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COMPTE RENDU SYNTHETIQUE

de la séance du Conseil Municipal

du 03 FEVRIER 2022

Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X

BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY

PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE

LEJEUNE JEAN- MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X

SAINT-

AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X

JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE

PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X

RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X

DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X

REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X

DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X

PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO

Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 28 janvier 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.

Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres présents, l’assemblée peut valablement délibérer.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°2

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour du Conseil Municipal

du 03 FEVRIER 2022

Rapporteur(s)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL – REUNION DU 16 DECEMBRE 2021 M. GUILBERT

AFFAIRES GENERALES

➢ AVENANT A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE CONCLUE AVEC L’EPFN

M. GUILBERT

➢ CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE CONCLUE ENTRE LES COMMUNES CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN - AVENANT N° 4

M. GUILBERT

➢ CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK M. GUILBERT FINANCES

➢ AUTORISATION DE PROGRAMME – REHABILITATION DU

COMPLEXE NICOLAS FLEURY

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME –

REHABILITATION ET EXTENSION - GROUPE SCOLAIRE LOUIS

LEMONNIER

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME –

REHABILITATION DE L’HOTEL DE VILLE

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR FINANCEMENT DU CET M. QUESNEL M. GUILBERT

➢ CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES ET

CONTENTIEUX

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES

DOUTEUSES – RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS

M. GUILBERT

Mme BETOUS

M. LEJEUNE

M. LARIDON

➢ BUDGET PRIMITIF 2022 – FISCALITE DIRECTE LOCALE –

TAUX D’IMPOSITION

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ BUDGET PRIMITIF 2022 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

M. QUESNEL

M. GUILBERT

➢ BUDGET PRIMITIF 2022 M. QUESNEL M. GUILBERT

RESSOURCES HUMAINES

➢ CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

M. GUILBERT

➢ DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION - MISSION AESH M. GUILBERT ➢ RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE M. GUILBERT INFORMATIONS

➢ ETAT DES DELEGATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-18 DU CGCT

M. GUILBERT

➢ SITUATION SANITAIRE M. GUILBERTCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°3

La séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l’appel, propose Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN en qualité de Secrétaire de séance.

Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN est désignée en qualité de Secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l’approbation du procès- verbal de la réunion du 16 décembre 2021.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

II. DELIBERATIONS

2022-01 – AVENANT A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE CONCLUE AVEC L’EPFN

Considérant que le 1er juillet 2016, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a passé une

convention de réserve foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de

Normandie) fixant les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles

cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une

contenance totale de 8548m², sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-

Pierre sur l’opération 900 210 -Franqueville-Saint-Pierre « Résidences pour personnes

âgées» ;

Considérant que ce projet, ayant fait l’objet du permis de construire PC 076 475 19M0007

obtenu le 18 novembre 2019 et de deux permis de construire modificatifs PC 076 475

19M0007 M1 et PC 076 475 19M0007M2 consiste en la construction de 201 logements,

répartis sur quatre bâtiments, dont 107 logements en résidence service seniors, 61 logements

locatifs sociaux et 33 logements en accession et la conservation d’un surplus des bâtiments

existants sur le terrain d’assiette, soit une maison individuelle ;

Considérant que ces permis de construire ne sont pas purgés de tout recours ;

Considérant que la commune ne peut donc dans l’immédiat procéder au rachat des parcelles

susvisées et ne dispose d’aucune visibilité sur les délais et échéances de clôture des

contentieux en cours.

Considérant que par délibération en date du 3 décembre 2021, le Conseil d’Administration

de l’EPF de Normandie a émis un avis favorable à la demande de report de rachat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’accepter cette délibération valant avenant à la convention de réserve foncière

liant la ville de Franqueville-Saint-Pierre à l’EPF de Normandie ;

• d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches attenantes à ce dossier

et de signer tous les actes nécessaires.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°4

2022-02 – CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE CONCLUE ENTRE LES COMMUNES CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN – AVENANT N° 4

Considérant que dans son préambule la Convention N°1 précise que son « objectif premier

vise à l’optimisation de la gestion et de l’exploitation d’un centre aquatique sur le plateau Est

de Rouen » ;

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Dans la suite des études de faisabilité relatives au projet, la gestion du Centre Aquatique

Intercommunal sera assurée par voie de délégation de service public (DSP) sous la forme d’un

contrat de concession de service.

Une procédure de consultation des entreprises sera mise en œuvre pour retenir le futur

concessionnaire dans le courant de l’année 2022, pour une ouverture au public prévisionnelle

en début d’année 2023.

L’EICAPER pourra au besoin engager toute autre démarche ou procédure afin d’assurer une

mise en exploitation et une gestion optimisée et sécurisée, garante de l’équilibre financier et

de la qualité de service public du projet.

Les communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre,

Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et

Ymare sont invitées à délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises sous

forme d’un contrat de concession ayant pour objet la gestion et l’exploitation du

Centre Aquatique Intercommunal ;

• approuver le recours à toute autre démarche ou procédure requise pour la bonne

exécution de la mise en exploitation du Centre Aquatique Intercommunal ;

• autoriser Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, Maire de BELBEUF, en sa qualité de

Maître d’Ouvrage Délégué, à lancer la procédure de consultation des entreprises

pour la passation d’un contrat de concession de service public et tout autre,

relative à l’exploitation du Centre Aquatique Intercommunal.

2022-03 – CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a dû démonter la rampe de Skate-

Park installée en 2019 dans le City Parc en mai 2021 compte tenu des nuisances

occasionnées par l’utilisation de celle-ci ;

Considérant le coût d’acquisition pour la Commune s’élevant à 21 650 € TTC, fourniture,

installation et bureau de contrôle compris ;

Considérant qu’après différents échanges, le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) a souhaité se rendre acquéreur de la

rampe de Skate-Park ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°5

Considérant que la Commune et le SIVOM se sont entendu sur une cession au bénéfice du

SIVOM de la structure Skate-Park pour une valeur de (dix mille euros) 10 000 € TTC sachant

que les coûts d’enlèvement et d’installation de la structure seront portés par le SIVOM.

Considérant que dans le cadre de la présente cession, le prix convenu entre la Commune et

le SIVOM excède 4 600 € ;

Considérant de plus avant d’opérer la cession soit l’aliénation du bien, il convient de procéder

à la désaffectation du bien et procéder à sa sortie de l’actif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver la désaffectation du bien mobilier « rampe de Skate-Park » ;

• d’autoriser la sortie de l’inventaire du bien mobilier « rampe de Skate-Park » ;

• de demander au trésorier municipal de procéder aux écritures non budgétaires

nécessaires à l’ajustement de l’actif ;

• d’autoriser la cession du bien au SIVOM pour un montant de (dix mille euros)

10 000 € TTC ;

• d’autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et signer les actes

nécessaires à cette cession.

2022-04 – AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION DU COMPLEXE NICOLAS FLEURY »

Considérant que l’autorisation de programme n°2021.01 relative à la réhabilitation du

Complexe Nicolas Fleury a été ouverte par délibération du Conseil Municipal n°2021-04 en

date du 28 janvier 2021 et portait à 1 000 000 € les crédits de paiements ;

Considérant que par délibération complémentaire du Conseil Municipal n°2021-27 en date

du 20 mai 2021, l’autorisation de programme et les crédits de paiement avaient fait l’objet

d’une révision portant les crédits à 2 000 000 € afin de prendre en compte l’évolution du

programme (charpente et toiture) ;

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient de mettre à jour cette

AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiement de l’exercice

budgétaire ;

Considérant qu’à ce jour et sur la base du phasage de l’opération, il convient non seulement

de lisser les crédits 2021 non consommés sur 2022 mais également d’ajuster les crédits de

paiements sur les exercices 2022 et 2023 ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la mise à

jour de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation du complexe Nicolas Fleury » et

la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°6

2022-05 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION ET EXTENSION – GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER »

Considérant que la présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de

Programme (AP) concernant la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Louis

Lemonnier qui se compose de deux axes (1- réhabilitation et extension de l’école maternelle

et 2- réhabilitation et extension de l’école primaire) ;

Considérant que cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors

du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement ;

Considérant que le financement relèvera de subventions, du FCTVA, de l’auto-financement

et de l’emprunt ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la

création de l’Autorisation de Programme n°2022.01 « Réhabilitation et extension Groupe

scolaire Louis Lemonnier » et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué ci-

après.

2022-06 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION DE L’HOTEL DE VILLE »

Libellé AP AP 2021 crédits consommées 2022 2023

800 000 € 1 200 000 € - €

46 512 € 1 000 000 € 953 488 €

Réhabilitation Complexe

Nicolas Fleury 2 000 000 €Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°7

Considérant que la présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de

Programme (AP) concernant la réhabilitation de l’Hôtel de Ville (mise en accessibilité,

réhabilitation thermique…) ;

Considérant que cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors

du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement ;

Considérant que le financement relèvera de subventions, du FCTVA et de l’auto-

financement ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la

création de l’Autorisation de Programme n°2022.02 « Réhabilitation de l’Hôtel de ville »

et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué ci-après.

2022-07 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour

les communes ;

Considérant qu’en dehors des cas de constitution obligatoires en application des dispositions

de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune peut

décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la commune applique

de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles

de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a instauré le Compte Epargne

Temps (CET), le 2 mars 2006 par délibération pour les agents titulaires et non titulaires

conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif à l'introduction du Compte Epargne

Temps au sein de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que par délibération en date du 16 septembre 2021, le Conseil Municipal a

décidé la monétisation de ces jours du CET ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°8

Considérant que dans le cadre de la monétisation du CET, seuls les jours épargnés au-delà

de 15 jours peuvent faire l’objet soit d’un maintien au CET, soit d’une conversion en retraite

additionnelle ou soit d’une indemnisation ;

Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution

de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés) ;

Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état

des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif et sera reprise dès

que le besoin de financement du CET sera éteint.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver la constitution d’une provision pour le financement du CET pour un

montant de 26 670 € ;

• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état en fonction de

l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés) ;

• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions

pour risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2022 ;

2022-08 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour

les communes ;

Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la Commune applique

de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles

de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;

Considérant que dans le cadre des contentieux ouverts contre la Commune au seul titre des

autorisations d’urbanisme, il a été recensé 4 contentieux nécessitant la constitution d’une

provision à hauteur de 12 000 € au seul titre de demandes de condamnations aux dépends

(frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution) sur le fondement de

l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative ;

Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution

de la charge potentielle ;

Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état

des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif ;

Considérant que la provision sera reprise dès que la créance est éteinte ou si la provision est

devenue sans objet ou si le risque présenté est moindre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver la constitution d’une provision pour litiges et contentieux pour un

montant de 12 000 € ;

• de décider de réviser annuellement son montant ;

• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « provision pour risques et

charges » au budget primitif 2022.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°9

2022-09 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour

les communes ;

Considérant qu’en dehors des cas de constitution obligatoires en application des dispositions

de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune peut

décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la Commune applique

de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles

de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;

Considérant que dans le cadre de l’examen des créances classées à ce jour en

« recouvrement en contentieux », il a été constaté un montant de créances de 13 396,69 €

principalement au titre de la restauration scolaire. (titres émis de 2009 à 2021) ;

Considérant qu’au regard des délais de traitement des recouvrements en contentieux, ont été

exclus de l’analyse des risques les années 2020 à 2021 afin de prendre en compte les plus

anciennes créances soit un stock de créances douteuses de 7 500 € ;

Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution

de la charge potentielle ;

Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état

des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif ;

Considérant que la provision sera reprise dès que la créance est éteinte ou admise en non-

valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le

risque présenté est moindre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver la constitution d’une provision pour créances douteuses pour un

montant de 7 500 € ;

• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à

recouvrer constaté au 31 décembre de l’année N-1 ;

• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 « dotations aux provisions

dépréciation des actifs circulants » au budget primitif 2022 ;

2022-10– BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS

Considérant que le monde associatif contribue très largement aux activités sportives,

sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des

Franquevillaises et Franquevillais ;

Considérant que la Commune souhaite dans la continuité des actions entreprises permettre

aux acteurs du social, aux associations et aux autres organismes de droit privé de pouvoir

mener les différents projets dont ils sont porteurs en 2022 ;

Considérant l'analyse réalisée des demandes de subvention des associations et autres

acteurs par les 4 commissions ad hoc.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver l’attribution des subventions aux associations et autres organismes

telles que figurant dans le tableau en annexe ci-après,

• d’inscrire les dépenses au budget principal de l’exercice 2022, section de

Fonctionnement, Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

2022-11 – BUDGET PRIMITIF 2022 FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION

Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la

taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis

l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Considérant que lors de la présentation des orientations budgétaires au Conseil Municipal du

16 décembre 2021, il avait été projeté une évolution dynamique des recettes fiscales afin de

garder un bon niveau d’autofinancement, d’avoir un recours modéré à l’emprunt sur l’ensemble

du mandat pour ne pas préempter l’avenir et garder un niveau de service public comparable

malgré un contexte fortement inflationniste ;

Considérant que l’IPCH a été arrêté avec une revalorisation des bases fiscales 2022 à +3,4%

(taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et

taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;

Considérant que sur cette base et une étude d’impacts menée avec les services de la

Fiscalité directe locale, les orientations initiales ont été revues et pondérées avec une

augmentation des taux envisagée à + 2 points au lieu de 3 points sur les taux de foncier bâti

et de foncier non bâti. (soit 51,27 % au lieu de 49,27% pour le taux de foncier bâti et 62,55%

au lieu de 60,55% pour le taux de foncier non bâti).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité absolue (23 voix Pour

et 6 voix Contre) de :

2022-12 – BUDGET PRIMITIF 2022 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Considérant que la Commune est membre de trois syndicats de communes ayant choisi la

fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du Relais

d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal

• voter les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme présentés ci-après,

Taux 2021 Taux 2022

Taxe Habitation sur les

résidences secondaires

14 % (taux 2019 figé) 14 % (taux 2019 figé)

Taxe Foncière (bâti) 49,27 % 51,27%

Taxe Foncière (non bâti) 60,55 % 62,55%

• donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la délibération,

• procéder à l'ajustement du produit fiscal prévisionnel à l'occasion de la plus proche

décision modificative, en tant que de besoin,

• d’inscrire les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal, section

de Fonctionnement, Chapitre 73 « Impôts et taxes ».Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°11

Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen et le Syndicat Intercommunal à

Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) ;

Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des

communes membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur

ses intentions quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;

Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de

communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir la

fiscalisation des participations communales pour l’année 2022 aux syndicats

intercommunaux suivants :

2022-13 – BUDGET PRIMITIF 2022

Considérant que conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa réunion en date du 16 décembre 2021 procédé

au débat d’orientations budgétaires ;

Considérant que le projet de budget 2022 a été préparé en prenant en compte les principes

exposés dans le rapport d’orientations budgétaires (ROB) ;

Considérant que le budget primitif (BP) 2021 a été présenté puis validé par la Commission

Finances lors de sa séance du 21 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à la majorité absolue (23 voix Pour

et 6 voix Contre) le Budget Primitif pour l’exercice 2022 du budget principal de la

Commune qui s’équilibre comme suit :

o Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du

Plateau Est de Rouen,

o Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de

Rouen,

o Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre –

Le Mesnil-Esnard.

• en fonctionnement : 5 873 768,50 €

• en investissement : 3 535 897,50 €

Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global

Fonctionnement 4 833 868 € 521 486 € 5 355 354 € 4 993 280,00 € 880 488,50 € 5 873 768,50 €

Investissement 2 632 707 € - € 2 632 707 € 3 535 897,50 € - € 3 535 897,50 €

7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €

Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global

Fonctionnement 5 355 354 € - € 5 355 354 € 5 873 768,50 € - € 5 873 768,50 €

Investissement 2 111 221 € 521 486 € 2 632 707 € 2 655 409,00 € 880 488,50 € 3 535 897,50 €

7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €

*BP 2021 hors BS et DM

Dépenses (€)

Recettes (€) BP 2022

BP 2022 BP 2021 *

BP 2021Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°12

2022-14 – CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES – CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’EMPLOI (CAE)

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) ;

Considérant que la mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Considérant que dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est modulée entre 30 % et 60 % et que dans le cadre du plan de relance l’aide accordée peut atteindre 80% ;

Considérant que les contrats conclus ont une durée déterminée de 9 à 12 mois et peuvent être renouvelés dans la limite de deux ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’autoriser la création de 3 emplois dans le cadre du parcours emploi

compétences au titre d’agents d’entretien des bâtiments communaux ;

• de préciser que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet

seront d'une durée initiale de 12 mois maximum, renouvelable expressément,

dans la limite de 24 mois au total et au-delà en cas de situations dérogatoires,

après renouvellement de la convention ;

• de préciser que la durée du travail sera fixée à un minima de 33 heures pour

2 contrats et 28 heures pour le 3ème contrat, et que les rémunérations seront

fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de

travail ;

• d'utiliser les crédits correspondants inscrits au budget au Chapitre 012 ;

• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents

relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires

pour les recrutements.

2022-15 – DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION – MISSION AESH

Considérant que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et

particulièrement le chapitre IV sur l'école inclusive, vise à améliorer la qualité de la

scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la

coopération des acteurs qui interviennent auprès de l'élève ;

Considérant que l'Education Nationale recrute des AESH (Accompagnants des Elèves en

Situation de Handicap) pendant le temps scolaire pour l'intégration des élèves handicapés ;

Considérant que ces agents sont rémunérés par l'Education Nationale sur les temps scolaires

mais pas sur la pause méridienne, la rémunération sur la pause méridienne doit être prise en

charge par la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°13

Considérant que l’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le

temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer le taux de

vacation à 46,43 euros bruts par heure réalisées sur cette mission, les crédits

correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 au Chapitre 012.

2022-16 – RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

• Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

• Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°14

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.

En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

• Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

• L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°15

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

• L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi- traitement pour maladie,

• L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

• L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

• Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°16

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus.

Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.

Ainsi, par délibération n°2018-65 en date du 18 octobre 2018, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre s’est inscrite dans ce dispositif non contraignant en termes d’adhésion, mis en place par le CDG 76 et a conclu une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :

• prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021),

• prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 Page n°17

• donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

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Avant de clore la séance du Conseil Municipal, le Maire procède à des informations diverses et ouvre les questions au public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h36.