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Déliberation - 07 acquisition dun delaisse de voirie rue jules verne veyziat mme rochet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 acquisition dun delaisse de voirie rue jules verne veyziat mme rochet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
07
- Acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
rue
Jules
Verne
à
Veyziat
appartenant
à Mme
ROCHET
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
neuf
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 2
mai
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
.
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET,
REPRÉSENTÉS
: Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Jean-Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Christine
PITTI),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à Alexandra
ANTUNES),
ABSENTS
: Philippe
TOURNIER
BILLON.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Marie-Claire
EMIN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Antoine
LUCAS,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
suite
à la
division
de
la parcelle
de
Madame
Brigitte
ROCHET
rue
Jules
Verne
à
Veyziat,
il s'avère
qu'une
régularisation
pour
alignement
doit
être
effectuée
puisqu'une
emprise
foncière
lui
appartenant
se
situe
sur
la voirie.
Afin
de
régulariser
la situation,
la Ville
d'Oyonnax
va
procéder
à
l'acquisition
de
ce
délaissé
de
terrain
cadastré
440D
3683,
d'une
superficie
d'environ
17
m?
(lot
C sur
le plan
de
division
joint).
l'est
précisé
que
cette
acquisition
interviendra
à l'euro
symbolique,
la
Ville
prenant
à sa
charge
les
frais
notariés
afférents.
Vu
l'avis
de
la Commission
d'Urbanisme
et
des
Travaux,
Le
Conseil
municipal,
A l'unanimité, Après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
l'achat
à l'euro
symbolique
de
ce
délaissé
de
terrain
visé
ci-
dessus
appartenant
à Madame
Brigitte
ROCHET,
- Précise
que
la Ville
s'engage
à payer
les
frais
de
notaire, Objet
:
07
- Acquisition
d'un
délaissé
de
voirie
rue
Jules
Verne
à
Veyziat
appartenant
à Mme
ROCHET
Séance
du
9 mai
2023
- Mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
l'acte,
lequel
sera
reçu
pour
la
Ville
d'Oyonnax,
par
l'Étude
CBJ
Notaires
à
Oyonnax,
- Auütorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessitées
pour
cette
transaction,
- Précise
également
que,
par
la suite
ce
délaissé
de
voirie
sera
intégré
au
domaine
public
communal.
Fait
à Oyonnax,
le 9
mai
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
Ge)
- par
sa présentation
en
Préfecture
le 1
ÿ MAI
2023
—
A
- par
sa
publication
le
1 0 MAI
2073
DE
Le
Maire