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Procès Verbal - pv de s ance du cm du 19 10 2019 Document publié le Samedi 19 octobre 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm du 19 10 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 19 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf octobre à 11h30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 17 octobre 2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - BARBOT Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : aucun

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT) : Néant

Secrétaire de séance : BORDENAVE Bernadette

Monsieur le Maire remercie les membres présents et leur demande s’ils acceptent de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

➢ Devis SDEEG – Extension du réseau électrique au lieu-dit « Charles »,

➢ Devis TURANI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de rajouter ce sujet à l’ordre du jour.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU DIX-NEUF SEPTEMBRE 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 19 septembre 2019.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISION DU MAIRE

➢ Néant

3. DELIBERATION A L’ORDRE DU JOUR

N°29-10-2019 : DEVIS SDEEG – EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE AU LIEU-DIT GAMBADE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme MAURIN Magalie a déposé une demande de Certificat d’Urbanisme le 23 septembre 2019 qui porte le numéro CUB n°03315219W0005 pour la création d’une maison d’habitation par un changement de destination et une division parcellaire à la place du chai situé sur la parcelle cadastrée A 1215 au lieu-dit « Gambade ».

Afin de raccorder cette future maison d’habitation il est nécessaire de créer des extensions de réseaux : - une extension de réseau de distribution publique d’électricité, car il existe aujourd’hui un poteau qui dessert les habitations mais il est situé sur un terrain privé ce qui est désormais interdit pour le raccordement de nouvelles constructions.

Cette extension permettrait à l’avenir de desservir d’éventuelles nouvelles constructions sur la VC n°7 au lieu-dit « Charles », selon le futur zonage du PLUI.

Pour cela, Mr le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un devis du SDEEG :

• 6 860.00 € HT en technique aérienne,

• 9 310.00 € HT en technique souterraine

- une extension de réseau d’alimentation en eau potable, qui ne desservirait que ce logement pour un montant de devis de 2 656.21 € HT, réalisé par la SAUR pour le compte du SIVOM d’AEP de St Brice.

Considérant l’article L332-15 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé. Or cette extension de réseau d’eau ne desservirait que cette construction, donc la collectivité souhaite que le pétitionnaire finance cette extension de réseau d’eau.2

Un rendez-vous avec le SIVOM, le pétitionnaire et la Mairie doit être fixé pour établir cette convention de financement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager les dépenses liées exclusivement à l’extension de réseau public d’électricité au lieu-dit « Gambade ».

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) d’autoriser M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

2) d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet investissement.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°30-10-2019 : DEVIS SDEEG – EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE AU LIEU-DIT CHARLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que celui-ci lors de la séance du 14 septembre 2017 a donné un avis défavorable à la demande de CUB n°03315217W0003 et n°03315217W0004 déposés par Mme SAINT JEAN Marie-Reine pour la création de deux lots à urbaniser au lieu-dit « Charles ». En effet, ces demandes ne correspondaient pas aux prescriptions de Mr le Préfet, et qu’elles créaient une servitude de passage au détriment du terrain d’habitation de Mme SAINT JEAN Marie-Reine qui refuse cette servitude de passage.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que celui-ci lors de la séance du 06 avril 2018 a donné un avis favorable à la demande de la DP n°03315218W0001 déposés par Mme SAINT JEAN Marie-Reine.

Actuellement il est donc nécessaire de viabiliser ces deux lots en électricité en créant une extension du réseau public de distribution d’électricité.

Pour cela Monsieur le Maire présente le devis prévisionnel du SDEEG établi le 29 mars 2018 qui s’élevait à 3 657.00 € pour la commune pour viabiliser le Lot n°2 au lieu-dit « Charles ».

Un devis actualisé a été demandé au SDEEG.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager les dépenses liées à cette extension de réseau d’électricité pour les deux lots à bâtir situés au lieu-dit « Charles » dès la réception du devis actualisé.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) d’autoriser M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

2) d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet investissement.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°31-10-2019 : DEVIS TURANI

Madame LACOSTE Annie, 1ère Adjoint au Maire, signale aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise TURANI a fini les travaux de nettoyage des caveaux et tombes récupérés par la commune. Sur le caveau de la famille DUPUY-BEZIADE, cadastré F12, l’entreprise TURANI a laissé la pierre tombale et la stèle en forme de croix avec les inscriptions gravées dessus des anciens propriétaires. Afin de pouvoir vendre à nouveau cette concession, il est nécessaire de faire effacer les gravures sur la pierre tombale et sur la stèle. Pour cela, l’entreprise TURANI a donné un devis de 480.00 € TTC.

Le Conseil délibère et décide :

1) d’autoriser M. le Maire à engager les dépenses pour la réalisation des travaux sur ce caveau.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

• Lettre de Mme LALIMAN-LACAUX Catherine

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre datée du 24 septembre 2019 où Mme LALIMAN- LACAUX Catherine, secrétaire de Mairie de la commune, demande sa mutation au 01er janvier 2020. Afin de palier à son remplacement une annonce a été déposée auprès du Centre de Gestion de la Gironde et de Pôle Emploi de Langon. La séance est levée à 12h