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Convocation - 2026.04.02 cm convocation odj complet
Ordre du Jour - cm 2022.02.03 odj complet
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - cm 2022.02.03 odj complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
AVENANT A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE
CONCLUE AVEC L’EPFN
REPORT DE L’ECHEANCE DE RACHAT DES PARCELLES DU
PROJET- RUE DES CANADIENS - ROUTE DE PARIS
Le 1er juillet 2016, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a passé une convention de réserve foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie) fixant les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une contenance totale de 8548m², sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-Pierre sur l’opération 900 210 -Franqueville-Saint-Pierre « Résidences pour personnes âgées».
Ce projet, ayant fait l’objet du permis de construire PC 076 475 19M0007 obtenu le 18 novembre 2019 et de deux permis de construire modificatifs PC 076 475 19M0007 M1 et PC 076 475 19M0007M2 consiste en :
- La construction de 201 logements, répartis sur quatre bâtiments, dont 107 logements en résidence service seniors, 61 logements locatifs sociaux et 33 logements en accession.
- La conservation d’un surplus des bâtiments existants sur le terrain d’assiette, soit une maison individuelle.
Aujourd’hui, ces permis de construire ne sont pas purgés de tout recours. En effet, le 20 septembre 2021, une deuxième requête demandant l’annulation des permis de construire a été déposée auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai. La commune ne peut donc dans l’immédiat procéder au rachat des parcelles susvisées et ne dispose d’aucune visibilité sur les délais et échéances de clôture des contentieux en cours.
Ainsi, la commune a sollicité l’EPF de Normandie pour le report d’échéance de rachat des parcelles concernées.
Par délibération en date du 3 décembre 2021, le Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie a émis un avis favorable à la demande de report de rachat. Ce dernier étant désormais fixé au 26 décembre 2022 (cf. : la délibération ci-jointe en annexe).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :
• d’accepter cette délibération valant avenant à la convention de réserve foncière liant la ville de Franqueville-Saint-Pierre à l’EPF de Normandie ; • d’autoriser le Maire a entreprendre toutes les démarches attenantes à ce dossier et de signer tous les actes nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
CONCLUE ENTRE LES COMMUNES
CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE
DU PLATEAU EST DE ROUEN
AVENANT N° 4
Vu
• les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une
« Entente intercommunale » a été constituée entre 10 communes concernées par le
projet du centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base
exclusivement conventionnelle, permettant d’assurer en commun sa construction ;
• la convention n°1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le
fonctionnement de l’« Entente intercommunale » et détaillant les engagements
respectifs des communes ;
• la convention n°2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention N°1,
délégant la maîtrise d’ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de
procéder à l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la
réalisation du projet sis sur son territoire et d’établir les modalités de cofinancement
de l’ensemble de l’opération ;
• l’Avenant N°1 à la convention N°1, en date du 14 avril 2019, qui précise les modalités
de règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise
d’ouvrage unique ainsi que la création et la gestion d’un budget annexe unique
spécifique ;
• l’Avenant N°2 à la convention N°1, en date du 7 mars 2020 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Quévreville la Poterie à l’EICAPER, ses conventions
et avenants ;
• l’Avenant N°3 à la convention N°1, en date du 4 juillet 2021 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Saint Aubin-Celloville à l’EICAPER, ses conventions
et avenants.
Considérant que dans son préambule la Convention N°1 précise que son « objectif premier
vise à l’optimisation de la gestion et de l’exploitation d’un centre aquatique sur le plateau Est
de Rouen ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Dans la suite des études de faisabilité relatives au projet, la gestion du Centre Aquatique
Intercommunal sera assurée par voie de délégation de service public (DSP) sous la forme
d’un contrat de concession de service. Une procédure de consultation des entreprises sera mise en œuvre pour retenir le futur
concessionnaire dans le courant de l’année 2022, pour une ouverture au public
prévisionnelle en début d’année 2023.
L’EICAPER pourra au besoin engager toute autre démarche ou procédure afin d’assurer une
mise en exploitation et une gestion optimisée et sécurisée, garante de l’équilibre financier et
de la qualité de service public du projet.
Les communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-
Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare sont
invités à délibérer.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises sous
forme d’un contrat de concession ayant pour objet la gestion et l’exploitation
du Centre Aquatique Intercommunal ;
• approuver le recours à toute autre démarche ou procédure requise pour la
bonne exécution de la mise en exploitation du Centre Aquatique
Intercommunal ;
• autoriser Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, maire de BELBEUF, en sa qualité
de Maître d’Ouvrage Délégué, à lancer la procédure de consultation des
entreprises pour la passation d’un contrat de concession de service public et
tout autre, relative à l’exploitation du Centre Aquatique Intercommunal. CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
CONCLUE ENTRE LES COMMUNES
CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN
AVENANT N° 4
IL EST CONVENU ENTRE :
LA COMMUNE D’AMFREVILLE LA MIVOIE représentée par son Maire, Hugo LANGLOIS habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE BELBEUF représentée par son Maire, Jean Guy LECOUTEUX habilité à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE BOOS représentée par son Maire, Bruno GRISEL habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du
centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE représentée par son Maire Bruno GUILBERT
habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci- après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD représentée par son Maire Jean Marc VENIN habilité à
l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE MESNIL-RAOUL représentée par son Maire Emmanuel GOSSE habilité à
l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 », Et
LA COMMUNE DE MONTMAIN représentée par son Maire Ludivine HARAUX habilitée à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022, ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE QUEVREVILLE LA POTERIE représentée par son Maire Benoît HUE habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE SAINT AUBIN CELLOVILLE représentée par son Maire Maxime DEHAIL,
habilité à l’effet de la présente par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022,
ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen - avenant N°4 ».
Et
LA COMMUNE D’YMARE représentée par son Maire Ingrid BONA habilitée à l’effet des
présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …2022, ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du
centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
- Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une
« Entente intercommunale » a été constituée entre 10 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base
exclusivement conventionnelle, permettant d’assurer en commun sa construction. - Vu la convention n°1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le
fonctionnement de l’« Entente intercommunale » et détaillant les engagements
respectifs des communes.
- Vu la convention n°2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention N°1, délégant la maîtrise d’ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de procéder à l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation
du projet sis sur son territoire et d’établir les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération.
- Vu l’Avenant N°1 à la convention N°1, en date du 14 avril 2019, qui précise les
modalités de règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d’ouvrage unique ainsi que la création et la gestion d’un budget annexe
unique spécifique. - Vu l’Avenant N°2 à la convention N°1, en date du 7 mars 2020 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Quévreville la Poterie à l’EICAPER, ses conventions et
avenants.
- Vu l’Avenant N°3 à la convention N°1, en date du 4 juillet 2021 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Saint Aubin-Celloville à l’EICAPER, ses conventions et avenants.
Considérant que dans son préambule la Convention N°1 précise que son « objectif premier
vise à l’optimisation de la gestion et de l’exploitation d’un centre aquatique sur le plateau Est
de Rouen ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
- Dans la suite des études de faisabilité relatives au projet, la gestion du Centre
Aquatique Intercommunal sera assurée par voie de délégation de service public (DSP)
sous la forme d’un contrat de concession de service.
- Une procédure de consultation des entreprises sera mise en œuvre pour retenir le
futur concessionnaire dans le courant de l’année 2022, pour une ouverture au public
prévisionnelle en décembre.
- L’EICAPER pourra au besoin engager toute autre démarche ou procédure afin d’assurer une mise en exploitation et une gestion optimisée et sécurisée, garante de l’équilibre
financier et de la qualité de service public du projet.
Les communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-
Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare :
- Approuvent le lancement de la procédure de consultation des entreprises sous forme d’un
contrat de concession ayant pour objet la gestion et l’exploitation du Centre Aquatique
Intercommunal
- Approuvent le recours à toute autre démarche ou procédure requise pour la bonne
exécution de la mise en exploitation du Centre Aquatique Intercommunal
- Autorisent Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, maire de BELBEUF, en sa qualité de Maître
d’Ouvrage Délégué, à lancer la procédure de consultation des entreprises pour la passation
d’un contrat de concession de service public et tout autre, relative à l’exploitation du Centre Aquatique Intercommunal. Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le ……2022 en dix exemplaires originaux.
Transmis au contrôle de légalité
Collectivité Représentant Signature
Amfreville-La-Mivoie Hugo LANGLOIS
Belbeuf Jean-Guy LECOUTEUX
Boos Bruno GRISEL
Franqueville-Saint-Pierre Bruno GUILBERT
Le Mesnil-Esnard Jean Marc VENNIN
Mesnil Raoul Emmanuel GOSSE
Montmain Ludivine HARAUX
Quévreville-la-Poterie Benoît HUE
Saint Aubin-Celloville Maxime DEHAIL
Ymare Ingrid BONA CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK
Pour mémoire, une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de
vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
En vertu de l’article L. 2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède
pas 4 600 €. La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession
n’est imposée.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre a dû démonter la rampe de Skate-Park installée
dans le City Parc en 2021 compte tenu des nuisances occasionnées par l’utilisation de celle-
ci.
Cette rampe avait été installée et inauguré en 2019 avec la prise en parallèle d’un règlement
d’utilisation. Force est de constater que ce nouveau matériel occasionnait pour les riverains
des nuisances sonores importantes.
Le coût d’acquisition pour la Commune s’élevait à 21 650 €, fourniture, installation et bureau
de contrôle compris.
Au regard des nuisances constatées, la dépose de cette rampe a eu lieu en mai 2021. Le
matériel a été démonté par une entreprise spécialisée et stocké au Centre Technique
Municipal.
Après différents échanges, le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) a souhaité se rendre acquéreur de la rampe de
Skate-Park.
La Commune et le SIVOM se sont entendu sur une cession au bénéfice du SIVOM de la
structure Skate-Park pour une valeur de (dix mille euros) 10 000 € TTC. Les coûts
d’enlèvement et d’installation de la structure seront portés par le SIVOM.
Dans le cadre de la présente cession, le prix convenu entre la Commune et le SIVOM excède
4 600 €. De fait, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire.
De plus avant d’opérer la cession soit l’aliénation du bien, il convient de procéder à la
désaffectation du bien et procéder à sa sortie de l’actif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la désaffectation du bien mobilier suivant « rampe de Skate-Park » ;
• d’autoriser la sortie de l’inventaire du bien mobilier « rampe de Skate-Park » ;
• de demander au trésorier municipal de procéder aux écritures non budgétaires
nécessaires à l’ajustement de l’actif ;
• d’autoriser la cession du bien au SIVOM pour un montant de (dix mille euros)
10 000 € TTC ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et signer les actes
nécessaires à cette cession. CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
AUTORISATION DE PROGRAMME
« REHABILITATION DU COMPLEXE NICOLAS FLEURY »
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiements sont encadrées par des articles du Code général des collectivités territoriales et du Code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (Fonds de compensation de la TVA, subventions, autofinancements, emprunts). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération adoptée, l'exécution peut commencer ;
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. Pour mémoire l’autorisation de programme n°2021.01 relative la réhabilitation du Complexe Nicolas Fleury a été ouverte par délibération du Conseil Municipal n°2021-04 en date du 28 janvier 2021 et portait à 1 000 000 € les crédits de paiements.
Par délibération complémentaire du Conseil Municipal n°2021-27 en date du 20 mai 2021, l’autorisation de programme et les crédits de paiement avait l’objet d’une révision portant les crédits à 2 000 000 € afin de prendre en compte l’évolution du programme (charpente et toiture).
A l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiement de l’exercice budgétaire.
A ce jour et sur la base du phasage de l’opération, il convient non seulement de lisser les crédits 2021 non consommés sur 2022 mais également d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2022 et 2023. En effet, les décaissements devraient avoir principalement lieu sur les exercices 2022-2023.
A titre d’information, les recettes prévisionnelles ont été remises à jour pour prendre en compte la révision n°1 et le nouveau phasage de l’opération.
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation du complexe Nicolas Fleury » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.
Libellé AP
2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024
600 000 € 400 000 € - € - € 800 000 € 1 200 000 € - € - €
Révision des Crédits de paiement Crédits de paiement votés 18.01.2021
Réhabilitation Complexe
Nicolas Fleury
Libellé de l'AP
Réhabilitation Complexe
Nicolas Fleury 2021 2022 2023 2024 2025 FCTVA 329 826 € - € - € 7 500 € 165 000 € 157 326 €
Subventions (DETR, DSIL, CD76,
FACIL) 694 000 € - € 347 000 € 347 000 € - € - €
Emprunt nv & RAR emprunt 653 000 € - € 653 000 € - € - € - €
Auto financement 598 988 € - € - € 598 988 € - € - €
Total 2 275 814 € - € 1 000 000 € 953 488 € 165 000 € 157 326 €
Montant des
recettes
Recettes prévisionnelles
Libellé AP AP 2021 crédits consommées 2022 2023
800 000 € 1 200 000 € - €
46 512 € 1 000 000 € 953 488 €
Réhabilitation Complexe
Nicolas Fleury 2 000 000 € CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
« REHABILITATION ET EXTENSION
GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER »
En application des dispositions de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales, « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. »
L’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP-CP) sont des instruments de la gestion pluriannuelle. En effet, ils servent une gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d'un programme, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement.
L’autorisation de programme (AP) constitue donc l’engagement par lequel le Conseil Municipal détermine une enveloppe financière portant sur la réalisation de tout ou partie d’un programme d’investissement et portant sur des opérations d’ampleur. L’AP fixe également l’échéancier prévisionnel des paiements et détaille le rythme d’encaissement des différents financements.
La présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de Programme (AP)
concernant la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Louis Lemonnier qui se compose
de deux axes (1- réhabilitation et extension de l’école maternelle et 2- réhabilitation et
extension de l’école primaire).
Cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors du débat
d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement.
Le financement relèvera comme indiqué ci-après de subventions, du FCTVA, de l’auto-
financement et de l’emprunt.
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de l’Autorisation de Programme et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué en annexe ci-jointe. Annexe : AP-CP « Réhabilitation et extension Groupe scolaire Louis Lemonnier »
AP n° 2022.01- Libellé AP REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER
Libellé AP Montant global
2022 2023 2024 2025
80 000 € 400 000 € 820 000 € - €
2022 2023 2024 2025
1- Réhabilitation et extension
Ecole maternelle Louis Lemonnier 500 000 € 50 000 € 200 000 € 250 000 € - €
2- Réhabilitation et extension
Ecole primaire Louis Lemonnier 800 000 € 30 000 € 200 000 € 570 000 € - €
Libellé de l'AP
Réhabilitation et extension
Groupe scolaire Louis
Lemonnier
2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA N+2 214 500 € - € - € 13 200 € 66 000 € 135 300 €
Subventions 441 800 € - € 135 000 € 306 800 €
Emprunt 300 000 € - € 100 000 € 200 000 €
Auto financement 545 000 € 80 000 € 165 000 € 300 000 €
Total 1 501 300 € 80 000 € 400 000 € 820 000 € 66 000 € 135 300 €
N°AP 2022.01
Réhabilitation et extension Groupe
scolaire Louis Lemonnier
N°AP 2022.01
Crédits de paiement
Montant Axes
N°AP 2022.01
Crédits de paiement
Montant des
recettes
1 300 000 €
Recettes prévisionnelles CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
« REHABILITATION DE L’HOTEL DE VILLE »
En application des dispositions de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales, « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. »
L’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP-CP) sont des instruments de la gestion pluriannuelle. En effet, ils servent une gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d'un programme, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement.
L’autorisation de programme (AP) constitue donc l’engagement par lequel le Conseil Municipal détermine une enveloppe financière portant sur la réalisation de tout ou partie d’un programme d’investissement et portant sur des opérations d’ampleur. L’AP fixe également l’échéancier prévisionnel des paiements et détaille le rythme d’encaissement des différents financements.
La présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de Programme (AP)
concernant la réhabilitation de l’Hôtel de Ville (mise en accessibilité, réhabilitation
thermique…).
Cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors du débat
d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement.
Le financement relèvera comme indiqué ci-après de subventions, du FCTVA, de l’auto-
financement et de l’emprunt.
Après avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de l’Autorisation de Programme et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué en annexe ci-jointe. Annexe : AP-CP « Réhabilitation de l’Hôtel de Ville »
Libellé AP Montant global
2022 2023 2024 2025
150 000 € 200 000 € - € - €
Libellé de l'AP
Réhabilitation Mairie
Hôtel de ville 2022 2023 2024 2025 FCTVA 57 750 € 24 750 € 33 000 €
Subventions 161 000 € 73 000 € 88 000 €
Emprunt - €
Auto financement 189 000 € 77 000 € 112 000 €
Total 407 750 € 150 000 € 200 000 € 24 750 € 33 000 €
AP n° 2022.02- Libellé AP REHABILITATION MAIRIE HOTEL DE VILLE
N°AP 2022.02
Réhabilitation Mairie
Hôtel de ville
N°AP 2022.02
Crédits de paiement
Montant des recettes
350 000 €
Recettes prévisionnelles CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CONSTITUTION D’UNE PROVISION
POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Pour mémoire, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes.
Le champ d’application de ces provisions est défini à l’article R. 2321-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Une provision doit être constituée par délibération :
• dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
• dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce,
• lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition
d’un risque avéré.
Les provisions ont un caractère provisoire :
• elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution du risque ou de la charge,
• les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées.
Les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire). Cependant, les communes, peuvent sur délibération du conseil municipal, opter pour le régime dérogatoire des provisions budgétaires. Dans ce cas, les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations d’ordre budgétaires (comptes 68,78 et 15 budgétaires).
Le conseil municipal n’ayant pas délibéré en la matière, la commune applique de ce fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement au chapitre 68. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation et sa disponibilité pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre a instauré le Compte Epargne Temps (CET),
le 2 mars 2006 par délibération pour les agents titulaires et non titulaires conformément au
décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif à l'introduction du Compte Epargne Temps au sein de
la Fonction Publique Territoriale. Par délibération en date du 16 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la monétisation
de ces jours du CET rendu possible par le décret n ° 2010-531 du 20 mai 2010.
A ce titre, il convient de constituer une provisions conformément à la nomenclature
comptable M14.
Au vu du nombre de jours épargnés par les agents communaux, la chambre régionale des
comptes dans son rapport sur la gestion de la ville de Franqueville-Saint-Pierre, avait
préconisé la création d’une provision pour les CET.
Dans le cadre de la monétisation du CET, seuls les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent
faire l’objet soit d’un maintien au CET, soit d’une conversion en retraite additionnelle ou soit
d’une indemnisation.
La provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge
potentielle (nombre total de jours épargnés). Le montant de la provision ainsi que son évolution
seront retracés sur l’état des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte
administratif. La provision sera reprise dès que le besoin de financement du CET sera éteint.
La provision nécessaire au financement des CET des agents communaux s’établit
à 26 670 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2022 de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la constitution d’une provision pour le financement du CTE pour un
montant de 26 670 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état en fonction de
l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés) ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2022 ;
Catégorie
statutaire
Montant brut/j €
indemnisation
Nbre d'agents
avec CET
Nbre de jours
épargnés
Montant
total €
Nbre d'agents
avec CET >15 j
Nbre de jours
monétisables
(>15 jours)
Montant total
valorisable €
A 135 2 84 11 340,00 € 2 54 7 290,00 €
B 90 6 166 14 940,00 € 4 97 8 730,00 €
C 75 28 432,5 32 437,50 € 10 142 10 650,00 €
Total 36 682,5 58 717,50 € 16 293 26 670,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES
ET CONTENTIEUX
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats
de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions
pour litiges. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante dès lors de l’ouverture d’un contentieux en première instance contre
la commune à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter
en fonction du risque financier encouru.
La constitution de provisions pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance
quelconque par la commune des sommes prétendument dues. Il apparait aujourd’hui opportun
de constituer une provision pour quatre litiges afin de couvrir les risques identifiés.
Dans le cadre des contentieux ouverts contre la Commune au seul titre des autorisations
d’urbanisme, il a été recensé 4 contentieux nécessitant la constitution d’une provision à
hauteur de 12 000 € au seul titre de demandes de condamnations aux dépends (frais liés aux
instances, actes et procédures d'exécution) sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de
Justice Administrative.
AFFAIRES ANNEE OUVERTURE
CONTENTIEUX
JURIDICTION MONTANT
DEMANDES
M FISSET C/ COMMUNE 2020 TA ROUEN 3000 €
MME BEAUNE C/ COMMUNE 2021 TA ROUEN 4000 €
M ET MME DELETERRE
(2 affaires)
2021 CAA DOUAI 5000 €
12 000 €
Afin de traduire ce risque, il est proposé de constituer sur le Budget 2022 une provision pour
litiges et contentieux de 12 000 € et de réviser annuellement son montant.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise si la créance est éteinte ou admise en non-
valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le
risque présenté est moindre. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6815 « provision pour risques et charges » au
budget primitif 2022 de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la constitution d’une provision pour litiges et contentieux pour un
montant de 12 000 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « provision pour risques et
charges » au budget primitif 2022 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats
de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur
du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable
public.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations
sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les
écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations
étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement
(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse,
la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la
comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement
une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée,
par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de
l'intensité du risque.
Dans le cadre de l’examen des créances classées à ce jour en « recouvrement en
contentieux », il a été constaté un montant de créances de 13 396,69 € principalement au titre
de la restauration scolaire. (titres émis de 2009 à 2021).
Au regard des délais de traitement des recouvrements en contentieux, ont été exclus de
l’analyse des risques les années 2020 à 2021 afin de prendre en compte les plus anciennes
créances. De fait, le montant du stock de créances identifiées comme douteuses de 2009 à
2019 est de 7 500 €.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de constituer une provision sur le Budget 2022 pour
créances douteuses de 7 413 € et de réviser annuellement son montant au vu de l’état des
restes à recouvrer constaté au 31 décembre de l’année N-1. Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise si la créance est éteinte ou admise en non-
valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le
risque présenté est moindre.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6817 « dotations aux provisions dépréciation
des actifs circulants » au budget primitif 2022 de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la constitution d’une provision pour créances douteuses pour un
montant de 7 500 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à
recouvrer constaté au 31 décembre de l’année N-1 ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 « dotations aux provisions
dépréciation des actifs circulants » au budget primitif 2022 ; Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS
Le monde associatif contribue très largement aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Franquevillaises et Franquevillais.
Dans la continuité des actions entreprises et afin de permettre aux acteurs du social, aux associations et aux autres organismes de droit privé de pouvoir mener les différents projets dont ils sont porteurs en 2022, l'analyse des demandes de subvention des associations et autres a conduit aux propositions de 333 150 € réparties de la façon suivante :
Les propositions de subventions ont été examinées par les 4 commissions ad hoc.
Il est proposé au Conseil Municipal :
▪ d’approuver l’attribution des subventions aux associations et autres organismes telles que figurant dans le tableau en annexe ci-après,
▪ d’inscrire les dépenses au budget principal de l’exercice 2022, section de Fonctionnement, Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ». Page n°2
Étiquettes de lignes CA prév 2021 propositions 2022 ACTION ECONOMIQUE 3 000 € 3 000 € UCAF (Ass Commerçants Franq) 3 000 € 3 000 € CULTURE 15 200 € 29 700 € AAF - artistes Franquevillais 1 200 € 1 200 € Bibliothèque 5 000 € 11 500 € Europe Inter Echanges - EIE 2 000 € 2 000 € Passerelle Concert de jazz 3 000 € 3 000 € Passerelle Festival Blues 4 000 € 12 000 € EDUCATION 137 200 € 135 850 € Centre Aéré 48 000 € 65 000 € Centre Aéré Périscolaire 82 000 € 65 000 € EMLL - Coopérative Scolaire 1 600 € 1 600 € EMPP - Coopérative Scolaire 950 € 600 € EPLL -Coopérative Scolaire 2 000 € 1 500 € HANDI Sup 300 € 300 € LA PROVIDENCE - Classe à thèmes 500 € - € Maman, Nounou et Moi 400 € 400 € Normandie Lorraine 500 € 500 € Parents d'élèves EMLL 100 € 100 € Parents Franquevillais - EPLL 150 € 150 € Sapeurs Pompiers du Plateau Est - Ecole 300 € 300 € Scouts & Guides de France - Plat. Boos 400 € 400 € FORMATION CULTURELLE 57 822 € 61 000 € ART DAMANN - € 1 000 € EMPE 50 000 € 51 500 € Play and Learn - € 1 000 € Strapontins 7 822 € 7 500 € INSERTION SOCIALE 2 000 € - € Brigades Vertes 2 000 € - € LOISIRS 12 500 € 17 800 € ANIM'ACTIONS 200 € - € Arts et Loisirs 4 600 € 5 600 € Comité d'Animation des Anciens 6 500 € 11 500 € Jardins ouvriers Mesnil Esnard 500 € - € Philatélie UPHIF 200 € 200 € Pièce Montée 500 € 500 € RECHERCHE 1 700 € 2 700 € A.F.M. Téléthon 500 € 500 € Becquerel 1 200 € 1 200 € Le Point Rose - € 1 000 € SOCIAL 36 500 € 29 500 € CCAS 36 500 € 29 500 € SOLIDARITE 3 857 € 4 300 € ACPG / CATM Canton de Boos 1 000 € 1 150 € Association EMMA 1 207 €
Restos du cœur 1 500 € 1 500 € Sapeurs Pompiers - Amicale 150 € 150 € Secours Catholique - € 500 € Solepi - € 1 000 € SOLIDARITE TIERS MONDE 1 000 € 1 000 € AMANDIE - amitié madagascar normandie 500 € 500 € Wakana 2000 500 € 500 € SPORT 72 750 € 48 300 € BCMEF Basket Club Mesnil Franq. 10 000 € 10 000 € Club Nautique de Belbeuf - € 500 € EAPE 2 500 € 2 000 € ESF 44 500 € 20 000 € Rugby RCPE 750 € 800 € USMEF 15 000 € 15 000 € Total général 343 529 € 333 150 € CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION
Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le Département de la Seine-Maritime, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,36%. Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune de Franqueville-Saint-Pierre arrêté par délibération en date du 18 mars 2021 est de 49,27% soit l’addition du taux 2020 de la Commune soit 23,91% et du taux 2020 du Département soit 25,36%.
Ce transfert de taux accompagné de l’application d’un coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation. L’application de ce coefficient correcteur a donné lieu en 2021 à une retenue de produit de – 677K€.
Dans le cadre des orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 16 décembre 2021, il avait été projeté une évolution dynamique des recettes fiscales afin de garder un bon niveau d’autofinancement, d’avoir un recours modéré à l’emprunt sur l’ensemble du mandat pour ne pas préempter l’avenir et garder un niveau de service public comparable malgré un contexte fortement inflationniste.
Au travers de la prospective, les taux de foncier bâti et foncier non bâti avaient été projetés avec une évolution de 3 points (soit 52,27 % au lieu de 49,27% pour le taux de foncier bâti et 63,55% au lieu de 60,55% pour le taux de foncier non bâti) sur la base d’un scénario d’évolution des bases fiscales à +1,5% selon les préconisations de la Banque de France dans l’attente de la publication de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de décembre. Cet indice servant de socle au coefficient de revalorisation des bases fiscales.
Les projections initiales des recettes fiscales présentées envisagées une augmentation des produits de la fiscalité directe locale de + 277 K€ entre 2021 et 2022 (soit + 276 051 € pour les produits de foncier bâti + 1 587 € pour les produits de foncier non bâti).
En décembre 2021, l’IPCH a été arrêté à +3,4% avec de fait une application pour la revalorisation des bases fiscales 2022 (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Sur la base de ce nouvel élément et d’une étude d’impacts menée avec les services de la Fiscalité directe locale, les orientations initiales ont été revues et pondérées avec une augmentation des taux envisagée à + 2 points au lieu de 3 points sur les taux de foncier bâti et de foncier non bâti. (soit 51,27 % au lieu de 49,27% pour le taux de foncier bâti et 62,55% au lieu de 60,55% pour le taux de foncier non bâti).
Ainsi, en application du coefficient de revalorisation des bases fiscales arrêté pour 2022 à +3,4%, les bases fiscales sont projetées comme suit :
• pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : de 118 429 € en 2021 à 122 456 € pour 2022 ;
• pour la taxe sur le foncier bâti : de 7 576 371 € en 2021 à 7 834 340 € pour 2022 ;
• pour la taxe sur le foncier non bâti : de 52 900 € en 2021 à 54 699 pour 2022 ;
Les taux à appliquer sur les nouvelles bases fiscales sont quant à eux projetés à :
• pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : aucune augmentation - le taux étant gelé ;
• pour la taxe sur le foncier bâti : de 49,27% en 2021 à 51,27% pour 2022 ;
• pour la taxe sur le foncier non bâti : de 60,55% en 2021 à 62,55% pour 2022 ;
Pour le foncier bâti, taxe recouvrant les principaux produits de la fiscalité directe locale, la combinaison de l’augmentation des bases et du taux provoquera une évolution moyenne de la taxe d’environ 49 euros. Sur cette augmentation, l’effet base est estimé à 32% et l’effet taux à 68%.
Base(s) Montant de
l’augmentation
Effet base Effet taux
Faible : 1 468 € 29 € 9 € 20 €
Moyenne : 2438 € 49 € 16 € 33 €
Elevée : 5207 € 104 € 33 € 71 €
Bases 2022 2021 * 2020 2019 2018
Bases avant lissage 7 834 340 7 576 731 7 980 225 7 855 786 7 576 108 * NB : sur 2021 exonération de moitié des bases pour les locaux industriels (loi de finances rectificative 2021)
Les articles de rôle impactés représentent :
Revenus pris en compte 2021 2020 2019 2018
Sans côte bâtie 195 184 183 190
De 12 € à 1524 € 891 947 976 848
Supérieur à 1524 € 1367 1304 1255 1364
Total 2453 2435 2414 2402
% de rôles mis en
recouvrement
92,05% 92,44% 92,41% 92,08%
L’augmentation du taux de Foncier Bâti impacte les produits de + 156 K€ par rapport à la seule hausse des bases. Sur l’ensemble des produits de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), l’augmentation est de + 157 K€.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• voter les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme présentés ci-après,
Taux 2021 Taux 2022
Taxe Habitation sur les
résidences secondaires
14 % (taux 2019 figé) 14 % (taux 2019 figé)
Taxe Foncière (bâti) 49,27 % 51,27%
Taxe Foncière (non bâti) 60,55 % 62,55%
• donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la délibération,
• procéder à l'ajustement du produit fiscal prévisionnel à l'occasion de la plus proche
décision modificative, en tant que de besoin,
• d’inscrire les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal, section
de Fonctionnement, Chapitre 73 « Impôts et taxes ». CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Pour mémoire, la commune de Franqueville-Saint-Pierre est membre de trois syndicats de
communes ayant choisit la fiscalisation des participations des communes membres (le
Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le
Mesnil-Esnard).
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (GCT), les
syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de
services d’intérêt intercommunal (art L 5212-1 CGCT). Ces EPCI ne sont pas dotés d’une
fiscalité propre posant ainsi la question de leur financement ; en d’autres termes ils ne
peuvent pas lever l’impôt.
Aussi, le CGCT permet deux régimes possibles de financement avec des participations soit
budgétaires soit fiscalisées (art L 5212-20 du CGCT). Si le régime de fiscalisation est choisi
par le comité syndical, il appartiendra aux services fiscaux de répartir les produits fiscaux
attendus pour chaque commune sur une fiscalité additionnelle et d’en fixer les taux.
Dans ce cadre, il appartient à chaque commune aux termes des dispositions du CGCT
précitées, de délibérer chaque année sur les intentions de la commune de défiscaliser ou de
fiscaliser sa participation aux syndicats intercommunaux.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
• maintenir la fiscalisation des participations communales pour l’année 2022 aux
syndicats intercommunaux suivants :
o Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du
Plateau Est de Rouen,
o Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est
de Rouen,
o Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le
Mesnil-Esnard. Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
BUDGET PRIMITIF 2022
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa réunion en date du 16 décembre 2021 procédé au débat d’orientations budgétaires.
Le projet de budget 2022 a été préparé en prenant en compte les principes exposés dans le rapport d’orientations budgétaires (ROB).
Le budget primitif (BP) 2022 présenté à la Commission Finances lors de sa séance du 21 janvier 2022, s’équilibre en recettes et en dépenses, à un montant total de 9 409 666 € qui se répartit comme suit :
• en fonctionnement : 5 873 768,50 €
• en investissement : 3 535 897,50 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le Budget primitif pour l’année 2022 tel que présenté,
• d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires.
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 4 833 868 € 521 486 € 5 355 354 € 4 993 280,00 € 880 488,50 € 5 873 768,50 €
Investissement 2 632 707 € - € 2 632 707 € 3 535 897,50 € - € 3 535 897,50 €
7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 5 355 354 € - € 5 355 354 € 5 873 768,50 € - € 5 873 768,50 €
Investissement 2 111 221 € 521 486 € 2 632 707 € 2 655 409,00 € 880 488,50 € 3 535 897,50 €
7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €
*BP 2021 hors BS et DM
Dépenses (€)
Recettes (€) BP 2022
BP 2022 BP 2021 *
BP 2021 Page n°2
NOTE DE PRESENTATION
Pour mémoire, le BP 2022 est construit sans affectation anticipée du résultat 2021.
Le Compte Administratif 2021 (CA prév 2021) est présenté dans sa version non consolidé à ce jour. Le CA prév 2021 et le Budget Primitif 2022 (BP 2022) sont présentés à l’arrondi supérieur dans le cadre de la note.
I. Section de fonctionnement
A. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont envisagées avec une hausse de + 10 % (soit + 516K€).
Le chapitre 70 « Produits des services » (recettes restauration scolaires, crèche…) est projeté à 435 K€ un maintien par rapport au BP 2021 et à une enveloppe quasi identique à 2019 après avoir connu un infléchissement notable en 2020 et le 1er semestre 2021 du fait de l’épidémie de Covid 19 et la fermeture de plusieurs services.
NB : BP 2021 (BP+BS+DM1+DM2) 2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022
Recettes réelles 5 480 309 € 5 365 463 € 5 356 782 € 5 664 622 € 5 873 768 € 10% 516 986 €
chapitre 013 Atténuation de charges 149 624 € 129 238 € 81 660 € 198 578 € 143 000 € 75% 61 340 €
chapitre 70 Produits des services 430 445 € 284 864 € 435 800 € 393 210 € 435 500 € 0% 300 € -
chapitre 73 Impôts et taxes 3 910 954 € 3 837 585 € 3 883 402 € 3 851 019 € 4 099 487 € 6% 216 085 €
chapitre 74 Dotations et parti. 917 802 € 1 087 171 € 905 687 € 1 166 328 € 1 167 181 € 29% 261 494 €
chapitre 75 Autres produits de gestion 37 348 € 6 006 € 13 805 € 22 118 € 7 600 € -45% 6 205 € -
chapitre 76 produits financiers - € - € - € - € - € - €
chapitre 77 produits exceptionnels 34 136 € 20 599 € 36 428 € 33 369 € 21 000 € -42% 15 428 € -
Recettes d'ordre - € - € 100 000 € 100 000 € - € -100% 100 000 € -
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € - € - € - € - €
chapitre 002 Résultat fonct. Reporté - € - € 100 000 € 100 000 € - € -100% 100 000 € -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 480 309 € 5 365 463 € 5 456 782 € 5 764 622 € 5 873 769 € 8% 416 987 €
Section de fonctionnement - Recettes
évol 2022/2021 BP Page n°3
Le chapitre 74 « Dotations et participations » connait une augmentation de + 29% soit + 261 K€ par rapport au BP 2021 et de + 0% par rapport au CA prév 2021.
L’augmentation constatée pour le CA prév 2021 est projetée également sur le BP 2022 concerne les attributions de compensation versées par l’Etat notamment au titre du « foncier bâti locaux industriels » à hauteur de + 268K€.
En effet, l’Etat a compensé la mesure prise au titre de la loi de finance rectificative 2021 qui a exonéré de moitié la valeur locative des établissements industriels. Le chapitre 74 est conforme aux orientations présentées dans le ROB soit une diminution constante de la DGF (dotation globale de fonctionnement) soit – 5 %.
Concernant la fiscalité et les autres taxes, le chapitre 73 « Impôts et taxes » est projeté avec une hausse de +6% soit + 216 K€.
Dans le cadre de la présentation des orientations budgétaires 2022, il a été projeté une fiscalité dynamique avec une augmentation du taux d’imposition de + 3 points soit de 49,27% à 52,27% pour le Foncier bâti et de 60,55% à 63,55 % pour le Foncier non bâti sur la base d’un scenario d’évolution conjuguée des bases à 1,5% en lien avec les préconisations de la Banque de France et ce dans l’attente de la communication de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en décembre 2021.
Cet indice sert à la détermination du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales. Dans le cadre des orientations budgétaires le produit escompté sur le Foncier bâti, le Foncier non bâti était envisagé à + 232 K€ sur un scenario de +1.5% sur les bases et + 3 points sur les taux.
L’IPCH publié en décembre 2021 établit un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales à + 3,4% et non 1,5% tel que préconisé initialement.
De fait, les bases fiscales en Foncier bâti et Foncier non bâti vont mécaniquement augmentées de 3,4 % sur l’année 2022. Cette revalorisation des bases fiscales permet de revoir les orientations budgétaires initiales avec une augmentation plus pondérée des taux communaux.
Ainsi, la fiscalité directe locale est projetée sur 2022 avec une augmentation des taux de 2 points soit de 49,27% à 51,27% pour la TFB et de 60,55% à 62,55% pour la TFNB.
CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 2022
963 035 € 905 687 € 1 166 328 € 1 167 181 €
7411 - Dotation forfaitaire 372 746 € 354 767 € 353 896 € 334 923 €
74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 82 395 € 84 291 € 80 062 € 77 695 €
74127 - Dotation nationale de péréquation 13 148 € 11 833 € 11 833 € 12 747 €
744 - F.C.T.V.A 6 521 € 10 000 € 8 613 € 3 130 €
74718 - Autres 654 € 1 000 € 16 444 € 25 000 €
7473 - Départements - € 500 € 500 € 500 €
74748 - Autres communes 680 € 850 € - € 680 €
7478 - Autres organismes 323 956 € 297 160 € 281 606 € 305 000 €
7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle ... 658 € 580 € 1 004 € 1 000 €
748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 28 506 € 28 506 € 28 506 € 28 506 €
74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 61 226 € 61 000 € 60 264 € 60 000 €
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncière 5 346 € 5 200 € 268 635 € 268 000 €
74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 55 928 € 50 000 € - € - €
7484 - Dotation de recensement 11 272 € - € - € - €
7488 - Autres attributions et participations 54 965 € 50 000 €
Fonctionnement
74 - Dotations, subventions et participations Page n°4
En cumul avec les produits de la Taxe d’habitation à taux gelé pour les résidences secondaires (soit un produit de 16 K€), les produits escomptés au titre de la fiscalité directe locale sont portés à 3 391 933 € soit + 248 K€ par rapport au BP 2021 (avec application préalable du coefficient correcteur ; soit une retenue sur les produits issus de la fiscalité pour la commune en application de la réforme de la Taxe d’habitation) et + 157 K€ par rapport à un scenario sans évolution des taux.
Après analyse avec les services de la Fiscalité Directe Locale, la revalorisation des bases et l’augmentation du taux applicable ont un impact qui se module de + 29 € (pour les bases faibles à 1 468 €) à +104 € (pour les bases élevées à 5 207 €).
Pour mémoire : les bases fiscales correspondent au revenu cadastral et constituent la base d’imposition de la taxe foncière. Ce revenu est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. L’abattement forfaitaire prend en compte quant à lui les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) et les autres produits de gestion (chapitre 75) sont envisagés à la baisse. En effet, il n’est pas envisagé d’aides exceptionnelles complémentaires pour l’année 2022.
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont envisagées en hausse + 61 K€ par rapport à 2021 (soit + 75 %). Ce chapitre prend en compte les remboursements de l’assurance statutaire des agents de la collectivité.
Globalement les recettes de fonctionnement sont conformes à la tendance projetée lors du ROB.
B. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation de + 3,27 % par rapport au BP 2021 (+ 157 K€).
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/202
Dépenses réelles 4 577 714 € 4 556 235 € 4 835 296 € 4 785 257 € 4 993 280 € 3,27%
chapitre 014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 77 431 € 75 831 € 73 009 € -5,71%
chapitre 011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 286 383 € 1 217 207 € 1 324 030 € 2,93%
chapitre 012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 873 556 € 2 895 556 € 2 959 400 € 2,99%
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 525 811 € 499 455 € 485 040 € 484 531 € 472 700 € -2,54%
chapitre 66 Charges Fin. 131 230 € 125 347 € 108 058 € 107 308 € 97 971 € -9,33%
chapitre 67 Charges except. 15 779 € - € 4 828 € 4 824 € - € -100,00%
chapitre 68 Dotations aux provisions - € - € - € - € 46 170 €
chapitre 022 Dép. imprévues - € - € - € - € 20 000 €
Dépenses d'ordre 176 871 € 204 567 € 621 486 € 621 485 € 880 489 € 41,67%
chapitre 023 Vir. Section invest - € - € 456 287 € 456 287 € 680 672 € 49,18%
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections 176 871 € 204 567 € 165 199 € 165 198 € 199 817 € 20,96%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 754 585 € 4 760 802 € 5 456 782 € 5 406 742 € 5 873 769 € 7,64%
ratio rigidité RH 57,96% 60,09% 59,43% 60,51% 59,27%
Section de fonctionnement - Dépenses Page n°5
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » connait une augmentation contenue de + 2,93% (+37 K€) légèrement au-dessus de l’inflation constatée à 2,90% et des projections du ROB. Inflation qui est projetée à près de 4% pour 2022. Ce chapitre au regard des dépenses qu’il porte est immédiatement impacté par l’inflation (fluides, électricité, carburants, prix des matières premières…). De plus, l’effort de modernisation des outils informatiques continue sur 2022 afin de finaliser le passage vers des solutions en mode hébergées (Police municipale, gestion des salles …).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) connaissent une augmentation de + 2,99% soit + 85 K€ par rapport au BP 2021 et de +2% soit + 63K€ par rapport au CA prév 2021. Cette augmentation est en lien avec la refonte du régime indemnitaire des agents communaux (+ 70 K€).
Le chapitre 012 a été également fortement impacté par l’absentéisme en 2021 (un coût supplémentaire cumulé de + 236 K€ : 90 K€ pour les absences liées au Covid 19 et 146 K€ les arrêts maladie des personnels de la Petite Enfance et des besoins de renfort lié aux protocoles Covid 19).
Dans le cadre de la préparation budgétaire et afin de contenir les impacts liés aux remplacements, le recours à l’intérim sera progressivement remplacé par des contrats sur des postes budgétaires ainsi que le recours à des emplois aidés.
Les charges de gestion courantes (chapitre 65) sont projetées avec une légère baisse de -2%, au titre des subventions aux associations et CCAS.
Les atténuations de produits (chapitre 014) sont projetées à la baisse avec un impact favorable lié à la levée de la carence diminuant ainsi de manière significative les pénalités dues à la loi SRU avec une diminution de 29 K€.
Le chapitre 66 « Charges financières » quant à lui connait une diminution de -9,33 % soit – 10K€ par rapport au BP 2021 et -9% par rapport au CA prév 2021 en lien avec les nouveaux emprunts contractés et le lissage des tirages d’emprunt.
L’auto-financement prévisionnel (opérations d’ordre et virement à la section d’investissement – chapitres 042 et 023) est envisagée à hauteur de + 880 K€ soit +259 K€ pour le BP 2022. Page n°6
Le BP 2022 sur ce volet est en deçà des orientations présentées au ROB (-486 K€ du fait de l’augmentation minorée de la fiscalité locale directe ainsi que des charges de fonctionnement impactées par l’inflation).
Enfin, au chapitre 68 « dotation aux provisions », sont constituées 3 provisions de droit commun (semi-budgétaires) à hauteur de 46 K€. Ces dotations seront révisées annuellement en fonction de l’évolution des risques identifiés (monétisation du CET, créances douteuses et litiges/contentieux).
Les dépenses de fonctionnement restent maitrisées et contenues par rapport aux projections initiales du ROB permettant ainsi de projeter une CAF nette à + 319 K€ soit à un niveau supérieur au CA 2019 (104K€).
II. Section d’investissement
A. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements sont composées des subventions, de l’emprunt, du FCTVA et des autres immobilisations financières ainsi que de l’auto-financement. Elles sont projetées avec une augmentation de + 25 % soit + 723 K€ par rapport au BP 2021.
CA 2020 BP 2021 CA prév 2021 ROB 2022 BP 2022
RRF 5 365 464 € 5 355 354 € 5 664 622 € 5 774 042 € 5 873 768 €
DRF 4 556 235 € 4 833 868 € 4 785 257 € 4 906 659 € 4 993 280 €
épargne Brute (CAF Brute) 809 229 € 521 486 € 879 365 € 867 383 € 880 488 €
Taux épargne brute % 15% 10% 16% 15% 15%
intérêts de la dette 125 347 € 110 855 € 108 732 € 91 900 € 97 971 €
épargne de gestion 934 577 € 632 341 € 988 097 € 959 283 € 978 459 €
capital de la dette 506 246 € 533 269 € 518 589 € 565 324 € 560 644 €
épargne nette (CAF nette) 302 983 € 11 783 € - 360 776 € 302 059 € 319 844 €
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/202
Recettes réelles 2 755 950 € 1 842 872 € 2 190 497 € 1 884 725 € 2 655 409 € 21,22%
chapitre 13 Subventions d'investissement 899 102 € 441 319 € 546 954 € 107 814 € 1 397 439 € 155,49%
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000 € 400 000 € 1 280 800 € 700 000 € 880 800 € -31,23%
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - €
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 438 439 € 883 142 € 265 276 € 979 444 € 294 410 € 10,98%
chapitre 024 Produits de cessions - € - € - € - € - €
chapitre 27 Autres immo financières 118 410 € 118 411 € 97 467 € 97 467 € 82 760 € -15,09%
Recettes d'ordre 176 871 € 204 567 € 621 486 € 165 199 € 880 489 € 41,67%
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 176 871 € 204 567 € 165 199 € 165 199 € 199 817 € 20,96%
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - € - €
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement - € - € 456 287 € - € 680 672 € 49,18%
chapitre 001 solde d'exécution section invest - € - € - € - €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 932 821 € 2 047 439 € 2 811 983 € 2 049 924 € 3 535 898 € 25,74%
Section de investissement - Recettes Page n°7
La part de subventions (chapitre 13) est envisagée à 1 397 439 € pour 2022 avec 495 502 € de Restes à réaliser 2021 (RAR 2021) concernant les opérations de la Crèche et de l’Accessibilité, du socle numérique, des travaux de couverture de l’Eglise Notre Dame et de 901 624 € pour les nouvelles opérations (Réhabilitation du complexe sportif Nicolas Fleury, réhabilitation des vestiaires du stade Vion, de la réhabilitation de l’Hôtel de ville et de la Vidéo protection). Il s’agit d’un prévisionnel travaillé en lien avec les différents critères d’attributions des financeurs habituels (Etat, Département et Métropole mais également au titre des divers appels à projets.
L’emprunt est quant à lui envisagé à 880 800 € soit 580 800 € de RAR 2021 et 300 000 € de nouvel emprunt soit + 100 K€ au regard des orientations présentées dans le cadre du ROB.
Le FCTVA (chapitre 10) perçu à N+2 est projeté à 294 K€ pour 2022 et les autres immobilisations financières (chapitre 27) sont 82 760 €.
Enfin, l’auto-financement prévisionnel est projeté en hausse comme évoqué dans le cadre de la section de fonctionnement à 880 K€.
Hors emprunt, les recettes d’investissement sont projetées en légères hausses par rapport au ROB.
B. Dépenses d’investissement
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/202
Dépenses réelles 2 654 888 € 1 890 771 € 2 953 205 € 1 015 274 € 3 535 898 € 19,73%
Dépenses d'équipement 1 840 203 € 1 384 526 € 2 419 936 € 496 685 € 2 975 254 € 22,95%
chapitre 20 Immobilisations incorporelles 228 € 6 345 € 44 000 € - € - € -100,00%
Compte 204 Subvention d'équipement versées - € - € 32 000 € 32 000 € - € -100,00%
chapitre 21 Immobilisations corporelles 484 430 € 115 859 € 906 209 € 307 299 € 1 024 553 € 13,06%
chapitre 23 Immobilisations en cours 1 355 544 € 1 262 322 € 1 469 727 € 189 386 € 1 950 701 € 32,73%
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 12 598 € - € - €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 802 087 € 506 245 € 533 269 € 518 589 € 560 644 € 5,13%
chapitre 020 Dépenses imprévues - € - € - € - € - €
Dépenses d'ordre - € - € - € - € - €
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € - € - €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 654 888 € 1 890 771 € 2 953 205 € 1 015 274 € 3 535 898 € 19,73%
Section de investissement - Dépenses Page n°8
Les dépenses d’investissement sont composées des immobilisations incorporelles (chapitre 20 – diagnostics, fonds de concours…), des immobilisations corporelles (chapitre 21 – petites opérations réalisées sur un exercice budgétaire), les immobilisations (chapitre 23 – opérations d’ampleur réalisées sur plusieurs exercices budgétaires) et le remboursement du capital de la dette (chapitre 16).
Elles sont projetées avec une augmentation de + 19,73 % par rapport au BP 2021 soit + 582 K€.
Le chapitre 21 est quant à lui projeté à 1 024 553 € soit 342 510 € de RAR 2021 et des nouvelles immobilisations pour 682 K€ (démolition des anciens ateliers municipaux, la végétalisation, les jardins ouvriers, la réhabilitation des vestiaires du stade Vion …) opérations présentées dans le cadre du ROB.
Le chapitre 23 est porté à 1 950 664 € et regroupe 330 036 K€ de RAR 2021 et 1 620 664 € de nouvelles opérations (complexe sportif Nicolas Fleury, lancement de l’opération de réhabilitation et mise en accessibilité de l’hôtel de ville, Vidéo protection, réhabilitation du groupe scolaire Louis Lemonnier…).
Enfin, le remboursement du capital de la dette communale est envisagé en légère augmentation à 5,13%.
Les opérations présentées lors du ROB sont intégrées et financées dans le cadre de ce BP 2022 et la future affectation du résultat. Elles sont en augmentation par rapport au ROB car elles intègrent les RAR 2021 pour 672 K€ de dépenses financées par les RAR de l’emprunt et des subventions. De plus, l’autorisation de programme n°2021.01 dont les crédits de paiement ont été lissés impacte le BP 2022. Page n°9
III. Ratios légaux
Synthèse des ratios financiers.
POPULATION : 6299 habitants au 1 er janvier 2022
Evolution des indicateurs par rapport au ROB.
CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 BP 2022 Strate com <10 000 hbs Strate nat.
Dépenses réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 720,69 € 738,23 € 717,86 € 765,94 € 792,71 € 839,00 € 1 027,42 €
Produit des impositions directes / population Ratios Légaux 503,78 € 508,94 € 509,87 € 516,51 € 538,49 € 480,00 € 541,78 €
Recettes réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 863,45 € 852,48 € 845,35 € 848,57 € 932,49 € 1 001,00 € 1 221,86 €
Dépenses d'équipement brut / population Ratios Légaux 289,93 € 321,33 € 218,14 € 332,66 € 472,34 € 285,00 € 343,72 €
Encours de la dette / population Ratios Légaux 593,64 € 514,53 € 514,53 € 564,02 € 528,27 € 649,00 € 951,58 €
Dotation globale de fonctionnement / population Ratios Légaux 77,24 € 74,21 € 73,78 € 71,45 € 67,53 € 96,00 € 172,00 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ratios Légaux 58,01% 60,61% 60,09% 59,24% 59,27% 56,00% 54,47%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de
la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 98,10% 95,95% 94,35% 100,22% 94,55% 90,30% 91,72%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 33,58% 37,69% 25,80% 39,20% 50,65% 28,50% 28,13%
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 68,75% 60,36% 60,87% 66,47% 56,65% 64,90% 77,88% Page n°10
La capacité de désendettement projetée au BP 2022 est conforme aux orientations du ROB avec 3,78 années. CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2021
CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
– CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) –
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Conseil Municipal, il est représenté aujourd’hui le dispositif PEC (Parcours emploi compétences) par lequel la Commune a pu déjà pourvoir en 2021 à deux recrutements un aux espaces verts et un à la restauration.
La Commune souhaiterait pouvoir recourir à 3 nouveaux recrutements pour des missions d’entretien des bâtiments.
L’opportunité d’un tel dispositif ne repose pas que sur le volet financement mais également sur la démarche d’insertion professionnelle qu’elle offre surtout dans un contexte largement empreint de la crise sanitaire avec un marché de l’emploi encore très fragile.
*
* *
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur.
La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat. Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.
▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.
▪ De lui désigner un tuteur.
▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :
▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir
▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).
Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :
▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics
▪ Associations
▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :
✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;
✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.
Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.
S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;
✓ De la taxe sur les salaires ;
✓ De la taxe d'apprentissage ;
✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• d’autoriser la création de 3 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences au titre d’agents d’entretien des bâtiments communaux
• de préciser que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet seront d'une durée initiale de 12 mois maximum, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois au totale et au-delà en cas de situations dérogatoires, après renouvellement de la convention ;
• de préciser que la durée du travail sera fixée à un minima de 33 heures pour 2 contrats et 28 heures pour le 3ème contrat, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;
• d'utiliser les crédits correspondants inscrits au budget au Chapitre 012 ;
• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements. CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION
MISSION AESH
Pour mémoire, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et particulièrement le chapitre IV sur l'école inclusive, vise à améliorer la qualité de La scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la coopération des acteurs qui interviennent auprès de l'élève.
L'Education Nationale recrute des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) pendant le temps scolaire pour l'intégration des élèves handicapés. La présence de ces AESH est souvent indispensable sur le temps de la pause méridienne et notamment sur le temps du repas afin de permettre aux élèves en situation de handicap de fréquenter le restaurant scolaire.
Ces agents sont rémunérés par l'Education Nationale sur les temps scolaires mais pas sur la pause méridienne, la rémunération sur la pause méridienne doit être prise en charge par la Commune de Franqueville-Saint-Pierre.
L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.
Il convient pour réaliser cette activité de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte.
Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de vacation à 46,43 euros bruts par heure réalisées sur cette mission, les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 au Chapitre 012. CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
RAPPORT
SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret. Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.
En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne : • L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
• L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
• L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
• Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Taux de remboursement moyen
de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80% Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles- ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.
Ainsi, par délibération n°2018-65 en date du 18 octobre 2018, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre s’est inscrite dans ce dispositif non contraignant en termes d’adhésion, mis en place par le CdG 76 et a conclu une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale. Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal est invité à :
• à prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
• à prendre acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
• donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires ANNEXE
La convention de participation signée avec le CdG 76 pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2025 pour le risque « Prévoyance » offre à chaque agent la possibilité d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire avec en offre de base « le maintien de rémunération » couvrant l’incapacité de travail en y intégrant ou non l’indemnisation du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Les agents peuvent donc choisir à minima une garantie de base comprenant une indemnisation comme présentée ci-dessous puis souscrire des options complémentaires :
L’ensemble des garanties proposées peuvent être résumées ainsi :
Les agents nouvellement recrutés, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif, peuvent souscrire un contrat de garantie de maintien de salaire en choisissant les options qu’ils souhaitent.
En janvier 2022, nous comptons 58 agents adhérents pour lesquels la participation de la commune s’élève à 11€ maximum par mois.
cotisation
GB garantie de base 95 % du TIN + NBI 0,85% garantie de base avec renfort RI 95% TIN + NIB + 95% RI 0,87%
Options
invalidité 95 % du TIN + NBI 0,75%
invalidité 95% TIN + NIB + 95% RI 0,78%
perte de retraite 1/3 PMSS année 0,37% capital décès 100% TIB + NBI 0,29%
La garantie permet, dès le premier jour du passage à demi traitement, une indemnisation à hauteur de
95% du traitement de référence* sous la forme d’indemnités journalières, pendant une durée
maximale de 3 ans soit 1095 jours
Le régime indemnitaire peut être pris en considération, selon le choix de chaque adhérent (primes
régulières et mensuelles).
L’agent peut alors choisir une indemnisation du RI à 95% ou à 50%.
Invalidité
La garantie couvre le risque invalidité des agents dans l’impossibilité permanente de travailler à la
suite d’une maladie ou accident, avec le versement d’une rente mensuelle à compter de la
reconnaissance en invalidité, à hauteur de 95% du traitement de référence
Perte de retraite - suite à invalidité La garantie prévoit en cas de Perte de retraite suite à Invalidité, le versement d’un capital égal à 1/3 du PMSS par année d’invalidité. (PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Décès / PTIA La garantie prévoiten cas de Perte de retraite suite à Invalidité, le versement d’un capital. Le capital est égal à 100% du traitement indiciaire brut annuel (TIB+NBI)
Incapacité de travail
Garanties