter pour une durée de cinq ans renouvelable dans le périmètre dénommé Carrefour défini par le plan cadastral : section AD parcelles n° 101, 103, 138, 158, 159, 160 et 166 à Toulouse.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 18 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Patrick MINAIRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2022 fet et par délégation, t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 125 du 9 novembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Volker HERRE, représentant l'établissement HUGO BOSS FRANCE SAS situé 4 rue Saint Antoine du T à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210059 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*”: M. Volker HERRE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 9 caméras intérieures
dans l'établissement HUGO BOSS FRANCE SAS situé 4 rue Saint Antoine du T à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Volker HERRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, ie 9 novembre 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21 PREFECTURE 31
31-2022-11-15-00001
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurités de l'état,
commune d'AUSSONNE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 22 e E 3 E
1 MINISTÈRE RE aure ' DE TICE - AUSSONNE en GARONNE Fri Le
Fraternité
CONVENTION DE COCRDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de la commune
d'Aussonne, après avis du Procureur de la République près le Tribunäl Judiciaire de
Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La Pollce Municipale etles forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétencés respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Pollce Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article
L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions
des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'Etat. |
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Police Nationale dans les communes: placées'sous le régime de la police d'Etat et la Gendarmerie Nationale dans les autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas,le Chef de la circonscription de sécurité publique ou' lé Commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie territoriatement compétents. :
Concernant la commune d’Aussonne, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Beauzelle est le représentant des forces de sécurité de l'Etat.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article1
Eu égard aux modalités d'équipements et d'’armernent suivants :
- armes de catégorie B : révolver calibre 38 spécial
pistolét semi-automatique 09 mm
- armes de catégorie D: aérosols lacrymogènes au capsicum
bâton de défense,
la Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Place de le Mairie =31840 AUSSONNE
Tél: 05 62 13 47 20-Fax: 05 62 1% 47 21
Www.aussonne.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 23 Les agents de Police Municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre National de la Fonction Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisetion, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions. Outre la formation Initiale, Ils recevront une formation continue
en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenésà exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la Sécurité intérieure
concérnant le stockage et la gestion des armes les mesures suivantes seront appliquées :
- Toutes les armes et munitions doivent-être déposées, munitions à part, dans un coffre- fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police
Municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de Police Municipale
outransportées pour les séances de formation.
- Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côté et paraphé à cheque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
- llest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne jour par
jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont: été
remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou séances de formation de l'armement. Ces états journaliers. seront
conservés pendant un délai de trois ans par la commune
Article 2 -
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires ét les points de ramassage scolaire suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves:
- Groupe scolaire Jules Ferry
- Groupe scolaire Louise Michel
- Collège Germaine Tillion
Article 3
La Police Municipale assure la surveillance du marché de plein vent ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- la fête locale annuelle
- le festival annuel la voix et la main
- les commémorations aux monuments aux morts
-les élections
-autres
Place de ta Mairie = 31840 AUSSONNE |
Tél: 05 62 13 47 20- Fax: 05 62 13 47 21
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 24 Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou nonun service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement parle responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de ta Police Municipale, soit par la
Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect
des compétences de chaque service.
Article 5
La Police Municipale assure la surveillänée de la circulation et du stationnement
ces véhicules sur les voiés publiques et parcs de stationnement dont lalisté est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police
Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'ägent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Ârticle G
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7
Sans exclusivité, la Police Municipale assure en journée plus particulièrement les
missions de : | |
- Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux et établissements ouverts au public ;
- Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité
publique; .. |
- protection des biens et des personnes
- llotage
- surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage
- Surveillance des bâtiments publics
- Surveillance des habitations (Opération Tranquillité Vacances)
- interventions sur appels téléphoniques des administrés |
- assistance de la Gendarmerie Nationale sur réquisition
- Police de la route
- Protection des traces etindices dans le cadre des missions de Police Judiciaire
- Surveillance du cimetière
La Police Municipale peut être amenée à réaliser les mêmes missions sur des
services nocturnes de manière ponctuelle et suivant la demande de l'autorité territoriale.
Place de la Mairie =31840 AUSSONNE Tél: 05 62
13 47 20-Fax: 05 62 13 47 21
Wurw.eussanne.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 25 Chapitre ll: Modalités de la coordinetion
Article 8
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat ét le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de-l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE.
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie organise une réunion hebdomadaire, : interne à ses services, à laquelle ilinvite le responsable de la Police Municipale.
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent. mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et lés agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utileà la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 10
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat,
Article 11
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
ee
Pace de la Mairie _ 31840 AUSSONNE
Tél: 05 62 13 47 20- Fax: 06 62 13 47 21
WWW.BUSSONNE.Îr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 26 de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2,L.223-5, L. 224-16, L. 224-17,L. 224-18,L.231-2,L. 233-1,L,233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de Police Municipale
doivent pouvoir.joindre à tout moment un officier de police judiciaire territoriaitement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité dé l'Etat et le responsable
de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils -doivent pouvoir
Communiquer entre eux en toutes circonstances.
À cet effet, les agents de la Police Municipale sont équipés des moyens de
communication hertziens :
- Téléphone portable déjà en fonction dont le numéro a été communiqué à la brigade de
Gendarmerie de BEAUZELLE, à son Commandant et au Centre Opérationnel de
Gendarmerie de TOULOUSE.
- Ligne directe téléphonique au poste de police municipale et standard de la Mairie
- Ligne portable de patrouille |
- Talkie walky (entre agents de la Police Municipale)
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Mäire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 13
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une rencontre entré le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 15
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après Un préavis de six mois par l’une ou
l'autre des parties.
15 NOV. 202
Le Procureur de la République, Le Préfet,
#
TD.
Place de la Mairie\; 31840 NÉSpRNE" Tél: 05 62 13 47 20-Fax 05 ÊÎXS
www.aussonne. fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune d'AUSSONNE. 27 PREFECTURE 31
31-2022-11-15-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurités de l'état,
commune de CASTELGINEST.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 28 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION 2022-2025
C.0.B de Entre Ja Police Municipale de Castelginest
CASTELGINEST et les Forces de Sécurité de l'Etat
Entre le Préfet de Haute-Garonne et le Maire de Castelginest, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de Police Municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles 1.511-1, L.512-4 à L.512-7 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de
Sécurité de l'Etat.
Pour lapplication de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'Etat sont les services de la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des Forces de Sécurité de l'Etat est le Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie à CASTELGINEST 31780.
La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination signée entre les parties
ci-dessus représentées, le 22 septembre 2020, ainsi que les avenants s’y rapportant.
Ariicle 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, en date du 20 février 2022 avec le concours de la Ville de CASTELGINEST, fait apparaître les
besoins et priorités suivantes
Actions de prévention et de Jutte contre les vols simples, à la roulotte et/ou cambriolages,
- Lutte contre les dépôts illicites de déchets,
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 29 - Lutte contre l'insécurité routière,
- La surveillance et la prévention de la violence dans les services de transports publics de
personnes (Sous réserve d'application du décres 2016-1616),
- Sécurisation partagée à l'occasion des différentes postures vigipirates (surveillances particulières des
bâtiments communaux, lieux recevant du public ou rassemblements de personnes sur les événements publies
principalement),
- Prévention et lutte contre la délinquance,
- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,
- Protection des infrastructures communales,
- Prévention et lutte contre les addictions (alcoolisation massive, produits stupéfiants...)
- Actions de veille en faveur des publics Séniors.
- Lutte Contre les incivilités et la tranquillité publique,
- Lutte contre les violences familiales et violences faites aux Femmes.
- Prévention des violences en sortie du collège.
- La gestion commune des objets trouvés réglementée par voie d’arrêté 2020-PM123.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et licux des d'interventions
Article 2
Eu égard aux modalités d'équipement et et d'armement suivant :
* Armes de catégorie B, 1°, calibre 9 x19, avec Femploi exclusif de munitions de service à nrojectile
expansif.
* Armes de catégorie B, 3°de type Lanceur de Balles de Défense, de marque Verney Caron. en 44mm.
* Armes de catégorie B, 6° de type pistolet à impulsions électriques, de marque TAZER X.2
* Armes de catégorie B, 8° générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à
100 mi.
* Armes de catégorie D, 2° (a) de type bâton télescopique de défense.
* Armes de catégorie D, 2° (b) de type générateur d’aérosol lacrymogène (75m}).
Et en cas de nécessité, la police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 30 T. La Police Municipale assure, à titre principal, et en fonction de l’état de présence des agents du service, aux
jours et heures qu’elle déterminera, avec l'appui du service coordination Enfance/leunesse de la Ville, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves
- École maternelle Françoise DOLTO, 28 rue des Ecoles.
- Ecole Maternelle Jules VERNE, 47 chemin de Buffebiau.
- École primaire Léonard DE VINCL, 3 rue des Ecoles.
- Ecole primaire Lucie AUBRAC, 49 chemin de Buffebiau.
IL. La Police Municipale assure également, à titre principal et en fonction de l'état de présence des agents du
service et aux jours et heures qu’elle déterminera, la surveillance du point de ramassage suivant : - Collège
Jacques Mauré 1 rue du Docteur Matéo.
4riicle 4
La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Lors des marchés de plein vent, chaque samedi matin et veilles de fêtes de fin d'année de 07h30 à 12h30.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, ce préalablement déterminées par les
différentes postures vigipirate à adopter, ést assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l’Etal, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article
10. Elle surveille, à l’exception des articles L.325-1, L.325-12, R.325-47 à R.325-52 du code de la route, les
opérations d’enlèvements des véhicules, et notamment les mises en fourrières, prévues par l’article L.325-2 du
même code, sous l‘autorité de l'officier de police judiciaire compétent, où en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjaint, chef de la police municipale. A cet effet, la Ville
de CASTELGINEST dispose, par convention, d’une fourrière agréée. Lesdites opérations feront l’objet d’un
compte rendu adressé, par le responsable du service de police municipale, au responsable des forces de
sécurité de l'Eiat.
rticle 7
La police municipale informe, au préalable et par tout moyen nécessaire, les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et'ou de vitesse qu'elle est susceptible d'envisager, et des constatations
-3-
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 31 d’infractions qu’elle effectue, le tout dans le cadre et les formes prévus par les lois organiques ou spéciales qui
lui sont propres.
Article 8
Sans exclusivité, en fonction de l’état de présence des agents du service et aux jours et heures qu’elle
déterminera, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs 1,2, 3
et 4 (cf sectorisation Logiciel Métier Y-Police) dans les créneaux horaires suivants :
- 08h00-1 7h00 (Brigade de Jour).
- 17h00-03h00 (Brigade d'Iniervention).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre TI
Modalités de la coordination
Ariicie 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants.
se réunissent péricdiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité, la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jaur de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y
fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque vendredi matin à la Communauté de
Brigades de Gendarmerie à CASTELGINEST 31780.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'infonnent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur la commune.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 32 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre
d'agents affectés au service de la police municipale, et des effectifs principalement affectés aux missions de
police municipale. Il est également communiqué le nombre des agents armés, et les types d’armes portées.
Actuellement, l’effectif de la police municipale de la Ville de CASTELGINEST (31780) s'élève à 09 agents
titulaires, agréés et assermentés, dont Monsieur le Maire sollicite le maintien de l'armement comme ci-
dessous,
* Armes de catégorie B, L°, calibre 9 x19, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile
expansif.
* Armes de catégorie B, 3°de type Lanceur de Balles de Défense, de marque Verney Caron, en 44mm.
* Armes de catégorie B, 6° de type pistolet à impulsions électriques, de marque TAZER X.2
* Armes de catégorie B, 8° générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à
100 mi.
* Armes de Catégorie D, 2° (a) bâton de défense télescopique.
* Armes de catégorie D, 2° (b) de type générateur d’aérosol lacry mogène (75m).
afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices
Municipales, ses décreis d’application et le Code de la Sécurité Intérieure. les missions de surveillance
générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la
voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans les transports
publics et à l’occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit.
Des arrêtés individuels de ports d‘armes préciseront les conditions de port d’armes par les agents de Police
Municipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc.) et à l'armement (achat, vente,
etc.) fera l'objet d’un signalement au service de la préfecture. S’en suivra également la possibilité d’un
avenant à la présente convention, voire d’une nouvelle convention communale de coordination.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances
de formation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions doivent être déposées, munitions à
part, dans un coffre-fort où une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme
et son numéro, le type, Le calibre et le nombre des munitions détenues.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 33 Îl est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant
au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions,
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Le service de Police peut être renforcé par des Agents de Surveillance de la Voie Publique. Ces agents n’ont
pas vocation à participer aux missions spécifiques de Police Municipale, (rappel circulaire
NORINTD1701897C du 28 avril 2017)
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peu être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de |’Etat, ou de son représentant, notamment en ce qui concerne, les contrôles de vitesses, contrôles
d'alcoolémie, Lutte anti-délinquance, les applications des différentes postures dites Vigipirate à adopter, les
opérations tranquillité vacances et interventions communes dans le domaine des chiens dits dangereux, le tout
dans le cadre et les formes réglementaires qui leurs sont propres. Certaines missions citées supra peuvent, SOUS
Fautorité fonctionnelle du Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie à CASTELGINEST
et par autorisation du Maire, intervenir sur le territoire de compétence de l'Unité en question. Le Responsable
de la Police Municipale en est Systématiquement informé.
article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, ainsi que du R.G.P.D, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent des
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles
d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée
disparue ou d’un véhicule valé, ta police municipale en informe les forces de sécurité de l’Ftat.
article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21 2°, 21-2, 53, 73, 78-6 et 803 du code de
procédure pénale, et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, 1224-17. L.224-| 8, L.231-2, L.233-], L.233-
2, 1.234-] à [.234-9 et 1.235-2 du code de la route et les articles 1.1341-1, 1.3353-1 du code de la santé
publique, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
Cux en toutes circonstances.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 34 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de
leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables
À cet effet, le Ville de CASTELGINEST met à disposition des forces de sécurité de l'Etat e1 des agents de
police municipale des moyens de communication heriziens et numériques (téléphones portables, émetteurs-
récepteurs portables déjà en fonction).
Article 14-]
Afin de procéder au dépistage de l’imprégmation alcoolique ainsi qu’au dépistage de la consommalion de
substances ou de plantes classées comme stupéfiant dans le cadre des articles 1.234-3, L.234-4 et L.235-2
alinéa 1 et 2 du code de la route, lors de la constatation d’une infraction au code de la route punie par ce même
texie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, les agents de police municipale
peuvent procéder, de facto et avec accord de principe de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent, au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de consommation de substances ou de plantes
classées comme stupéfiant.
Dans le cas d’un dépistage positif et conformément au code de la route, l'agent de police municipale rendra
systématiquement compte, sans délai, à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, qui lui
demandera ou non, de présenter le mis en cause.
Article 142
Dans le cas de Ja prise en compte d’un individu en état d’ivresse publique et manifeste (Article R3353-1 du
Code de la Santé Publique), et conformément à Particle L3341-1 du Code de la Santé Publique, les Agents de
la Police Municipale, armés, après en avoir avisé l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent
(O.P.J T.C), peuvent transporter l’individu hors du territoire communal afin de le présenter à un médecin qui
procèdera à l'examen médical prévu par la loi.
A Pissue, l'individu est remis à l'Officier de Police Judiciaire l'erritoriatement Compétent qui le placera en
cellule de dégrisement eiou le remettra sous la responsabilité d’une personne qui s'en porie garante.
Un Arrêté Municipal définissant les modalités ct le coût du transport par la Police Municipale des personnes
trouvées en Ivresse Publique et Manifeste aux fins de réalisation de la visite médicale imposée par la loi,
permettra l'émission d'un titre à l’attention de la personne interpellée aux fins de remboursement des frais
engagés par la collectivité pour y procéder
7.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 35 Article 14-3
Dans le cas de la constatation d'une infraction liée à Ja consommation de stupéfiant prévue et réprimée par
l’article L3421-1 du Code de la Santé Publique, et pouvant faire l’objet du traitement prévu au deuxième
alinéa de ce même article et en application des articles 495-17 à 495.25 du Code de Procédure Pénale, Les
Agents de la Police Municipale avisent sans délai 1'O.P.J-T.C. Ce dernier leur indique la conduite à tenir, Dans
le cas, où il ne peut pas prendre en charge l’auteur des faits, il précise une date et une heure de convocation et
les agents de Police Municipale, procèdent à un recueil d’identité et à la rédaction d'un rapport relatant les
faits. Dans le cas où l'individu est détenteur d’une petite quantité de produits stupéfiants et la remet aux agents
de Police Municipale, la matière est prise en compte, mise sous pli cacheté et «era remise avec la procédure à
l'O.P.J-T.C contre signature,
Dans le cadre de la police des déchets, et suite à de nombreuses plaintes de propriétaires et riverains, ainsi que
la consiatation de la présence de nombreux dépôts illicites de déchets divers, la ville de Castelginest s’est
dotée de caméras dites « de chasse », effectuant des prises de vues photographiques de manière automatique
lors de la présence de mouvement ct afin d'identifier les auteurs de dépôts illicites sur la voie publique, ta
présente convention prévoit :
Dans le cadre de dépôts illicites récurrents sur la Voie et ou le domaine publics (rédaction d’un rapport de
Police Municipale précisant les faits) sur des sites dépourvus de caméras de vidéoprotection et après accord
obtenu auprès de l’Ofticier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, la Palice Municipale est autorisée
à mettre en place une ou des caméras dites « de chasse », Sur un temps limité (Maximum 30 jours) et défini en
accord avec l’enquêteur, afin de surveiller les lieux et d'identifier l’auteur des faits.
Pour ce faire, les caméras seront verrouillées avec un code, connu uniquement de l'encadrement Police
Municipale et les photographies issues de cette dernière seront mise à disposition de lOficier de Police
Judiciaire lors de la transmission de rapport de Police Municipale.
À l'issue, ou dans le cas ou l'identification de l’auteur n’est pas possible, les photographie seront détruites.
Toute extraction et mise à disposition des images à l’enquêteur, seront mentionnées sur un registre prévu à cet
effet qui sera paraphé et signé par l’autorité Territoriate, Les transmissions et destructions des photographies
se feront sous le contrôle du Chef du Service de Police Municipale ou de son adjoint.
TITRE 11
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
driicle 15
Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de la Ville de CASTELGINEST conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de CASTELGINEST et les forces de sécurité de l'Etat,
8 -
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 36 pour ce qui est de le mise à disposition des agents de police municipale (suivants les dispositions pénales) et
de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Titat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de
mise à disposition.
- de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
1. Via les messageries internet professionnelles avec dématérialisation des documents
connexes.
2. Télécopies,
3. Liaisons administratives et/ou postales.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
Famélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de feurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines cités à l’article 1%
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de {a
police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles
au moyen d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un autre canal
commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces
de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout sutre moyen technique (interner, …). Le
renforcement de la coopération opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment
les conditions et modalités de contrôle de son utilisation. Lesdits prêts feront l’objet soit d’une convention, soit
d’une note de service établie par Autorité ‘Lerritoriale.
- De la vidéo protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (C.S.L') et d'accès aux images, dans un document
annexé à la présente convention, et de la mise en place d’un numéro d’astreinte, communiqué pour chaque fin
de semaine permettant de joindre l'administrateur ou ses suppléants vidéo 24h/24h -7j/7 par les services de
Gendarmerie dans le cas d’une enquête en flagrance ou fout autre fait à leur demande et de la mise à
disposition par la Ville dans les locaux de la brigade de Castelginest d’un ordinateur fixe avec logiciel métier,
9.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 37 l’ensemble dédié à la lecture des enregistrements vidéos, et d’un ordinateur portable avec logiciel métier,
l’ensemble dédié à la visualisation en direct des images vidéos renvoyées par le Centre de Surpervision Urbain
de la Ville, ce en application des autorisations préfectorales relatives à l’exploitation d’un système:vidéo et de
ses composantes. . ,
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de Etat,
ou de son représentant, mentionnées à. l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- de [a sécurité routière par des actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, notamment par
l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet
et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en
matière de fourrière automobile {cités à l'article 06 de la présente) :
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires extérieurs (notamment bailleurs, .),.
Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville de CASTELGINEST en collaboration avec
la COB de GENDARMERIE à CASTELGINEST, comme ci-dessous énumérés :
* Opérations Tranquillité vacances.
* Veille des personnes vulnérables. . |
. * Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants,
* Services coordonnés missions police de la route.
* Lutte anti-délinquance.
* de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public {cf Article 1°), hors
missions de maintien de l’ordre, comme ci-dessous indiqué :
* Commémorations diverses. .
* Application conjointe des différentes postures Vigipirate annoncées par les services de la Préfecture.
* Fêtes et réjouissances, |
# Ventes au déballage/brocantes diverses
* Manifestations sportives.
Pour ce faire, la Ville de CASTELGINEST 2 doté les agents de police municipale de caméras individuelles
portatives utilisées dans les conditions et les règles édictées par l’autorisation préfectorale du 10 octobre 2017
annexée à la présente convention.
-]0 -
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 38 Plus spécifiquement, les conditions de conservation des images et mise à disposition de celles-ci aux
enquéteurs des forces de sécurité étatiques, sont respectivement précisées aux articles III et [V dudit arrêté.
Des interventions communes dans le cadre du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde
Après expérimentation et à titre permanent, la Ville de Castelginest s'est dotée d’un drone de type
quadricoptère muni d'une caméra vidéo et dont le poids est inférieur à 2kg. L'appareil est susceptible d'être
équipé d’une caméra thermique. Le télépilote détient à ce jour un certificat d’aptitude théorique de télé-pilote
de drone ou équivalent confirmé par la Direction Générale de 1’Aviation Civile. 1 détient également une
attestation de formation pratique telle que rhentionnée à l’arrêté du 18 mai 2018.
L'usage, hors formations de mise à niveau et maintien de compétences, ne s'inscrira que,
s dans le cadre d’un déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde,
° à l’appréciation du Commandant d’Unité de la Gendarmerie à Castelginest, notamment pour ce qui est des
recherches de personne et des actions de Lutte Anti-Lerroriste (postures évolutives Vigipirate),
* Surveillance d'événement de grande ampleur et'ou potentiellement à risque.
* Surveillance des territoires privés appartenant à la Commune et Centre Communal d'Action Sociale de la
Cominune dans Je cadre de la police de la chasse.
° Dans le cadre général ei respect de Ia réglementation en vigueur précisée par la DGAC ci-jointe annexée.
(guide DGAC Version 1.5 du 28 février 2022). en l’occurrence, le MANEX CManuel d'Exploitation) / au
pendant la période de transition le MAP /Mfanuel des Activités Particulières,..
Nb : L'utilisation de sa vidéo embarquée s'effectuera uniquement dans le cadre des opérations citées supra et
Sans enregistrement (Sauf à titre exceptionnel sur réquisition expresse ei écrite des aulorités Préfectorales
et/ou Judiciaires), le tout dans le cadre et les formes propres au R.G.P.D et au respect de l'article 9 du code
civil.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et
de la police municipale, le Maire de la Ville de CASTELGINEST précise qu’il souhaite renforcer l’action de
la police municipale par les moyens suivants :
* Une Brigade d‘Intervention (Qui couvre la journée et également une partie de la nuit),
* Une Brigade Police de la Route.
* Une brigade de jour, plus particulièrement chargée de la surveillance Générale de la commune, de la police
du stationnement, des déchets et de l'occupation du domaine public.
* Une Brigade V.E.T en période estivale.
te
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 39 article 18
La mise en œuvre de la caapération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer
l’organisation de(s) formation(s), et ce dans la limite de leurs attributions. au profit des agents de la police
municipale. Dès lors, une convention partenariale sera signée entre la Ville de CASTELGINEST et les forces
de sécurité de l'Etat concernées. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Ün rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué sur leur demande au Préfet et au Maire. Copie est transmise à sa demande au Procureur de ja
République.
article 20
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du
comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L S.P.D) et/ou du
Conseil Métropolitain de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.M.S.P.D).
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties en courrier R.A.R.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la Ville de CASTEI.GINEST et le
Préfet de la HAUTE-GARONNE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation assaciant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à CASTELGINEST, le 28 juillet 2022
LE MAIRE de CASTELGINEST
2 . CAANE LE
GOIRE CARNEÏRO Un. CASH US
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de CASTELGINEST. 40 PREFECTURE 31
31-2022-11-15-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurités de l'état,
commune de LEGUEVIN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 41 Vuus De LÉGUEVIN
a Gendarmerie A'ionzis
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LEGUEVIN ET
LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, sis, Préfecture de Haute Garonne, 1 rue Sainte-Anne à Toulouse(31 000),
D'une part,
Et
Monsieur le Maire de Léguevin, sis en l'Hôtel de Ville, 52 avenue de Gascogne à Léguevin
{31 490)
D'autre part,
Et
Monsieur Le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2, Allée Jules
Guesde, BP 7015 - 31068 Toulouse Cedex 7
D'autre part,
Ilest Convenu ce qui suit :
La Police municipale, au même fitre que les forces de sécurité de l'État, o vocation à intervenir
dans le respect des compétences sur la totalité du territoire communal.
En aucun cos il peut être confié de mission de maintien de l'ordre à la Police Municipale.
En effet, aux termes de l' livités témitorigles ; Le soin de
réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et
mis par cet article en règle générale à la charge du Maire, incombe à l'État seul dans les
communes OÙ la police est étatisée, sauf en ce qui conceme les troubles de voisinage.
Dans ces mêmes communes, l'État a la charge du bon ordre quandil se fait occosionnellement
de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont
exercés par le Maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances
et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Coordination 32 ovenue de Gascogne 31490 Leguevin
Convention de Maïie de Léguevin FR
1/8 Tél 05 62 13 56 56 - conlact@ville-legyuevin.fr - www.ville-leguevin. fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 42 La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du Code
général des collectivités territoriales, du | de l'article L 512-4 du Code de la sécurité intérieure et aux dispositions du Décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatit aux conventions type
coordination en matière de Police municipaie. précise la naîure et les lieux d'intervention des
agents. Elle détermine les modalités de coordination et de communication opérationnelles
avec celles des forces de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont des unités de
Gendarmerie Nationale. Leur responsable est le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Notionaie de Léguevin.
Anicle 1er :
L'État des lieux étabii à partir du diagnostic local de sécurité, réalisé par les forces de sécurité de l'État fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
> La luite contre les cambriolages (protection des résidences principales et
secondaires et des locaux professionnels),
> La lutte conire les dégradations commises à l'encontre des biens et bâtiments
publics,
Le risque d'attentat terroriste qui persiste,
La Prévenlion aux abords des groupes scolaires.
La Prévention des troubles à la tranquilité publique.
La Sécurité routière. YVYY
Y
TITRE 1e7 COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er: Nature et Lieux des interventions
icle 2 :
Le service de la Police Municipale de Léguevin est composé de trois policiers municipaux (PM).
La Police municipale exerce une surveillance de l'ensemble du territoire communal. Elle assure également la surveïlance des bâtiments communaux.
La Police municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de
Gendarmerie Nationgale, sur les lieux où se produisent des troubies à la tranquillité publique ou des actes délictueux.
Atiicie 3 :
Les policiers municipaux sont dotés :
+ De caméras mobiles {1 par ageniti.
+ De radios-LTE {1 por agent et 1 à la disposition services de la Gendarmerie de Léguevin|.
+ De gilets pare-balle {1 par agent).
+ De paires de menottes {| par agent)
Armement :
Les policiers municipaux sont armés de tonfas et matroques télescopiques, armes de catégorie D (1 par agent].
Convention de
Coordination
2/8 |
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 43 Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du
Code de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une
formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes.
Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire
leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant ie sfockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seroni cppliquées :
> Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un
coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du
poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation:
> ll est tenu un registre d'inventaire permettant j'identification de ces matériels. Ce
registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, le cas échéont, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que
le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
> || est également tenu un registre d'état joumalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour. l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de lo prise de service pour
l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation
à l'armement. Ces étafs journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans por lo commune.
Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires de lo commune, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves.
Article 5 :
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, festivités et réjouissances
organisées par la commune
Atlicie é :
La surveillance des autres manifestations {sportives, récréatives ou culturelles) nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée. dans les conditions définies
préalablement parle responsable des forces de sécurité de l'Étai et le responsable de la Police
municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Articie 7 :
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parc de stationnemen
Converition de
Coorcination
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 44 Aricle 8 :
La Police municipale effectue des opérations de contrôles routiers suite à la constatation d'infractions ainsi que des contrôles de vitesse.
Elle informe préalablement la Gendarmerie nationale de ces contrôles. Ces contrôles peuveni être menés de façon autonome ou conjointement avec la Gendarmerie.
Conformément à l'article L 234-3 du Code de la Route, les agents de Police Municipale
soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent Code de la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Par la présente convention au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Léguevin
donne l'autorisation aux agents de réaliser ces dépistages dans les conditions prévues par l'article L 234-3 du Code de la Route.
Conformément à l'article 1 234 du Code de la Route, les agents de Police Municipale
peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
qui conduit Un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré sur ordre et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire de la Gendormerie nationale.
Aticlie 9 :
Sans exclusivité, la Police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal
et plus pariculièrement des voies, parcs et bâtiments publics du lundi au vendredi sur les périodes, créneaux et horaires suivants :
1. Période d'octobre à mai:
+ Les agents effectuent les horaires de journée : 08h09 -17h00.
2. Période de juin à septembre :
+ Les agenis effectuent les horaires répartis sur deux plages horaire : 11h-18h et
18h-01h du matin.
Ces horaires pourront être adaptés en fonction des évènements, des contraintes de service ou
de l'évolution de la délinquance.
Les forces de sécurité de l'État auront connaissance des horaires de travail de la Police
municipale.
La Police municipale participe aux actions de lutte contre la délinquance sous la responsabilité
du Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Léguevin ou d'un Officier de
Police Judiciaire.
Conventior de
Cocrdinoltion
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 45 Arlicle 10 :
Lo Police municipale est en charge de la rédactions des arrêtés de Police du Maire. La Police municipale est en charge de la mise en fourrière des véhicules et des animaux errants.
Aticle 11 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux arlicies 2 à 8 de lo
présente convention fait l'objet d'une concertation entre représentant de l'État et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Aricle 12:
Le commandant de la brigade de Gendarmerie de Léguevin et le responsable de la Police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent une fois par mois pour échanger loutes informations utiles reictives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publique dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Adicle 13 ;
Le commandant de la brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police municipale informe le commandant de la brigade de
Gendarmerie du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le commandant de la brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Aticie 14 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l'État.
Convention de
Coordination
5/8 É
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 46 cle 15 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 du Code de
procédure pénale et parles articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233
1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territoriaiement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstances.
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE : ————
Adicle 14 :
Le Préfet de la Haute-Garonne ef le Maire de Léguevin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de Léguevin et les forces de sécurité de l'État.
Aficle 17 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
> Du portage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition. | > De l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphonique ou Internet {courriel}.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concouran! à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogalives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
Véhicules volés,
Personnes recherchées,
Regroupement de personnes et troubles à la tranquillité publique, Dégradations constatées,
Délits commis sur les communes limitrophes,
La communication opérationnelle : par la mise à disposition d’un équipement de radiocommunication de la flotte équipant la Police Municipale de Léguevin, dans
le local radio de la brigade de Gendarmerie, selon les modalités définies d'un commun accord par leurs responsables. Le renforcement de la communication
opérotionnelle implique également lo retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Policé municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police municipale à un poste de commandement commun en
cos de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.
VYVYVN
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> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement des missions.
Convenlion de
Coordination : 6 Î 8 1 1
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 47 > De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respeci des instructions du Préfet et du Procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile.
> De la prévention par lo précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs.
> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dons l'espace public,
hors missions de maintien et de rétablissement de l'ordre.
Aticle 18 :
La mise en œuvre de la coopéraïion opérationnelle définie en application du présent titre implique le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces
de sécurité de l'État et s'effectue dans lë cadre du protocole national signé enire le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale {CNFPT) au
profit de la Police Municipale.
TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
Arlicle 19 :
Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maiïre, Copie en est
transmise qu Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion de rencontre entre le responsable des forces de sécurité de l'État, de la Police
Municipale, du Maire et du Préfet. Le Procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe. s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour Une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Léguevin et le
Prétet de Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précises en liaison avec l'association des Maires de France.
Convention de
Coordinaïiion
7/8 a:
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 48 Fait en deux exemplaires à Léguevin. le 18 août 2022
15 NOV. 2022 Le Préfet de la Région Occitanie
Etienne G T
Le Procureur-de là République
Convention de
Coordination
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'état, commune de LEGUEVIN. 49 PREFECTURE 31
31-2022-11-15-00004
Décision de déclassement du domaine public.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 50 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0295-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services à la Directrice Territoriale Occitanie
Vu l’avis du Conseil Régional OCCITANIE en date du 20/06/2022
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 10/11/2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 51 Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain de plain-pied sis à TOULOUSE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
31555
TOULOUSE
6 rue Marie-
Claire de
Catellan
AB 38 4536
TOTAL 4536
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-Garonne et au Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Garonne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Toulouse,
Le
Mme Catherine TREVET
Directrice Territoriale Occitanie
15 novembre 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 52 on
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00004 - Décision de déclassement du domaine public. 53 PREFECTURE 31
31-2022-11-15-00005
Décision de déclassement du domaine public.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00005 - Décision de déclassement du domaine public. 54 Diffusable SNCF RESEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0333-05
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services à la Directrice territoriale
Vu l’avis du Conseil Régional d’Occitanie en date du 20/06/2022
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 01/08/2022
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00005 - Décision de déclassement du domaine public. 55 Diffusable SNCF RESEAU
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain de plain-pied sis à TOULOUSE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
31555
TOULOUSE
6 rue Marie-
Claire de
Catellan
AB 38 5005
TOTAL 5005
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-Garonne.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Garonne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Toulouse,
Le
Mme Catherine TREVET
Directrice Territoriale
15 novembre 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00005 - Décision de déclassement du domaine public. 56 TS Q mn AN
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00005 - Décision de déclassement du domaine public. 57 PREFECTURE 31
31-2022-11-16-00002
Délégation de signature de la directrice
départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 58 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à 1a prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 59 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le chapitre 1° du titre Il ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles).
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant nomination de M. Yves CERISIER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à compter du 23 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves CERISIER, directeur départemental adjoint de la protection des populations, à l’effet de signer :
1° L'ensemble des actes d'administration relevant de la compétence de son service, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de la Haute-Garonne à l'exclusion :
a) Des arrêtés de fermeture administrative des établissements agroalimentaires, b) Des arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 60 c) Des mémoires devant le tribunal administratif,
d) Des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires, e) Des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet, f) Des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
g) Des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
2° Les propositions de transactions pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 173-12 et R. 173-1 du code de
l'environnement ;
3° La mise en œuvre des mesures prescrites à l’article R.111-25 du code de la santé publique au regard des infractions relevées en matière d'obligations d’information relative aux honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
4° Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires
et agents contractuels de sa direction :
* l'avertissement et le blâme ;
* limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
* les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
* les décisions relatives au télétravail :
* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ; * les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
Art. 2. —- Mme Juliette SORRENTINO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Art. 3. — Délégation de signature est donnée à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves CERISIER, directeur départemental adjoint de la protection des populations, pour procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
Mission Programme N° programme Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires [206 2,3,4,5et6
de l'alimentation
Économie Développement des entre- [134 3
prises et régulation Action 24
Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° Les ordres de réquisition du comptable public ;
2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Art. 5. — Délégation de signature est donnée à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations, en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 61 Art. 6. — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés, Mme Juliette SORRENTINO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
Art. 7. — L'arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le [1 6 NOV. 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00002 - Délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 62 PREFECTURE 31
31-2022-11-16-00001
Délégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 63 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 64 administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret ministériel n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l’industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles;
Vu flarrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles).
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2022 portant nomination de Mme Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne
Vu la convention du 16 décembre 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion pour l'UO régionale 0363-CDEF-DR31 du programme n°363 "Compétitivité - Mission Plan de relance”, activité 036304140002 "Centres d'accueil et d'examen des situations" - périmètre Haute- Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Cécile de BIDERAN et Sylvie MARTINOU, directrices départementales adjointes, à l'effet de signer :
215
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 65 1° : Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Mission : | Programme N° programme
Solidarité et intégration |— Conduite et soutien des politiques sanitaires, |— 124
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
è associative de
Solidarité, insertion et — Handicap et dépendance — 157
égalité des chances — Hébergement, parcours vers le logement et —177
insertion des personnes vulnérables
— Inclusion sociale, protection des personnes
— Protection maladie — 304
.-. | _.. co 183 .
Immigration, asile, — Intégration et accès à la nationalité française — 104 intégration — Immigration et asile — 303
Logement | - Développement _ 135 :
Administration générale |— Conseil juridique et traitement du contentieux |— 216 et territoriale de l'Etat | (dans la limite de 10 000 €) _ L:
Plan de relance — Compétitivité — 363
Action 4 « mise à niveau
numérique de l'Etat, des
territoires et des
entreprises _
modernisation des
|
|
administrations
régaliennes »
Activité: 036304140002 | |
"Centres d'accueil et
d'examen des
situations" - périmètre
Haute-Garonne
2° : Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
- l'avertissement et le blâme ;
+ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
- les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
- les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
3° : Les créances de l'État, en matière de prescription quadriennale.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 66 Art. 2.— Sont exclus de la présente délégation :
1° Administration générale :
a) Recours :
1) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif y compris ceux relatifs à la tarification des établissements à l'exception des mémoires en réponse,
2) La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,
3) La saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables ;
b) Décisions et correspondances :
1) Toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets des ministres,
2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne de la DDETS ;
c) Conventions :
Les conventions associant l'État, les collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.
d) Subventions :
1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères en charge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
2) Les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l’État ;
2° Établissements sociaux :
a) Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l’autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux,
b) Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité,
c) La désignation d’un administrateur provisoire,
d) La désignation des directeurs intérimaires ;
3° Politiques sociales du logement :
a) L'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit au logement opposable,
b) La signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
c) La signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 67 d) Les décisions d'octroi du concours de la force publique,
e) Les arrêtés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la force publique d’un montant supérieur à 10 000 €;
4° Ordonnancement secondaire :
a) Les ordres de réquisition du comptable public,
b) Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
c) En cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 3. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 4. —- Monsieur Bertrand LE ROY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. En avolication de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de la Haute-Garonne.
Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à
M. Bertrand LE ROY est abrogé.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le | & Nÿy. 2022
Le préfet
7
+ . Étienne GUYOT
+
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00001 - Délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 68 PREFECTURE 31
31-2022-11-16-00003
Délégation de signature du directeur
départemental des territoires.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00003 - Délégation de signature du directeur départemental des territoires. 69 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) :
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00003 - Délégation de signature du directeur départemental des territoires. 70 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et Ill ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, prélet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignätion des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
219
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00003 - Délégation de signature du directeur départemental des territoires. 71 Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 SUSVISÉS ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles).
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 août 2020 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région au préfet de département sur l’'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance- centre financier UO 0362-TECO-EO31» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Section 1: Compétence administrative générale _ :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
1° Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service,
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3°
Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des dépenses immobilières des programmes: 724 (ex 309, ex 723 CIPI), 148-DGAFP et 219-CDSP .
Cette compétence pourra faire l’objet d'une subdélégation.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent alinéa sera présenté au visa préalable du préfet.
Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
* l'avertissement et le blâme ;
* l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; * les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ; . les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ; * les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1°
2°
3°
Administration générale
a) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers à enjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'Etat-DDT (direction départementale des territoires), projets d'urbanisme tels que les permis de construire pour des éoliennes, ou les bâtiments de l'Etat, actes de gestion du personnel des catégories A et B, arrêtés préfectoraux ou actes signés par le préfet),
b) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 €,
c) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre du contrôle de légalité réalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matière d'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme, opérations d'aménagement),
d) Lettres de recours gracieux en matière de circulation routière,
e) Arrêtés inter-préfectoraux,
ñ) Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions au règlement national de publicité extérieure (L. 581-27 du code de l'environnement) concernant des particuliers ou des entreprises ;
Routes et circulation routière
a) Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents,
b) Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel,
c) Signalisation permanente sur voirie nationale ;
Domaine foncier
a) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,
b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
c) Lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de rendre l'ordonnance d’expropriation),
d) Décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaire conformément aux dispositions de l’article L. 123-17 du code de l'urbanisme lorsqu'elles concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou
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5°
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dont le prix d'acquisition est supérieur à 304 900 €;
Urbanisme
a) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et de permis (de construire d'aménager de démolir) dans les hypothèses suivantes (articles L. 422- 2 et R.422-2 du code de l’urbanisme) :
1) Pour les installations nucléaires de base,
2) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
3) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 du code de Fl’urbanisme, |
4) Pour les logements construits par les sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital,
b) Décisions prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et de permis (de construire d'aménager de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction de la demande,
c) Lettres d'envoi des notes d’enjeux pour les porter à connaissance des plans locaux d'urbanisme,
d) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des Zones d'aménagements différées,
e) Avis de synthèse des services de l’État sur les plans locaux d'urbanisme ;
Distribution d'énergie électrique
a) Arrêtés d'ouverture d'enquête et de déclaration d'utilité publique,
b) Arrêtés d'ouverture d'enquête et d'institution de servitudes ;
Bases aériennes
Approbation des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore ;
Défense et sécurité civile
Liste des véhicules de réquisition ;:
Transports
a) Arrêtés de création des périmètres de transports urbains,
b) Composition de la commission de visite définie à l'article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Logement
a) Concession accordée au nom de l'État à une société d'économie mixte en vue de réaliser une opération d'aménagement (Art. R. 321-16 du code de l'urbanisme),
b) Transformation d'un OPHLM en OPAC (Art. R.421-1, 1° et 2°" alinéas du CCH),
c) Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L. 422-3-2 et R. 422-7-3 du CCH),
d) Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art. R. 422-4, 3°" et 4°" alinéas du CCH,
e) Autorisation à un administrateur de réaliser les opérations prévues à l’article R. 313-48, alinéa 3 du CCH,
f) Dérogation aux règles d'imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 — art. 6),
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11°
12°
g) Dérogation aux règles d’imputation des provisions de la chambre de commerce et d'industrie (Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 — art. 3),
h) Extension de la compétence territoriale des OPHLM municipaux ou rattachés à des établissements publics ou groupant des collectivités locales à tout ou partie du département où se trouve leur siège dans le cas où l'avis du conseil départemental de l'habitat n'est pas favorable (Art. R. 421-52 du CCH),
i) Extension de la compétence territoriale des OPHLM départementaux à tout ou partie des départements limitrophes du département où se trouve leur siège dans le cas où l'avis des conseils départementaux de l'habitat est défavorable (Art. R. 421-652 du CCHI),
j} Suppression en tout ou en partie de la possibilité pour un office HLM d'entreprendre à l'avenir des opérations en vertu d'extensions de compétence précédemment accordées (Art. R. 421- 77 du CCH) ;
Servitudes aéronautiques
a) Dégagement,
b) Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes ;
Environnement
a) En matière de pêche
Agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne,
b) En matière de chasse
Agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,
c) En matière de protection de la nature
1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000, 2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000, 3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI),
d) En matière de gestion de la ressource en eau
1) Arrêté d'autorisation et arrêtés complémentaires pris au titre des articles L. 214-1 à L 214- 6 du CE et de la loi du 16 octobre 1919,
2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général pris au titre de l’article L 211-7 du CE, 3) Arrêtés de restriction des usages de l’eau,
4) Arrêtés d'opposition à déclaration,
5} Arrêtés prononçant une sanction administrative,
e) En matière d'installation classée pour la protection pour l'environnement 1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512- 1 à L. 512-7 du code de l'environnement,
2) Arrêtés prononçant une sanction administrative
f) Les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (article L.151-37 du code rural) ;
Agriculture et industries agroalimentaires
a) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à l'exception des simples arrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commission déjà installées,
b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définition des contrats type,
c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certaines cultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifs à la conditionnalité) ;
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a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l'exception de :
1) Celles destinées aux logements,
2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application de l'article L. 422-8 du code de l’urbanisme et portant mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des actes d'urbanisme,
b) Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux autres que pour la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux,
c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires, autres que celles destinées à la construction ou l'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux,
d) Les circulaires adressées aux maires,
e) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat et que leur importance le justifie,
f) Les conventions passées avec d’autres organismes pour des montants supérieurs à 150 000 € HT,
g) Les arrêtés constituant la commission d’appel d'offre permanente de la DDT.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Art. 3. — Délégation est donnée à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, à l'effet de recevoir les crédits des ministères, des directions régionales et de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes suivants : 1°
2°
3°
4°
5°
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
a) Programme 149 : Forêt,
b) Programme 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural,
c) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
d) Programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
Mission : « Enseignement scolaire »
Programme 143 : Enseignement technique agricole ;
Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,
b) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,
c) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,
d) Programme 181 : Prévention des risques,
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;
Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;
Mission « Direction de l'action du gouvernement »
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action 1 (tous les actes) ;
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7°
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
a) Programme 148 : Fonction publique,
b) Programme 724 (ex 309 et ex 723 CIPI) : Entretien des bâtiments de l'État (investissements immobiliers relatives à la cité administrative de Toulouse ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Programme 219 : Sport ;
Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1°
2°
3°
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 5. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
1°
2°
3°
90 000 € HT pour les marchés d'étude et 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
pour les programmes suivants :
a) 113 : Paysages, eau et biodiversité,
b) 181 : Prévention des risques,
c) 203 : Infrastructures et services de transport,
d) 207 : Sécurité et éducation routières,
e) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
f) 148 : Fonction publique,
g) 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Action1) ;
90 000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
pour les programmes suivants :
a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,
b) 219 : Sport ;
90 000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
pour les programmes suivants :
a) 149 : Forêt,
b) 154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural,
c) 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
d) 143 : Enseignement technique agricole,
e) 206 : Sécurité et qualité de l’alimentation.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 6. — Délégation est donnée à M. Yves SCHENFEIGEL en matière de prescription quadriennale des créances sur l'Etat.
Art. 7. — ‘onsieur Yves SCHENFEIGEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant
règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00003 - Délégation de signature du directeur départemental des territoires. 77 | Section 3 : Compétence en matière d'ingénierie .
Art. 8. — Délégation est donnée à M. Yves SCHENFEIGEL., directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, pour signer les marchés de prestation d'ingénierie publique, et toutes les pièces afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros, ainsi que l'ensemble des pièces relatives aux marchés supérieurs à 90 000 euros sous réserve d'un accord préalable du préfet dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande, au-delà duquel l'accord deviendra tacite.
Mise en œuvre ee _ E
Art. 9. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SCHENFEIGEL, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Stéphane LE GOASTER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires, et Mme Mélanie TAUBER, adjointe au directeur départemental des territoires.
Art. 10. - Monsieur Yves SCHENFEIGEL peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.
Art. 11. - L'arrêté du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires est abrogé.
Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le jf & NOV. 2022
bé
Etienne GUYOT \
Tire me
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LA
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