Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 50 MARS 2018

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 50 MARS 2018 Document publié le Lundi 19 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 50 MARS 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 50 ÉDITION SPÉCIALE N° 50

Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018

DATE DE PARUTION : 19 MARS 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 19 MARS 2018

CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ N° 2018-CAB-177 PORTANT RÉQUISITION DU DIRECTEUR

GÉNÉRAL DE TOTAL MAYOTTE/SMSPP OU DE TOUTE PERSONNE

ASSURANT SON INTÉRIM

18/03/2018 2

ARRÊTÉ N° 2018-178 PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE

DE SERVICE DE L’ENTREPRISE TRANSPORT DU NORD 18/03/2018 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PRÉFET ARRETE N° 2018-CAB-177

Service interministériel de défense et de protection portant réquisition du directeur général de TOTAL

civiles MAYOTTE/SMSPP ou de toute personne assurant

son intérim

PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article R. 642-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;

VU le décret du 1% août 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte —- M.

GUILLET (Etienne) ;

VU Parrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Etienne

GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que la grève générale empêche l’approvisionnement en carburant des stations-

services et menace le bon fonctionnement de la vie sociale et économique insulaire ;

CONSIDÉRANT l’urgence de mobiliser les réserves de carburant afin de limiter et prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’absence d’approvisionnement ;

CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ne

peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises

sans délai ;

CONSIDERANT que le fonctionnement régulier des services publics et que l’activité économique

de Mayotte nécessitent la réquisition de moyens permettant l’approvisionnement d’usagers

prioritaires ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,

Préfecture de Mayotte - BP 676 6 Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél : 02 69 63 50 00ARRÊTE :

Ant. l®: Le directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou toute personne assurant son intérim, est réquisitionné du 18 mars 2018 à 12h00 au 22 mars 2018 à minuit afin

d'assurer le fonctionnement des installations TOTAL MAYOTTE et SMSPP à la station

de Chirongui.

Art. 2 : Chaque jour, de 14 heures à 16 heures, seuls les véhicules suivants peuvent s’approvisionner en carburant :

véhicules des services publics de l’État ;

véhicules des entreprises des pompes funèbres ;

véhicules des professionnels de santé ;

véhicules de distribution de produits pharmaceutiques, de pharmacies et des laboratoires ;

véhicules de ramassage des ordures ménagères et des déchets médicaux ;

véhicules de La Poste et des transports de fonds ;

véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. shoes

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Att. 3: En dehors des créneaux horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,

l’approvisionnement des véhicules en carburant est limité à 20 litres maximum par

véhicule. Le remplissage des bidons et jerricans en carburant est interdit, à l'exception

des 18, 19 et 20 mars 2018 où les usagers peuvent les remplir dans une limite de cinq

litres par personne.

Art. 4 : Les forces de gendarmerie veillent au bon déroulement des opérations.

Art. 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal administratif de

Mayotte, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification.

Art. 6 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le colonel commandant le groupement de la

gendarmerie de Mayotte et le directeur général de TOTAL Mayotte sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Étienne GUILLET

Préfecture de Mayotte - BP 676 6 Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél: 02 69 63 50 00Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PRÉFET ARRETE N°2018- 178

Service interministériel de défense et de protection PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE

civiles DE SERVICE DE L'ENTREPRISE

TRANSPORT DU NORD

PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L.

2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-12 à L742-15 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;

VU le décret du 1‘ août 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte —

M. GUILLET (Etienne) ;

VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition

de biens et de services ;

VU l'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Etienne

GUILLEF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :

CONSIDÉRANT le conflit social en cours sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que 9 étrangers en situation irrégulière se sont spontanément présentés à la

brigade territoriale de la gendarmerie de Mtsamboro en vue d’être éloignés vers leur pays d’origine ;

CONSIDÉRANT la nécessité de transporter ces ressortissants étrangers par tout moyen au centre de

rétention administrative en vue d'assurer leur sécurité et de prévenir toute atteinte à la sécurité

publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,

Préfecture de Mayotte - BP 676 6 Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél: 02 69 63 50 00ARRETE :

Article 1 : La société « transport du nord » est réquisitionnée avec son véhicule et son conducteur.

Article 2 : Cette réquisition a pour objet de procéder au transport d'étrangers en situation irrégulière

de Mtsamboro jusqu’en petite terre du 18 mars 2018 à 16h00 jusqu’au 19 mars 2018 à

12h00.

Article 3 : Les frais inhérents à la réquisition prise à ce titre sont supportés conformément aux

dispositions de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure. Les factures sont

transmises au service administratif et technique de la police nationale de la préfecture de

Mayotte.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal administratif de

Mayotte, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification.

Article 5 : Le directeur du cabinet du préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 18/03/2018 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

HE

Étienne GUILLET

Préfecture de Mayotte - BP 678 6 Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél : 02 69 63 50 00