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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 065 annule et remplace dm2023 059 virement de credit chap a chap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230703-2023 065-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2024 VILLE DE
Publication : 05/07/2023
# COURDIMANCHES 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-065
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU MAIRE N°2023-059
Décision budgétaire modificative portant virement de crédit
de chapitre à chapitre
La Maire,
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu la délibération n°22-15-03 du 24 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et autorisant madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissements) déterminées à l’occasion du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Vu la décision du Maire n°2023-059 du 22 juin 2023 relative à un virement de crédit de chapitre à chapitre, d'un montant de 11 882.96 €,
Considérant qu'il y a une erreur de montant sur la décision n°2023-059,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La décision du Maire n°2023-059 est annulée et remplacée par la présente.
ARTICLE 2 :
Il est procédé au virement de crédit suivant :
Obijet/Libellé | Section chapitre Nature _| dépenses Autre investissement | 041 21318 - 19 804.96 immobilisations
corporelles [=
Avance sur | investissement | 041 238 + 19 804.96 commande Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20230703-2023 065-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception parlà hré ÉTÉ" .
Publication : 0 = _.. . : . vu . . . décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en
sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 3 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e _ L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le lundi 3 juillet 2023
La présente décision pout faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recaurs
srecieux dans ie même délai, Cctte démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit düns les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal aéminictrauf Jo Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques €:
morales mar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresee suivante : bips vw iolerecours. fr).