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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 27.06.2022 CR CC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 27.06.2022 CR CC)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement,
agglo
e de la région de
Château-Thierry
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
REDCRED
Le lundi 27 juin 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry s’est réuni à Etampes sur Marne, à l’Aiguillage, sous la Présidence de Monsieur Etienne HAŸ, après
convocation adressée le mardi 21 juin 2022.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
BDCRIEDCR
Monsieur le Président soumet à approbation deux procès-verbaux du 11 avril 2022 et du 16 mai 2022. Madame
Isabelle LAMBERT émet plusieurs remarques sur les deux procès-verbaux et demande leurs modifications.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les procès-verbaux du 11 avril 2022 et du 16 mai 2022.
Le Président donne lecture des décisions n°2022DEC008 à n°2022DEC019 prises au titre de la délégation qui lui
a été consentie.
Le Président donne lecture des décisions du Bureau communautaire n°2022BUR118 à n°2022BUR120 prises au
titre de la délégation qui lui a été consentie.
BOCREDR
2022DEL121 : Définition de l’intérêt communautaire / Action sociale d'intérêt communautaire /
Complément
L'exercice de certaines compétences de la Communauté d'Agglomération est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire.
Parmi les compétences concernées, et plus précisément l’Action sociale d'intérêt communautaire - Actions
sociales en faveur de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse, il est proposé :
- De reconnaitre d'intérêt communautaire la construction d’un nouvel établissement d'accueil du jeune
enfant au quartier des Vaucrises à Château-Thierry
- De maintenir, dans l’attente de la construction du nouvel équipement, la Maison des Tout-Petits située
Rue Jules MACIET à Château-Thierry
- D'actualiser les items de cette compétence selon les textes en vigueur et selon leur nouvelle
dénomination (le Pôle Petite Enfance devenu la Terre d’Enfance, et les Relais Petite Enfance
anciennement appelés Relais Assistants Maternels).
l'est proposé de modifier l’article 1. Actions sociales en faveur de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse de
l’article V. Action sociale d'intérêt communautaire de la délibération du 26 novembre 2018.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les actualisations proposées des items de la compétence Action sociale d'intérêt communautaire -
Actions sociales en faveur de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse.
APPROUVE la modification proposée et déclare d'intérêt communautaire la construction d’un nouvel
établissement d'accueil du jeune enfant au quartier des Vaucrises à Château-Thierry avec effet au 1° juillet 2022.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la délibération.
Page 1 sur 9 2022DEL122 : Commission d’appel d'offres (CAO) spécifique / Création et fixation des modalités de
dépôt des listes pour l’élection des membres
Cette commission est constituée par la personne habilitée à signer le marché public concerné, ou son
représentant, président, et par cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
CRÉE une commission d’appel d'offres spécifique dans le cadre du concours de maitrise d'œuvre pour l’opération
de construction d’un établissement d'accueil du jeune enfant au quartier des Vaucrises à Château-Thierry.
DECIDE DE FIXER les conditions de dépôt des listes et d'organiser l’élection des membres de la CAO spécifique, au cours de la même séance du Conseil communautaire.
FIXE les conditions de dépôt des listes comme suit :
e Les listes seront déposées auprès du Président de la Communauté d'Agglomération de la région
de Château-Thierry au cours de la séance soit au plus tard le 27 juin 2022 avant 20 heures.
e Chaqueliste comprend:
"les noms (et prénoms) des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total
des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à
celui de titulaires
“ où moins de noms {et prénoms) qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui de titulaires.
DECIDE D’'ORGANISER l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres
spécifique.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL123 : Attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
du centre aquatique CITELIUM de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique CITELIUM
de la Communauté d'Agglomération, il convient de choisir un nouveau délégataire parmi les offres reçues.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le choix de la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR/ADL au nom commercial de « Espace RECREA »
comme Délégataire de service public du centre aquatique intercommunal CITELIUM.
AUTORISE la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR/ADL, désignée comme Délégataire de service public pour la
gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal CITELIUM, à immatriculer la société dédiée à créer
et l’autorise en vertu du Contrat, à domicilier ladite société au siège du centre aquatique pour une durée ne
pouvant excéder la durée du Contrat.
APPROUVE le Contrat de concession de services (délégation de service public) pour la gestion et l’exploitation
du centre aquatique intercommunal CITELIUM établi pour une durée de cinq (5) à compter du ler septembre
2022 et l’ensemble de ses annexes.
APPROUVE la grille tarifaire annexée au Contrat dont la prochaine révision interviendra le 1er septembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles au Contrat en vue
de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale de la convention ni même
de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat de concession de services (délégation de service public) et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette contractualisation.
AUTORISE Monsieur le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en
découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du Contrat annexés conformément aux dispositions
du code de la commande publique.
2022DEL124 : CITELIUM Lignes d’eau - Clubs sportifs / Financement / Approbation
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry est propriétaire du Complexe Aquatique
CITELIUM et en a confié la gestion au prestataire RECREA par voie de convention. Depuis septembre 2016 et
Page 2 sur 9 jusqu’au 31 août 2022, elle s’est engagée à financer la mise à disposition de lignes d’eau du bassin sportif et du
bassin d’apprentissage dans le cadre de conventions passées avec des clubs sportifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le paiement des consommations de l’année 2022.
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.
2022DEL125 : CITELIUM Lignes d’eau — Structures médico-sociales / Financement / Approbation
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry est propriétaire du Complexe Aquatique
CITELIUM et en a confié la gestion au prestataire RECREA par voie de convention. Depuis septembre 2016 et
jusqu’au 31 août 2022, elle s'est engagée à financer la mise à disposition de lignes d’eau du bassin sportif et du
bassin d'apprentissage dans le cadre de conventions passées avec des structures médico-sociales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le paiement des consommations de l’année 2022.
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.
2022DEL126 : Commission d'Appel d'Offres (CAO) spécifique / Election des membres
A l'expiration du délai fixé le jour du Conseil communautaire à 20h00 heures, une liste de candidats a été
déposée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres spécifique :
Après avoir constaté le dépôt de la liste,
Et avoir procédé à un vote au scrutin de liste, proclame les résultats de l'élection.
Sont élus membres de la commission d’appel d’offres :
Liste 1:
Membres titulaires : Membres suppléants :
Françoise FERNANDEZ Patrice LAZARO
Jean-Luc MAGNIER Mohamed REZZOUKI
Nicolas DIEDIC Alain ARNEFAUX
Sébastien EUGENE Natacha THOLON
Jean-Paul BERGAULT Sylvie MAUTALENT
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL127 : Validation du programme technique détaillé et du budget prévisionnel du projet de
construction d’un établissement d’accueil du jeune enfant aux Vaucrises à Château-Thierry
Il a été décidé d'engager l’opération de construction d’un établissement d’accueil du jeune enfant dans le quartier des Vaucrises, à Château-Thierry.
Cette nouvelle structure multi accueil de 60 berceaux vise l'inclusion et l'insertion professionnelle. Elle accueillera
également un RPE (relai petite enfance) afin de proposer la mise en place d'atelier d’éveils pour les enfants
accompagnés de leurs assistant(e]s maternel(le}s, un LAEP (lieu d'accueil enfants-parents) et un espace
rencontre parents-enfants en partenariat avec le centre social La Rotonde.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :
VALIDE le programme technique détaillé de l’opération.
Page 3 sur9 VALIDE l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
2022DEL128 : Construction d’un établissement d'accueil du jeune enfant aux Vaucrises à Château-
Thierry/Concours de maitrise d’œuvre/Fixation des indemnités des candidats retenus/Composition
du jury de concours/Fixation de l'indemnité des membres du jury ayant une qualification
professionnelle
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
LANCE un concours de maitrise d'œuvre restreint avec niveau de prestation « esquisse + » pour la construction
de ce nouvel établissement d’accueil du jeune enfant,
FIXE la composition du jury comme suit :
> Le Président
> Les membres de la commission d'appel d'offres spécifique
Membres titulaires : Membres suppléants :
Françoise FERNANDEZ Patrice LAZARO
Jean-Luc MAGNIER Mohamed REZZOUKI
Nicolas DIEDIC Alain ARNEFAUX
Sébastien EUGENE Natacha THOLON
Jean-Paul BERGAULT Sylvie MAUTALENT
> Les membres qualifiés suivants :
1 : Jean-Marc Charlet, architecte
2 : Romaine Chasteloux-Rivière, architecte
3 : Frédéric Denisart, architecte
FIXE à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir.
FIXE l'indemnisation des candidats retenus pour participer à ce concours à 15 OOO€HT par candidat ayant rendu
une proposition conforme au règlement du concours, somme qui sera allouée sur proposition du jury.
FIXE la prise en charge des membres du jury ayant une qualification professionnelle particulière à 300€HT par
réunion du jury hors frais de déplacement.
CRÉE une commission technique chargée de préparer les réunions du jury de concours composée de techniciens de la collectivité et du cabinet d’AMO.
AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions possibles pour le financement de ce projet.
2022DEL129 : Commissions intercommunales / Désignation des membres
Suite à des démissions et à de nouvelles candidatures, il convient de modifier la liste des membres des
commissions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE les conseillers communautaires et municipaux, tels que présentés dans la délibération, membres des
commissions.
2022DEL130 : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) / Composition / Titulaires et suppléants
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE les représentants titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
tels que présentés dans la délibération.
Page 4 sur9 2022DEL131 : USESA / Demande d’adhésion des communes de Crouttes sur Marne et de Viels
Maisons
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE un avis favorable à la demande d'adhésion des communes de Crouttes sur Marne et de Viels Maisons à
l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA).
CHARGE le Président de notifier cette délibération à l’Union des Services d’Eau du Sud de l'Aisne (USESA).
2022DEL132 : Future Zone de l’Omois Est / Promesse de vente terrain et acte authentique /
Autorisation de signature
Afin de créer une réserve foncière à but d'accueil d'activités économiques, il est proposé au Conseil
Communautaire d'approuver l'acquisition d’un ensemble de terrains situé sur la commune de Bézu-Saint-
Germain section ZH n°351 pour 15ha 91a 40ca, section ZH n°352 pour 19a 46ca et section ZH n°198 pour 14a
71ca, propriétés de Monsieur et Madame Dominique REGNIER. Cette acquisition permettra l’aménagement d’une nouvelle zone d'accueil : Zone de l’Omois Est. Il est proposé l’acquisition des parcelles précitées sous
réserve que celles-ci soient libres d'occupation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à l’acquisition des parcelles ZH
n°351, 352 et 198 à Bézu-Saint-Germain présentés sous une forme notariée par les propriétaires, Monsieur et Madame Dominique REGNIER, pour un prix de 5.5 € le m? soit un prix total de 894 063,50 €, net de taxes, net
vendeur.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2022DEL133 : Zone de l’Omois / Promesse de vente et acte authentique au profit de SOGESSAE / Autorisation de signature
M. Eric FAVRESSE, Directeur Général Délégué de l’entreprise SOGESSAE sur la zone d'activités de l’Europe à
Château-Thierry a fait part de son intention de transférer son activité sur la zone de l’Omois, plus
particulièrement sur une parcelle de l’emprise de 3 hectares de cette zone, acquise en 2020 par la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) et actuellement en cours d'aménagement par cette collectivité.
Les caractéristiques de la promesse de vente sont les suivantes :
Cession d’un terrain de 4 606 m? pour un montant total de 214 188 € HT (soit 50 € HT/ m?pour les 3 758 m2? de
surfaces utiles, et 31 € HT/ m2? pour les 848 m? de surfaces des talus).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la société
SOGESSAE concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 606 m? sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN,
situé sur l'emprise de 3 hectares de la zone de l’'Omois acquise en 2020 par la CARCT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions énoncées qui s’ensuivra
une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL134 : Zone de l’Omois / Promesse de vente et acte authentique au profit de la SCI ARTILOC / Autorisation de signature
M. Benjamin LALOUA, le porteur de projet, a fait part de son intention de créer une nouvelle activité sur la zone
de l'Omois, plus particulièrement sur une parcelle de l'emprise de 3 hectares de cette zone, acquise en 2020 par
la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) et actuellement en cours
d'aménagement par cette collectivité. Le projet consiste à louer des espaces à destination d'entreprises de BtoC
(Business to Consumer).
Page 5 sur 9 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la SCI
ARTILOC concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 747 m° sur la commune de de BEZU-SAINT-
GERMAIN, situé sur l'emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions énoncées qui s’ensuivra
une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL135 : Zone de l’Omois / Promesse de vente et acte authentique au profit de la SCI GATLE /
Autorisation de signature
La société SEVEN, investisseur, constructeur et exploitant de stations BioGNV a fait part de son intention de créer
une nouvelle activité sur la zone de l'Omois, plus particulièrement sur une parcelle de l'emprise de 3 hectares de
cette zone, acquise en 2020 par la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) et
actuellement en cours d'aménagement par cette collectivité.
Les caractéristiques de la promesse de vente sont les suivantes :
Cession d’un terrain de 3 685 m? pour un montant total de 180 716 € HT (soit 50 € HT / m? pour les 3 499 m? de
surfaces utiles, et 31 € HT/ m? pour les 186 m° de surfaces de talus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la SCI
GATLE concernant la vente d’un terrain d’une surface de 3 685 m? pour partie sur la commune d'EPAUX-BEZU et
pour partie sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l'emprise de 3 hectares de la zone de l'Omois
acquise en 2020 par la CARCT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions énoncées qui s’ensuivra
une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL136 : COALLIA Habitat / Construction de résidence sociale et maison relais de 55 logements
ou places / La Colinette / 45 rue Roosevelt / ESSOMES-SUR-MARNE / Demande de garantie
d'emprunt / Approbation
COALLIA Habitat a sollicité auprès de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry la
garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un montant total de 1 992 069, 00 € afin de financer la construction
de résidence sociale et maison relais de 55 logements ou places situés au numéro 45 rue Roosevelt, sur la
commune d’Essômes-sur-Marne, à la Colinette.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
1992 069,00 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 130460, constitué de 3 Lignes de
Prêt à la condition de signature de la convention de garantie jointe à cette délibération.
2022DEL137 : Construction de 55 logements locatifs sociaux dont 19 PLUS-18 PLAI et 18 PLS situés 8-
10 Avenue de Montmirail — Château-Thierry / Demande de garantie d'emprunt / Approbation Clésence a sollicité auprès de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un montant de 7 555 327,00 € pour la construction de 55 logements locatifs dont 19 PLUS, 18 PLAI et 18 PLS, situés 8-10 Avenue de Montmirail à Château-Thierry.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
ACCORDE une suite favorable à la demande de garantie d'emprunt formulée par Clésence, à hauteur de 100 %
pour la construction de 55 logements locatifs dont 19 PLUS — 18 PLAI et 18 PLS situés 8-10 Avenue de Montmirail
à Château-Thierry après que Clésence ait accepté la signature de la convention de garantie mise en place par la
collectivité, par délibération N°2021DEL 056 en date du 29 mars dernier.
Page 6 sur 9 2022DEL138 : Conférence Intercommunale du Logement / Plan Partenarial de la Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs / Approbation Définitive
Par délibération n°2022 DELO18 du 21 février 2022, le Conseil communautaire a arrêté le projet de Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur de logement social (PPGD) de notre
Communauté d'Agglomération.
Ce projet de PPGD arrêté a été transmis aux communes de la Communauté d'Agglomération et aux membres de
la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 8 mars 2022, qui avaient 2 mois pour faire connaître leur
avis. Faute de réponse dans ce délai, les avis non exprimés sont réputés favorables.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur de logement social (PPGD)
annexé à la délibération,
AUTORISE le Président à signer les conventions d'application avec les organismes bailleurs, l'Etat, les
réservataires de logements sociaux et toutes personnes morales intéressées, ainsi que tout document afférent.
2022DEL139 : Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de Chartèves
Une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Chartèves a été engagée, par arrêté du Président, sur
demande de la commune, pour supprimer l'emplacement réservé n°4, prévu pour la création d’un parking rue
des Monts Jouis, devenu obsolète. Suite à la consultation des personnes publiques associées, de l’autorité
environnementale et la mise à disposition du dossier au public, elle peut être approuvée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public, telle qu'il est annexé à la délibération,
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU de Chartèves, telle qu’elle est annexée à la délibération,
INDIQUE que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la CARCT et en
mairie de Chartèves aux jours et heures habituels d'ouverture,
INDIQUE que la présente délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la CARCT et en mairie de Chartèves
durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera
publiée au recueil des actes administratifs.
2022DEL140 : Modification de la cotisation 2022 au Syndicat du petit Morin amont
La Communauté d'Agglomération adhère au syndicat du petit Morin amont pour une partie territoire de la
commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie située sur le bassin versant de ce cours d’eau pour 16 576 ml de cours
d’eau, 2 467 ha de superficie et 533 habitants.
Le syndicat du petit Morin amont est engagé dans une étude globale de son territoire et qu’il en résulte un appel
à cotisation réceptionné pour 2022 de 3 072,69 € soit un montant supplémentaire de 503,08 € par rapport aux
inscriptions budgétaires 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE le montant de la cotisation pour l’année 2022 telle qu'énoncée ci-dessus,
DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2022.
2022DEL141 : Cotisation exceptionnelle 2022 à l’Union des Syndicats d'Aménagement et de Gestion
des Milieux Aquatiques (USAGMA) pour son audit de fonctionnement
La délibération de l'USAGMA du 22 février 2022 fixe à 0.05€ la participation exceptionnelle des adhérents au
titre de l’audit de fonctionnement. Le territoire sur lequel la Communauté d'Agglomération exerce directement
la compétence GEMAPI concerne 2 610 habitants en 2022, ce qui porte le montant de la cotisation exceptionnelle
demandée par l'USAGMA à 130,50€.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE la cotisation exceptionnelle à l'USAGMA d’un montant de 130,50 €.
DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2022.
Page 7 sur 9 2022DEL142 : Adhésion récurrente à l'ADOPTA (Association pour le Développement Opérationnel
et de la Promotion Techniques Alternatives en matière d’eaux pluviales) Une adhésion récurrente à l'ADOPTA permettra à la Communauté d'Agglomération et à ses communes membres de bénéficier d’un accompagnement technique et financier avec un retour d'expérience de 20 ans sur ces pratiques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à adhérer à l’'ADOPTA et à signer tout document afférent, pour l’année 2022
ainsi que pour les années suivantes,
DIT que les crédits du montant de la cotisation seront inscrits au budget 2022.
2022DEL143 : Projets d'investissement pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) 2022
validés par la commission GEPU du 16 juin 2022
Le budget annuel 2022 pour l’exercice de la compétence GEPU est au total de 501 744 € HT en investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE l'inscription des projets d'investissement retenus par la Commission GEPU du 16 juin 2022 avec les
réserves énoncées dans la délibération ;
PROPOSE d'inscrire les évaluations de dépenses prévisionnelles correspondantes au budget 2022, avec les
réserves énoncées, et notamment de l'engagement des communes concernées de contribuer à hauteur de 50%
des dépenses d'investissement ;
AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la délibération.
2022DEL144 : Rapport annuel 2021 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés / Présentation
Considérant la nécessité pour les collectivités engagées dans un PLPDMA de réaliser un rapport annuel de l’état
d'avancement de leur programme de prévention.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 du programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel 2021 du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA).
2022DEL145 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets / Présentation
Considérant l'obligation pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, de présenter
un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés », destiné notamment à l'information des usagers.
Le Conseil communautaire, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés qui sera mis à la disposition du public et sur le site internet de la collectivité.
2022DEL146 : Attribution de subventions aux associations
Depuis 2017, la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry lance chaque année un appel à
projet visant à accompagner financièrement les associations qui proposent des projets artistiques, sportifs,
culturels et autres contribuant à la promotion et au développement de son territoire.
Page 8 sur 9 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
OCTROIE une subvention aux associations désignées dans le tableau annexé à la délibération et selon les
modalités précisées dans le règlement, précisant que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.
2022DEL147 : Mise en place d’un partenariat entre la Communauté d'Agglomération de la Région de
Château-Thierry et le Pass Culture / Autorisation de signature d’une convention avec la SAS Pass
Culture
Le Pass Culture est un dispositif initié par le ministère de la Culture et porté par la SAS (Société par actions
simplifiées) Pass Culture qui permet aux jeunes de découvrir et réserver selon leurs envies les propositions
culturelles de proximité et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique,
abonnements numériques, etc...). L'expérimentation initiée au départ par l’Etat est désormais étendue à toute
la France, il vise à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences
artistiques. C’est autant un dispositif d'aide financière qu'un outil centralisant l'information artistique et
culturelle d’un territoire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture, valable jusqu’au 31
décembre 2022.
2022DEL148 : Projet éolien du Ru Garnier (Communes d’Armentières sur Ourcq et Rocourt Saint
Martin) / Enquête publique sur l’autorisation d'exploiter
Par arrêté du 6 mai 2022, Monsieur le Préfet de l'Aisne a prescrit une enquête publique préalable portant sur
l'autorisation d'exploiter un champ éolien situé sur les territoires des communes d’Armentières sur Ourcq et
Rocourt Saint Martin présenté par la société « Parc Eolien du Ru Garnier ».
Dans le cadre de cette enquête le Conseil Communautaire est appelé à émettre un avis qui pourra être pris en
compte s’il est émis durant l’enquête et dans les quinze jours suivants soit jusqu’au 23 juillet prochain.
e Contenu du projet :
Implantation de 5 éoliennes de 165 à 170 mètres de hauteur en bout de pale
Implantation de 2 postes de livraison
Répartis sur les communes d’Armentières sur Ourcq et Rocourt Saint Martin.
Le Conseil communautaire après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré à la majorité :
EMET un avis défavorable au projet éolien du Ru Garnier situé sur les territoires des communes d’Armentières
sur Ourcq et Rocourt Saint Martin.
Monsieur Le Président clôture la séance à 22h25.
Le Président,
Etienne HAŸ
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