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Arrêté - cms de prescription modification du PLU
Document publié le Mardi 20 mars 2007 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms de prescription modification du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
ville
PÉRONINAS 2021/117
ARRÊTÉ
Prescrivant la procédure de modification du plan local d'urbanisme de la Commune de PÉRONNAS
Le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-37 et L. 153-41 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 mars 2007, révisé et modifié le 29 juin 2010, modifié
les 25 janvier 2011, 5 mars 2013, 15 octobre 2013, 10 septembre 2019 et 15 octobre 2019 et mis à jour le 2 août 2017;
Considérant que le plan local d'urbanisme nécessite d’être modifié pour les raisons suivantes :
e Une harmonisation avec des évolutions ponctuelles du règlement écrit des zones à destination
résidentielle.
e La régularisation de la formulation de l’article concernant l'aspect des constructions pour la zone
N.
e L'adaptation du règlement de la zone Nh.
e La mise à jour des emplacements réservés: suppression d’emplacements devenus obsolètes et
création de nouveaux.
e Le reclassement de deux zones U et AU.
e Les adaptations à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du projet Cœur de Ville.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de :
e Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
e Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
ARRÊTE
Article 1
En application des dispositions des articles L. 153-37 et L. 153-41 du code de l’urbanisme, une procédure
de modification du plan local d'urbanisme est engagée.
Article 2
Le projet de modification porte sur :
e Des adaptations afin d’harmoniser les dispositions règlementaires pour les zones à destination
résidentielle (zones U et AU) avec des évolutions mineures pour prendre en compte des situations particulières.
e La régularisation de la formulation de l’article concernant l'aspect des constructions en zone N. Une adaptation du règlement de la zone Nh pour une meilleure gestion du bâti existant tout en
minimisant l'impact des constructions dans le paysage.
La suppression des emplacements réservés n'ayant plus lieu d’être du fait de la réalisation des
travaux prévus ou de l'abandon du projet correspondant.
La création de deux emplacements réservés pour conforter la vocation d’une zone urbaine aux
équipements et services en lien avec la petite enfance, l'enfance et la jeunesse conformément
au schéma directeur prévoyant la réorganisation des groupes scolaires, du restaurant scolaire
et du CLSH.
La création d’un emplacement réservé pour l’extension de la déchetterie.
La création d’un emplacement réservé pour la construction d’un nouveau centre de secours et
d’un centre de formation.
La création d’un emplacement réservé pour la construction d’un établissement réservé aux
séniors.
Le reclassement du site du collège en zone UMb spécifique aux établissements scolaires et installations liées.
Le reclassement de la zone AU1b en zone UBb dans la mesure où celle-ci est urbanisée en
totalité.
Des adaptations à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du projet Cœur de Ville
concernant l'implantation des bâtiments, la répartition des logements et services tout en
respectant la mixité fonctionnelle et sociale du projet.
Article 3
Le dossier sera transmis pour avis à Madame la Préfète ainsi qu'aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, en application de l’article L. 153-40
du code de l'urbanisme.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Péronnas, le 26 octobre 2021