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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-118
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-11-07-003 - -5A-noir-20191127105957 (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-27-001 - arrêté extension agrément LA VOIE VERTE
BRIVES-CHARENSAC 2019 signé (2 pages) Page 7
43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les
modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets
ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (10 pages) Page 10
43-2019-11-28-001 - arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant les
modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses
Affluents (4 pages) Page 21
43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019
portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord,
une manifestation sportive automobile dénommée « découverte de l’auto-cross » (6
pages) Page 26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de
voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le
département de la Haute-Loire. (14 pages) Page 33
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-11-14-007 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 RELATIF A
LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE (2
pages) Page 48
43-2019-11-19-002 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 51
43-2019-11-20-003 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 54
43-2019-11-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR
CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 57
2 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-11-07-003
-5A-noir-20191127105957
Arrêté portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de
Dignac (Sembadel) & application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la
commune de Sembadel (43)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-07-003 - -5A-noir-20191127105957 3 Réromaxrge Passe on
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DES TERRITOIRES
parie
Se vi
4
&
4
48
VE
: .
«a environnement et forêt k
Arrêté n° DU'1-SEF:-2019-297
portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain
apprrfensnt à la section de DIGNAC sur la cmmune de SEMBADEL.
et application du régime forestier à des parcelles de terrain
appartenant à ls commune de SEMBADEL.
dans le département de la HAUTE-LOIRE
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
la loi d’orientation sur la forêt n° 2001.602 du 9 juillet 2001 :
e code forestier et notamment res articles L.211-1, L2 14-3,R 214-1 à R214-8 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans lee régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire :
l’atrêté préfectoral SG Coordination n° 2019-55 du 30 avrii 2019 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départementel des territoires ;
l'arrêté de subdélégation de signature n°2019-021 du 07 mai 2019 à Monsieur jean-Luc CARRIO,
chargé du service « environnement et forêt», à la direction départementale des territoires,
intéressant notemment les décisions en matière do forêt ; en css d'empêchement, délégation est donnés à Bertrand TEISSEDRE,
responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
la délibération du conseil municipal de SEMBADEL en date du 1 juin 2017, soilicitent la
distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que forêt sectionale de DIGNAC (commune da SEMBADEL) pour une surface de 4,0948 ha et sollicitent l'application du régime forestier à des parcclles boisées appartenant à la curimune de SEMRADEL pour une surface de 4,0948 ha :
le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en date du 13 novembre 2018
:
l'acte notarié en date du 21 août 2018 ;
l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en dure du 24
octobre 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-07-003 - -5A-noir-20191127105957 4 ARREXE
Sont distraites durégime forestier les parcelles de terrain appartenant à l& section de Dignac (commune de Sembadel} e désignéess duns le tableau ci-après :
l'ertmoaue morale lerrit — PRE TT (Confenssce * Surface relevant
es- ma 1! . L =
pe
Section de DIGNAC | SEMBADEL Æn _E_ | “197 Sagnigece 007324 | 00.732 _E__ |. 198 -Ssaisee , ... 000439 | 06 0435 L CE | 4 T | Le 00,3871 il 00 3871 EI 837 Le Pat bu 201493 00.1495
|__E 454 _. LePiane | 00.0510 | 00 9810 E | 465 | LeManet | 00 1374 | ) 1374
+ 313 | Le Planet | où 1405 i où Ù 140$ BH. | 522 LePlenet 00.3378 | 003574
#5 327 à Le kef | 20 1696 001636
8}. 640 _ | Lelezdn |: Q1.0046 01 0046 | E 672 | Lelezm 08680 [ __00.8880
TOTAL! 04.0948 |__ 046948 mp mt eo pa Seau x de
La surface totale de le forêt sectionale de DIGNAC est par conséquent ramenée à 0 ha,
Article 2
Relèvent du régime forestier Les parcelles de terrain anpartenant à la commune de Sembadeol et désignées dans le tableau ci-après :
Indicatiows cadastrales
[r Ar ï Contenance Surface rosvoat Pcrsonne morabt k NO de te
cadastral du ime propriétaire Territoire
communal Sertion nareclle Liew-dit de la parcelle fret
Commune és | SEMBADEL E | 107 | Sanbue | 00732 | _ 067324 SEMBADEL E | 1M | Syubuge | 000433 | où 0439 | _E_| 7 | Loin Guse7 | 603
E | 454 | LePmet | 60090 60 0510
| E 463 | LePManst | 00 1373 | 00 1373 | E | si u LePlret | 001405 | 00! Ë 522 | LePianest | 60.3379 | 003375 É 527 _Leks 0e | 001696 ___ | 5 | fé |Lie |Ou | ao | É NN : Lelern L | 0160
L __À TE | 672 | Lelesin | 008880 | 003580 TOTAL! 04 0948 | BLUE
Le surface totale de la forêt communele de SEMBADEL est par conséquent arrêtée à 4,0948 ba.
Article 3 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication où son affichage à la mairie :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où hiérarchique auprès du ministre, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal HOIM intstratif peut € tre Salsi par f’application RIOTMANQUE à lélérecours citoyens , accessible par le site internei www.elereoours fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-07-003 - -5A-noir-20191127105957 5 Arôole 4 — Exécrtion
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loirs, Moneieur le directeur de l'Agence « Montrgnes d'Auvergne
» de l'Office nationcl des forêts et Monsieur le maire de la commune de SEMBADEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sea affiché à le mairie de SEMBADEL
par les soins du maire qui certifiera l'accomplissement de cetie formalité et qui sora publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le responsable du bureau « forêt et bio :iversité »,
rene | #
; LeT'AL 7 4 € A8 *
' Bertrand ! 1 45: DRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-07-003 - -5A-noir-20191127105957 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-27-001
arrêté extension agrément LA VOIE VERTE
BRIVES-CHARENSAC 2019 signé
extension agrément BE - CER LA VOIE VERTE BRIVES CHARENSAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-001 - arrêté extension agrément LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 2019 signé 7 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRÊTE n° CAB-BER 2019-30- du 27 novembre 2019
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREEMENT N° E 16 043 0001 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole ,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BER 2016-01 du 11 janvier 2016 autorisant Monsieur Frédéric DOUTRE
à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé «CER LA VOIE VERTE» et situé 55 avenue Charles Dupuy 43700
BRIVES-CHARENSAC sous le numéro E 16 043 0001 0 :
Vu la demande d’extension d’agrément présentée par Monsieur Frédéric DOUTRE en date du 11
novembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du chef du service éducation et sécurité routières
ARRETE
Article 1° : L'article 3 du précédent arrêté est modifié comme suit: l’établissement est habilité, au vu
des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations à la catégorie de permis suivant :
BE
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUVY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-001 - arrêté extension agrément LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 2019 signé 8 Article 3 : Le chef du service éducation et sécurité routières (SESR) est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric DOUTRE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 novembre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
SIGNE
Suzanne FOUCAN
Voics et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-001 - arrêté extension agrément LA VOIE VERTE BRIVES-CHARENSAC 2019 signé 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-20-004
arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant
les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri
sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés
de la région de Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2019/165 du 2 0 HOY 2919
approuvant les modifications des statuts du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-20 ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU Parrêté préfectoral du 28 juillet 1972 modifié portant création du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire ;
Vu la délibération du comité syndical du 4 septembre 2019 modifiant les statuts du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire ;
Vu les délibérations des conseils communautaires approuvant à l’unanimité les modifications des statuts du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 11 Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron (24 septembre 2019) et Communauté de
communes des Sucs (17 octobre 2019) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Articie 1”_: Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des
Déchets Ménagers et Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire qui suivent :
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Le syndicat dénommé « Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire » (S.Y.M.P.T.T.O.M), ci-après désigné sous le vocable « le
syndicat » est composé des collectivités suivantes :
- La Communauté de communes « Marches du Velay - Rochebaron », (CCMVR)
- La Communauté de communes des Sucs, (CCDS)
ARTICLE2 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Monistrol-sur-Loire, Toutes les collectivités ou organismes
adhérents peuvent accueillir les réunions du comité syndical.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
Le S.Y.M.P.T.T.O.M est un syndicat mixte fermé à la carte.
Il a pour objet :
- Le traitement :
+ des déchets ménagers et assimilés
* des encombrants (de déchetteries ou autres, ...)
* des déchets industriels banals (D.I.B) ou des déchets d’activités économiques (D.A.E) tels que ces
déchets sont définis par l’arrêté préfectoral régissant l’exploitation de l'installation des stockages
des déchets non dangereux (ISDND),
* de boues d’épuration sous forme de déchets ultimes (sous réserve de leur conformité à l’arrêté
d'exploitation n°BCTE 2018/147 du 26 décembre 2018).
- La création, l'entretien et la gestion des déchetteries, et actions complémentaires associées,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 12 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
- La création, l’entretien et la gestion de quais de transfert ou de transit,
- L'élaboration et le suivi du Plan Local de Prévention et toutes actions complémentaires de prévention, communication et formation, jugées nécessaires à la réduction des déchets.
À cette fin,
Dans le cadre ci-avant défini, le syndicat :
- En ce qui concerne le traitement des déchets ménagers et assimilés, des encombrants, des D.IB et des D.A.E, des boues d’épuration sous forme de déchets ultimes :
Organise le traitement de l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND), sis au lieu-dit « GAMPALOU » sur la commune de Monistrol-sur-Loire :
- des déchets ménagers et assimilés, pour leur fraction non valorisable,
- des encombrants,
- des déchets industriels banals (D.I.B),
- des déchets d’activités économiques (D.A.E),
- des boues d’épurations, sous forme de déchets ultimes
Tels que ces déchets sont définis et autorisés par l’arrêté préfectoral régissant exploitation de l'installation de stockage des déchets non dangereux ( n°BCTE 2018/147 en date du 26 décembre 2018.
Assure la gestion des installations actuelles et nouvelles ainsi que la réalisation d’équipements,
d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement de l’ISDND, la mise en conformité et plus généralement, toutes actions relatives au respect de la législation en vigueur.
Réalise et coordonne avec les EPCI adhérents, la mise en place, la gestion des installations nécessaires au traitement des déchets ménager et assimilés résultant des dispositifs imposés par la réglementation (cf. plan régional de prévention et de gestion des déchets —- PRPGD Auvergne- Rhône-Alpes).
Organise et assure les contrôles réglementaires de l’ISDND (administratifs et techniques).
Procède à toute transaction foncière nécessaire à cet effet.
Lance toute consultation, passe les marchés, les conventions nécessaires à l’exploitation de l’ISDND de « Perpezoux », ainsi qu’à la réalisation des travaux d’aménagement s’y rapportant.
Effectue ou fait effectuer des études nécessaires à l’exploitation, à la modernisation, à la mise en conformité, à l’aménagement, à l’extension de l’ISDND et plus généralement toutes études relatives aux traitements des déchets ménagers et assimilés.
Assure, s’il y a lieu, l’organisation du transport des déchets vers d’autres centres de traitement depuis un quai de transit ou de transfert.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 13 Le syndicat pourra assurer dans le cadre de marchés de prestations de service, le traitement des déchets
ménagers et assimilés, des encombrants, des DIB et DAE, des boues d’épuration, de collectivités
extérieures au SYMPTTOMà l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpe.
- En ce qui concerne le traitement des déchets d'emballages ménagers issus du tri-sélectif :
Organise le traitement des déchets d’emballages ménagers issus de la collecte du tri-sélectif.
Lance toute étude, toute consultation, passe les marchés, les conventions nécessaires audit
traitement.
Passe toute convention avec tout organisme agréé ou repreneur à l'effet d’assurer la reprise des
déchets issus du tri sélectif et de bénéficier des contributions financières allouées en la matière.
- En ce qui concerne la création, l’entretien et la gestion de déchetteries :
Organise la création, l’entretien et la gestion des déchetteries (haut et bas du quai).
Assure le bon fonctionnement des installations existantes ainsi que la réalisation d’aménagements
qui s’avéraient nécessaires ou qui interviendraient dans le cadre de la mise en conformité et plus
généralement, au respect de la législation en vigueur.
Procède à toute transaction foncière utile à cet effet, lance toute étude, toute consultation, passe les
marchés, les conventions nécessaires à la création, à l’exploitation des déchetteries syndicales et à
la réalisation des travaux d’aménagement s’y rapportant.
Organise la reprise des déchets réceptionnés sur les déchetteries syndicales :
- en lançant, le cas échéant, toute étude, toute consultation,
- en passant les marchés, les conventions avec tous organismes agréés ou repreneurs.
Procède à l’acquisition du matériel nécessaire à la réalisation de cette mission.
Assure la gestion du personnel.
ÂAssure les missions et actions complémentaires au fonctionnement des déchetteries (recyclerie,
déchetterie ambulante, etc .....).
- En ce qui concerne les actions de prévention ou d’évitement ainsi que la promotion, la valorisation et
J’amélioration du tri de l’ensemble des déchets produits sur le territoire :
Assure l'élaboration, la rédaction, l’approbation en liaison avec les collectivités concernées, et le
suivi du Plan Local de Prévention des Déchets.
Assure les actions de prévention ou d’évitement, de valorisation, de communication, de formation
permettant l’amélioration du tri de l’ensemble des déchets produits sur l’ensemble du territoire et
met en place toutes initiatives permettant d’atteindre cet objectif afin de réduire la quantité de
déchets produit sur le territoire.
Coordonne avec les collectivités adhérentes la mise en œuvre desdites actions.
Assure la gestion du personnel affecté à cette mission.
Procède à l’acquisition du matériel nécessaire.
Lance toute consultation, passe les marchés nécessaires à la réalisation de cette mission.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 14 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARTICLE 5 : RÈGLE D’ADHÉSION AU SYNDICAT
L’adhésion d’un nouveau membre devra respecter un préavis maximum de 6 mois à réception d’une
demande formalisée par le requérant avant d’engager la procédure de consultation des collectivités
membres.
L’adhésion de nouveaux membres est subordonnée aux délibérations concordantes de la collectivité
membre intéressée et du comité syndical. Elle prendra effet le mois suivant la date à laquelle la dernière délibération sera rendue exécutoire.
ARTICLE 6 : RÈGLE DE SORTIE DE COMPÉTENCE
La sortie peut concerner une partie, ou la totalité des compétences définies à l’article 4.
Les membres qui souhaitent reprendre des compétences devront respecter un préavis d’un an à compter de
la réception de la demande formalisée (délibération de la communauté demanderesse).
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président de la Communauté de
Communes au Président du S.Y.M.P.T.T.O.M. Ce dernier informe le Président de chacune des collectivités membres.
La reprise de compétence induit une reprise du personnel et de moyens dans le respect du code général des
collectivités territoriales.
La reprise de compétence peut engendrer des frais qui devront être pris en charge par le demandeur.
La collectivité reprenant une compétence au S.Y.M.P.T.T.O.M continue de supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le S.Y.M.P.T.T.O.M concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle avait délégué à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet des dits emprunts
(de même, la collectivité continue à supporter la charge de fonctionnement liée à la dotation aux
amortissements jusqu’à amortissement complet).
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées, le cas échéant, par le comité
syndical en accord avec l’assemblé délibérante concernée.
ARTICLE 7 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS
Le comité syndical sera composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
La représentation de chaque collectivité au sein du comité syndical est fixée comme suit :
Le nombre de sièges de titulaires (base de 1 délégué pour 1 500 habitants, population DGF) et sa
répartition sont fonction de la population DGF de chaque collectivité publiée à l’année N-1 de l’année de
l’élection ou de la prise d’effet de la modification de la composition du syndicat.
Dans le cas d’une commune adhérente de moins de 1 500 habitants, sa représentation est fixée à 1 siège.
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6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
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Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 15 Le nombre de sièges est arrondi à l’entier inférieur en cas de décimal inférieure ou égale à 5 sinon à
l’entier supérieur.
Aucune collectivité ne peut disposer de la moitié (ou plus) des sièges attribués. Dans ce dernier cas, un
siège lui sera retiré.
Le nombre de sièges des suppléants est de moitié de celui des titulaires. Si le nombre de titulaires est
impair, le calcul portera sur un nombre majoré de un.
Les délégués suppléants ne seront appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, qu’uniquement en cas
d’empêchement de délégué titulaires.
Toute décision du comité syndical faisant suite à un vote ne pourra être prise que si elle a obtenu la
majorité des suffrages exprimés.
Le mandat des délégués prendra fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque leur
assemblée délibérante leur retirera leur délégation. Dans ce cas, ils assureront à titre provisoire leurs
fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs remplaçants. Jusq £ plac
Pour les adhésions de nouvelles collectivités au syndicat, la représentation par les délégués au sein du
comité syndical est redéfinie en fonction des critères précités.
Chaque délégué dispose d’une voix.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le comité syndical arrête la composition du bureau par délibération.
Le comité syndical élit les membres du bureau parmi les délégués en application des dispositions de
Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité syndical dans les conditions
prévues dans le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Les règles de convocation du comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations
sont celles du code général des collectivités territoriales. .
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de ses membres.
Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque comité syndical.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le président peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions à un vice-président.
ARTICLE 11 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
La participation financière des collectivité adhérentes aux dépenses d’investissement et de fonctionnement
du syndicat constitue une recette de fonctionnement du syndicat. Elle est fixée chaque année par le comité
syndical au prorata de la population DGF de l’année considérée (régularisation en fin d’exercice
budgétaire).
Elle fait l’objet de trois acomptes de la part des communautés de communes en avril, en juillet et en
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 16 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
octobre et d’une régularisation en fin d’exercice budgétaire.
ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont constituées par :
- La contribution des collectivités adhérentes. Cette participation fait l’objet d’une inscription obligatoire à leur budget primitif.
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange
d’un service rendu.
- Les dotations et les subventions de l’État, des collectivités régionales et départementales, des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ou de la communauté européenne ainsi
que toutes aides publiques.
- Le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Les produits de l’activité
- Les sommes versées par les sociétés agréées telles que CITEO, ADEME, ... les éco-organismes et les
repreneurs de déchets
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 13 : LE RECEVEUR SYNDICALE
Les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le comptable du Trésor de Monistrol-sur-Loire
ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution est régie par l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales. Les conditions de liquidations sont régies par l’acte de dissolution.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur déterminera les détails d’exécution des statuts. Il sera approuvé par délibération du
comité syndical.
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Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat sera régi par les dispositions légales et
réglementaires du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : les présentes modifications statutaires entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d’Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du
du Syndicat Mixte pour le Tri Sélectif et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire et aux présidents de la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron et de
la communauté de communes des SUCS .
Au Puy-en-Velay, le 2 0 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le seckétaire général,
\
_ Rémy DARROUX
\
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 18 0
L CARTOGRAPHIE DU TERRIFOIRE DU SYMPTTOM ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
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Territoire SYMPTTOM
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-20-004 - arrêté n°BCTE/2019/165 du 20 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-28-001
arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant
les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents
retraits communes et EPCI
changement adresse
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2019/166 du 9 À MOV. 200
approuvant les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.S211-18 ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ; “.
€
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2006 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents ;
VU les délibérations des conseils municipaux demandant leur retrait du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents :
Arlempdes (2 septembre 2019), Bas-en-Basset (2 mars 2018), Beauzac (22 juin 2018), Berbezit (26 juillet 2019), Chadron (20 mars 2018), Chomelix (31 juillet 2019), Cistrières (12 août 2019), Connangles (19 septembre 2019), Fay-sur-Lignon (6 avril 2018), Freycenet-la-Tour (1 avril 2018), Goudet (9 avril 2018), La Chaise-Dieu (6 septembre 2019), La Chapelle-Geneste (26 juillet 2019), Lafarre (28 septembre 2019), Laussonne (18 mai 2018), Le Monastier-sur-Gazeille (29 mars 2018), Les Villettes (31 mai 2018), Malvalette (30 juin 2017), Malvières (16 août 2019), Monistrol-sur-Loire (1° juin 2018), Pradelles (19 août 2019), Présailles (27 juin 2019), Saint-André-de-Chalencon (27 septembre 2019), Saint-Front (13 avril 2019), Saint-Martin-de-Fugères (4 avril 2018), Saint-Pal-de-Mons (22 octobre 2018), Saint-Pal-de-Sénouire (12 août 2019), Sainte-Sigolène (6 juin 2019), Sembadel (29 août 2019) Vielprat (21 août 2019) ;
VU les délibération des conseils communautaires demandant leur retrait total du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents :
Communauté de communes Auzon Communauté (27 juin 2019), communauté de communes Brioude Sud Auvergne (30 septembre 2019), communauté de communes des Rives du Haut Allier (24 septembre 2019) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-28-001 - arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents 22 VU les délibération des conseils communautaires demandant partiellement leur retrait du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents :
Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (21 juin 2019), Communauté de communes de Loire
Semène (9 juillet 2019) ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses
Affluents du 1” octobre 2019 approuvant :
- le retrait des communes de Arlempdes, Bas-en-Basset, Beauzac, Berbezit, Chadron, Chomelix, Cistrières ,
Connangles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Tour, Goudet, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Geneste, Lafarre,
Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Villettes, Malvalette, Malvières, Monistrol-sur-Loire , Pradelles,
Présailles, Saint-André-de-Chalencon, Saint Front, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Pal-de-Mons, Sainte-
Sigolène, Sembadel, Saint-Pal-de-Sénouire, Vielprat ;
- le retrait total des communautés de communes Auzon Communauté, Brioude Sud Auvergne et des Rives
du Haut Allier ;
- le retrait partiel de la communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et de la communauté de communes
Loire Semène ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses
Affluents du 1” octobre 2019 transférant son siège à Brives-Charensac :
VU les délibérations des membres du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses
Affluents acceptant à l’unanimité les retraits et le transfert du siège :
Arlempdes (28 octobre 2019), Bas-en-Basset (15 novembre 2019) Beauzac (15 novembre 2019) Berbezit (8
novembre 2019), Chadron (6 novembre 2019), Chomelix (30 octobre 2019), Cistrières (6 novembre 2019),
Connangles (8 novembre 2019), Fay-sur-Lignon (22 novembre 2019) Freycenet-la-Tour (10 octobre 2019)
Goudet (12 novembre 2019), La Chaise-Dieu (7 novembre 2019), La Chapelle-Geneste (18 novembre
2019), Lafarre (26 octobre 2019), Laussonne (12 novembre 2019), Le Monastier-sur-Gazeille (30 octobre
2019), Les Villettes (13 novembre 2019), Malvalette (21 novembre 2019), Malvières (15 novembre 2019),
Monistrol-sur-Loire (15 novembre), Pradelles (24 octobre 2019), Présailles (31 octobre 2019), Saint-André-
de-Chalencon (8 novembre 2019), Saint-Front (25 octobre 2019), Saint-Martin-de-Fugères (16 novembre
2019), Saint-Pal-de-Mons (15 novembre 2019), Saint-Pal-de-Sénouire (27 novembre 2019), Sainte-Sigolène
(14 novembre 2019), Sembadel (10 octobre 2019), Vielprat, (12 novembre 2019), communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay (8 octobre 2019), communauté de communes Auzon communauté (14
novembre 2019), communauté de communes Brioude Sud Auvergne (14 novembre 2019), communauté de
communes du Haut Lignon (12 novembre 2019), communauté de communes Loire Semène (5 novembre
2019), communauté de communes Pays de Montfaucon (13 novembre 2019), communauté de communes
des Rives du Haut Allier (22 novembre 2019), communauté de communes des Sucs (17 octobre 2019)
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : sont approuvées les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de
la Loire et de ses Affluents entraînant :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-28-001 - arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents 23 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
- le retrait des communes de Arlempdes, Bas-en-Basset, Beauzac, Berbezit, Chadron, Chomelix, Cistrières,
Connangles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Tour, Goudet, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Geneste, Lafarre, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Villettes, Malvalette, Malvières, Monistrol-sur-Loire , Pradelles, Présailles, Saint-André de Chalencon, Saint Front, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Pal-de-Mons, Sainte- Sigolène, Sembadel, Saint-Pal-de-Sénouire, Vielprat ;
- le retrait total des communautés de communes Auzon Communauté, Brioude Sud Auvergne et des Rives du Haut Allier ;
- le retrait partiel de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et de la communauté de communes
Loire Semène ;
Article 2: Le siège du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents est transféré 1 impasse du Forum de Corsac à Brives-Charensac ;
Article 3 : Les présentes modifications entreront en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents et aux représentants de ses membres.
Au Puy-en-Velay, le 4 & NOV. 2019
Pour l4 préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
D
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-28-001 - arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-28-001 - arrêté n°BCTE/2019/166 du 28 novembre 2019 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-27-002
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre
2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7
décembre 2019, sur la commune de Riotord, une
manifestation sportive automobile
dénommée « découverte de l’auto-cross »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 26 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile
dénommée « découverte de l’auto-cross »
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 et suivants et L. 312-12 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-84 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) et, en particulier, les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) propres au Tout-Terrain et notamment l’article IIIB : circuit non revêtu, s'appliquant à ce type d’épreuve ;
Vu la demande déposée en préfecture le 29 août 2019 par Monsieur Jeremy Perilhon, président de l’association Sport Mécanique Riotordois domiciliée Le Monteil 43220 Riotord, représentant du collectif associatif de Riotord, organisateur de l’évènement, composé de Rio Pétanque, Brigade Buvette Ultra Riotordoise et Sport Mécanique Riotordois, en vue de programmer le samedi 7 décembre 2019 entre 7h00 et 19h00, une manifestation sportive automobile dénommée « découverte de l’auto-cross », sur le territoire de la commune de Riotord ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux pilotes, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 27 Vu l’arrêté du 8 octobre 2019 de Monsieur le maire de Saint Romain Lachalm, réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile dénommé cohésion (n° de souscription 42530668), contracté par l’organisateur auprès de la compagnie d’assurance Groupama, le 27 novembre 2019, ses clauses et garanties couvrant la manifestation ;
Vu l’attestation de mise à disposition le jour de l'épreuve d’une ambulance, son équipement et équipage, établie le 7 octobre 2019 par les ambulances taxi Masson ;
Vu l'attestation de présence, rédigée le 20 novembre 2019, du docteur Patrick Wolff en vue de la surveillance médicale de la manifestation ;
Vu l’autorisation d’utiliser les parcelles municipales nécessaires à la tenue de la manifestation, délivrée le 8 octobre 2019 par Monsieur le Maire de Riotord, ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'étude d'incidences Natura 2000 produite par Monsieur Jérémy Perilhon, président de l'association organisatrice et ses conclusions ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable à l'unanimité de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 5 novembre en préfecture ;
Considérant que, bien qu'il s'agisse d’une démonstration sans notion de compétition, classement ou vitesse, la manifestation proposée est, comme le préconise la fédération française de sport automobile, conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur, notamment concernant le circuit d’évolution des véhicules et les protections et zone dédiées du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jeremy Perilhon, président de l’association Sport Mécanique Riotordois domiciliée Le Monteil 43220 Riotord, représentant du collectif associatif de Riotord, organisateur de l’évènement, composé de Rio Pétanque, Brigade Buvette Ultra Riotordoise et Sport Mécanique Riotordois, est autorisé à organiser le samedi 7 décembre 2019 entre 7h00 et 19h00, une manifestation sportive automobile dénommée « découverte de l’auto-cross », sur le territoire de la commune de Riotord ; conformément aux parcours, tracés et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture.
Chaque automobile doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Chaque véhicule admis devra être à tout moment conforme au règlement de la manifestation, que son pilote aura préalablement signé, et dont il veillera au respect en continu des 16 points
Ne seront admis à participer que les véhicules déclarés autorisés après les contrôles administratifs et techniques préalables conduits par l’organisateur.
Le nombre de pilotes est limité à 50. Les pilotes et co-pilotes seront tous majeurs et titulaire d’un permis de conduire valide. La vitesse maximale autorisée ne pourra être supérieure à 50 km/h.
Article 2 :
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (C.O.R.G) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99), ou par courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 28 Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière de la Haute-Loire.
Le règlement de la fédération française de sport automobile devra être appliqué, notamment les RTS propres au tout-terrain. Les véhicules participants ne pourront être que des automobiles répondant aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
Dispositif général
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des pilotes et co-pilotes des voitures et des spectateurs.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès prévu.
Les routes et chemins débouchant sur le circuit seront fermés et condamnés par un obstacle portant l’affichage de l’arrêté d’interdiction de circulation pour la tenue de la manifestation.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation des débouchés de chemin sur la piste, etc.) incombe à l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu au dossier.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. Les postes de commissaires seront équipés d’extincteurs portatifs.
L’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté municipal de Riotord réglementant la circulation et le stationnement.
Sécurité des concurrents
Le circuit aménagé devra être conforme aux règles techniques et de sécurité de la FFSA, notamment celles propres au tout terrain et son « IIIB : circuit non revêtu » du 8 juillet 2019. La longueur devra se situer entre 600 et 2000 mètres et la largeur entre 10 et 18 mètres.
Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur la piste sera fixé à 5.
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
Des commissaires de course seront placés aux points et carrefours dangereux.
L’organisateur devra :
- veiller à fermer les potentielles voies d'accès au circuit aux véhicules étrangers à la manifestation pour éviter toute intrusion d'automobile autre que les voitures autorisées,
- veiller à réguler et à espacer les départs des voitures,
- procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant le démarrage des baptêmes.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 29 Les commissaires techniques, le directeur de course, les commissaires de pistes présents au départ peuvent refuser le départ d’un véhicule présentant un danger pouvant occasionner un accident ou des blessures à un tiers ou au pilote lui-même.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque pilote. Les vérifications administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites dans le dossier de demande d’autorisation déposé.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Les prototypes et les véhicules comportant des modifications notables les rendant non conformes au type mine devront être acheminés sur remorque et déchargées hors de la voie publique
Sécurité du public
La protection du public, les « zones public » et celles interdites seront conformes aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile, notamment celles propres au tout terrain et son« IIIB : circuit non revêtu ».
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des participants, des spectateurs
Outre les dispositions propres à la FFSA, les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
• - ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
• - les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d’en interdire l’accès.
Les organisateurs veilleront à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors de leurs déplacements sur le site.
Dans le cadre du plan Vigipirate, les accès « Public » menant au circuit seront barrés par des engins ou camions.
Les commissaires seront équipés de talkie-walkies et seront en liaison permanente avec les secours et le directeur de course. En cas de panne d’un concurrent, ils ralentiront ou stopperont la course à l’aide de drapeaux.
L'organisateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de canaliser le public.
Le service d'ordre sera à la charge des organisateurs.
L’organisateur devra :
-indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des visiteurs et spectateurs ;
-veiller à ce que la zone public soit suffisamment en retrait et recul
-veiller à l’interdiction absolue pour les spectateurs d’accéder au circuit.
À la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Tout déplacement est strictement interdit sur le circuit des baptêmes. Les commissaires doivent y veiller.
À la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la manifestation.
L'organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté municipal de Riotord réglementant la circulation et le stationnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 30 Le cas échéant, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours. L'organisateur est chargé d'en assurer et vérifier le positionnement.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route.
Les organisateurs sont chargés d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance de la signalisation réglementant la circulation et notamment celle relative à la déviation créée et au sens de circulation instauré.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation.
Article 4 :
CIRCULATION – STATIONNEMENT
Sur la commune de Riotord, du vendredi 6 décembre au dimanche 8 décembre 2019, la circulation et le stationnement sont interdits à tous les véhicules, sauf véhicules d’urgence et de secours, sur le chemin partant de la route départementale 501 à l’étang de pêche, ainsi que sur toutes les parties signalées en rose vers le stade, sur le plan joint à l’arrêté municipal du 8 octobre dernier.
Article 5 : SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place le dispositif de secours suivant :
- une ambulance de secours et de soins d'urgence, son équipement et son équipage,
- un médecin, le docteur Patrick Wolff.
Le responsable du dispositif de secours (le docteur Patrick Wolff) est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la manifestation en cas d’accident ou de sinistre et permettre l’accès sur le circuit des véhicules de secours.
Il devra disposer d'un moyen de lutte contre l'incendie.
Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
La mise en place de la signalétique doit exclure tout moyen de fixation par clouage ou vissage dans les arbres. Le balisage devra être retiré au plus tard sous 48h après la manifestation et les lieux devront être rendus tels que trouvés avant la manifestation.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts sur le terrain utilisé (boue, terre, etc.), la remise en état se fera aux frais des organisateurs à qui elle incombe.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 31 Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir un stock de produits absorbant suffisant en cas de déversement accidentel d’huile ou de carburant, ainsi que des tapis environnementaux pour toute intervention mécanique sur les véhicules.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés ou autres). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Article 7 :
L'organisateur devra remettre aux différents commissaires de courses disséminés sur le circuit une copie du présent arrêté d'autorisation.
Article 8 :
Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 9 :
Toutes autres dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 10 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 :
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur le maire de Riotord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et notifié à Monsieur Jeremy Perilhon, président de l’association Sport Mécanique Riotordois, représentant du collectif associatif de Riotord, organisateur de l’évènement, composé de Rio Pétanque, Brigade Buvette Ultra Riotordoise et Sport Mécanique Riotordois, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 27 novembre 2019
pour le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2019-143 du 27 novembre 2019 portant autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2019, sur la commune de Riotord, une manifestation sportive automobile 32 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2019-11-04-002
Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant
accord de voirie concernant l'occupation du Domaine
public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la
Haute-Loire.
Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du
Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 33 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
CEI de Massiac
www.dirmc.fr
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
n° A75-19-43-123-1110
portant accord de voirie (SEMEV)
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
le code de la Voirie routière ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou
canalisations particulières d'énergie électrique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-53 du 25 avril 2019 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté n° 2019D-008 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
la demande du 10 juillet 2019 par laquelle l'entreprise SA VIGILEC domiciliée rue du Chomaget à
Brioude (43100), sollicite pour le compte de la société d'économie mixte pour l'électrification du Velay
(SEMEV), demeurant 13 place Michelet au Puy-en-Velay (43000), l'autorisation d'occuper le domaine
public de l'A75 au PR 53+386, sur le territoire de la commune de Lorlanges (43360), au lieu-dit
« Bourg-et-Volviges », afin de réaliser une fouille technique pour l'enfouissement du réseau moyenne
tension sous le PICF 13008 de l'autoroute (rétablissement de la RD 192) ;
le procès-verbal contradictoire de l'état des lieux réalisé le 25 octobre 2019, lors de la réalisation de
sondages sous l'ouvrage d'art de l'A75 ;
Horaires d'ouverture : 8h15-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 04 71 23 11 84
DIR Massif Central — district nord - CEI de Massiac
74, avenue du Général de Gaulle 15500 Massiac
cei-massiac.ut-val-d'allier-margeride.pe.dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 34 www.dirmc.fr
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Massiac ;
Arrête
Art. 1°. - Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux ayant fait l'objet de sa demande du 10 juillet 2019, sur le
domaine public de l'A75, au PR 53+386, commune de Lorlanges, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées
dans les articles suivants.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
Art. 2. - Prescriptions techniques
Le pétitionnaire doit se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations,
l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de
déversements sur ses installations de produits corrosifs ou autres, ou de mouvements affectant les tabliers
des ouvrages d'art.
2.1.- Prescriptions générales
Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol
ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotement ou trottoir et 0,70 m sous chaussée. Il sera placé un
treillage ou tout autre dispositif avertisseur.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée des travaux.
2.2.- Exécution des travaux par tranchée ouverte
Le génie civil, tranchées, mise en place et protection de canalisation doit être conforme aux règles en
vigueur, eu égard aux contraintes de voirie et de sécurité.
La réfection des zones de surface, sur chaussée ou trottoirs, sera conforme à l'origine avant travaux.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
2.2.1.- Tranchée sous accotement ou trottoir
Les fouilles longitudinales seront ouvertes parallèlement au bord de chaussée en limite du fossé ou de la
plate-forme, en l'absence de fossé.
Le premier occupant d'un accotement doit laisser le maximum de largeur disponible pour le passage
ultérieur d'autres réseaux. En cas de non-respect de cette prescription, le déplacement pourra être
demandé.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 35 www.dirmc.fr
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les
fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera — en accord avec le
signataire- inférieure à la profondeur de la chaussée.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
L'exécution du remblayage de tranchée sera réalisé selon le tableau figurant dans l'annexe « schémas de
remblayage », sous accotements (fiche G3).
2.2.2.- Tranchée sous chaussée
La tranchée sera réalisée à 1 m du piédroit sud de l'ouvrage d'art de l'A7S.
Le découpage de la chaussée devra être exécuté de façon rectiligne à la scie à disque, à la bêche
mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante.
Pour une couche de surface existante en enrobés, le tapis sera redécoupé en retrait (0,10 m) par rapport
aux lèvres de la fouille remblayée, de manière à assurer un joint net et étanche.
Après exécution de la couche de roulement couvrant la tranchée, il sera alors mis en œuvre une opération
de type point à temps tout au long des joints (émulsion sur une largeur d'environ 20 cm axée sur le joint et
sablage) afin de favoriser l'étanchéité dans ces zones. On évitera le surdosage en émulsion qui, en
provoquant du ressuage, favorise la glissance.
L'exécution du remblayage de tranchée sera réalisé selon le tableau figurant dans l'annexe « schémas de
remblayage », sous chaussées (fiche C2).
Art. 3. - Prescriptions administratives
En raison de la neutralisation d'une voie ou de la chaussée complète, une demande d'arrêté de circulation
devra être déposée au Conseil départemental de la Haute-Loire — pôle de territoire de Brioude - 15 jours
francs avant le début des travaux, accompagnée d'un plan de signalisation ou de circulation.
Art. 4. - Implantation - ouverture du chantier
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle ci est soumise à la procédure de coordination des travaux dans les conditions prévues par le code de
la voirie routière et à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) : 15
jours au moins, avant la date de début des travaux, le permissionnaire informera au moyen d'une DICT
selon le nouveau formulaire CERFA n°14434*01, la DIR Massif Central, district nord , CEI de Massiac, de
l'ouverture du chantier. Cette DICT sera obligatoirement précédée d'une consultation de téléservice du
guichet unique accessible depuis internet : www.réseaux-et-canalisation.gouv.fr.
Cette déclaration devra être adressée à chaque gestionnaire d'ouvrage ou occupants éventuels du sous-sol
du domaine public, concerné par les travaux.
Le permissionnaire informera également de la date de début des travaux et sera tenu de fournir à la DIR
Massif Central, district nord, CEI de Massiac :
- une notice explicative des travaux,
- tous les éléments techniques permettant de vérifier les dispositions visées à l'article 2 du présent
arrêté.
3] 6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 36 www.dirmc.fr
Art. 5. - Durée de validité
Les travaux autorisés par le présent arrêté devront être effectués dans le délai d'un an à compter du jour de
sa délivrance. À défaut, la présente autorisation sera périmée de plein droit.
Art. 6. - Signalisation du chantier
La signalisation réglementaire de chantier conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, de jour comme de nuit, sera mise en place et entretenue par le permissionnaire, sous le contrôle
de la DIR Massif Central, district nord, CEI de Massiac et des services techniques du Conseil départemental
de la Haute-Loire.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit
faire connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24 h/24 et 7 j/7.
Art. 7.- Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.
Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur le
domaine public ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Art. 8. - Exploitation - Entretien et maintenance des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de
son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de
ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises
pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous sa responsabilité.
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier des changements intervenus dans l’organisation de ses
services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau.
À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, le pétitionnaire a l'obligation d'en informer le gestionnaire de la route.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 37 www.dirmc.fr
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous
réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement afin d'obvier à tout
inconvénient pour la circulation : dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de
l'ouvrage routier fixe au permissionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y
conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Art. 9. - Remise en état des lieux
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts
de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été
causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus
accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Art. 10. - Contrôle des travaux
Le permissionnaire est tenu aux obligations résultant de la réglementation de l'occupation du domaine
public routier national et aux conditions spéciales mentionnées ci-dessus.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Art. 11. - Réception et garantie
En vue d'obtenir la réception des travaux et réfection du domaine public, le pétitionnaire transmettra à la
DIR Massif Central, district nord, CEI de Massiac, dans un délai d'un mois suivant les travaux, un plan de
récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public routier national.
Ce plan de récolement devra être obligatoirement de classe A.
La réception fait l'objet d'un procès-verbal qui indique si elle est prononcée avec ou sans réserve. En cas de
réserve prise par le gestionnaire de la voie, c'est la date de levée de réserve indiquée sur le procès-verbal
qui sert de point de départ du délai de garantie.
Le délai de garantie de parfait achèvement des travaux est d'un an à compter de la date de réception de la
lettre d'information. Le cas échéant, ce délai de garantie de l'ouvrage sera prolongé jusqu'à la production
des plans de récolement.
Pendant ce délai, le pétitionnaire devra intervenir dès que des déformations ou l'état des surfaces des
chaussées reconstituées seront susceptibles de présenter une gêne ou un danger pour la circulation, ou sur
toute injonction du gestionnaire de la voirie.
Le pétitionnaire devra prévenir sans délai le gestionnaire des mesures qu'il compte prendre et celui ci
organisera les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route. En cas
d'insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les
dispositions réglementaires et un procès-verbal sera dressé. Il pourra effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet.
! classe A : réseau garanti par son gestionnaire comme repéré et référencé à 40 cm près, qui ne nécessitera pas d'investigation complémentaire.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 38 Art. 12. - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant au déplacement définitif ou provisoire des ouvrages, la DIR Massif Central avertit
le pétitionnaire avec un délai de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant à titre
indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par
force majeure.
Quelle que soit l'importance des travaux, le pétitionnaire devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Art. 13. - Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumis à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La présente autorisation est transmise au service local du domaine, pour intégration éventuelle des
ouvrages réalisés dans l'assiette de calcul des redevances de l'occupant de droit.
Art. 14. - Annulation
L'arrêté préfectoral n° A75-19-43-123-1110 du 9 septembre 2019 est annulé.
Art. 15. - Diffusion
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- Entreprise SAG VIGILEC, rue du Chomaget 43100 Brioude, pétitionnaire,
- SEMEV, 13 place Michelet 43 000 Le Puy-en-Velay,
- DDFIP 43 service local du domaine, 17 rue des Moulins BP 351 43012 Le Puy-en-Velay Cedex,
- Conseil départemental de la Haute-Loire (pôle de territoire de Brioude),
- DIR Massif Central (DPEE/PRI, CEI de Massiac et responsable exploitation).
A Issoire, le 4 novembre 2019
Pour le préfet de la Haute-Loire et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
_S
i AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXES : M Formulaire de demande de réception provisoire des travaux et récolement
M Schémas de remblayage
www. dirmc.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 39 BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
interdépartementale
des Routes
MASSIF CENTRAL
ANNEXE
Schémas de remblayage
à joindre à l'article 2 « Prescriptions techniques »
de l’arrêté n° A75-19-43-423-1110 du 4 novembre 2019
portant accord de voirie
pour l’exécution de travaux sur le domaine public
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 40 TABLE DES MATIERES
N° de
FICHE
LIBELLE
REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
A SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 5 (réseau D hors agglo)
B SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 4
C - 1 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 3 chaussée souple
C – 2 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 3 chaussée rigide
D– 1 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 2 chaussée souple
D – 2 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 2 chaussée rigide
E – 1 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 1 chaussée souple
E – 2 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 1 chaussée rigide
F – 1 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 0 chaussée souple
F – 2 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour classe de trafic T 0 chaussée rigide
REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS TROTTOIRS
G – 1 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour tranchée sous trottoirs ne supportant pas de charge lourde
G – 2 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour tranchée sous trottoirs supportant des charges lourdes
REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS ACCOTEMENTS
G – 3 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour tranchée sous accotement
G – 4 SCHEMA DE REMBLAYAGE pour tranchée sous espace vert
CORRESPONDANCE DES TRAFICS
T 0 750 à 2 000 PL/JOUR
T 1 300 à 750 PL / JOUR
T 2 150 à 750 PL / JOUR
T 3 50 à 150 PL / JOUR
T 4 25 à 50 PL / JOUR
T 5 1 à 25 PL / JOUR
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 41 FICHE A
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T5. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave non traitée type A 15 cm
chaussée fondation Q 2 grave non traitée 20 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE B
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T4. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave non traitée type A 20 cm
chaussée fondation Q 2 grave non traitée type A 20 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE C – 1
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T3 chaussée souple. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave bitume 10 cm
chaussée fondation Q 2 grave bitume 10 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 42 FICHE C – 2
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T3 chaussée rigide. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave ciment 15 cm
chaussée fondation Q 2 grave ciment 15 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE D – 1
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T2 chaussée souple. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave bitume 10 cm
chaussée fondation Q 2 grave bitume 15 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE D - 2
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T2 chaussée rigide. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave ciment 15 cm
chaussée fondation Q 2 grave ciment 20 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 43 FICHE E - 1
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T1 chaussée souple. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 8 cm
chaussée / base Q 2 grave bitume 15 cm
chaussée fondation Q 2 grave bitume 15 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE E- 2
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T1 chaussée rigide. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave ciment 25 cm
chaussée fondation Q 2 grave ciment 25 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE F - 1
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T0 chaussée souple. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave bitume 15 cm
chaussée fondation Q 2 grave bitume 25 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 44 FICHE F - 2
La voie concernée par la présente permission de voirie ou accord de voirie supporte un trafic de classe T0 chaussée rigide. En conséquence, le remblaiement de la tranchée devra respecter les prescriptions de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
couche de roulement Q 1 béton bitumineux 6 cm
chaussée / base Q 2 grave ciment 25 cm
chaussée fondation Q 2 grave ciment 35 cm
remblai / partie supérieure Q 3 substitution du déblai en totalité
remblayage par grave non traitée type A
remblai / partie inférieure Q 4 grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE G - 1
Le remblayage de la tranchée sous trottoir ne supportant pas des charges lourdes se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci- dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
revêtement Q 1 reconstitution
corps du trottoir Q 3 grave non traitée 20 cm
type A 0 / 31,5
remblai sous trottoir Q 4 grave non traitée type A - grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE G- 2
Le remblayage de la tranchée sous trottoir supportant des charges lourdes se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
revêtement Q 1 reconstitution
corps du trottoir Q 2 grave non traitée 30 cm
type A 0 / 31,5
remblai sous trottoir Q 3 grave non traitée type A - grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 45 FICHE G-3
Le remblayage de la tranchée sous accotement se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
surface Q 2 reconstitution
corps de l'accotement Q 2 grave non traitée identique au
type A 0 / 31,5 corps de chaussée
Remblai sous
l'accotement Q 4
remblayage par graves alluvionnaires
ou grave non traitée /type A
grillage avertisseur
Zone de pose Compactage du fond de fouille par compacteur approprié enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
FICHE G – 4
Le remblayage de la tranchée sous espace vert se conformera à la structure, aux qualités de matériaux et objectifs de compactage de la fiche ci-dessous :
structure de indice de matériaux
remblayage compactage type épaisseur
végétalisation terre végétale 20cm
grave non traitée
remblai Q 4 type A
grillage avertisseur
zone de pose compactage du fond de fouille par compacteur approprié
enrobage / sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de pose / sable
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 46 ANNEXE à l'arrêté n° A75-19-43-123-1110 du 4 novembre 2019
D E M A N D E D E R E C E P T I O N P R O V I S O I R E D E S T R AVA U X E T R E C O L E M E N T
Lorsque les travaux de reconstitution de la chaussée sont terminés, ils font l'objet d'une réception PROVISOIRE, dont la date est le point de départ du délai de garantie de 1 an (*).
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------
(*) Garantie de parfait achèvement : pendant un délai de 1 an, décompté à partir de la date de réception, l'occupant est tenu : • de réparer tout désordre (défaut de conformité ou malfaçons) apparu soit lors de la réception à condition qu'il aient fait l'objet de réserves, soit dans l'année de réception à condition qu'ils aient été signalés par voie de notification écrite, • de procéder à l'entretien de la chaussée reconstituée au dessus de la tranchée.
Passé le délai de 1 an, l'occupant est dégagé de toute obligation d'entretien mais non de la responsabilité qui peut lui être reconnue du fait des travaux exécutés, ainsi que de l'existence et de l'exploitation des ouvrages lui appartenant.
Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Entreprise Interlocuteur Localisation des travaux Nature des travaux
Le pétitionnaire ou son représentant informe que les travaux faisant l'objet de l’ACCORD DE VOIRIE visée ci-dessus sont terminés le................................... et demande leur réception provisoire.
Nom du signataire........................................... Date ..........................................
Signature
IMPRIMÉ À RETOURNER OBLIGATOIREMENT à :
DIR MC - DISTRICT NORD/ CEI de MASSIAC adresse : 74 Avenue du Général de Gaulle - 15500 MASSIAC
tél.: 04 71 23 11 84 fax: 04 71 23 15 26
adresse mail : cei-massiac.ut-val-d'allier-margeride.pe.dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration gestionnaire de la voirie
Le gestionnaire de la voie ou son représentant constate que les travaux faisant l'objet de l’ACCORD DE VOIRIE sont conformes à l'arrêté de voirie.
La réception des travaux ne sera déclarée définitive qu'à la date de remise des plans de récolement au gestionnaire de la voirie, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de ............................(date d'achèvement des travaux). Cette seule condition fait courir le délai de garantie de 1 an.
A défaut, les travaux d'entretien de la fouille resteront à la charge du pétitionnaire. réception des plans de récolement en date du ................................................
Le gestionnaire de la voie ou son représentant constate que les travaux faisant l'objet de l’ACCORD DE VOIRIE ne sont pas conformes à l'arrêté de voirie.
MOTIFS : .....................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................ ..................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................
Nom du signataire........................................... Date ..........................................
Signature
Un exemplaire de l'imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-11-04-002 - Arrêté n°A75-19-43-123-1110 du 04/11/2019, portant accord de voirie concernant l'occupation du Domaine public de l'A75 au PR 53+386, dans le département de la Haute-Loire. 47 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-11-14-007
ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-14-007 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 48 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
|
MNGD2020
DRH DPE VL
ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ; le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ; le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ; le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ; le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié, notamment ses articles 22 et 23 ; le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ; le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l’éducation nationale demandant une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration) à la rentrée 2020 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 19 novembre 2019 à 12 heures au lundi 9 décembre 2019 à 12 heures.
Chaque candidat à mutation reçoit une confirmation de demande qu'il doit compléter, signer et remettre à son chef d'établissement ou de service accompagnée des pièces justificatives idoines. Le chef d'établissement ou de service vérifie les demandes et les transmet au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 12 décembre 2019 au plus tard.
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur pour le 9 décembre 2019.
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 janvier 2020. Les demandes éventuelles de modifications seront recevables par écrit jusqu’au mercredi 29 janvier 2020, 12 heures.
Article 2
Les demandes de changement d'académie présentées par les professeurs d'enseignement général de collège pour la rentrée 2020 doivent obligatoirement être formulées, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 19 novembre 2019 à 12 heures au lundi 9 décembre 2019 à 12 heures.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-14-007 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 49 2 / 2
Le chef d’établissement ou de service transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 15 janvier 2020. Il convient de se reporter aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°10 du 14 novembre 2019.
Article 3
Les demandes de participation aux mouvements spécifiques pour la rentrée 2020 s’effectuent sur SIAM I-Prof (accessible depuis le portail I-Prof) du mardi 19 novembre 2019 12 heures au lundi 9 décembre 2019 12 heures. Les confirmations de demandes sont transmises au rectorat par le candidat pour le 12 décembre 2019 au plus tard. Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°10 du 14 novembre 2019.
Article 4
Après fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante :
1. être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après : - décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé d’un des enfants ;
- mutation du conjoint
2. avoir été adressées au plus tard le vendredi 14 février 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au Ministère, DGRH, 72 rue Regnault, 75243 PARIS Cedex 13 accompagnées des pièces justificatives.
Seuls les motifs précédemment mentionnés dans le présent article pourront être invoqués à l'appui de ces demandes.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Karim BEN MILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-14-007 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 50 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-11-19-002
ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET
DES ACTES DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES
LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-19-002 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 51 = À
L_ 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020- contrôle
légalité lyc n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-250 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité (section I) ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique à effet de recevoir et d’assurer le contrôle de légalité des actes des lycées de l’académie de Clermont- Ferrand n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducative :
- Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissement publics, aux établiseements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité ;
- Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement nommés à l’article L421-14 du Code de l’Education.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-
FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-19-002 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 52 2 / 2
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 5 : les dipositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2018 (2018/2019- SUBDEL-LYC-n°1) portant subdélégation de signature en matière de contrôle des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissement des lycées de l’Académie de Clermont-Ferrand sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2019
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Karim BERMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-19-002 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 53 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-11-20-003
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019
portant constitution de la Commission Consultative
Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance
et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-20-003 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 54 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
Numéro d’enregistrement : 2019-6 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ; Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
LP Amédée Gasquet, CLERMONT-FERRAND
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire général
adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur David AUBAILLY,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
Monsieur Christophe MORGES
Collège Roger Quillot, CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-20-003 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 55 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BOYER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, BRIOUDE (43)
Madame Prisca PICARD, AED (FNEC FP FO)
Collège Albert Camus, CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Nathalie LORENZINI, AESH (SE UNSA)
Ecole Elémentaire, CHAMBARON SUR MORGE (63)
Madame Christelle FLEURY, AESH (SE UNSA)
Ecole Elémentaire Publique, COMBRONDE (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
LP Marie Laurencin, RIOM (63)
Madame Isabelle SERVANT, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, VIELLE BRIOUDE (43)
Madame Eléonore CHAVOIX, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, SOLIGNAT (63)
Madame Véronique NORMAND, AESH (SE UNSA)
Ecole élémentaire Albert Bayet, CLERMONT-FERRAND
(63)
Madame Dominique VINCENT, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry, VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2019 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2019.
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-20-003 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 56 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-11-21-001
ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE
LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 57 | À a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020 - CL 43 – n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-113 du 05 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, à effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement du département de la Haute-Loire (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.
ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 58 2 / 2
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 02 mai 2019 (2018/2019-SUBDEL-CL43- n°1) sont abrogées. Ainsi que celles de l’arrêté 02 mai 2019 (2018/2019 DEM’ACT 43).
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2019
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-11-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 59