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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-026
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31
31-2022-01-15-00002 - arrêté-abaissement des vitesses (3 pages) Page 3
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun
départemental
31-2022-01-15-00003 - arrêté portant interdiction de l'incinération des
végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution
ambiant. (2 pages) Page 7
31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène. (10 pages) Page 10
31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude
d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse
Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. (7
pages) Page 21
31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du
6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité
publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace
Express sur les communes de Colomiers et Tulouse pour la propriété
AAM13/00469. (8 pages) Page 29
31-2022-01-14-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité
permanent de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. (4 pages) Page 38
31-2022-01-15-00004 - Arrêté provisoire portant abaissement des vitesses
maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un
épisode de pollution de l'air ambiant. (3 pages) Page 43
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2022-01-15-00002
arrêté-abaissement des vitesses
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00002 - arrêté-abaissement des vitesses 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Fraternité
Arrêté provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d’un épisode de pollution de l'air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.318-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-5 et R122-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l’Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 :
Vu l'instruction technique interministérielle du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :
Vu la circulaire du 24 novembre 2015 relative à la limitation de vitesse sur autoroute pour des motifs de qualité de l’air ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sur ies départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de poilution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne :
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre :
Considérant la prévision de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM), dans le département de la Haute- Garonne pour la journée du 16 janvier 2022 :
143
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00002 - arrêté-abaissement des vitesses 4 Considérant que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution de l'air ambiant est atteint ou risque de l'être, le Préfet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales adaptées, et mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution ;
Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM+), à l'ozone (O:) ou au dioxyde d'azote (NO:), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de poiluants concernés ou de leurs précurseurs :
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules en suspension (PM:) d'ozone (O:) ou de dioxyde d'azote (NO:) :
Considérant que l’abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autorisées sur les voiries figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM:o) ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales:
Arrête :
Art.1® : Les vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaissées de la manière suivante :
° à 110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h ;
* à 90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h ;
+ à 70 km/h sur les portions limitées à 90 km/h.
Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 16 janvier 2022 à 00h01. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d’un communiqué de presse.
Art. 3. : La mesure décrite à l’article 1°’ ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de ia route.
Art. 4. : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure, par un communiqué de presse précisant :
+ sa nature ;
* le périmètre d'application :
* la période d'application.
Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au grand public par le biais d’une publication sur le site internet de la préfecture.
La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d'un communiqué de presse et sont diffusées aux services, opérateurs et collectivités concernés.
Les gestionnaires des voiries concernées informent les usagers de la mesure décrite à l’article 1* par tous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionnées, leur site Internet, les panneaux électroniques autoroutiers et routiers d’information à message variable et les panneaux électroniques d'information dans les agglomérations. La priorité est toutefois donnée à l'information concourant à la sécurité routière. L'aide au déplacement peut faire l'objet d'annonces sur des points stratégiques du réseau. Des panneaux temporaires dédiés peuvent également être utilisés.
Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut être punie, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à l'article R.411-19 du code de la route, de l'amende prévue pour les contraventions de 4° (amende forfaitaire de 135 €) ou de 3e classe (amende forfaitaire de 68 €) selon la catégorie de véhicule.
213
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00002 - arrêté-abaissement des vitesses 5 Art. 6. : Le Secrétaire général et ie Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Général commandant le groupement départemental de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, les gestionnaires de voirie concernés, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1 5 JAN. 2022
Pour le nréfet et par délégation,
pour les Affaires Régionales,
Nicolas HEQSE
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00002 - arrêté-abaissement des vitesses 6 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-15-00003
arrêté portant interdiction de l'incinération des
végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre
d'un épisode de pollution ambiant.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-15-00003 - arrêté portant interdiction de l'incinération des végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution ambiant. 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté provisoire portant interdiction de l’incinération des végétaux coupés et sur pied pris
dans le cadre d’un épisode de pollution de l’air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le code forestier, notamment les articles L322-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction
Vu le code rural, notamment les articles R211-12 et R211-14 relatifs à la protection des biotopes :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*“122-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l'Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
Vu larrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou le dioxyde de soufre ;
1/2
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-15-00003 - arrêté portant interdiction de l'incinération des végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution ambiant. 8 Considérant la prévision de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en Suspension (PM:), dans le département de la Haute- Garonne pour la journée du 16 janvier 2022 :
Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), à ozone (03) ou au dioxyde d'azote (NO2), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou de leurs précurseurs ;:
Considérant que l'incinération de végétaux coupés ou sur pied constitue une source d'émission de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) :
Considérant que la suspension de l’écobuage et des opérations de brûlage à l’air libre des sous- produits agricoles figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) :
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
Arrête :
Art, 1°. — L'incinération de végétaux coupés et sur pied, telle que prévue aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne.
Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 16 janvier 2022 à 00h01. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d’un communiqué de presse.
Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Art. 4 : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure. par un communiqué de presse précisant :
. sa nature ;
. le périmètre d'application ;
. la période d'application.
Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au grand public par le biais d’une publication sur le site internet de la préfecture.
Art. 5: Le Secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Général commandant le groupement départemental de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la chambre départementale d'agriculture, les Maires des communes de la Haute-Garonne, les chefs de service concernés Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1 5 JA, 2022
Pour le préfet et par délégation,
ire Général
pour les Affaires Régionales,
Nicolas HAASE
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-15-00003 - arrêté portant interdiction de l'incinération des végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution ambiant. 9 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-14-00011
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 10 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- | . GARONNE de la protection des populations
Librrté
Égañité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-016 du 14 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/10
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 11 Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou autre êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-004 du 05 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'in- fluenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2022-005 du 5 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la déclaration d'infection dans un élevage de la commune d'Escanecrabe ;
Considérant qu'à la date de signature du présent arrêté, la zone définie est considérée stabilisée (plus de 8 jours après abattage du dernier foyer, aucune suspicion sur cette période dans la zone, ensemble des élevages commerciaux de la zone de protection ayant fait l'objet d'au moins une visite vétérinaire) et dépourvue d'abattoirs agréés en capacité d'abattre toutes les espèces de volailles recensées dans la zone ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1er : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux annexes 2 et 4 du présent arrêté, - une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées : 1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2/10
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 12 2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou Îles centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l’'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un enfouissement immédiat :
. les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
3/10
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 13 . Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales chargées de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs pour les mouvements, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
* Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
+ __ L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage : ° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
° dansles 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de là protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs (CEO) ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes : - l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ; - Visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; - Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones réglementées. Lorsque la collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon suivante: élevages en ZS, puis élevages en ZP, puis acheminement vers le CEO ou l'établissement producteur d'ovoproduits.
Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport est mis en place dans chaque élevage (au plus près de ia limite zone professionnelle et zone publique).
4/10
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 14 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
. vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits : - la vente des œufs sur le site de l'exploitation ;
- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone professionnelle est interdite ;
. l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par les directions départementales chargées de la protection des populations concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage (pas de déplacement des palmipèdes) sous réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le
périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : . le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 15 + le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;
. le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, produites et stockées avant le 16/12/2021.
. le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
° Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;
° Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
. le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
« Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
. Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 16 Article 6. - abrogation
L'arrêté préfectoral n°31-2022-005 du 5 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 7. - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes de la liste en annexe 1 et 3, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Garonne
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Toulouse ou par voie électronique sur le site wwuw.telerecours.fr.
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 17 Annexe 1: liste des communes concernées par la zone de protection de 3 km
Code INSEE ___ Commune
31170 | ESCANECRABE
31350 MONDILHAN
31363 MONTBERNARD
31412 PEGUILHAN
Annexe 2 : liste des élevages concernés par la zone de protection de 3 km
commune libelle_etablissement
ESCANECRABE BARTHE Michel |
ESCANECRABE BONNET JACQUES
MONTBERNARD GAEC ROSSI
MONTBERNARD GOVIN Jean-Benoît
(MONTBERNARD MONTELARJO
PEGUILHAN PAGAROT :
PEGUILHAN BROQUERE Arnaud
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 18 Annexe 3 : liste des communes concernées par la zone de surveillance de 10 km
insee com nom _com_m
31008 ANAN
31070 BLAJAN
31080 BOULOGNE-SUR-GESSE
31109 CASSAGNABERE-TOURNAS
31121 CASTERA-VIGNOLES
31138 CHARLAS
31141 CIADOUX
31172 ESPARRON
31295 LESPUGUE
31301 LILHAC
31373 MONTESQUIEU-GUITTAUT
31378 MONTGAILLARD-SUR-SAVE
31397 NENIGAN
31443 PUY MAURIN
31468 SAINT-ANDRE
31479 SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES
31493 SAINT-LARY-BOUJEAN
31494 SAINT-LAURENT
31502 SAINT-MARCET
31510 SAINT-PE-DELBOSC
31522 SALERM
31528 SAMAN
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 19 Annexe 4 : liste des élevages concernés par la zone de surveillance de 10 km
commune Etablissements
ANAN -. DROUART DENIS _ :
ANAN | DROUART Olivier
ANAN _[FITERE PHILIPPE
ANAN ____ DROUART DENIS
BLAJAN (CABARDOS ROBERT
BLAJAN TARRAUBE Emmanuel L
BOULOGNE-SUR-GESSE SCEA DU MOULIN PICOT
BOULOGNE-SUR-GESSE EARL BARTHE Joelle
CASSAGNABERE-TOURNAS _ SUBERVILLE FRANCK de
CASSAGNABERE-TOURNAS EARL DE RAMEFORT _
CASSAGNABERE-TOURNAS [ESQUERRE RENE |
CHARLAS GIMENEZ Valérie _ |
LESPUGUE TOULOUSE Jocelyne
LESPUGUE GAEC LES DEUX FRERES
LILHAC | CAZENAVE Stéphanie LL
MONTGAILLARD-SUR-SAVE DUCASSE Michele |
PUYMAURIN BOUAS Isabelle |
PUYMAURIN GAEC DU VILLAGE( LASSERRE PHILIPPE)
PUYMAURIN BARBA EMANUELA
PUYMAURIN LAURINE Hervé L
SAINT-ANDRE = COWGILL Sophie |
SAINT-ANDRE ___(GAEC de SAINT-LOUIS LL |
SAINT-ANDRE GAEC FIGAROL Jean-Louis et Claire
SAINT-LARY-BOUJEAN SARRAUTE LAVIGNE Jacqueline
SAINT-MARCET LA FERME BIO'MINGEOISE _
SAINT-MARCET ___ DUBECH François
SAINT-MARCET AUNOS BERNADETTE __ |
SAINT-PE-DELBOSC CADEAC ALEXANDRE
SAMAN (CAPDAU George LL
SAMAN GAEC LE SAMANAIS
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00011 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 20 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-14-00012
Arrêté préfectoral portant instauration de
servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue
de la réalisation du projet Toulouse Aérospace
Express sur les communes Blagnac, Colomiers et
Toulouse.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 21 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
M ONNE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 JAN. 2022
portant instauration de servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse AeropaceExpress (TAE) sur les communes de Blagnac, Colomiers et Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le code des transports ;
Vu le décret numéro 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, relatif à l'établissement d’une servitude en tréfondés ;
Vu le code de l’urbanisme ;:
Vu le projet présenté par Tisséo Collectivités en vue de la réalisation des travaux nécessaires au projet de création d’une troisième ligne de métro, longue de près de 27 kilomètres, interconnectée à une desserte de l'aéroport de Blagnac et de la zone aéroportuaire (Ligne Aéroport Express) qui constitue l'opération dénommée « Toulouse Aerospace Express » (TAE) et une connexion à la ligne B du métro, d’une longueur de 2,7 kilomètres, située sur les communes de Ramonville-Saint-Agne et de Labège, qui constitue l’opération dénommée « Connexions ligne B » (CLB) ;
Vu le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Toulouse :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2019 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable à la création d’une troisième ligne de métro pour l'opération « Toulouse Aerospace Express » (TAE) et à la connexion à la ligne B du métro pour l'opération « Connexion ligne B »
(CLB) ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 22 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet « Toulouse Aerospace Express » (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;
Considérant la nécessité d'ouvrir une enquête parcellaire complémentaire afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, d'identifier les propriétaires et les ayants-droit de toute nature et permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits, considérant que le projet a dû être adapté, en raison de changements altimétriques dans la définition de volumes en tréfonds et de nouvelles emprises justifiées par des adaptations de tracé, des déplacements ou création d'ouvrages, dont certains sont la conséquence directe de recommandations formulées par la commission d'enquête à l'issue de la première enquête publique qui s’est déroulée en 2019 ;
Vu le courrier du 8 février 2021, par lequel le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo-collectivités et le président directeur général de la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine Tisséo-ingénierie sollicitent l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021, portant désignation de la commission d'enquête pour la
conduite de cette enquête parcellaire complémentaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021, portant ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête, assorti des recommandations suivantes : - poursuivre ou entreprendre les négociations avec la SA OPCI CAPITOLE, le SICOVAL et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la société HEMODIA, la SA HLM des Chalets, le centre commercial Labège 2, la société ASF, les cinémas Gaumont/Labège : - privilégier les négociations amiables pour les formalités foncières ;
- informer les propriétaires qui ne sont plus concernés à la suite de l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le courrier du 6 octobre 2021, par lequel Tisséo Ingénierie réserve une suite favorable aux recommandations émises par la commission d'enquête :
Vu le plan, l'état parcellaire et l'état descriptif de division en volumes de la propriété située sur le territoire de la commune de Toulouse pour laquelle l'instauration de servitude en tréfonds est nécessaire pour l'exécution de cette opération :
Vu le courrier du 7 octobre 2021, par lequel le directeur Grands Projets de Tisséo Ingénierie sollicite la délivrance d'instauration de servitudes en tréfonds ;
Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'une troisième ligne de métro et de la ligne Toulouse Aerospace Express (TAE) présentent un caractère d'utilité publique :
Considérant que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées, tels qu'ils sont précisés dans les annexes | et Il de l'arrêté préfectoral du 07 février 2020, s'appliquent également dans le cadre de l'instauration de la servitude d'utilité publique faisant l’objet du présent arrêté :
2/4
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 23 Considérant que l'enquête menée a permis l'information et la participation du public et que la
commission d'enquête a rendu un avis favorable sur son objet ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêt que présente le projet ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d’autre possibilité rendant inutile l'établissement des servitudes en tréfonds ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%: Par application des articles L 2113-1 à L 2113-5 du code des transports et du décret
n°2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, est instituée au profit de Tisséo-collectivités une servitude d'utilité publique en tréfonds, conformément au plan, à l’état parcellaire et à l'état descriptif de division en volumes soumis à enquête, sur l'immeuble et propriété désignés sur les états et le plan annexés au présent arrêté.
Art. 2: Par application de l’article 2 du décret n° 2015-1572 modifié précité, le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de ia réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3 : Les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet Sur l'environnement et la santé humaine ont été synthétisées à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 précité. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement.
Art. 4 : La présente servitude d'utilité publique sera annexée au plan local d'urbanisme applicable à la commune de Toulouse conformément aux dispositions de l’article R. 151-51 du code de l'urbanisme.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l'ouvrage.
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 24 Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de Tisséo-collectivités, de Toulouse Métropole, et en mairie de Toulouse.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : http://www. haute-
garonne .gouv.fr/epctae
Art. 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l’environnement, les présidents de Tisséo-collectivités, de Tisséo-ingénierie, de Toulouse Métropole, et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Î à JAN. 2022
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 25 ETAT PARCELLAIRE
AAM13 / 00364
TAE - AVP COMMUNE DE TOULOUSE
| Désignation des propriétaires réels ou présumés tels
PROPRIETAIRE
- Monsieur CHABRERIE Joël , Retraité
né le 25/01/1955 à DAMAZAN (47)
époux de Monsieur GOTTI Christian
marié le 19/08/2013 à BIARRITZ (64)
Sous le régime de la séparation de bien en vertu d’un contrat de mariage en date du 16/07/2013, reçu par Maître GRASSOT, Notaire à AGEN (Lot-Et-Garonne).
demeurant 23 Avenue Edouard 7 Ap 713 Res Victoria Surf - BIARRITZ (64200)
Désignation des immeubles
Département de la Haute-Garonne (31)
Référence cadastrale Servitude
Sect. | N° | Nat. Lieu-dit ou Rue Sur N'plan | he | Emprm
16 Rue Francoi 806AC | 210 [5 Mansard 88 621 s 13
Total en m? 13
Légende des natures cadastrales de terrains :
AB Terrains à bâtir L Landes
AG Terrains d'agrément LB Landes Boisées B Bois P Prés
BF Futaies Feuillues PA Pâtures ou Pâturages
SM __| Futaies Mixtes PC Pacages ou Pâtis
BO Oseraies ___ PE Prés d'embouche
D renpiereies PH Herbages
R Lies sNeuses PP Prés. Pâtures ou Herbages plantes BS Taillis sous Futaies —— S Sols BT Taillis simples - T
CA Carrières SITE
CH Chemins de fer, Canaux de Navigation TP Terres plantées E Eaux VE Vergers
J Jardins VI Vignes
s
[Vu pour 06e AA p22 à l'arrêté QU
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 26 ETAT PARCELLAIRE
AAM13 / 00364
TAE - AVP COMMUNE DE TOULOUSE
- Tréfonds |
POUR CHAQUE PARCELLE AYANT UNE EMPRISE EN TRÉFONDS, LE VOLUME SUR LEQUEL PORTE LA SERVITUDE EST LE VOLUME N°1
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 806 AC n°210 - 00a 88ca
sen Lpe ET Cote Cote ee 2 st % L Niweau Désignation altimétrique altimétrique Er £ SOMMES | inférieure (NGF) | supérieure (NGF) =
Voie SG UN (1} Tréfonds Souterraine Sans limitation 131.45 m 13m ê
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 131.45 m 15m | + LES CU RS RE De ne ne =. à ne! TROIS (3) Sursol Po 131.45 m Sans limitation 88 m°
Vu pour être annexé
À l'arrêté du
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 27 "S8ANROIpUI
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00012 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitiude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur les communes Blagnac, Colomiers et Toulouse. 28 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-14-00013
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet
l'instauration de servitudes d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet
Toulouse Aérospace Express sur les communes
de Colomiers et Tulouse pour la propriété
AAM13/00469.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 29 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONAIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 JAN. 2022
portant modification de l’arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet |’ instauration de servitudes d’utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace
Express (TAË) sur les communes de Blagnac, Colomiers et Toulouse pour la propriété AAM13/00469
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le code des transports ;
Vu le décret numéro 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, relatif à l'établissement d'une servitude en tréfonds ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le projet présenté par Tisséo Collectivités en vue de la réalisation des travaux nécessaires au projet de création d’une troisième ligne de métro, longue de près de 27 kilomètres, interconnectée à une desserte de l'aéroport de Blagnac et de la zone aéroportuaire (Ligne Aéroport Express) qui constitue l'opération dénommée « Toulouse Aerospace Express » (TAE) et une connexion à la ligne B du métro, d'une longueur de 2,7 kilomètres, située sur les communes de Ramonville-Saint-Agne et de Labège, qui constitue l'opération dénommée « Connexions ligne B » (CLB) :
Vu les plans locaux d'urbanisme applicables à la commune de Toulouse ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 30 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet « Toulouse Aerospace Express » (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;
Considérant ia nécessité d'ouvrir une enquête parcellaire complémentaire afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, d'identifier les propriétaires et les ayants-droit de toute nature et permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits, considérant que le projet a dû être adapté, en raison de changements altimétriques dans la définition de volumes en tréfonds et de nouvelles emprises justifiées par des adaptations de tracé, des déplacements ou création d'ouvrages, dont certains sont la conséquence directe de recommandations formulées par la commission d'enquête à l'issue de la première enquête publique qui s’est déroulée en 2019 :
Vu le courrier du 8 février 2021, par lequel le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo-collectivités et le président directeur général de la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine Tisséo-ingénierie sollicitent l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021, portant désignation de la commission d'enquête pour la conduite de cette enquête parcellaire complémentaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021, portant ouverture de l’ enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête, assorti des recommandations suivantes : - Poursuivre ou entreprendre les négociations avec la SA OPCI CAPITOLE, le SICOVAL et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la société HEMODIA, la SA HLM des Chalets, le centre commercial Labège 2, la société ASF, les cinémas Gaumont/Labège : - privilégier les négociations amiables pour les formalités foncières ;
- informer les propriétaires qui ne sont plus concernés à la suite de l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le courrier du 6 octobre 2021, par lequel Tisséo Ingénierie réserve une suite favorable aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
Suite au changement de propriétaire intervenu le 1 juillet 2021 durant l'enquête,
Vu le plan, l’état parcellaire et l'état descriptif de division en volume de l'ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Toulouse pour lesquelles l'instauration de servitudes en tréfonds est nécessaire pour l'exécution de cette opération :
Vu le courrier du 7 octobre 2021, par lequel le directeur Grands Projets de Tisséo Ingénierie sollicite la délivrance d'instauration de servitudes en tréfonds ;
Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d’une troisième ligne de métro et de la ligne Toulouse Aerospace Express (TAE) présentent un caractère d'utilité publique ;
Considérant que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées, tels qu'ils sont précisés dans les annexes | et II de l'arrêté préfectoral du 07 février 2020, s'appliquent également dans le cadre de l'instauration des servitudes d'utilité publique faisant l'objet du présent arrêté ;
214
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 31 Considérant que l'enquête menée a permis l'information et la participation du public et que la commission d'enquête a rendu un avis favorable sur son objet :
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social
ou économique ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêt que présente le projet ;
Considérant que l’opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile l'établissement des servitudes en tréfonds ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%: Par application des articles L 2113-1 à L 2113-5 du code des transports et du décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, est instituée au profit de Tisséo-collectivités une servitude
d'utilité publique en tréfonds, conformément au plan, à l'état parcellaire et à l’état descriptif de division en volumes soumis à enquête, sur l'ensemble immobilier désigné sur l’état et le plan annexé au présent arrêté.
Art. 2: Par application de l'article 2 du décret n° 2015-1572 modifié précité, le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et Syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3 : Les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet Sur l'environnement et la santé humaine ont été synthétisées à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 précité. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement.
Art. 4 : La présente servitude d'utilité publique sera annexée au plan local d'urbanisme applicable à la commune de Toulouse conformément aux dispositions de l'article R. 151-51 du code de l’urbanisme.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
3/4
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 32 seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de Tisséo-collectivités, de Toulouse Métropole, et en mairie de Toulouse.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: http//www.haute- garonne.gouv.fr/epctae
Art. 6: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, les présidents de Tisséo-collectivités, de Tisséo-ingénierie, de Toulouse Métropole, et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
V4 JAN: 292» Fait à Toulouse, le Pour le préfet
le secrétaire gféral,
Deni OLAGNON
4/4
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 33 ETAT PARCELLAIRE
AAM13 / 00469
TAE - AVP COMMUNE DE TOULOUSE
CL
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur GERAUD Bernard Jean René, Retraité
né le 22/09/1949 à BARCELONNETTE (04)
Veuf de Madame Hélène FREMY et non remarié.
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels
demeurant 120 chemin d'Aulières - SAINT-LYS (31470)
USUFRUITIER
- Monsieur GERAUD Xavier Patrick Joseph Martial, Educateur sportif né le 24/09/1978 à TOULOUSE (31)
Célibataire majeur(e), déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. demeurant 88 allée de Falcou - TOULOUSE (31000)
| Désignation des immeubles
Département de la Haute-Garonne (31)
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Servitude
N° plan
Sect. N° Nat. Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Empr.m?
821AB 284 42 Rue Riquet 266 752 s 40
Total en rm° 40
Légende des natures cadastrales de terrains :
ET pour |
à l'arrêté hr
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 34 ETAT PARCELLAIRE
AAM13 / 00469
TAE - AVP COMMUNE DE TOULOUSE
AB Terrains à bâtir L Landes
AG Terrains d'agrément LB Landes Boisées
B Bois P Prés
BF Futaies Feuillues PA Pâtures ou Pâturages
BM Futaies Mixtes PC Pacages ou Pâtis
BO_| Oseraies PE Prés d'embouche BP Peupleraies
PH Herbages
ER _| Futales résineuses PP Prés, Pâtures ou Herbages plantes BS Taillis sous Futaies s Sols
BT Taillis simples T Terre
CA Carrières =
CH Chemins de fer, Canaux de Navigation TP Terres plantées
E Eaux VE Vergers
J Jardins VI Vignes
Vu pour être annexé
à l'arrêté du. 4 JAR. 2102
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 35 ETAT PARCELLAIRE
AAM13 / 00469
TAE - AVP COMMUNE DE TOULOUSE
C Tréfonds
POUR CHAQUE PARCELLE AYANT UNE EMPRISE EN TRÉFONDS, LE VOLUME SUR LEQUEL PORTE LA SERVITUDE EST LE VOLUME N°1
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 821 AB n°284 - O2a 66ca
PER Cote Cote ) &
ee a Niveau Désignation altimétrique altimétrique or $ | SOMMES |inférieure (NGF) | supérieure {NGF) F
Voie | ® UN (1} Tréfonds Souterraine | San limitation 118.14 m 40 m° ê
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 118.14 m 226 | +
Sol et 118.14 Me SUr80! Constructions k Re FE
| Vu pour être annexé L
à l'arrêté dul'#- JAN. -2008
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 36 T0118002-015_M3-EPC_TOULOUSE_EDDV_821AB.dwg
Toulouse
Aérospace
Express
3ème
Ligne
de
Métro
Servitude
d'Utilité
Publique
(annexe)
ERA
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À
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N°1
:
Plan
de
Situation
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- TOULOUSE
- 821
AB n°284
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Collectivités
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31004
TOULOUSE
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-Toutes
reproductions
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communications
sont
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sans
autorisation
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Coupe
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AA
Terrain
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NB
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Cote
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Terrain
Naturel
Issue
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la
BD
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Représentation
et
Coupes
Schématiques
Coupe
Transversale
BB 146.57 '
Terrain
naturel
| Profondeur
Nappe
Phr.
=-28.43
m
140.61
m
118
14
Alti.
Supérieure Vol.
115,14
Alti.
Extrados Tunnel
réfonds
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2021 ayant pour objet l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express sur 37 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-14-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité permanent de l'aérodrome de Toulouse
Lasbordes.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 38 PRÉFET |
DE LA HAUTE- | Préfecture
GARONNE h | Service de la coordination
EUR des politiques publiques et de l'appui territorial gai
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de
l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 à R571-80 afférents aux commissions consultatives de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, modifié ;
Vu le courriel du 15 décembre 2020 par lequel l'association des Usagers de l'Aérodrome Toulouse- Balma-Lasbordes requiert la désignation, au titre du collège des professions aéronautiques, de MM. Max VERNE, Stéphane JUANEDA et Christian BEC en qualité de membres titulaires et de MM. Hans HEU, Daniel VACHER et Pierre SCHLAIFER en qualité de membres suppléants, au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement ;
Vu la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle le conseil départemental requiert la désignation, au titre du collège des collectivités locales, de Mme Lauriane MASELLA en qualité de membre titulaire et de M. Aurélien TARAVELLA en qualité de membre suppléant au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement ;
Vu le courriel du 12 octobre 2021 par lequel les associations représentées au sein de la commission consultative de l'environnement, requièrent la désignation, au titre du collège des associations, de MM. Jean-François ALBERT, Pascal PERIES et Thierry BRICK en qualité de membres titulaires et de M. Joël CREMOUX, Mme Marie-France MATEU et M. Vincent CHABOY en qualité de membres suppléants, au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement ;
Vu le courriel du 14 décembre 2021 par lequel le conseil métropolitain requiert la désignation, au titre du collège des collectivités locales, de M. Vincent TERRAIL-NOVES en qualité de membre titulaire et de M. Thierry SENTOUS en qualité de membre suppléant au sein du comité permanent de la commission consultative de l’environnement ;
Vu le courriel du 20 décembre 2021 par lequel le conseil régional d'Occitanie requiert la désignation, au titre du collège des collectivités locales, de M. Jérôme MONAMY en qualité de membre titulaire et de M. Thierry COTELLLE en qualité de membre suppléant au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement ;
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1*. - Le comité permanent de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes est ainsi constitué :
+ Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.
Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
M. Max VERNE M. Hans HEU
AUATBL/ ENAC AUATBL / Aéraudit
M. Stéphane JUANEDA M. Daniel VACHER ISAE FFA / A3C
M. Christian BEC M. Pierre SCHLAIFER ACTMP Ailes Toulousaines
Au titre des collectivités locales
Titulaires Suppléants
M. Vincent TERRAIL-NOVES
Toulouse Métropole
M. Thierry SENTOUS
Toulouse Métropole
Mme Lauriane MASELLA
Conseil départemental de la Haute-Garonne
M. Aurélien TARAVELLA
Conseil départemental de la Haute-Garonne
M. Jérôme MONAMY
Conseil régional d'Occitanie
M. Thierry COTELLE
Conseil régional d'Occitanie
Au titre des associations
Titulaires Suppléants
M. Jean-François ALBERT
Association de Protection du Cadre de Vie et
de l'Environnement balmanais (APCVEB)
M. Joël CREMOUX
Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées
M. Pascal PERIES
Association Vivr'à Vidailhan
Mme Marie-France MATEU
Association de Protection du Cadre de Vie et
de l'Environnement balmanais (APCVEB)
M. Thierry BRICK
Association Comité de la Terrasse
M. Vincent CHABOY
Association Vivr'à Vidailhan
Art. 2. - Représentants de l'administration :
représentant ;
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant ; M. le Chef de la circulation aérienne de l'aérodrome ou son représentant.
Ils assistent aux réunions du comité permanent sans voix délibérative.
2/3
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-14-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse Lasbordes. 40 Art. 3. - Le comité permanent est consulté sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Il peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions et les transmettre à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Ilinstruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
Il peut entendre à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente, et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
+
Le comité permanent rend compte de son activité à la commission consultative de l'environnement.
Art. 4. - Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l’environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
Art. 5. — En outre, assistent aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 modifié portant constitution du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes est abrogé.
Art. Z — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande. Tout recours pourra être effectué soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwr.telerecours.fr..
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Toulouse, le { 4 JAN 2p29
par délégation,
éral,
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31-2022-01-15-00004
Arrêté provisoire portant abaissement des
vitesses maximales autorisées sur les voiries de la
Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de
pollution de l'air ambiant.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-15-00004 - Arrêté provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 43 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Fraternité
Arrêté provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d’un épisode de pollution de l'air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.318-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-5 et R122-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l’Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 :
Vu l'instruction technique interministérielle du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :
Vu la circulaire du 24 novembre 2015 relative à la limitation de vitesse sur autoroute pour des motifs de qualité de l’air ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sur ies départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de poilution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne :
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre :
Considérant la prévision de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM), dans le département de la Haute- Garonne pour la journée du 16 janvier 2022 :
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-15-00004 - Arrêté provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 44 Considérant que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution de l'air ambiant est atteint ou risque de l'être, le Préfet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales adaptées, et mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution ;
Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM+), à l'ozone (O:) ou au dioxyde d'azote (NO:), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de poiluants concernés ou de leurs précurseurs :
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules en suspension (PM:) d'ozone (O:) ou de dioxyde d'azote (NO:) :
Considérant que l’abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autorisées sur les voiries figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM:o) ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales:
Arrête :
Art.1® : Les vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaissées de la manière suivante :
° à 110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h ;
* à 90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h ;
+ à 70 km/h sur les portions limitées à 90 km/h.
Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 16 janvier 2022 à 00h01. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d’un communiqué de presse.
Art. 3. : La mesure décrite à l’article 1°’ ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de ia route.
Art. 4. : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure, par un communiqué de presse précisant :
+ sa nature ;
* le périmètre d'application :
* la période d'application.
Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au grand public par le biais d’une publication sur le site internet de la préfecture.
La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d'un communiqué de presse et sont diffusées aux services, opérateurs et collectivités concernés.
Les gestionnaires des voiries concernées informent les usagers de la mesure décrite à l’article 1* par tous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionnées, leur site Internet, les panneaux électroniques autoroutiers et routiers d’information à message variable et les panneaux électroniques d'information dans les agglomérations. La priorité est toutefois donnée à l'information concourant à la sécurité routière. L'aide au déplacement peut faire l'objet d'annonces sur des points stratégiques du réseau. Des panneaux temporaires dédiés peuvent également être utilisés.
Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut être punie, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à l'article R.411-19 du code de la route, de l'amende prévue pour les contraventions de 4° (amende forfaitaire de 135 €) ou de 3e classe (amende forfaitaire de 68 €) selon la catégorie de véhicule.
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Fait à Toulouse, le 1 5 JAN. 2022
Pour le nréfet et par délégation,
pour les Affaires Régionales,
Nicolas HEQSE
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