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Déliberation - Suppres lotis jard
Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Suppres lotis jard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 3_5
OBJET :
CADRE DE VIE-COMMERCE-
ARTISANAT-DEVELOPPEMENT
DURABLE
OAP DES POUPEES
SUPPRESSION DU
LOTISSEMENT-JARDIN
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 22 MARS 2018 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 23 mars 2018.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 23 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire : Martine SCHMÜCK, Véronique MOUILLER, Jacky
BARRAUD, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, adjoints ; Bernard JAYOL, Gilles
CONVERT, Roland DEVIS, Christian SEON, Nicole AZY, Pierre BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Thierry ROLLET, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB,Jacqueline RUBLON, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Eric MICHAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Alain ASTIER, Blandine LATHUILIERE, Valérie MACHON, Elodie PINSARD- BARROCAL, Andrée RICCETTI, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuses :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Isabelle BERTHELOT
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Eric MICHAUD
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Nabih NEJJAR
Stéphane JEVAUDAN
Alain ASTIER
Blandine LATHUILIERE
Valérie MACHON
Elodie PINSARD-BARROCAL
Andrée RICCETTI
Patrice RIVOIRE
Roland DEVIS
Martine SCHMÜCK
Bernard JAYOL
Thierry ROLLET
Pierre BARNET
Isabelle BERTHELOT
Pascale THORAL
Chantal LACOUR
Suzanne LACOTE
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 22 mars 2018 3.5
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
OAP DES POUPÉES
SUPPRESSION DU LOTISSEMENT-JARDIN
APPROBATION
André CHAUVET, conseiller municipal, expose à l'assemblée :
"En janvier 1938, un lotissement-jardin nommé "PONTILLE-FARABET" a été créé
rue Pierre Dubreuil, à proximité de l'actuelle école de Beaucueil. Cela avait pour
vocation de maintenir les 23 lots le constituant, en espace de jardins. En 1977, par
décret, il a été précisé qu'un lotissement ne pouvait être dédié qu'à de l'immobilier,
par le biais de divisions foncières (article L.442-1 du Code de l'urbanisme). Le
dispositif même des lotissements-jardins ne pouvait donc plus être réalisé, sans
pour autant annuler les dispositifs antérieurs.
Depuis 1980, la ville de Riorges a prévu, de par ses documents d'urbanisme
successifs, l'aménagement de cette zone dans un souci de maïtrise et
d'accompagnement de l'urbanisation du territoire communal. Au fil des ans, des
divisions foncières de particuliers et d’acquisitions communales se sont faites,
changeant de facto le découpage du lotissement-jardin.
A ce jour, seuls deux propriétaires possèdent des terrains dans le périmètre du
lotissement-jardin. Les parcelles concernées sont les suivantes :
Localisation Propriétaire Section Numéro | Superficie (en m?)
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 96 1 756
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 97 1 009
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 98 945
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 99 929
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 100 990
334 rue Pierre Dubreuil | Ville de Riorges AH 109 741
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 471 1 241
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 473 914
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 493 1 048
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 495 1 926
298 rue Pierre Dubreuil | Ville de Riorges AH 500 1 705
Rue du Château d'eau Ville de Riorges AH 537 1 544
Rue du Château d'eau Agglomération AH | 538 322
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 557 800
Rue Pierre Dubreuil Ville de Riorges AH 558 1 696
Total 17 566 L'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Riorges le 20 octobre 2016 a permis la création de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dite des "Poupées". Dans l'objectif de procéder à la cession du foncier à un bailleur social et en vue de l'aménagement du périmètre de l'OAP, il est nécessaire de mettre fin au lotissement-jardin."
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la suppression du lotissement-jardin "PONTILLE-FARABET";
2. autorise le maire à signer les actes nécessaires à la suppression dudit lotissement-jardin (procès-verbal d'assemblée générale, actes divers, etc.) qui seront établis avec le concours de maître RIOTTE-BERTRAND, notaire à Riorges.
Ont signé au registre tous les membres présents
Riorges, le 23 mârs 2018
e Maire
HERVIN