Procès Verbal - pv de s ance du cm du 09 06 2015

Documents similaires

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 09 06 2015

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 23 06 2015

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 23 06 2015

Procès Verbal - pv s ance du cm du 10 04 2015

Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019

Procès Verbal - pv s ance du cm du 10 04 2015

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 10 01 2015

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 10 01 2015

Procès Verbal - pv de la s ance du cm du 19 09 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 09 06 2015 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm du 09 06 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PV de séance du CM du 09 06 2015.doc 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 9 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le 9 juin à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 2 juin 2015, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - HARRIAGUE Jean-Baptiste – PENDANX René –Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL.

Absents excusés : Messieurs BARBOT Christian - SANFOURCHE Jean-Louis – Madame DUPUY Sylvie.

Pouvoir (s) : 0

Secrétaire de séance : Bernadette BORDENAVE

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 AVRIL 2014

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 10 avril 2015.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

OBJET .15-06-2015 : CHOIX DES INVESTISSEMENTS 2015 ET DEMANDE DE SUBVENTION F.D.A.E.C. 2015.

Monsieur Le Maire fait part au Conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l’Assemblée Départementale.

L’enveloppe est en augmentation par rapport aux années précédentes. Le montant attribué à la commune de DONZAC serait donc de 9 532,98 € pour 2015.

L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20% pour les investissements,

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce sur les investissements envisagés sur l’exercice 2015 à cofinancer par le FDAEC.

Il présente et les devis :

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) de réaliser les travaux et investissements décrits dans le tableau ci-dessous en 2015, avec l’aide de la subvention FDAEC 2015.

2) de demander au Conseil Départemental l’attribution de la somme de 9 532,98 € au titre du FDAEC 2015 pour ces investissements

3) autorise M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.PV de séance du CM du 09 06 2015.doc 2

AUTOFINANCEMENT 80%théoriques

HT (20% minimum)

ETS DUFFAU Parc d' Activités du Pays

de Langon - 7 rue des Troènes - 33210

MAZERES 4 525,00 € 1 357,50 € 3 167,50 € 2 217,52 € 949,98 € 3 620,00 €

FRANCOSELF - 25 Avenue Salvador

Allende -

69800 St Priest

901,00 € 901,00 € 181,00 € 720,00 € 720,80 €

Entr VIMENEY Jean-Luc - 5 TRAJET -

33410 LAROQUE 7 097,38 € 7 097,38 € 1 420,38 € 5 677,00 € 5 677,90 € CARDON Dominique - 11 Le Nord -

LOUPIAC - 33410 2 733,15 € 2 733,15 € 547,15 € 2 186,00 € 2 186,52 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

15 256,53 € 4 366,05 € 9 532,98 € 12 205,22 €

TVA 2 990,28 €

MONTANT TTC 18 246,81 € 9 532,98 attribué

SUBVENTION FDAEC

HT 80% maxi Société Montant HT Montant net HT DETR

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 16-06-2015 : AUTORISATION AU MAIRE DE PASSER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SUR UN TEMPS PARTIEL D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL (AGENT TECHNIQUE) DE LA COMMUNE D’OMET AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DONZAC

Le Conseil Municipal,

Vu les différents arrêts de travail de notre agent technique depuis le 5 mars 2015, dont la reprise rapide est incertaine et vu la nécessité d’assurer un minimum d’entretien de la voirie et des bâtiments,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune d’Omet dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Vu l’avis de la commission de déontologie prévue par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (2) ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent technique, proposé par la commune d’OMET, concernant M. ROBILLARD Hervé, pour une durée annuelle de 80 heures.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

Dotation d’Equipement Des Territoires Ruraux 2015 (DETR).

La Préfecture nous a accordé une subvention de 1 522.50 €, au taux de 30%, pour une dépense initiale prévue de 5 075,00 € dans le cadre de la DETR 2015 pour financer le photocopieur dans le cadre du projet ACTES (télétransmission des actes). Or le dernier devis signé ne s’élève qu’à 4 525,00 €. Nous n’obtiendrons donc que 1 357,50 € de subvention au final.

Point sur la procédure de reprise concernant le cimetière et présentation des devis : pour reprise desPV de séance du CM du 09 06 2015.doc 3

sépultures du champ commun et du site cinéraire (présenté par Annie Lacoste)

Annie LACOSTE indique que suite à parution faite dans la presse, et avis donné aux familles connues, seront effectués le 4 juillet 2015 à 10 heures :

un premier constat d’état d’abandon pour certaines tombes.

un deuxième constat

- d’état d’abandon pour certaines tombes.

- de fin de procédure pour les tombes remises en état.

Point sur la procédure d’appel d’offre concernant les travaux de voirie.

Marché à procédure adaptée publiée sur le Républicain le jeudi 4 juillet 2015. Délai de réponse jusqu’au jeudi 18 juin 2015 à 18h.

Projet du SITA concernant le projet de cabanes sur la commune de LAROQUE : (compte rendu de Christian BELIS et Monique GODIN, délégués)

Chistian BELIS indique que la commune de LAROQUE est en attente de modification de sa carte communale pour autoriser la construction de cabanes dans les arbres.

Alain QUEYRENS lui demande, qu’en tant que délégué communal au SITA du Lac de Laromet, il nous présente les documents de ce projet qui devra désormais obtenir l’avis de la CDC des Coteaux de Garonne qui détient la compétence tourisme. D’autant plus que la commune d’OMET aurait également un projet de son côté du lac.

Il indique qu’il fera passer le dossier.

Point sur les arrêts de travail des agents communaux titulaires.

PLUI.

5 communes (CADILLAC, BEGUEY, LOUPIAC, OMET, DONZAC) ont approuvé le transfert de compétences concernant l’élaboration des documents d’urbanisme à la CDC des Coteaux de Garonne, contre 4 qui s’y sont opposées (SAINTE CROIX DU MONT, GABARNAC, MONPRINBLANC, LAROQUE).

La loi ALUR du 24 mars 2014 indique :

« La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale inverse la logique et propose une majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas.

Cette loi est encore en débat actuellement entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Nous attendons la fin des débats parlementaires pour savoir ce qu’il adviendra pour notre CDC.

La séance est levée à 10H