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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR 31 03 17
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR 31 03 17)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Communauté d'Agglomération
de la Région
de Château-Thierry
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 31 MARS 2017
RIDCRLO
CARCT - 9, rue Vallée - BP 50272 - 02400 CHATEAU-THIERRY Tél : 03.23.69.75.41 — Fax : 03.23.69.75.42 - E-Mail : contact@carct.fr Le vendredi 31 mars 2017, en application des articles L.5211-2, L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, s'est réuni en session ordinaire, à Condé-en-Brie.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18 h 50.
La séance débute par un discours de Monsieur le Président, annexé au présent compte rendu.
Monsieur Eric ASSIER est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Information du conseil concernant la note explicative de synthèse :
- délibération n°68, portant sur la fixation des taxes d'habitation, foncières et CFE : une version corrigée a été envoyée par mail aux élus.
- délibération n°91, portant sur la signature d'une convention de délégation de la compétence transport de la CARCT au Département de l'Aisne : la durée de la convention de délégation est proposée jusqu'au 31 décembre 2017, et non jusqu'au 31 août 2017.
- Pour simplifier le déroulement de la séance, il est proposé de modifier la présentation de l'ordre du jour et de voter les délibérations relatives aux budgets en un seul tenant, en début de réunion. Le conseil communautaire approuve cette proposition.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que pour l'élaboration des budgets présentés à l'assemblée, l'histoire budgétaire des anciens EPCI a été reprise. Le vote des budgets est une étape importante pour la collectivité. Il rappelle également que le vote des attributions de compensation à l'unanimité des 87 communes membres est une belle victoire dans l’histoire de la CARCT.
- Approbation du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2017 : Le compte rendu du conseil du 6 mars, n'appelant aucune remarque, est adopté à l'unanimité.
LD CRORLO
FINANCES
e Budaet Principal
068/2017 : Taxe d'habitation - Taxes foncières - Cotisation Foncière des Entreprises / Fixation des taux 2017
O
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, il est nécessaire d’uniformiser la fiscalité intercommunale sur l'ensemble du territoire.
Il convient donc de fixer les taux de fiscalité suivants, pour 2017, calculés par la direction départementale des finances publiques :
- Taxe d'habitation : 9,30 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,86 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,85 %
- Cotisation foncière des entreprises : 24,91 %
Il est proposé par ailleurs, pour la CFE, un processus de lissage des taux sur une période de 10 ans.
En application des engagements pris lors de la création de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, le Conseil Communautaire a, par délibération du 6 mars 2017, adopté un pacte qui engage un processus de neutralisation fiscale.
-1- Ce processus permet, à chaque ménage, de ne pas payer plus où moins d'impôt en 2017 qu'en 2016, dès lors que chaque commune aura ajusté ses taux en conséquence.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 069/2017 : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères / Fixation des taux
2017
Il est rappelé au conseil communautaire que les communautés de communes disposaient avant la fusion de deux systèmes différents de financement du service d'élimination de leurs déchets : La redevance sur le territoire de la 4CB et la TEOM sur les autres territoires.
Le nouvel EPCI, dispose d'un délai de 5 ans pour choisir un régime unique de financement du service. La TEOM et la REOM pouvant donc être maintenues simultanément.
Lors de sa réunion en date du 15 mars 2017, la commission environnement a proposé pour l'année 2017, de maintenir les systèmes de financement et les taux existants dans les anciens territoires et de réfléchir à la mise en place d’un système unique pour les années à venir.
Il est donc proposé de voter les taux de TEOM 2017 à l'identique de ce qu'ils étaient sur chaque territoire avant la fusion :
Zone1 : le territoire de l'ex Communauté de Communes de la Région de Château Thierry : 10,07% Zone2 : le territoire de l'ex Communauté de Communes du Tardenois : 15,27%
Zone3 : le territoire des 21 communes de l'ex Communauté de Communes de l'Ourcq et du Clignon : 10,50%.
DECISION : Vote favorable à la majorité des membres présents, moins une abstention.
o 0070/2017 : TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales de plus de 400 m2
Application du coefficient multiplicateur / Approbation
La loi de finances 2010 permet aux EPCI à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s'agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée.
Sur le territoire de l'ex-CCRCT, le coefficient multiplicateur était de 1,15 jusqu'en 2016.
Il est proposé au conseil communautaire d'appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,05 pour l'année 2017 ce qui amènera à une baisse de fiscalité pour les entreprises redevables,.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0071/2017 : Modification de l'autorisation de programme pour la réhabilitation
de l’ensemble immobilier RFF / Approbation
Par délibération du 21 mars 2016, la CCRCT a décidé la mise en place d'une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour l'opération de rénovation du dépôt RFF sur la base des estimations réalisées par le maître d'œuvre.
Cette technique de gestion budgétaire et comptable permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
L'ensemble des marchés de travaux étant attribués, le coût du projet et le calendrier se sont précisés, ce qui permet de modifier les montants de l'autorisation de programme et les crédits de paiement en conséquence. Il est donc proposé de modifier le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Crédits de paiement
Montant global 2016 2017 2018
AP/CP initiale 7 134 000,00 € 350 000,00 €| 4 784 000,00 € | 2 000 000,00 €
AP/CP révisée 6 441 225,00 € 241 225,00 €| 2858 775,00 € 3 341 225,00 €
Le montant des crédits de paiement 2017 comprend un report 2016 de 108 775,00 €.
Les dépenses du projet sont équilibrées comme suit :
Autofinancement : 1 065 612 €
Cessions : 1 250 000 €
FCTVA : 930 000 €
Emprunt : 1 560 532 €
Subventions : 1 635 081 €
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
Communes du Sud de l'Aisne (PETR-UCCSA) / Cotisation 2017 / Approbation
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le PETR-UCCSA a décidé de porter la cotisation 2017 de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, à hauteur de 6,50 € par habitant, avec la répartition suivante :
o 6,20 € pour le fonctionnement du PETR-UCCSA, sous réserve d’une modification lors de l'élaboration du budget,
o 0,30 € pour le fonctionnement du CLIC (Cellule Locale d'Information et de Coordination gérontologique).
Il est donc proposé au conseil d'approuver le montant de la cotisation 2017 au PETR-UCCSA sous réserve que la Communauté de Communes du canton de Charly-sur-Marne approuve ce montant fixé à 6,50 € par habitant.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
co 073/2017 : Maison du Tourisme du sud de l’Aisne ‘Les Portes de la
Champagne’ / Cotisation 2017 / Approbation
Suite à l'appel à cotisation par le PETR-UCCSA auprès des EPCI membres, il est proposé de verser la somme de 270 000 euros pour le fonctionnement de la Maison du Tourisme Les Portes de la Champagne. Cette somme représente une augmentation de 10 565 euros par rapport à ce que les anciennes communautés ont versés en 2016, pour tenir compte de la prise en compte des 21 communes issues de la CCOC.
Le PETR-UCCSA reversera ensuite les cotisations perçues à la Maison du Tourisme.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0074/2017 : Subventions 2017 / Associations / Approbation
Il est proposé au conseil d'attribuer un certain nombre de subventions à des associations et organismes pour l'année 2017.
Le principe adopté est une reconduction des aides de l’année 2016 à l'exception de la subvention à la Maison du Tourisme et à la Mission Locale qui sont en progression.
2 La répartition est la suivante :
INSERTION 199 673,25 €
TOURISME 273 500 €
ECONOMIE 17 590 €
ENVIRONNEMENT 1 500 €
CULTURE 36 500 €
SPORT 12 000 €
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE 14 360 €
DIVERS 1415€
D'autres subventions seront attribuées lors du conseil du juin.
Le conseil sera amené en fin d'année à se prononcer sur une nouvelle politique de subvention aux associations pour les années 2018 et suivantes.
DECISION : Vote favorable à la majorité des membres présents, moins une non participation au vote.
o 075/2017 : Dotation de Soutien pour l’Investissement public Local (DSIL) pour l'année 2017 / Demandes de subvention / Approbation
Pour répondre à l'appel à projet pour la dotation de soutien à l'investissement local 2017, il est proposé au conseil d'approuver les 3 projets suivants :
1/ Création d’un pôle d'activités et de services au sein du quartier de la gare : Montant estimé des travaux: 4 734 962,50 euros HT.
Dotation demandée : 600 000 euros.
2/ Mise aux normes et sécurisation des équipements publics/ déchetteries intercommunales
Montant estimé des travaux: 487 979 euros HT.
Dotation demandée : 146 363 euros.
3/ Réalisation d'infrastructures de circulation douce permettant de relier le lieu de vie de
Blanchard à la zone de loisirs de la Moiserie
Montant estimé des travaux: 88 807,50 euros HT.
Dotation demandée : 31 082,62 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité les 3 projets présentés, éligibles à la DSIL.
o 0076/2017 : Budget Primitif 2017 / Budget Principal
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2017 par chapitre tant en fonctionnement qu'en investissement.
ADOPTE le projet de Budget Primitif 2017 du budget de la Communauté d'agglomération qui se décompose ainsi : FONCTIONNEMENT
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES DE L'EXERCICE | 34 229 932,95
CHARGES À CARACTERE o11 ue 5 107 494,08
CHARGES DE PERSONNEL ET 012 FRAIS ASSIMILES 6 080 724,68
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 8 720 139,00
AUTRES CHARGES DE 65 GESTION COURANTE HS QES NO
66 CHARGES FINANCIERES 547 888,96
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 684 858,63
022 DEPENSES IMPREVUES 2 130 587,01
VIREMENT A LA SECTION ns D'INVESTISSEMENT DÉS
OPERATION D'ORDRE DE 042 TRANSFERTS ENTRE 1 323 676,52
SECTIONS
RECETTES DE L'EXERCICE | 34 229 932,95
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 50 526,81
PRODUITS DES SERVICES, DU 70 DOMAINE ET VENTES 778 771,80
DIVERSES
73 IMPOTS ET TAXES 22 671 223,00
DOTATIONS ET e PARTICIPATIONS 5 961 749,96
AUTRES PRODUITS DE = GESTION COURANTE HO
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 500,00
OPERATION D'ORDRE DE 042 TRANSFERTS ENTRE 25 900,83
SECTIONS
002 EXCEDENT REPORTE 4 329 913,63 INVESTISSEMENT
Chapitre. Libellé Restes à réaliser Mesures TOTAL
N-1 nouvelles (=RAR+vote)
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 4 924 666,10
9 118 498,97 14 043 165,07
20
IMMOBILISA TIONS
INCORPORELLES (sauf
204)
398 276,31 610 400,00 1 008 676,31
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 361 930,14 154 455,00 516 385,14
21 IMMOBILISA TIONS CORPORELLES 3 283 880,52 1 538 959,00 4 822 839,52
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 853 205,69 4 995 872,00 5 849 077,69
16
EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES 27 357,44 1 792 912,14 1 820 269,58
26 PARTICIPATIONS 16,00 16,00
020 DEPENSES IMPREVUES
040
OPERATION D ORDRE
DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
25 900,83 25 900,83
041 OPERATION PATRIMONIALES
001
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 5 089 946,64 8 754 289,39 14 043 165,07
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
2 485 011,36 3 264 049,00 5 749 060,36
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 560 532,00 1 500 000,00 3 060 532,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVE 1 044 403,28 1 075 974,00 2 120 377,28
024 PRODUITS DE CESSIONS 402 092,00 402 092,00
1068 EXCEDENTS DE FONCT] CAPITALISES
021
VIREMENT DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
1 188 497,87 1 188 497,87
040
OPERATION D ORDRE
DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
1 323 676,52 1 323 676,52
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
001
EXEDENT
INVESTISSEMENT
REPORTE
198 929,04 198 929,04
DECISION : Vote favorable à la majorité des membres présents, moins une abstention.
-6- o 077/2017 : Budget annexe 2017 / ZAC
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2017 du budget annexe ZAC, par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement.
ADOPTE le budget primitif 2017 du budget annexe ZAC de la communauté d'agglomération qui se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES DE L'EXERCICE 287 512,92
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 10 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
AUTRES CHARGES DE GESTION
55 COURANTE 200
66 CHARGES FINANCIERES 4955,75
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
022 DEPENSES IMPREVUES
OPERATION D ORDRE DE
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS PRES
OPERATION D ORDRE INTERIEUR 043 SECTION 4 400,00
002 DEFICIT REPORTE 748,17
RECETTES DE L’EXERCICE 287 512,92
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DES SERVICES, DU
DOMAINE ET VENTES DIVERSES
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 747,17
AUTRES PRODUITS DE GESTION
: COURANTE 20
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
OPERATION D'ORDRE DE
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS EPST
043 OPERATION D'ORDRE INTERIEUR 4 400,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre. Libellé Restes à réaliser Mesures TOTAL
N-1 nouvelles (=RAR+vote)
DER - 446 142,62 446 142,62 D'INVESTISSEMENT
OPERATION D'ORDRE DE
040 TRANSFERTS ENTRE 282 363,75 282 363,75
SECTIONS
DEFCIT INVESTISSEMENT 7 001 REPORTE 163 778,87 163 778,8
RECETTES
D'INVESTISSEMENT = 446 142,62 446 142,62
SUBVENTIONS
13 D'INVESTISSEMENT 166 144,00 166 144,00
RECUES
EMPRUNTS ET DETTES 2 sd ASSIMILEES 12 591,62 12 591,6
DOTATIONS, FONDS
» DIVERS ET RESERVE
VIREMENT DE LA
021 SECTION DE
FONCTIONNEMENT
OPERATION D'ORDRE DE
040 TRANSFERTS ENTRE 267 407,00 267 407,00
SECTIONS
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0078/2017 : Budget Primitif 2017 / Budget Annexe Transport
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2017 du budget annexe transport par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement,
ADOPTE le projet de Budget Primitif 2017 du budget annexe transport qui se décompose ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 1 981 000,00 euros.
Elles se décomposent de la manière suivante : Chapitre. Libellé Mesures nouvelles
DEPENSES DE L’EXERCICE
011 Charges à caractères générales 1763 110,00
012 Charges de Personnel et assimilées 63 063,46
014 Atténuations de produits 3 018,51
65 Autres charges de gestion courante 120 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
023 Virement à la section d’Investissement 18 856,54
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 951,49
RECETTES DE L’EXERCICE
73 Produits issus de la fiscalité 1 390 000,00
74 Subventions d'exploitation 590 570,00
75 Autres produits de gestion courante 430,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses d'investissement est de 126 000,00 euros.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 108 000,00
041 Opérations patrimoniales 200000
RECETTES D’INVESTISSEMENT
001 Solde d’exécution reporté 63 191,97
021 Virement de la section d’exploitation 18 856,54
27 Autres immobilisations financières 181000/00
| 040 | Opérations d'ordre EE Eco . 7 951,49
041 Opérations patrimoniales 18 000,00
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 079/2017 : Service de por
Il est rappelé à l'assemblée que la CCRCT disposait d’un service de portage de repas transféré à la CARCT. Il convient d'en fixer les tarifs pour l’année 2017, sans changement par rapport à 2016, sur
e de repas
le territoire des 25 communes de l'ex CCRCT :
Tarifs 2017 / A robation complément de 1,60 € ttc
| . se: di +
repas du midi classique ou adapté pire Journee TEpas M u TEPes ate \ , léger du soir (potage + laitage +
{(Contrôlé en sucre / à texture adaptée) . dessert + pain)
Revenus/mois Tarification HT Tarification TTC Tarification HT | Tarification TTC
T1 <= au minimum vieillesse 4,24 € 4,66 € 5,69 € 6,26 €
T2 du minimum vieillesse à 900 €/ 6,34€ 6,97€ 779€ 8,57€
mois
T3:de 901 à 1150 €/mois 8,42 € 9,26 € 9,87 € 10,86 €
T4 : de 1 151 à 1 300 €/mois 8,55 € 9,41 € 10,00 € 11,00 €
T5 : de 1 301 à 1 500 €/mois 9,87 € 10,86 € 11,32 € 12,45 €
T6 : de 1 501 à 2 000 €/mois 11,05 € 12,16 € 12,50 € 13,75 €
T7 : de 2 001 à 2 500 €/mois 11,32 € 12,45 € 12,77€ 14,05 €
T8> 2500€ 11,75 € 12,93 € 13,20 € 14,52 €
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 080/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Approbation du Compte Administratif 2016 du budget annexe M14 portage de repas
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 pour le budget annexe CCRCT portage de repas, dressé par Monsieur le Président.
Monsieur le Président est invité à se retirer lors du vote de la présente délibération.
DEPENSES RECETTES
Section de
REALISATION DE | fonctionnement A. 395 699,94| G. 395 699,94 L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement
B. 119,19 H. 15 124,10
+ +
Report en section de c 1
REPORTS DE fonctionnement (002) ‘ ‘
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) D, 13 690,12 |L3
TOTAL = A+B+C+D = G+H+1+)
(réalisations + reports) 409 509,25 410 824,04
Section de
fonctionnement - Ke
RESTES A REALISER
À REPORTER EN Section d'investissement F, L, N+1 (1) e TOTAL des restes à = E+F 0,00 | =K+L 0,00
réaliser à reporter en N+1
_-]10- fonctionnement 395 699,94 395 699,94
= B+D+F = H+J+L
Section d'investissement
13 809,31 15 124,10
RESULTAT CUMULE = A+B+C+D+E+F = G+H+1+J+K+L TOTAL CUMULE
409 509,25 410 824,04
, Section Fonctionnement 0,00 0,00 Solde d'exécution
Section d'Investissement 0,00 1 314,79
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 081/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Compte de Gestion 2016 du budget annexe M14 portage de repas
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le Compte de Gestion identique aux éléments du Compte Administratif.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0082/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Affectation du résultat 2016 / Budget annexe M14 portage de repas
Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l'affectation du résultat 2016.
A la clôture de l'exercice 2016, le Compte Administratif dégage :
Un résultat de clôture de fonctionnement cumulé de : 0,00 €
Un solde à la section d'investissement de l’année 2016 de : +15 004,91 €
Auquel il convient d'ajouter le résultat d'exécution d'invest. de l’année N- 1 de : - 13 690,12 €
Soit, un résultat d'investissement de clôture au 31/12/2016 de : + 1314,79 €
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 083/2017 : CARCT / Budget Primitif 2017 / Budget annexe 2017 portage de
repas
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le budget primitif 2017 du budget annexe portage :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 432 363,74 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre | Libellé Mesures
Nouvelles (€)
DEPENSES DE L'EXERCICE
011 Charges à caractère général 208 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 205 870,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00
67 Charges exceptionnelles 400,00
042 Operations d'ordre de transfert 17 093,74
TOTAUX 432 363,74
_-11- RECETTES DE L'EXERCICE
013 Atténuation de charges 21 200,00
70 Produits des services 284 300,00
74 Dotations, subventions et participations 124 763,74
75 Autres produits de gestion courante 2 100,00
TOTAUX 432 363,74
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 18 408,53 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre [Libellé Mesures
Nouvelles (€)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 18 408,53
TOTAUX 18 408,53
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 Opérations d'ordre de transfert 17 093,74 001 Excédent antérieur reporté 1 314,79 TOTAUX 18 408,53
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 084/2017 : Communauté de Communes du Tardenois A robation du
Compte Administratif 2016 du budget annexe M22 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 pour le budget annexe CCT M22 aide à domicile prestataire, dressé par Monsieur le Président.
DEPENSES RECETTES
Section de
REALISATION DE fonctionnement A. 802 779,94 G. 759 717,07
L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement
B. 6 742,81 H, 4 707,87
+ +
Report en section de
REPORTS DE fonctionnement (002) . k DEC TEEE
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) D, 1. ER
TOTAL = A+B+C+D = G+H+1+J
(réalisations + reports) 809 522,75 851 707,75
_-12- Section de
fonctionnement E. É RESTES À REALISER
A REPORTER EN Section d'investissement F L.
MC TOTAL des restes à ee à = E+F 0,00 | = K+L 0,0 0 réaliser à reporter en N+1
fonctionnement 802 779,94 832 408,41
= B+D+F = H+J+L
Section d'investissement
RESULTAT CUMULE 6 742,81 19 299,34
= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L
TOTAL CUMULE
809 522,75 851 707,75
, Section Fonctionnement 0,00 29 628,47 Solde d'exécution
Section d'Investissement 0,00 12 556,53
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0085/2017 : Communauté de Communes du Tardenois / Compte de Gestion
2016 du budget annexe M22 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est appelé à voter le Compte de Gestion 2016 identique aux éléments du Compte Administratif.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0086/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Approbation du Compte Administratif 2016 du budget annexe M22 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 pour le budget annexe CCRCT aide à domicile M22 prestataire, dressé par Monsieur le Président :
DEPENSES RECETTES
Section de
REALISATION DE | fonctionnement A. 1863 755,50! G. 1 807 663,32 L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement
B. 19 532,81 H. 17 569,24
+ +
Report en section de
REPORTS DE fonctionnement (002) Ge 12064,82 [I 0,00
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) De 3 POSE
TOTAL = A+B+C+D = G+H+1+)J
(réalisations + reports) 1 895 353,13 1 843 508,93
-13- Section de
fonctionnement E. = RESTES A REALISER
A REPORTER EN Section d'investissement Fs L.
NE CD TOTAL des restes à \ = E+F 0,00 | = K+L 0,00 réaliser à reporter en N+1
fonctionnement 1 875 820,32 1 807 663,32
= B+D+F = H+J+L
Section d'investissement
19 532,81 35 845,61
RESULTAT CUMULE = A+B+C+D+E+F = G+H+I1+J+K+L TOTAL CUMULE
1 895 353,13 1 843 508,93
, Section Fonctionnement 68 157,00 0,00 Solde d'exécution
Section d'Investissement 0,00 16 312,80
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 087/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Approbation du Compte Administratif 2016 du budget annexe M14 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 pour le budget annexe CCRCT aide à domicile M14 mandataire, dressé par Monsieur le Président :
DEPENSES RECETTES
Section de
REALISATION DE | fonctionnement A. 108 712,10| G. 18 379,00 L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement
B. 887,04 | H, 962,87
+ +
Report en section de
REPORTS DE fonctionnement (002) Ge k Eee
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) D. Je IAE
TOTAL = A+B+C+D = G+H+1+]
(réalisations + reports) 109 599,14 64 713,61
Section de E K f : ; ‘
RESTES A REALISER | "9ntionnement À REPORTER EN Section d'investissement F, L.
N+1 (1) 5 TOTAL des restes à = E+F 0,00 | =K+L 0,00
réaliser à reporter en N+1
-14- fonctionnement 108 712,10 50 641,56
= B+D+F = H+J+L
Section d'investissement
887,04 14 072,05
RESULTAT CUMULE = A+B+C+D+E+F = G+H+1I+J+K+L TOTAL CUMULE
109 599,14 64 713,61
, Section Fonctionnement 58 070,54 0,00 Solde d'exécution
Section d’Investissement 0,00 13 185,01
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 088/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Compte de Gestion 2016 du budget annexe M22 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est appelé à voter le Compte de Gestion 2016 identique aux éléments du Compte Administratif.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 089/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Compte de gestion 2016 du budget annexe M14 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est appelé à voter le Compte de Gestion 2016 identique aux éléments du Compte Administratif,
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 090/2017 : Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry / Affectation des résultats 2016 / Budget annexe M14 aide à domicile
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur l'affectation du résultat 2016.
A la clôture de l'exercice 2016 le Compte Administratif dégage :
- Un résultat de clôture de fonctionnement cumulé de : - 58 070,54 €
- Un solde à la section d'investissement de l’année 2016 de : + 75,83 €
- Auquel il convient d'ajouter le résultat d'exécution d'investissement de l’année N-1 de : + 13 109,18 €
- Soit, un résultat d'investissement de clôture au 31 décembre 2016 + 13 185,01 €
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 091/2017 : Budget primitif 2017 / Budget annexe M22 aide à domicile et tarifs
2017
Le Conseil est appelé à voter le Budget Primitif 2017 du budget annexe M22 aide à domicile prestataire qui se décompose ainsi :
-]15- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 2 730 918,88 euros.
Chapitre | Libellé Mesures nouvelles
DEPENSES DE L'EXERCICE
Groupe 1 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 137 701,25
Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel 2 544 800,00
Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure 48 417,63
TOTAUX 2 730 918,88
RECETTES DE L'EXERCICE
Groupe 1 | Produits de la tarification 2 600 100,00
Groupe 2 | Autres produits relatifs à l'exploitation 92 600,00
Groupe 3 | Produits financiers 0,00
002 Excédent de la section d'exploitation reporté 38 218,88 TOTAUX 2 730 918,88
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses d'investissement est de 58 169,33 euros.
Chapitre |Libellé Mesures nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 8 869,33
21 Immobilisations corporelles L | 49 300,00)
| L TOTAUX 58 169,33
RECETTES D'INVESTISSEMENT
28 Amortissement immobilisations 29 300,00
001 | Résultat excédent RE EL 28 869,33
TL do TOTAUX a 58 169,33
Le tarif horaire 2017 accepté par le Conseil Départemental en date du 31/01/2017 de l'arrêté de tarification est de 21,40 € au 1* janvier 2017 pour une prévision de 121 500 heures.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 092/2017 : Budget primitif 2017 / Budget annexe M14 aide à domicile
Le conseil est appelé à approuver le budget annexe M14 aide à domicile mandataire 2017, par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement :
_- 16- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 187 677,00 euros.
Chapitre | Libellé Mesures
Nouvelles (€)
DEPENSES DE L'EXERCICE
011 Charges à caractère général 2 550,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 126 263,46
67 Charges exceptionnelles 350,00
042 Operations d'ordre de transfert 443,00
002 Déficit antérieur reporté 58 070,54
TOTAUX 187 677,00
RECETTES DE L'EXERCICE
013 Atténuation de charges 20 700,00
70 Produits des services 4 400,32
74 Dotations, subventions et participations 162 576,68
TOTAUX 187 677,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 13.628,01 euros.
Chapitre |Libellé Mesures Nouvelles (€)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 13 628,01
TOTAUX 13 628,01
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 Opérations d'ordre de transfert 443,00
001 Excédent antérieur reporté 13 185,01
TOTAUX 13 628,01
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 093/2017 : Budget 2017 redevance incitative
Sur le territoire de l'ex-4CB, une redevance incitative existe pour financer la collecte des déchets ainsi qu'un budget annexe industriel et commercial « SPIC - Redevance incitative »
Le conseil est appelé à approuver ce budget pour l’année 2017 par chapitre tant en fonctionnement qu'en investissement :
-]7- FONCTIONNEMENT
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES DE L’EXERCICE 1 660 716,00
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 656 634,00
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 012 ASSIMILES 138 060,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
AUTRES CHARGES DE GESTION
65 COURANTE 563 407,14
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 50 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES
OPERATION D'ORDRE DE
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 25 65000
002 DEFICIT REPORTE 207 984,86
RECETTES DE L’EXERCICE 1 660 716,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 3 000,00
PRODUITS DES SERVICES, DU
mn DOMAINE ET VENTES DIVERSES HRO0OSE SE
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 44 528,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION
75 COURANTE 187 132,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 000,00
042 OPERATION D'ORDRE DE
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
-18- INVESTISSEMENT
Chapitre. Libellé Restes à réaliser Mesures TOTAL
nouvelles (=RAR+vote)
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 615,61 107 250,00 107 865,61
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES (sauf
204)
10 000,00 10 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 615,61 97 250,00 97 865,61
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 100,98 107 764,63 107 865,61
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVE 100,98 18 552,00 18 652,98
021
VIREMENT DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
040
OPERATION D'ORDRE DE
TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
44 630,00 44 630,00
001
EXCEDENT
INVESTISSEMENT
REPORTE
44 582,63 44 582,63
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
©
Le conseil est appelé à approuver le budget annexe assainissement collectif pour l'année 2017, par
094/2017 : udget annexe assainissement collectif
chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement :
-19- FONCTIONNEMENT
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES DE L’EXERCICE 821 666,99
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 25 965,00
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 012 ASSIMILES 40 680,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
AUTRES CHARGES DE GESTION 65 COURANTE 10 300,00
66 CHARGES FINANCIERES 104 477,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES
VIREMENT A LA SECTION
023 D'INVESTISSEMENT UE
OPERATION D'ORDRE DE
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2000
RECETTES DE L’EXERCICE 821 666,99
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
PRODUITS DES SERVICES, DU
70 DOMAINE ET VENTES DIVERSES 252900
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 197 528,99
AUTRES PRODUITS DE GESTION 75 COURANTE 511 155,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 000,00
OPERATION D'ORDRE DE
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0200
002 EXCEDENT REPORTE
_-20 - INVESTISSEMENT
Chapitre. Libellé Restes à réaliser Mesures TOTAL
N-1 nouvelles (=RAR+vote)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 938 194,13 1 090 481,58 2 028 675,71
IMMOBILISATIONS
22 RECUES EN 938 194,13 27 600,00 965 794,13
AFFECTATION
EMPRUNTS ET DETTES 16 ASSIMILEES 190 111,00 190 111,00
OPERATIONS POUR
4581 COMPTE DE TIERS 266 940,00 266 940,00
OPERATION D'ORDRE DE
040 TRANSFERTS ENTRE 97 403,00 97 403,00
SECTIONS
OPERATION
041 PATRIMONIALES 14 700,00 14 700,00
DEFICIT
001 D'INVESTISSEMENT 493 727,58 493 727,58
REPORTE
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 1 069 783,98 958 891,73 2 028 675,71
SUBVENTIONS
13 D'INVESTISSEMENT 596 729,04 596 729,04
RECUES
EMPRUNTS ET DETTES
16 ASSIMILEES 211 574,00 211 574,00
DOTATIONS, FONDS
10 DIVERS ET RESERVE 261 480,94 10 689,28 272 170,22
EXCEDENTS DE FONCT
1068 CAPITALISES 33 317,46 33 317,46
OPERATIONS POUR
4582 COMPTE DE TIERS 266 940,00 266 940,00
VIREMENT DE LA
021 SECTION DE 432 947,99 432 947,99
FONCTIONNEMENT
OPERATION D'ORDRE DE
040 TRANSFERTS ENTRE 200 297,00 200 297,00
SECTIONS
041 ROUES 14 700,00 14 700,00 PATRIMONIALES
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
-21- o 095/2017 : Budget assainissement non collectif (SPANC)
Le conseil est appelé à approuver le budget annexe SPANC pour l’année 2017, par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement :
FONCTIONNEMENT
Chapitre. Libellé Mesures
nouvelles
DEPENSES DE L’EXERCICE 89 783,29
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 51 011,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
AUTRES CHARGES DE GESTION
= COURANTE 200000
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
042 OPERATION D'ORDRE DE
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
002 DEFICIT REPORTE 29 772,29
RECETTES DE L’EXERCICE 89 783,29
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
PRODUITS DES SERVICES, DU
É DOMAINE ET VENTES DIVERSES 39 784,00
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 46 599,29
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 400,00
042 OPERATION D'ORDRE DE
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
002 EXCEDENT REPORTE -
DD - INVESTISSEMENT
Chapitre. Libellé Restes à réaliser Mesures TOTAL
N-1 nouvelles {=RAR+vote)
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CET 242 078,72 324 250,00
OPERATIONS POUR 4581 COMPTE DE TIERS 82 171,28 187 044,00 269 215,28
DEFICIT
001 D'INVESTISSEMENT 55 034,72 55 034,72
REPORTE
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 137 206,00 187 044,00 324 250,00
OPERATIONS POUR 4582 COMPTE DE TIERS 137 206,00 187 044,00 324 250,00
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 096/2017 : Délégation du conseil communautaire au Président et au bureau communautaire / Compte rendu
En application des articles L.2122-22 et 23 et L.5211-2 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le bureau communautaire et Monsieur le Président, en vertu des délégations que le Conseil leur a accordées :
Le bureau communautaire réuni le 24 mars, a approuvé les créations de postes suivants, à compter du 1° avril 2017 :
- 1 poste d'adjoint technique : poste à temps incomplet de 6 heures hebdomadaires, pour assurer les missions d'agent d'entretien des locaux de l'hôtel-dieu,
- 1 poste d'ingénieur territorial : poste à temps complet, afin de réaliser l'inventaire des zones humides, dans le cadre des Contrats Globaux d'Actions pour l'eau. - 1 poste de rédacteur territorial : poste à temps complet, pour assurer les missions de responsable de la commande publique.
- 1 poste d'adjoint administratif à temps complet, pour renforcer le service informatique. - 1 emploi permanent de catégorie A.
Le bureau communautaire a également validé les points environnement suivants :
- Marché d'exploitation de la déchetterie du Tardenois - Lot n°6 "Location de contenants, collecte, transport et traitement des déchets diffus spécifiques" / Signature de l'avenant n°8 avec la société ORTEC pour scinder les prix de collecte et de traitement.
- Marché de collecte et traitement des déchets dangereux de la déchetterie de Neuilly-Saint-Front / Signature de l'avenant n°2 avec la société TRIADIS pour scinder les prix de collecte et de traitement.
- Signature des conventions pour l'installation, l'exploitation et l’utilisation de conteneurs enterrés sur les espaces privés ou communaux.
- Création du règlement du service public d'assainissement non collectif.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
-23- 097/2017 : Commission consultative paritaire de l’USEDA / Désignation d'un
représentant titulaire et d’un représentant suppléant
©
Il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger à la commission paritaire consultative instituée à l'USEDA depuis octobre 2015.
Cette commission a été créée par la loi Transition énergétique pour la croissance verte (TECV).
Cette commission, instituée entre les EPCI et les syndicats intervenant dans le domaine de l'énergie, a pour objectif de coordonner les politiques d'investissement des différents acteurs et de faciliter les échanges de données.
Après un appel à candidature et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire désigne Monsieur André RIGAUD, en qualité de représentant titulaire et Monsieur Daniel GENDARME, en qualité de représentant suppléant, au sein de la commission consultative paritaire de l'USEDA.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 0098/2017 : Assurance des risques statutaires 2017-2020 / Adhésion au contrat d'assurance groupe auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique de l'Aisne / Approbation
e Pour les agents affiliés à la CNRACL :
Le centre de gestion de l'Aisne a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires,
Le contrat d'assurance géré par AXA associé au courtier GRAS SAVOYE prend effet le 01/01/2017 et expire automatiquement le 31/12/2020.
Il est proposé d'adhérer à ce contrat d'assurance avec les modalités suivantes :
Risques Taux
Base de remboursement 85 % des prestations en espèces versées par l'établissement Décès 0,16 % Accident du travail, maladie professionnelle 0,68 % Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours 3,81 % Longue maladie, maladie de longue durée 1,59 % Maternité, Paternité, Adoption 1,31 %
Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Les taux s'appliquent à la masse salariale.
e Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC :
Il est proposé un taux de 1,10% avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques. Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Les taux s'appliquent à la masse
salariale.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
et du recueil de l’avis des représentants / Approbation
Vu l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est possible de créer des Comités Techniques communs par délibérations concordantes entre un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché.
_ 24- Le Comité Technique commun est alors compétent pour tous les agents de l'EPCI et du CIAS.
Les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1° janvier 2017 sont les suivants :
- CIAS = 139 agents,
- CARCT = 357 agents,
Suite à la rencontre avec les organisations syndicales le 9 mars 2017, il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir le paritarisme de fonctionnement et fixer à 6 le nombre de représentants élus au comité technique, soit :
- 2 sièges pour le CIAS,
- 4 sièges pour la Communauté d'Agglomération.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
(CHSCT) / Création d'un comité commun avec le CIAS / Fixation du nombre de
représentants du personnel / Maintien du paritarisme et du recueil de l'avis
des représentants/ Approbation
Il est expliqué à l'assemblée que, comme pour le comité technique ci-dessus évoqué, il est possible de créer également un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun pour la CARCT et le CIAS.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- le rattachement des agents du CIAS au CHSCT commun, placé auprès de la CARCT, compétent pour tous les agents du CIAS ainsi que pour tous les agents de la Communauté d'Agglomération,
- de fixer à 6 le nombre de sièges soit 2 sièges pour le CIAS, 4 sièges pour la Communauté d'Agglomération,
- le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1101/2017 : Mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) sur le territoire de la CARCT -— Composition et missions
Il est exposé au Conseil que la loi ALUR du 24 mars 2014 impose à tous les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat (PLH) approuvé, et disposant d'un quartier classé en contrat de ville, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire (CIL)
La CARCT dispose d’un PLH approuvé par la CCRCT en 2014 et est signataire depuis 2015 du contrat de ville pour de deux quartiers prioritaires.
La conférence intercommunale est co-présidée par le représentant de l'Etat dans le Département et le président de la communauté d'agglomération, et sera composée par :
- le préfet du département ou son représentant,
- l'ensemble des maires des communes membres de la communauté d'agglomération, - le président du Conseil Départemental de l'Aisne ou son représentant - les bailleurs sociaux ayant du parc sur le territoire de la communauté d'agglomération, - la Confédération Nationale du Logement, représentant local des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation,
- l'association Accueil et Promotion, représentant des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
_-25- - la Confédération syndicale des familles, Union Départementale des Associations Familiales de l'Aisne,
- la CNL de l'Aisne, représentant local des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation,
- la Maison du CIL et Logivam -Groupe Procilia- organismes titulaires de droits de réservation.
La conférence intercommunale du logement adopte les orientations relatives aux objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social, les modalités de relogement des personnes et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation.
La conférence intercommunale du logement s'attachera en priorité à l'élaboration de là convention qui doit permettre "de fixer les objectifs de mixité sociale et d'équilibre des territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville". Cette convention devra être annexée au contrat de ville.
La conférence sera associée à la mise en œuvre du plan de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs créé dans le cadre de la loi ALUR (article 97). Ce plan doit notamment s'appuyer sur la mise en place d'un fichier partagé de la demande et sur la définition des actions à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information des demandeurs de logements.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1102/2017 : Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chierry / Bilan de la concertation
Le Conseil Communautaire est appelé à arrêter le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chierry établi après concertation du public en 2015 et 2016.
Cette révision a pour objectif :
e D'actualiser le PLU pour tenir compte des nouvelles réglementations en matière d'urbanisme (lois Grenelle et loi ALUR),
e De mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT,
+ D'adapter le développement des zones d'habitat aux capacités et aux besoins de la commune,
+ De proposer un règlement en cohérence avec les préoccupations actuelles en termes de développement durable.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 103/2017 : Droit de préemption urbain / Demandes de délégation de communes
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) est devenue compétente, lors de sa création le 1° janvier 2017, en matière de plan local d'urbanisme. Elle est donc de plein droit devenue titulaire du droit de préemption urbain. Pour exercer à nouveau ce droit, chaque commune membre doit obtenir une délégation de la communauté.
Il est proposé de déléguer aux communes suivantes l'exercice du droit de préemption urbain de son PLU ou document en tenant lieu :
COMMUNES DELIBERATION DU CONSEIL ZONES DPU
MUNICIPAL
BEZU SAINT GERMAIN 24 FEVRIER 2017 UA, UB du PLU
BRASLES 21 FEVRIER 2017 U du PLU
EPAUX BEZU 14 FEVRIER 2017 UA, UB et AU du PLU
_-26- ESSOMES SUR MARNE 22 FEVRIER 2017 U et AU du PLU
MONTIGNY L'ALLIER 10 MARS 2017 UA, UB du PLU
NESLES LA MONTAGNE 23 FEVRIER 2017 UA, UB, UB1, UBv, UBx et NA
du POS
ROCOURT SAINT MARTIN 3 MARS 2017 UA, UB et 1NA du POS
NEUILLY SAINT FRONT 9 MARS 2017 UA, UB1, UB2, et UC du PLU
COINCY 3 MARS 2017 C918 er ZK 177 de la carte
communale
HAUTEVESNES 9 MARS 2017 U du POS
CHARTEVES 2 MARS 2017 UA,UB, 1AU et 2AU du PLU
CONDE EN BRIE 13 MARS 2017 UA et U du PLU
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
.
o 1104/2017 : Institution du droit de préemption urbain Moulins
Par délibération en date du 10 février 2017, la commune de Mézy-Moulins sollicite l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones UA et Uap de son Plan local d'urbanisme.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1105/2017 : Institution du droit de préemption urbain / Commune de
Beuvardes
Par délibération en date du 7 mars 2017, la commune de Beuvardes sollicite l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones U, 1AU et 2AU de son Plan local d'urbanisme, ainsi que l'extension de ce droit aux aliénations prévues à l'article L 211-2 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U de son Plan local d'urbanisme.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1106/2017 : Avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties par les bailleurs
Par délibération en date du 21 octobre 2016, la CCRCT a signé une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et leurs plans d'actions respectifs avec la Maison du Cil et Logivam pour les années 2016 à 2018.
La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 prolonge la période de mise en œuvre de cette convention à 2020.
Un avenant doit donc être signé afin de prolonger la période d'exécution des conventions jusqu'en 2020.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
-27- o 1107/2017 : Aire d'Accueil des Gens du Voyage / Tarifs 2017 / Approbation
Dans le cadre de sa compétence logement, la CARCT gère une aire d'accueil des gens du voyage depuis 2006, située au lieu dit « Le Fond des Braudes » à Château-Thierry.
Cette aire permet d'accueillir 40 caravanes sur 20 emplacements pourvus d'un bloc sanitaire fermé et d'une aire de stationnement bétonnée.
Il convient d'en fixer les tarifs pour l'année 2017, inchangés par rapport à 2016 :
Emplacement : 4 euros / jour, toute l’année Dépôt de garantie : 100 euros
Fluides :
- avance (payable à l’arrivée) : 50,00 euros
- eau : 4,03 euros le m°
- électricité : 0,18 euros / kwh
DECISION : Vote favorable à l’unanimité des membres présents.
o 1108/2017 : Convention de mise à disposition des données d'offre de transport en commun en vue de la constitution d’une base de données régionale / DREAL Hauts-de-France / CARCT / Approbation
La DREAL Hauts-de-France souhaite élaborer une base de données régionale de l'offre de transport en commun et rendre possible sa rediffusion et sa réutilisation par les organismes ayant des missions de service public.
Le conseil est appelé à approuver le projet de convention avec la DREAL.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1109/2017 : Convention de délégation de la compétence transport de la CARCT au Département de l'Aisne / Approbation
La CARCT est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité de 1°’ rang dans son ressort territorial et se substitue de plein droit à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente (Conseil Départemental de l'Aisne).
Selon le Code des Transports, l'Autorité organisatrice peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département qui à la compétence jusqu'au 31 décembre 2017.
Dans un souci d'efficacité et de continuité du service, le conseil est appelé à approuver là convention avec le conseil départemental de l'Aisne qui lui confie la gestion des lignes de transport antérieurement interurbaines et définit les conditions techniques et financières de l'exploitation de ces lignes jusqu'au 31 décembre 2017.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1110/2017 : Service transport / Tarifs 2017 / Approbation
Le conseil est appelé à voter les tarifs 2017 de transport urbain du réseau FABLIO, sans changement par rapport à 2016, à l'exception de la tarification spécifique à Chartèves qui disparaît :
Abonnements :
Tarifs
Abonnement fréquence mensuel 26,50 € Abonnement < 18 ans mensuel 16,50 € Abonnement 18-26 ans mensuel 21,00 € Abonnement Sénior mensuel 21,00 € Abonnement fréquence annuel 275,00 €
_28- Abonnement < 18 ans annuel 155,00 €
Abonnement 18-26 ans annuel 200,00 € Abonnement Sénior annuel 220,00 €
Pass actif intermodal annuel 247,50 € Pass actif intermodal mensuel 22,50 € Pass actif intermodal hebdo 6,50 € Pass études intermodal mensuel 18,00 €
1- Tarifs de base :
Ticket à l'unité 1,00 € Carnet de 10 tickets 7,90 €
2- Tarifs sociaux :
(concerne les usagers domiciliés dans les communes desservies par le réseau Fablio)
Scolaires (selon conditions) gratuité Personnes Handicapées taux invalidité + 80 % gratuité Personne accompagnant une personne handicapée gratuité Personnes âgées de + 75 ans sans condition de ressources gratuité Personnes âgées 65 ans - 75 ans sous conditions de ressources gratuité Demandeurs d'emploi non indemnisés,
en fin de droit ou indemnisés au tarif CIU 20h gratuité Personnes bénéficiaires du RSA, gratuité Jeunes en situation de stage ou d'apprentissage gratuité
3- Cartes Fablio payantes :
(concerne les usagers et scolaires domiciliés dans les communes desservies par Fablio)
«< Duplicata des cartes de transport gratuites
(Scolaires et tarifs sociaux)» : 10 € la carte
« Fablio Scolaire Plus » : 15 € la carte/an « Fablio Scolaire Liberté » : 45 €/1 enfant ; 36 €/2 enfants ; 27 €/3 enfants et plus
4- Groupes : selon les modalités suivantes :
Pour les groupes de plus de 10 personnes,
Sur les trajets de l'offre existante.
Dans la limite des places disponibles et après avoir prévenu Keolis Château-Thierry afin que l'exploitant vérifie s'il a la possibilité d’affecter un véhicule de capacité suffisante. Le titre de transport proposé est le celui du carnet 10 tickets soit 0,79 €.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
Le conseil est appelé à voter les tarifs 2017 de l'aire d'accueil des campings-cars, située à Château Thierry, tarifs inchangés par rapport à 2016 :
> Forfait de 7,5 € pour 24h, incluant le droit d'entrée, l'accès aux sanitaires ainsi que l’utilisation de la borne de distribution d’eau et de vidange.
> 2€ pour 12h d'électricité et 4 € pour 24h.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
-29- o 1112/2017 : Halte fluviale / Tarifs 2017 / Approbation
Dans le cadre de sa compétence « développement touristique », la CCRCT a aménagé une halte fluviale au port à sable de Château-Thierry, mise en service en février 2015.
Le conseil est appelé à voter les tarifs 2017, inchangés par rapport à 2016 :
-_ Redevance : 5 € pour 24 h (appontage, aire de convivialité, gestion des déchets). - Eau: 6€ pour 2h.
- Electricité : 2€ pour 12het 4€ pour 24h.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1113/2017 : Musée de l'Hôtel Dieu / Tarifs 2017 du musée et de la boutique /
Approbation
Le bâtiment de l'Hôtel-Dieu, les collections du musée, ont été acquis le 29 novembre 2016 par la CCRCT et la gestion reprise depuis le 1° janvier 2017 dans le cadre du Pôle muséal de Château Thierry.
En 2016, plus de 5000 entrées ont été enregistrées à l'Hôtel Dieu qui est appelé dans les années à venir un musée labellisé majeur avec un objectif de fréquentation identique au musée La Fontaine (15000 entrées).
Le conseil est appelé à voter les tarifs 2017 d'accès à l'Hôtel Dieu suivants :
Individuels
Plein tarif 8€ par personne
12/18 ans, étudiant, demandeurs d'emploi sur
Demi tarif 1€ présentation d'un justificatif
Visites organisées sur le patrimoine écrit, dans le
cadre du mois de la langue française
Moins de 12 ans, adhérents de l'association Arts et
Histoire, salariés de l'hôpital Jeanne de Navarre -
Gratuité sur présentation d'un justificatif
Nuits des Musées, fête de la musique et Journées
européennes du patrimoine
Groupes
ar personne pour des groupes de 20 personnes ou
Tarif normal 6,5 € PAT P . : ss : plus au jour d'ouverture
ar personne pour des groupes de 20 personnes
Tarif majoré 8€ PAT P L nt P réservés un jour de fermeture
par enfant pour un groupe scolaire (gratuité pour
les accompagnants dans la limite de 1 adulte pour
Scolaires hors CARCT 3,25€ |une tranche complète de 10 scolaires, 1 pour une
tranche complète de 8 pour les maternelles ; 3,25 €
par personne au-delà)
par enfant pour un groupe scolaire (gratuité pour
les accompagnants dans la limite de 1 adulte pour
une tranche complète de 10 scolaires, 1 pour 8
pour les maternelles ; 3,25 € par personne au-delà)
Scolaires CARCT Gratuit
Une remise de 10 % sur les tarifs boutique sera consentie aux membres de l'association Arts & Histoire, sur présentation de leur carte d'adhérent.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
- 30- 1114/2017 : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile —- Accueils de
Loisirs de la CARCT / Acceptation des Chèques Emplois Services Universels
(CESU)
Il est proposé au conseil d'autoriser la CARCT à accepter les chèques emplois services universels (CESU) comme moyen de paiement des participations aux activités Petite enfance - Enfance - Jeunesse et aux services d’Aides et d’'Accompagnement à Domicile (SAAD).
[e]
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 115/2017 : Service enfance jeunesse / Tarifs 2017 / Approbation
La CARCT est compétente en matière de services pour l'enfance et la jeunesse, à travers un certain nombre de prestations : accueil extra-scolaire (mercredi et ALSH), accueil péri-scolaire, etc.
Le conseil est appelé à voter les tarifs 2017 du service enfance-jeunesse, inchangés par rapport à 2016. (Voir tableaux en annexe).
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1116/2017 : Conditions d'accès dans les déchèteries / Limitation des apports et
tarifs pour les professionnels / Approbation
Le conseil est appelé à délibérer sur les nouvelles conditions d'accès aux 4 déchèteries de la CARCT situées sur le territoire. Pour faciliter la compréhension par les différents usagers, il est proposé d'harmoniser ces conditions d'accès.
Afin de faciliter la gestion et la fluidité des accès et de permettre ainsi aux gardiens une meilleure disponibilité pour l'accompagnement des usagers dans leur tri de leurs déchets, il est proposé :
- un système d'accès par carte avec un terminal portable dans un premier temps,
- d'appliquer une facturation au passage en fonction du type de véhicule pour les professionnels : 15 € / passage pour les véhicules légers
40 € / passage pour les fourgons
50 € / passage pour les camions de -3,5 T
25 € / passage pour les remorques en supplément du véhicule utilisé
- de limiter les apports à 25 passages / an pour tous les usagers afin d'éviter les détournements de déchets professionnels en déchets particuliers.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1117/2017 : Mutualisation des soutiens communication des éco-organismes
déchèterie à l'échelle de Valors'Aisne / Acceptation ou refus
Depuis le 1° janvier 2017, Valor'Aisne traite les flux de bas de quais en déchèteries. Cela implique la mutualisation du traitement des déchets qui font l'objet d’une REP (Responsabilité Elargie aux Producteurs) pour lesquels il existe des contrats ou convention avec des Eco- Organismes.
Les Eco-Organismes appliquent un barème national de soutiens qui peut comprendre : - un soutien forfaitaire,
- un soutien à la tonne,
- un soutien à la communication.
Valor'Aisne percevra les soutiens des filières REP et il a été convenu entre Valor’Aisne et ses EPCI membres que :
- les soutiens forfaitaires et à la tonne seront reversés à l'euro près à chaque collectivité, - les soutiens à la communication seront, au choix de chaque EPCI, reversés ou mutualisés pour des actions communes mises en place par Valor'Aisne.
-31- Le conseil est appelé à approuver ces modalités.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1118/2017 : Prévention des déchets / Engagement de la collectivité dans un programme local de prévention / Autorisation
Chacun des territoires de la CARCT a mené des actions en faveur de la réduction des déchets. Conformément au décret n°2015-662 du 10 juin 2015, la Communauté d'Agglomération doit animer un programme local de prévention des déchets à l'échelle de son territoire.
Ce programme comporte notamment :
- Un état des lieux des acteurs concernés,
- Les objectifs visés de réduction des déchets ménagers et assimilés, soit au moins une diminution de 10% de la quantité de déchets ménagers et assimilés d'ici 2020, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et un calendrier prévisionnel, - Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.
Une commission spécifique sera en charge de l'élaboration et du suivi annuel du programme.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 119/2017 : Incitation au compostage / Harmonisation des systèmes d'aides et
demande de subvention / Approbation
Dans le cadre du programme local de prévention, le compostage domestique est l’une des actions
phares pour réduire la production de déchets biodégradables.
Chaque ex communauté de communes avait mis en place des systèmes d'aides différents.
Il est proposé dans le cadre d'un nouveau système unique d'incitation mis en place à partir du 1°
mai 2017 :
d'acquérir et de mettre à disposition des usagers des composteurs moyennant une faible
participation financière en limitant cette dotation à 2 par foyer :
e 20 € pour les composteurs bois 400L,
e 30 € pour les composteurs bois 600L.
- de mettre à disposition gratuitement un composteur 400L aux écoles des communes du territoire qui en feraient la demande, sous réserve de la mise en place d'un projet pédagogique,
- d'octroyer une subvention pour l'acquisition de broyeur à hauteur de 20% de sa valeur TTC plafonnée à 50 € en limitant cette aide à une par foyer ou établissement.
- de solliciter une subvention de 5000 euros auprès du Conseil Départemental de l’Aisne pour cette
opération de promotion du compostage.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1120/2017 : Pose de verrous sur les bacs, fourniture de clés ou de badges / Proposition de tarifs / Approbation
Il est rappelé au conseil que sur le territoire de l'ex CCRCT, la production des déchets est quantifiée à l'aide de puces posées sur les bacs d'ordures ménagères résiduelles (OMR) ou de badges d'accès aux conteneurs enterrés pour les collectifs.
- 32- Pour les bacs stockés en permanence dans un lieu commun (local poubelle, cour commune) ou sur le domaine public, des verrous sont posés gratuitement pour éviter les dépôts d’autres personnes.
Pour les autres demandes, les tarifs proposés sont les suivants : ° Pose d’un verrou sur un bac : 45 €
+ Fourniture de clés en cas de perte : 9€
+ Fourniture de badges en cas de perte, non restitution ou pour un usager en habitat individuel en ayant la nécessité : 6 € par badge.
Le conseil communautaire est invité à approuver la tarification ci-dessus présentée.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1121/2017 : Contrat pour l'Eau / Contrat Global d’Actions Ourcq amont 2014 -
2018 / Conventions de partenariat avec la Communauté de Communes de
Retz-en-Valois
La Loi NOTRe, entrée en application le 1°’ Janvier 2017 à abouti à la création de deux nouveaux EPCI sur le territoire du Contrat Global Ourcq Amont. Sur les 54 communes concernées par le contrat, 12 sont membres de la CCRV, 34 de la CARCT et 8 communes de la Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il est proposé aux deux nouveaux EPCI créés de signer une convention de partenariat, ayant pour but la poursuite de l'animation du Contrat et de nouvelles modalités de répartition des charges de la cellule d'animation, telles que ci-dessous exposées :
Lei Population (hab) prorata participation | Montants annuels
CARCT 41 13 647 77,2 38,60 22757 € CCRV 12 4 035 22,8 11,40 6721€ Total
participation 53 17 682 50 % 29 478 € des EPCI
Subvention
Agence de - - 50 % 29 478 € l'Eau
TOTAL 100 % 58 956 €
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1122/2017 : Contrat d'Actions Vallée de Marne / Signature du CGAVaMa 2017 —
2021 / Convention de répartition des charges avec les EPCI partenaires -
Communication / Demandes d'aide auprès de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie
Il est rappelé à l'assemblée que le projet de Contrat Global d'Actions Vallée de Marne (CGAVaMa) 2017-2021, et la convention de répartition des charges de fonctionnement ont fait l'objet d'une délibération prise par la CCRCT le 16 décembre 2017.
L'Agence de l'Eau demande à ce que la nouvelle Communauté d'Agglomération confirme cet engagement par délibération.
Ce contrat pour l’eau concerne 56 communes (ex-CCRCT, CC de Charly-sur-Marne, 10 communes de Seine et Marne). La programmation pluriannuelle porte sur un montant global prévisionnel d'actions de 22,8 millions d'euros.
Les engagements de la CARCT concernent notamment le portage de la cellule d'animation, les études de gouvernance assainissement et GEMAPI, l'évaluation en fin de contrat, l'inventaire des zones humides de son territoire.
-33- La répartition financière est proposée au prorata de la population, avec déduction des dépenses d'accueil des animateurs par la C4.
Le budget prévisionnel correspondant est le suivant :
Communes | Population Montants Montants annuels (nb) (hab) annuels prorata 2017 à 2020 2021-2022
| | (animation et évaluation) (animation)
CARCT 25 31 346 | 57,0 % 34 000 € 39 000 € C4 21 15 495 | 28,2 % 14 600 € 17 100€
CC Pays 7 6 913 | 12,6 % 6 050 € 7 200 € Fertois
CC Brie des 2 937 | 1,7 % 820 € 970 € Morin
CC Pays de 1 293 | 0,5% 240 € 290 € l'Ourcq
Le ses 53 54 984 | 100 % 55 710 € 64 560 €
Aide LEADER 9 240 € 9 240 € Aide AESN 65 820 € 115 060 €
Total 150 120 € 200 120 € operations
Par ailleurs, les actions de communication et de promotion ont été évaluées pour l’année 2017 à 15 835 €. Une subvention de l'Agence de l’eau à hauteur de 80 % est sollicitée.
Le Conseil Communautaire est appelé à :
- signer et mettre en œuvre le Contrat Global d'Actions Vallée de Marne (CGAVaMa) 2017-2021, - signer et appliquer la convention de partenariat entre la CARCT, et les collectivités partenaires du CGAVaMa (C4, CCPF, CCBM, CCPO),
- solliciter les financements de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (cellule d'animation annuelle et communication 2017) et des fonds LEADER pour l'opération ‘alimentation durable’ 2017, - signer toute pièce afférente à cette opération,
- inscrire au budget les montants correspondants.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1123/2017 : Zones humides / Inventaire / Demande d'aide pour le financement
du poste de chargé de mission
Sur proposition de Monsieur Yves LEVEQUE, vice-président, ce point est retiré de l'ordre du jour et sera présenté au vote du conseil ultérieurement.
124/2017 : Zones humides
de Verdiil Demande d'aide
© Animation site Natura 2000 Domaine
Il est exposé au conseil qu'un site Natura 2000 - Le domaine de Verdilly - est référencé sur le territoire de la CARCT (surface de 595 ha).
La CCRCT a porté pour le compte de l'État l'élaboration du Document d'Objectifs (DOCOB) de ce site, document approuvé par le Préfet de l'Aisne en 2015.
Le DOCOB présente l'état des lieux et les actions retenues pour assurer là préservation de ce patrimoine naturel d'intérêt européen et la compatibilité avec les activités économiques et de loisirs.
Après délibération et suite à l’avis favorable du comité de pilotage du site, la CCRCT a décidé de porter l'animation du DOCOB pendant 3 ans pour un coût de 78 418 € avec une prise en charge à 100% au titre de la politique communautaire et nationale de préservation de la biodiversité.
_- 34- Il est proposé au conseil d'engager cette opération en 2017 en lançant une consultation de marché public pour l'animation opérationnelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à : - engager l'opération sur la période 2017-2020,
— solliciter les financements correspondants auprès de l'état et de la région (FEDER), — signer toute pièce afférente à cette opération,
— inscrire au budget les montants correspondants.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1125/2017 : SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif / Contrôles
des dispositifs / Tarification
La CARCT exerce la compétence du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur les territoires des ex-CCOC, ex-CCT et ex-4CB.
Actuellement, les tarifs appliqués aux usagers sont différents sur chaque territoire, du fait de coûts de contrôles facturés par le prestataire différents et de frais de gestion propres à chaque territoire.
Il est donc proposé au conseil d'harmoniser les frais de gestion liés à la mutualisation des moyens humains, en attendant le lancement d'un marché global début 2018 qui permettra d'appliquer des prix identiques sur l’ensemble du territoire concerné.
Les tarifs proposés sont les suivants :
- Territoire de l'ex-Communauté de Communes de l'Ourcq et du Clignon (ex-CCOC) :
ia REDEVANCE REDEVANCE
DESIGNATION DE LA PRESTATION 2017 en € UNITAIRE proposée
Le 2016 (€ TTC) | 2017 (€ TTC)
Diagnostic Premier Contrôle 100,73 € 109,00 € 121,00 €
(Campagne ou Vente) Contre-Visite 61,56 € 65,00 € 67,00 €
Contrôle de Conception- Première demande 55,96 € 65,00 € 76,00 € Implantation (CI) Deuxième 55,96 € 60,00 € 61,00 € demande
Contrôle de Bonne Première demande 111,91 € 120,00 € 132,00 € Exécution (BE) Deuxième 61,56 € 65,00 € 67,00 € demande
- Territoire de l'ex-Communauté de Communes du Tardenois (ex-CCT) :
FACTURATION | REDEVANCE REDEVANCE
DESIGNATION DE LA PRESTATION PRESTATAIRE | UNITAIRE proposée 2017 en € TTC | 2016 (€ TTC) | 2017 (€ TTC)
Diagnostic Premier Contrôle 100,33 € 121,00 € 121,00 €
(Campagne ou Vente) Contre-Visite 61,31 € 62,00 € 67,00 €
Contrôle de Conception- Première demande 55,74 € 76,00 € 76,00 € Implantation (CI) Deuxième 55,74 € 56,00 € 61,00 € demande
Contrôle de Bonne Première demande 111,48 € 132,00 € 132,00 € Exécution (BE) Deuxième 61,31 € 62,00 € 67,00 € demande
_-35- - Territoire de l’ex-Communauté de Communes du Canton de Condé-en-Brie (ex-4CB)
FACTURATION | REDEVANCE REDEVANCE
DESIGNATION DE LA PRESTATION PRESTATAIRE UNITAIRE proposée
2017 en € TTC | 2016 (€ TTC) | 2017 (€ TTC)
PRES 79,20 € 85,00 € 100,00 € diagnostics
Diagnostic Bon
(Campagne) fonctionnement 66,00 € 75,00 € 86,00 € (contrôle
périodique)
Contrôle de Conception- Première demande 60,50 € 64,00 € 81,00 € Implantation (CI) sur
dispositifs neufs ou pas 60,50 € 64,00 € 66,00 € réhabilités
Première demande 77,00 € 85,00 € 97,00 €
Contrôle de Bonne Deuxième
Exécution (BE) sur demande PAR US Fu, dispositifs neufs ou Opérations
réhabilités groupées de 77,00 € 85,00 € 85,00 € réhabilitation
Diagnostic (Vente) PTÉTNÈS demande 93,50 € 100,00 € 114,00 €
transactions immobilières Deuxième 93,50 € 100,00 € 99,00 € demande
Aussi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d'appliquer les tarifs ci-dessus dans le cadre de l'exécution des prestations du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
o 1126/2017 : Assainissement collectif de Jaulgonne / Raccordement des
particuliers au réseau public
Le rapporteur rappelle que la Communauté d'Agglomération est compétente en Assainissement Collectif sur le territoire de l’ex-4CB.
La gestion des équipements et du service est déléguée à l'entreprise Véolia.
Les travaux de création d’un réseau d'assainissement collectif sont en cours sur la commune de Jaulgonne et seront achevés au cours du premier semestre 2017 avec le raccordement à la station d'épuration de Courtemont-Varennes. Un avenant à la délégation de service public sera dès lors nécessaire pour intégrer ces nouveaux équipements à la DSP.
Le raccordement des 331 usagers sera demandé dans les deux ans. Dès le raccordement réalisé, la collectivité demandera la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant a été fixé par la 4CB à 1 900 €, montant permettant, au terme des 2 années de raccordement, d'équilibrer le budget assainissement collectif.
La collectivité peut organiser des opérations de branchement groupées permettant de mobiliser les aides de l'Agence de l'eau pour le compte des particuliers (2 000 € ou 3 000 € par branchement selon leur degré de complexité).
Une convention individuelle CARCT-Usager cadrera les engagements de chaque partie.
Il est proposé à chaque particulier de choisir le montage qu'il souhaite en signant la convention : - montage sous maîtrise d'ouvrage privée.
- montage sous maîtrise d'ouvrage publique.
Le budget de l'opération globale, détaillé par année, est le suivant, en considérant que les choix des usagers se répartissent équitablement : 50% maîtrise d'ouvrage (MO) privée, 50% MO publique) :
-36- 2017 2018 2019 TOTAL
Nb raccordements prévus 66 199 66. 331 % 20 % 60 % 20 % 100 % TOTAL DEPENSES Opération groupée 273 540 €| 824 765€, 273 540 € 1371 845€ TOTAL RECETTES Opération groupée 273 540€ 824 765 € 273 540 €| 1371 845 € Aide Agence de l'Eau Seine Normandie 202 000 € 609 061€ 202 000 € 1 013 061 € Total Participation des particuliers : 71540 € 215 704 € 71 540 € 358 784 €
La taxe d'assainissement est perçue au m3 d'eau consommée (part CARCT 2,80 € HT/m3, part fermier 1,1564 €HT/m3), et l'abonnement est également dû (part CARCT : 60 € HT/an, part fermier 16, 86 € HT).
La commission environnement réunie le 15 mars 2017 propose d'appliquer la taxe d'assainissement à tous les usagers dès lancement de l'opération de raccordement.
Mme Maricot, maire de la commune de Jaulgonne, insiste sur l'importance d'organiser des réunions publiques d'information, afin de bien expliquer ces travaux aux habitants.
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
du broyeur de végétaux à l'association ARBRES
En 2015, dans la charte d'entretien des espaces publics avec suppression des phytosanitaires de synthèse sur ses espaces, la CCRCT a acquis un broyeur à végétaux et l'a mis à disposition de l'association ARBRES.
Il est expliqué au conseil qu'il convient d'actualiser la convention avec ARBRES et d'indiquer que : - les seuls bénéficiaires des prestations proposées sont les collectivités ; - des tarifs forfaitaires sont appliqués : au sein du territoire de la CARCT (150 €/demi-journée) et en dehors (200 €/demi-journée).
DECISION : Vote favorable à l'unanimité des membres présents.
Les différents points de l’ordre du jour ayant été présentés et votés, le président lève la séance à 22 h O5.
Le Président, 7
Etienn ré
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