Procès Verbal - pv s ance du cm du 10 04 2015

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Procès Verbal - pv s ance du cm du 10 04 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv s ance du cm du 10 04 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, PV séance du CM du 10 04 2015.doc 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 10 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze, le dix avril à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 02 avril 2015, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique -– DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Madame HINNEWINKEL Marie-José - Messieurs HARRIAGUE Jean-Baptiste – PENDANX René

Pouvoir (s) :

Madame Marie-José HINNEWINKEL a donné pouvoir à Madame Bernadette BORDENAVE pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT).

Secrétaire de séance : Madame Bernadette BORDENAVE

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2015

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 18 février 2015

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N° 11-04-2015 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire procède à la présentation de la proposition du budget 2015 joint en annexe, détaillé par chapitre et compte tel qu’il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu’ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 241 621,74 Euros

Recettes 96 758,00 Euros

R002 Résultat reporté 144 863,74 Euros

Total des recettes de fonctionnement 241 621,74 Euros

Le budget de fonctionnement 2015 proposé au vote du Conseil Municipal s’élève à un total de 241 621,74 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

- Section d’investissement

Dépenses 214 073,20 Euros

Restes à réaliser 0 Euros

Total des dépenses d’investissement 214 073,20 Euros

Recettes 36 665,00 Euros

R001 Résultat reporté 177 408,20 Euros

Total des recettes d’investissement 214 073,20 Euros

Le budget d’investissement 2015 proposé au vote du conseil municipal s’élève à un total de 214 073,20 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0PV séance du CM du 10 04 2015.doc 2

N° 12-04-2015 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Vu la loi N°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde adoptés le 10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994, le 22 août 2006 puis le 14 mai 2014.

Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 18 décembre 2014, Bien que modifiés à quatre reprises, les statuts du SDEEG ne tiennent plus totalement compte de l’évolution du paysage territorial au niveau énergétique et de l’émergence de besoins nouveaux du coté des collectivités. Le SDEEG a donc mené une réflexion afin d’améliorer son positionnement tant sur le plan organisationnel que juridique ou technique. Les projets de statuts rénovés du SDEEG (24 articles) ont pour objet :

• De mettre en ordre des statuts qui sont aujourd’hui la stratification de modifications successives, et qui ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent.

• De permettre aux EPCI, et notamment la métropole, d’intégrer le syndicat.

• De conserver les principes essentiels de la représentativité des collectivités membres. • De permettre l’adhésion à la carte à de nouvelles compétences : distribution publique d’eau potable ; assainissement ; déchets ; autorisations du droit du sol, tout en conservant la possibilité pour chaque collectivité d’adhérer librement ou de ne pas adhérer à une compétence ou même à une partie de chaque compétence.

L’innovation principale réside dans la constitution de 6 collèges, avec une représentativité différente de celle du comité syndical. Les collèges sont :

• L’Electricité : Exercice du rôle d’autorité concédante, maîtrise d’œuvre et d’ouvrage des travaux, négociations contractuelles.

• Le Gaz : Exercice du rôle d’autorité concédante, négociations contractuelles.

• L’Eclairage public : Travaux (maîtrise d’œuvre et d’ouvrage) et entretien des points lumineux, réseaux de communications. • L’énergie : maitrise de l’énergie et énergies renouvelables, achat et vente d’énergie, infrastructures de recharge de véhicules électriques, valorisation des déchets.

• L’eau et l’assainissement : Production et distribution d’eau potable, contrôle et exploitation des stations d’assainissement, gestion des hydrants.

• L’urbanisme : Instruction des autorisations liées au droit du sol et cartographie.

Au sein du comité syndical, il est proposé une représentation adaptée, qui tient compte de l’histoire (les syndicats d’électrification), mais qui intègre désormais les EPCI, et notamment la métropole.

Au sein de chaque collège, la représentation sera fonction de la population, afin, en particulier, de tenir compte de la loi sur les métropoles, qui l’impose. En effet, l’article L5217-7 VI, issu de la loi du 27 janvier 2014 dite Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), précise que le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la Métropole est proportionnel à la population que la Métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages.

Au regard des éléments évoqués ci-dessus, la modification des statuts du SDEEG comporte 24 articles dont le détail est exposé ci- après.

Conformément à l’article L5211-20, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la rédaction des nouveaux statuts. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la modification des statuts du SDEEG évoquées ci-dessus.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 13-04-2015 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;PV séance du CM du 10 04 2015.doc 3

DÉCIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;

- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 14-04-2015 : APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie les règles de l’urbanisme en permettant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de Documents d’Urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale ».

La Communauté de Communes des Coteaux de Garonne (CDC) ne disposant pas à la date de publication de la loi ALUR de cette compétence, les communes peuvent transférer celles-ci dans les trois ans suivant la publication de la loi selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 de Code Général des Collectivités territoriales.

Pour ce faire, le transfert de la compétence est décidé par délibération concordante du Conseil Communautaire et des deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant notamment comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose alors d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de chaque commune membre de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Lors des séances de travail de la Commission Aménagement de l’Espace Communautaire, les Maires et les adjoints délégués à l’urbanisme ont exposé les problématiques en matière d’urbanisme auxquels ils sont exposés et les projets communaux de ces prochaines années.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire lors de sa séance de délibération du 23 février 2015, a donc approuvé le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, de documents d‘urbanisme en tenant lieu ou de carte communale» à la CDC des Coteaux de Garonne. Cette compétence sera rattachée au groupe de compétences obligatoires « Aménagement de l’espace communautaire » tout en sachant que le Maire demeure seul compétent pour la délivrance des documents d’urbanisme.

Il nous est donc demandé de nous prononcer officiellement sur ce transfert de compétence.

Le Conseil, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants, VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’environnement,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le Code du Patrimoine,

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), VU la délibération du Conseil Communautaire n° 15-29 du 23 février 2015 décidant de transférer la compétence de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT,

VU le courrier du Président de la Communauté de Communes des Coteaux de Garonne daté du 12 mars 2015 notifiant la délibération susmentionnée,PV séance du CM du 10 04 2015.doc 4

CONSIDERANT l’intérêt d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes des coteaux de Garonne,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE :

- De transférer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes des coteaux de Garonne,

- D’acter que les statuts de la Communauté de Communes des Coteaux de Garonne seront modifiés en conséquence, - D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

Choix du peintre et de la couleur pour la réfection des volets de la Mairie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des devis pour la réfection des volets de la mairie. Après discussion, les membres du Conseil Municipal décident de faire repeindre les volets de la couleur SN.02.80. Après examen de ces documents, le Conseil Municipal choisit la proposition de l’entreprise CLAVEAU pour un montant de 2205,38 euros TTC.

Enquête publique DREAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique aura lieu du 27 avril au 05 juin 2015 dans les mairies de Bordeaux, Gujan-Mestras et Libourne concernant le projet de schéma régional de cohérence écologique (trame verte et bleue).

Le dossier sera téléchargeable sur le site de la DREAL à compte de l’ouverture de l’enquête publique : www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

Information SCOT sur le PADD

Monsieur le Maire indique que le comité syndical du SCOT a validé le projet d’aménagement et de développement durable le jeudi 09 04 2015. Ce projet tient compte des remarques faites par la CDC des Coteaux de Garonne sur les surfaces moyennes accordées à chaque CDC en fonction des typologies des communes. Sur notre CDC, 3 typologies ont été définies :

- 2 communes classées en pôles (Cadillac – Béguey)

- 2 communes classées en pôles de proximité (Loupiac – Ste croix du Mont)

- 5 communes classées en communes rurales (Donzac - Gabarnac – Laroque - Monprimblanc – Omet)

Ce PADD doit être présenté aux personnes publiques associées avant d’être validé définitivement.

Informations sur le SITA du Lac de Laromet

Monsieur BELIS a exposé le compte rendu du comité syndical du 03 mars 2015 dont l’objet était le budget 2015 et le lancement de travaux.

La séance est levée à 22h30