Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 385 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 385 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 385 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-385

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-11-09-00001 - 02 Décision ministérielle n°1D22018902

ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration d'inutilité aux besoins des

armées de l'emprise dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les

carrières de la Marine). (3 pages) Page 3

31-2022-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Aymeric

MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation

nationale de la Haute-Garonne par intérim. (2 pages) Page 7

31-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n°22-149 portant agrément de

M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire

de l'AICA du Moulin à Vent. (2 pages) Page 10

31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la

police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. (8

pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2022-11-09-00001

02 Décision ministérielle n°1D22018902

ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration

d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise

dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les

carrières de la Marine).

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00001 - 02 Décision ministérielle n°1D22018902 ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les carrières de la Marine). 3DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : sous-direction de

l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable.

DECISION N°19, & So ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BEI de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise dénommée « B.I.C.M (Bureau d'Information sur les Carrières de la Marine) ».

Paris,le () Q NOV 202%

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2

Le ministre des armées,

vu le code de la défense ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

vu le code de la sécurité intérieure ;

vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

du Gouvernement ;

vu le décret n° 2009-1178 du 05 octobre 2009 modifié, portant organisation de

l'administration centrale du ministère de la défense ;

vu le décret n° 2009-1179 du 05 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation

du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère

de la défense ;

vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la

défense en matière domaniale ;

vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;

vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique n°603088/SID/ESID-LYON/DGP/NP datée

du 8 juillet 2022 ;

VU l'avis du domaine émis par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des

Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne n°2020-31821V0508

en date du 2 mars 2020, prorogé par lettre valant avis du domaine n°2022-31555-56987 en

date du 22/07/2022 ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00001 - 02 Décision ministérielle n°1D22018902 ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les carrières de la Marine). 4Décide :

Art. 1°". De déclarer inutile aux besoins des armées l'emprise dénommée « B.I.C.M (Bureau

d'Information sur les Carrières de la Marine) », située sur la commune de Toulouse (31 000), 9 bis

rue d'Aubuisson et 7 rue Caraman et désignée comme suit :

- Dénomination : B.1.C.M (Bureau d'Information sur les Carrières

de la Marine);

- Lieu : Toulouse (31 000) ;

- N°G2D : 310555093R ;

- N° Chorus : 158146 ;

Correspondant à des lots de copropriété, désignés ci-après, dépendant de l'immeuble situé

sur la commune de Toulouse (31 000), 9 bis rue d'’Aubuisson et 7 rue Caraman, figurant au

cadastre sous les références suivantes section 821 AC n°417 d'une contenance de 0ha16a 52ca.

Les lots de copropriété déclarés inutiles sont les suivants :

LOT NUMERO NEUF (9) :

Au deuxième sous-sol, un emplacement de stationnement portant le numéro 8 du plan.

Les 5/10.000°"° des parties communes générales à l'ensemble immobilier,

Et les 54/10.000°"° des parties communes spéciales aux garages et parkings constituant les

quatre niveaux en sous-sol.

LOT NUMERO DIX (10) :

Au deuxième sous-sol, un emplacement de stationnement portant le numéro 9 du plan.

Les 5/10.000es des parties communes générales à l'ensemble immobilier, Et les 54/10.000°"° des parties communes spéciales aux garages et parkings constituant les

quatre niveaux en sous-sol.

LOT NUMERO ONZE (11) :

Au deuxième sous-sol, un emplacement de stationnement portant le numéro 10 du plan.

Les 5/10.000°"° des parties communes générales à l'ensemble immobilier,

Et les 54/10.000°"° des parties communes spéciales aux garages et parkings constituant les

quatre niveaux en sous-sol.

LOT NUMERO CENT QUATORZE (114) :

AU premier sous-sol, un local archive dénommé « A » sur le plan auquel on accède par l'escalier

et l'ascenseur situé dans le bâtiment A.

Et les 12/10.000°7° des parties communes générales à l'ensemble immobilier.

LOT NUMERO CENT DIX SEPT (117):

Dans le bâtiment À, au rez-de-chaussée et premier étage, un local pouvant être utilisé à usage

commercial ou professionnel.

Et les 420/10.000f7° des parties communes générales à l’ensemble immobilier,

Et les 1.774/10.000°"° des parties communes spéciales au bâtiment A.

Art. 2. De remettre l'emprise définie à l'art. 1. à la direction départementale des finances

publiques de Haute-Garonne aux fins de cession.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00001 - 02 Décision ministérielle n°1D22018902 ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les carrières de la Marine). 5Art. 3. Le produit de cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte

d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723

— C001 - ministère des armées).

Art. 4. Les procédures relatives aux diagnostics immobiliers obligatoires devront être menées

à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est

habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne, lors

de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6. La présente décision sera publiée.

Pour le ministre des armées et par délégation,

Le sous-directeur de l' action immobili dx mobilière,

développement durable

——__ Y Lu

Philippe DRESS

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-09-00001 - 02 Décision ministérielle n°1D22018902 ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BE1 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées de l'emprise dénommée "B.I.C.M (Bureau d'Information sur les carrières de la Marine). 6PREFECTURE 31

31-2022-11-10-00002

Arrêté portant délégation de signature à M

Aymeric MEISS, directeur académique des

services départementaux de l'éducation

nationale de la Haute-Garonne par intérim.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim. 7E Préfecture

PRÉFET Service de la coordination

DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l’appui territorial

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M Aymeric MEISS, directeur académique des

services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14, L. 421-11, L. 421-12 et R. 421-54 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination de M Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 Toulouse cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-£aronne.£ouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim. 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service :

1° Enseignement privé de la Haute-Garonne

Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privé ;

2° Enseignement public de la Haute-Garonne

a) Actes relatifs au fonctionnement des collèges, autres que ceux portant sur l’organisation ou le contenu de l’action éducatrice,

1) Réception des actes visés à l’article R. 421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission,

2) Réception des actes visés à l’article R. 421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission,

3) Contrôle de légalité de ces actes ;

b) Actes budgétaires des collèges

1) Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives, conformément aux articles L. 421-11 et L. 421-12 du code de l'éducation),

2) Contrôle de ces actes au nom du représentant de l’État ;

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État pour l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne, imputées sur les titres 2 et 3 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

1° Programme 139 : enseignement privé du premier degré,

2° Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,

3° Programme 230 : vie de l'élève.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Art. 3. —- Monsieur Aymeric MEISS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable as signataire.

Art. 4. — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale par intérim de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 0 NOV. 2022 Fait à Toulouse, le

Étiénne GUYOT _.

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Aymeric MEISS, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne par intérim. 9PREFECTURE 31

31-2022-11-10-00001

Arrêté préfectoral n°22-149 portant agrément de

M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse

particulier sur le territoire de l'AICA du Moulin à

Vent.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n°22-149 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du Moulin à Vent. 10Es PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE:

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22-149

portant agrément de M. Claude DARNAUD

en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de l’AICA du Moulin à Vent

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier à M. Claude DARNAUD ;

VU la commission délivrée le 05 juillet 2022 par M. Jean-Claude OLLIVIER président de l'AICA du Moulin à Vent, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Claude DARNAUD né le 26 juillet 1961 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 20 rue le Tuquet 31360 CASTILLON DE ST MARTORY, pour surveiller les biens situés sur son territoire ;

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-qaronne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n°22-149 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du Moulin à Vent. 11Arrête :

Art. 1°”: M. Claude DARNAUD né le 26 juillet 1961 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 20 rue le Tuquet 31360 CASTILLON DE ST MARTORY est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'AICA du Moulin à Vent, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l’environnement.

Art. 2 : M. Claude DARNAUD est commissionné par M. Jean-Claude OLLIVIER, président de l'AICA du Moulin à Vent pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Claude DARNAUD doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DARNAUD doit être porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Claude DARNAUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 1 Q NOV, 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Gaudens

4124 Lo ;

ean-Philibpe/DARGENT

et

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n°22-149 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du Moulin à Vent. 12PREFECTURE 31

31-2022-11-10-00003

Convention Communale de Coordination entre

la police Municipale de Villemur sur Tarn et les

forces de sécurité de l’État.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 13Liberté + Egulite + Friaresast

RÉPUBLIQUE FRANCÇAIST

ua Gendarmerie em nationale

Villemur-sur-Tarn à Une free lamatine

CONVENTION COMMUNALE DE

COORDINATION

ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLEMUR SUR TARN

ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT.

Entre Monsieur le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de

Villemur-sur-Tarn, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance de Toulouse, il est convenu ce qui suit :

La présente convention annule et remplace celle signée entre les parties ci-dessus représentées

en mai 2016 et reconduite en mai 2019 ainsi que son avenant numéro | de février 2017.

La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code

de la Sécurité Intérieure, précise da nature et les lieux des interventions des agents de la Police

Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l’Étai.

Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’état est le commandent le communauté de brigade de Fronton, et pour la ville, le responsable de la

police municipale de Villemur-sur-Tarn.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 14TITRE 1°” : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1 : Nature et lieux des in io

Article 1: La Police Municipale assure, à titre principal, Les missions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, la surveillance’ des établissements scolaires et du collège en fonction de l’état de présence des agents du service et aux jours et heures qu’elle déterminera,

Article 2: La police Municipale assure, à titre principal, des missions de surveillance "générale, du bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies ouvertes au public, dans les lieux ouverts aux publics, et à occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit, .

Article 3: La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et

marchés de plein vent. Elle assure également la surveillance d’événements exceptionnels tels que certainés manifestations sportives ou culturelles, fêtes foraines et cérémonies, conjointement avec les services de la Gendarmerie.

Des opérations concertées pourront être menées en cas de trouble à l’ordre public et en

prévention de ces derniers.

Article 4: La Police Municipale assure la surveillance de la circulation routière et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, ainsi que le contrôle de la zone de stationnement à durée limitée (zone‘bleue}, Dans ce cadre elle s’occupe des opérations d’enlèvement des véhicules en stationnement gênant etfou abusif sur le domaine public, La Police Municipale informera la Gendarmerie de toute opération de mise en fourrière.

Article 5: La Police Municipale assurera ponctuellement des missions de contrôle de vitesse, soit de façon autonome soit de façon conjointe avec Les services de la Gendarmerie Nationale, La police municipale informera la Gendarmerie à chaque fois qu'une telle opération sera effectuée.

. Article 6: La Police Municipale, en coordination avec les services de la Gendarmerie Nationale et avec son aide, si nécessaire, assure les missions de surveillance générale du domaine public (voies publiques, voies privées ouvertes au public et lieux ouverts au public), de tranquillité publique et veille au respect des arrêtés municipaux. Sur réquisition permanente ou ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs représentants, la Police Municipale peut pénétrer, dans la limite de son champ de compétences, dans les parties communes à usage d’habitation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 15Article 7: La Police Municipale assurera une patrouille de nuit hebdomadaire voir deux en

période estivale, afin d’assurer des missions de tranquillité publique et notamment veillera à

lutter contre les nuisances sonores et tapages nocturnes et contre les dégradations commises sur les biens publics et privés. Les gendarmeries de Villemur-sur-Tarn et Fronton seront informées, préalablement, des dates et heures où des patrouilles de nuit sont prévues. Une prise de contact réciproque sera recherchée de la part des forces de sécurité de l’état et des services de la police municipale à l’occasion des services de surveillance nocturne.

Article 8: Sur réquisition, la Police Municipale pourra apporter une assistance aux Forces

de Sécurité de l’État. Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale seront détaillées et spécifiées à chaque réquisition dans le cas d’une assistance programmée ou délivrées verbalement en cas d'urgence. A ce titre, la Police Municipale agira sous l'autorité fonctionnelle de M. l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Les modalités d'exécution sus énoncées devront tenir compte des directives de M, le Procureur de la République.

Chapitre 2 : Modalités de la coordination

Article 9: Le Commandant de la communauté de Brigade de Gendarmerie de Villemur-

sur-Tarn / Fronton et le Responsable de la Police Municipale de Villemur-sur-Tarn, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Des réunions supplémentaires sont organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

bjet de ions :

-Détermination des actions communes dans la lutte contre l’insécurité.

-Répartition des tâches pour l'engagement de chacune des forces, notamment dans les manifestations programmées

-Organisation d'opérations conjointes (notamment sécurité routière)

-Réponse aux doléances des habitants

-Définition des objectifs prioritaires

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 16tr - : nr _ - _—_ rer TT is mms. mure np Con du 2 «me me et PS NOR 50 PT ET PT TP PLEMET AISNE TEE NT TE PA PEER me eee TR TES TT ! : Don Core Phone Ai 4: EN CR parte se ere Æ RL ARTE SE re 2 ; : ut AE # 5 0 Dir .! A 7 à

Article 10: Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les Gendarmes et les Policiers Municipaux, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune, Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale.

Le Police Municipale donne toutes informations à la Geñdarmerie Nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions en assurant la transmission de tous rapports ou autres documents utiles.

Les responsables de la Gendarmerie et de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle de Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, ou de son représentant, notamment en ce

qui concerne les contrôles routiers, les contrôles d’alcoolémie, les opérations tranquillité vacances.avec un échange mutuel d'informations, et interventions communes dans le domaine des chiens dits dangereux, le tout dans le cadre et les formes réglementaires qui leurs sont

propres. |

La Police Municipale reçoit des Forces de sécurité de l’État les informations relatives aux titulaires des certificats d’immatriculations et les informations relatives au fichier des permis de conduire dans le cadre strict d’identification des auteurs des infractions du même Code

qu'ils sont habilités à constater.

Lorsque le personnel est en nombre suffisant ët que les circonstances le permettent, ces

informations sont délivrées en interne du service de la police municipale, doté de l’accès à ces fichiers depuis un ordinateur fixe.

En outre, les agents de Police Municipale, en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint,

définie à l’article 21 du code de procédure pénale, doivent tenir compte des directives du Procureur de la république en ce qui concerne l’activité de police judiciaire.

Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale doivent procéder à l’interpellation de tout auteur de crime ou délit flagrant et le conduire sans délai devant l’Officier de Police Judiciaire compétent. Ils rédigent ensuite un rapport de mise

à disposition circonstancié sur les motifs et conditions de l’interpellation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 17Article 11: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Forces de sécurité de l’État et la Police

Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées recherchées ou disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée recherchée, disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe immédiatement la Gendarmerie Nationale et réciproquement.

La Gendarmerie et la Police Municipale échangent également par mails, les informations sur

les troubles à la tranquillité publique et sur les dégradations commises sur les biens publics et privés (cambriolages, dégradations, tags,.….).

Article 12: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, 53, 73 et

78-6 du Code de Procédure Pénale, par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-

18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la Route et par les articles

L. 3341-1 et L. 3353-1 du Code de la santé Publique, les agents de la Police Municipale

doivent pouvoir joindre, à tout moment, un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, selon la liste des numéros de téléphones communiqués par la gendarmerie. A cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.

À cet effet, la commune de Villemur-sur-Tarn met à la disposition des agents de la Police Municipale des téléphones portables ainsi que des postes radios.

Article 13: Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

Ponctuellement, sur des services communs, la police municipale peut mettre un poste

radiophonique à disposition de la Gendarmerie Nationale afin de faciliter les échanges entre

services.

Article 14: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles } et suivants de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services,

Article 15: La Police Municipale a mis en œuvre le processus de verbalisation électronique ainsi que le système informatisé des fourrières

Article 16 : Afin d’assurer les missions développées dans la présente convention dans des

conditions optimales de sécurité, les agents de la Police Municipale de Villemur-Sur-Tarn

seront dotés d’armes des catégories B1, B8 et Da et Db, conformément aux articles L511-5 et RS11-12 du Code de la Sécurité Intérieure, relatifs à l'armement des agents de police municipale :

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 18RS PER ET RER PIS PAR ir D RS ÉCOUTER Pom INT ge A mA NA 0 RG A AR A RAR RTE PTE Re ER Re TR re Te ; se D tn ri au TE ARR RAT ee ES

- Pistolets semi-automatiques 9x19mm |

- Bâtons de protection à poignée latérale (Tonfa) ou Bâtons de protection télescopique

- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100ml ou Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une

‘capacité supérieure à 100ml.

- Les armes sont stockées dans des locaux sécurisés et sous alarme.

- La Police Muuicipale de Villemur-sur-Tarn est composée de 4 agents.

Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles RS11-21 et R511-22 du Code de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une | formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation

initiale, ils recevront une formation continue en vue de maïntenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Conformément aux articles R511-32 et R511-33 dû Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des atmes, les mesures suivantes seront appliquées :

- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation :

= il est tenu un registre d’inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,

coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.

- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et-munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l’accomplissement des missions de police municipale ou les

séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.

- conformément à l'arrêté du 14 avril 2017, les policiers municipaux effectuent arinuellement les entraînements au maniement des armes qu’ils sont autorisés à porter par arrêté préfectoral.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 19PS Br Pen SUP PIEE ET nT aq m É doom ent È UE une 1 aide" Ae5t a 2 OR NE eco Cle. _ ZAR EE CS STARS NE REA mentale D NO Re ;

TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de VILLEMUR SUR TARN conviennent de

renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de VILLEMUR SUR TARN et les forces de sécurité de l’État.

Article 17:

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.

2° de l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphonique ou Internet

(courriel).

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de

contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de

leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : - véhicules volés

- personnes recherchées

- regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique

- dégradations constatées

- délits commis sur les communes limitrophes

3° de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État et d'accès au images. (en cours de déploiement)

4° de l’accès aux enregistrements des caméras individuelles acquises dans le but d’apaiser les interventions de la police municipale. (en cours de déploiement)

5° des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l’État, ou de son représentant mentionné à l’article 11, par définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions

-Sécurité routière par l'élaboration conjointe d’une stratégie de contrôles

-Patrouilles parties communes chez bailleurs sociaux qui requiert à titre permanent les forces de l’ordre

6° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances scolaires, à lutter contre les vols, à protéger les personnes vulnérables, ainsi que dans les relations avec les partenaires communs.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00003 - Convention Communale de Coordination entre la police Municipale de Villemur sur Tarn et les forces de sécurité de l’État. 207° de la prévention des violences urbaines et de la coordinatian des actians en situation de

crise,

8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors

missions de maintien de l'ordre

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18: Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités

fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Article 19: Les représentants de la Gendarmerie et de la Police Municipale conviennent de

mettre en œuvre des actions communes de communication et d’information envers la

population visant à renforcer leur sécurité et à faire connaître les procédures de contacts et

d'interventions et à promouvoir la coopération établie entre les services.

Article 20: La présente convention esi conclue pour une durée de trois ans, renouvelable

par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou

l’autre des parties,

Article 21: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Villemur-sur-Tarn et le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Villemur-Sur-Tarn, le 27 juillet 2022

10 NOV. 2922

Le Préfet de la eee Le Maire de Villemur-sur-Jarn

Étienne Guyot cé

Monsieur le Procureur de la République de Toul

Samuél Vuelta Simon

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