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Arrêté - cms de prescription
Document publié le Mardi 20 mars 2007 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms de prescription)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
#rille
2022/105
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET: ENGEGEANT LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PÉRONNAS.
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et L. 153-46 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 20 mars 2007, révisé et modifié le 29 juin 2010, modifié les 25 janvier
2011, 5 mars 2013, 15 octobre 2013, 10 septembre 2019 et 15 octobre 2019 et mis à jour le 2 août 2017 ;
Considérant que le plan local d'urbanisme nécessite d’être modifié pour les raisons suivantes :
Une harmonisation avec des évolutions ponctuelles du règlement écrit des zones à destination résidentielle.
La mise à jour des emplacements réservés: modification et suppression d’emplacements devenus obsolètes.
Le reclassement de deux zones U et AU.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions des articles L. 153-36 et L. 153-46 du code de l’urbanisme, une
procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est engagée.
ARTICLE 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur :
Des adaptations afin d’harmoniser les dispositions règlementaires pour les zones à destination
résidentielle (zones U et AU) avec des évolutions mineures pour prendre en compte des situations
particulières.
Le reclassement du site du collège en zone UMb spécifique aux établissements scolaires et installations liées.
Le reclassement de la zone AU1b en zone UBb dans la mesure où celle-ci est urbanisée en totalité.
La modification et la suppression des emplacements réservés n'ayant plus lieu d’être du fait de la
réalisation des travaux prévus ou de l’abandon du projet correspondant.
ARTICLE 3 : Le dossier sera transmis pour avis à Madame la Préfète ainsi qu'aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.