Procès Verbal - 61409d787fc25

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Procès Verbal - 61409d787fc25 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Broons. Lien du pdf (Procès Verbal - 61409d787fc25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 06 juillet 2021 2

Sommaire

06/07/21 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 08 juin 2021.

06/07/21 - 2 – Organisation municipale – Conseil Municipal des Enfants - Bilan 2020 – 2021.

06/07/21 - 3 – Organisation municipale – Réflexion sur la constitution d’un groupe de travail pour le projet « petites villes de demain ».

06/07/21 - 4 – Organisation municipale – Dinan Agglomération – Compétence assainissement collectif – Evolution pour la période 2021 – 2025.

06/07/21 - 5 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour l’aménagement du cimetière.

06/07/21 - 6 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour le désamiantage et la démolition de quatre bâtiments de l’ancien collège sis rue du Bellouard.

06/07/21 - 7 – Urbanisme – Participation pour défaut d’aménagement de places de stationnement lors de la construction de bâtiments.

06/07/21 – 8 – Finances communales – Fixation de la redevance annuelle pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

06/07/21 – 9 – Finances communales – Fixation de l’indemnité de logement des instituteurs pour l’année 2020.

06/07/21 – 10 – Finances communales – Fixation du tarif de location des salles communales pour les associations à but lucratif.

06/07/21 – 11 – Finances communales – Redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses.

06/07/21 – 12 – Finances communales – Proposition de répartition des subventions aux associations sportives pour l’année 2021.

06/07/21 – 13 – Finances communales – Attribution de subvention au Comice Agricole 2021.

06/07/21 – 14 – Finances communales – Demande de concours financier au programme européen LEADER.

06/07/21 – 15 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.

06/07/21 – 16 – Questions diverses.3

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

Mardi 06 juillet 2021

Le mardi six juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.

Présents : M. Denis LAGUITTON (Maire), M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, M. Roger HERVÉ, Mme Céline ENGEL, M. Quentin RENAULT, Mme Gwenola BERHAULT, Mme Christianne MACÉ, M. Patrick RODIER, Mme Annie GUILLARD, Mme Elise LECHEVESTRIER, M. Pierre RAMARÉ, M. Pascal MIRIEL, Mme Sophie VILSALMON, M. Lénaïck DELAHAYE, Mme Julie DURAND, M. Xavier ROY.

Absents : M. Jean-Pierre GOUVARY, Mme Martine BARBÉ (pouvoir à M. Patrick RODIER), M. Claude ERMEL (pouvoir à M. Ronan KERRIEN) et Mme Nathalie MAUDEZ (pouvoir à Mme Christianne MACE), Mme Christelle HAGUET (pouvoir à Xavier ROY).

M. Denis LAGUITTON préside la séance.

Mme Céline ENGEL est élue secrétaire de séance.

0607/21 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 08 juin 2021.

Le procès-verbal de la séance du 08 juin 2021 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

En l'absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

06/07/21 - 2 – Organisation municipale – Conseil Municipal des Enfants - Bilan 2020 – 2021.

Monsieur le Maire donne la parole aux deux enfants présents (Chloé LE LEVIER et Thaïs MACÉ), appartenant au Conseil municipal des enfants, pour la présentation de leur bilan :

« Je voudrais d’abord, au nom de tous les conseillers municipaux d’enfants vous remercier pour la confiance que vous nous avez accordée tout au long de cette première année. Nous remercions également les commerçants pour leur participation active lors de la chasse aux œufs ainsi que les EHPAD qui ont accueilli les dessins faits pour leurs résidents avec beaucoup de sympathie et Valérie Lebret de nous avoir reçus pour un atelier.4

Nous avons placé cette année sur le thème des défis. Le premier était de solliciter les élèves des 2 écoles élémentaires afin qu’ils réalisent des dessins pour ensuite créer un support afin de les transmettre aux résidents des EHPAD.

Le 2e défi a été la chasse aux œufs. 383 œufs ont été coloriés par les conseillers et distribués aux commerçants participants. 46 familles ont regardé les vitrines à la recherche du nombre exact d’œufs. Les 10 premiers ont remporté un jeu et les 2 plus proches ont gagné un œuf en chocolat réalisé par les pâtissiers de la commune. Après ce succès, les conseillers ont décidé de faire des poissons aux pensées positives à accrocher dans les vitrines des commerçants. Par Visio, les conseillers se sont répartis leur rôle.

Le défi suivant a eu lieu au mois de mai. Les jeunes conseillers ont participé à la réalisation de différentes questions à poser sur un invité mystère. L’objectif était de retrouver la personne en analysant ses réponses. Élodie a réalisé un enregistrement audio. Elle est allée dans les classes de CM1 CM2 : les enfants ainsi que leurs enseignants ont joué le jeu en tentant de démasquer l’invité mystère.

Le dernier défi de cette année scolaire a été la plantation de tomates, œillets d’Inde et verveine pour égayer l’accueil périscolaire. Pour faire suite aux plantations, les conseillers ont décidé de créer des jeux sur la thématique de la nature, notamment un Memory et un jeu de 7 familles. Les photos pour ces jeux ont été réalisées par les enfants lors d’une réunion le mercredi où ils se sont promenés dans la ville à la recherche de fleurs. Ces jeux pourront être utilisés soit par les écoles, soit à l’accueil périscolaire.

Pour saluer la participation et l’assiduité des jeunes conseillers, une journée a été organisée le 30 juin. Au programme, un atelier de fabrication d’un sac à partir d’un vieux t-shirt avec l’association 10 doigts pour demain, puis un retour à pied avec un pique-nique à La Planchette.

Dans son ensemble, nous avons apprécié cette année de CME car nous avons été créatifs malgré l’impossibilité de réaliser des projets collectifs notamment sportifs, projets qui, nous l’espérons, seront réalisables en 2022. Les projets étaient instructifs, notamment les jeux sur la nature. Mais l’essentiel c’est d’avoir partagé des moments amusants et conviviaux ensemble pour une même cause. Merci et rendez-vous en septembre pour de nouvelles aventures. »

Monsieur le Maire prend note des nouveaux projets et indique qu’il souhaite associer les enfants à d’autres projets de la commune, notamment la journée citoyenne. Il remercie les camarades du conseil municipal des enfants. Il souhaite également de bonnes vacances aux enfants.

06/07/21 - 3 – Organisation municipale – Réflexion sur la constitution d’un groupe de travail pour le projet « petites villes de demain ».

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable de constituer un groupe de volontaires pour accompagner le projet d’étude pour le développement du centre-ville. Mme Sophie VILSALMON, M. Patrick RODIER, M. Lenaïck DELAHAYE, M. Xavier ROY et M. Pierre RAMARE sont intéressés pour participer à ce groupe.

M. Quentin RENAULT précise qu’il sera possible d’adapter les réunions en fonction des disponibilités de chacun, une consultation est en cours pour le recrutement d’un cabinet d’étude pour lancer une phase d’étude urbaine. Le découpage se fait en trois phases : un diagnostic, la conception de scénario pour le développement futur et une phase de création de fiches actions. Il y aura besoin de ce groupe d’élus pour travailler avec le cabinet, l’orienter et l’accompagner dans la démarche d’étude.5

Monsieur le Maire précise qu’il laisse la réflexion libre et que le groupe sera définitivement fixé pour septembre. Il indique que des réunions du cabinet d’étude sont également prévues avec le Conseil Municipal.

06/07/21 - 4 – Organisation municipale – Dinan Agglomération – Compétence assainissement collectif – Evolution pour la période 2021 – 2025.

Dans le cadre de sa stratégie de convergence, Dinan Agglomération a souhaité s’appuyer sur deux niveaux d’assistance dans le but de :

 Garder une proximité communale avec l’assistance des employés communaux,  Gagner en technicité avec des prestataires privés.

Monsieur le Maire précise que Dinan Agglomération a fait une proposition de convention pour que certaines communes prennent en charge l’entretien des abords des équipements d’assainissement collectif. Une contrepartie financière forfaitaire serait versée aux communes remplissant en fonction des missions réalisées (par exemple la tonte). Il rappelle que Dinan Agglomération n’avait pas accepté de reprendre les deux agents qui étaient rattachés au service eau et assainissement au moment du transfert de la compétence.

Il précise que la commune de Broons n’intervient pas actuellement en matière d’assainissement collectif, Dinan Agglomération ayant un contrat de prestations avec la SAUR.

Monsieur RODIER pense que la démarche de Dinan Agglomération pourrait conduire au risque pour la commune de perdre le contrôle sur ses ressources humaines.

Monsieur KERRIEN explique que la population a déjà des difficultés pour se repérer entre les compétences propres de chaque collectivité, la compétence eau et assainissement n’étant plus du ressort de la commune mais de l’agglomération. Il estime que cela va apporter de la confusion supplémentaire.

Monsieur HERVE considère qu’il n’y a pas d’intérêt à signer cette convention puisque la commune n’est pas concernée.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis afin de se positionner sur l’intervention de la commune sur la compétence assainissement collectif pour le futur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 EMET un avis défavorable à la signature d’une convention avec Dinan Agglomération sur la compétence assainissement collectif.

 EMET un avis défavorable sur une future mise à disposition du personnel communal pour des missions relevant de la compétence assainissement de Dinan Agglomération.

06/07/21 - 5 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour l’aménagement du cimetière.6

La commune a lancé une consultation des entreprises afin d’engager des travaux pour l’aménagement du cimetière. Le marché est décomposé en 2 lots :

 Lot n°1 : allées et réseaux

 Lot n°2 : maçonnerie – espaces verts - mobilier

Les critères de classement des offres étaient les suivants :

 Critère n°1 : la technique pour 60 %

 Critère n°2 : le prix pour 40 %

Les plis ont été ouverts et une première analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre, PLCE.

Cinq offres ont été reçues pour le lot n°1.

Voici le classement des offres pour le lot n°1 :

Classement Entreprises Prix € HT

Critère n°1

Technique

(60 pts)

Critère n°2 Prix

(40 pts) Total

1er LESSARD TP 201 895,00 54 34,03 88,03

2ème EVEN 209 338,95 54 32,82 86,82

3ème COLAS 232 400,75 52 29,56 81,56

4ème POMPEI 171 757,70 38 40,00 78,00

5ème POTIN 321 935,00 30 21,34 51,34

Le Conseil Municipal s’interroge sur l’engagement sur les délais.

Monsieur le Maire rappelle que la note technique prend en compte les délais afin que les travaux soient exécutés pour la Toussaint.

Concernant le lot n°2 « maçonnerie – espaces verts – mobilier », deux offres ont été reçues, une négociation a été effectuée avec les deux entreprises ayant fait une offre.

Voici le classement des offres pour le lot n°2 :

Classement Entreprises Prix € HT

Critère n°1

Technique

(60 pts)

Critère n°2 Prix

(40 pts) Total

1er ALTHEA NOVA 123 211,26 54 39,38 93,38

2ème ID VERDE 121 446,38 50 40,00 90,00 7

Monsieur HERVE explique qu’ATLHEA NOVA propose une prestation supplémentaire sur l’engazonnement (une préparation du terrain, un engazonnement Stab’ Mulch et trois tontes).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’analyse des offres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 APPROUVE l’attribution du marché pour le lot n°1 « allées et réseaux » à l’entreprise LESSARD TP, pour un montant de 201 895,00 € HT, soit 242 274,00 € TTC.

 APPROUVE l’attribution du marché pour le lot n°2 « maçonnerie-espaces verts- mobilier » à l’entreprise ALTHEA NOVA, pour un montant de 123 211,26 € HT, soit 147 853,51 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier lesdits marchés.

06/07/21 - 6 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour le désamiantage et la démolition de quatre bâtiments de l’ancien collège sis rue du Bellouard.

La commune a lancé une consultation des entreprises afin d’engager des travaux pour le désamiantage et la démolition de 4 bâtiments de l’ancien collège.

Les plis ont été ouverts le 20 mai dernier et une première analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre, AD Ingé.

Quatre offres ont été reçues. Monsieur le Maire rappelle que le maître d’œuvre avait attiré l’attention sur le fait que la proposition d’une entreprise paraissait « anormalement basse », les prix ne semblant pas refléter la réalité économique.

Le maître d’œuvre avait préconisé d’engager une procédure contradictoire avec ladite entreprise. De ce fait, un courrier lui avait été transmis, lui demandant de confirmer ses prix sur différents postes afin de démontrer le sérieux de l’offre et de vérifier si les prix indiqués sont économiquement viables. Une réponse était demandée avant le 15 juin 2021. 8

Pour rappel, le classement provisoire des offres au 8 juin :

Classement Entreprises Prix € HT Critère n°1 Prix (50 pts)

Critère n°2

Technique (50

pts)

Total

1er SARL LE CARDINAL 221 000,00 50 37 87

2ème

VÉOLIA

DÉMANTÈ-

LEMENT

256 592,75 43,06 38 81,06

3ème SNT NICOL 251 600,00 43,92 36 79,92

4ème KERLEROUX 247 641,00 44,62 32 76,62

Suite à la procédure contradictoire, l’entreprise SARL LE CARDINAL a déposé les DQE/DPGF/BPU modifiés avec un montant de 261 614,00 € HT. Compte tenu de cette évolution de prix, il a été décidé de juger l’offre irrégulière.

Voici le classement définitif des offres :

Classement Entreprises Prix € HT Critère n°1 Prix (50 pts)

Critère n°2

Technique (50

pts)

Total

1er SNT NICOL 231 600,00 50,00 46 96,00

2ème

VÉOLIA

DÉMANTÈ-

LEMENT

241 532,75 47,94 47 94,94

3ème KERLEROUX 237 933,36 48,67 46 94,67

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’analyse des offres,

Considérant les préconisations du maître d’œuvre pour engager une procédure contradictoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise SNT NICOL, pour un montant de 231 600,00 € HT, soit 277 920,00 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier ledit marché. 9

06/07/21 - 7 – Urbanisme – Participation pour défaut d’aménagement de places de stationnement lors de la construction de bâtiments.

Monsieur le Maire indique que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH) fixe des règles concernant l’aménagement des places de stationnement lors de la construction de bâtiments. Il s’agit, en fait, de garantir un nombre de places suffisant par rapport à l’activité exercée dans le bâtiment.

Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, le bénéficiaire du permis de construire peut être dispensé de cette obligation, en payant une participation pour défaut d’aménagement de places de stationnement.

Celle-ci avait été instituée, en son temps, par délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2012 et fixée à 1500 €.

En outre, le PLU a été remplacé par le PLUiH porté par Dinan Agglomération, et nécessite qu’une nouvelle délibération soit prise.

Pour que les règles du PLUiH soient respectées, il faudrait que la participation soit aussi élevée, voire plus, que le coût des travaux.

Monsieur HERVE demande si cela va s’appliquer aux commerces qui doivent avoir un certain nombre de places de stationnement en fonction de leur surface.

Monsieur le Maire répond que les commerces ne sont pas concernés par cette participation. Mais qu’un autre dispositif prévu par la loi ALUR leur est appliqué.

Monsieur KERRIEN précise que cela ne concerne que les créations, avec le dépôt d’un permis de construire. Pour augmenter cette participation, il serait intéressant de savoir comment la commune se positionne par rapport aux autres communes.

Madame BOTREL demande le coût de création d’une place de stationnement aujourd’hui afin que la participation soit fixée en conséquence.

Monsieur DELAHAYE souhaite la revalorisation immédiate de la participation afin que le tarif soit cohérent avec le prix de la place de stationnement. Il indique qu’il est défavorable au montant fixé par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la participation pourra faire l’objet d’une revalorisation ultérieure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (20 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE) :

 FIXE le montant de la participation à 1500 euros. 10

06/07/21 – 8 – Finances communales – Fixation de la Redevance annuelle pour l’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.

Ce dernier rappelle que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu d'acquitter auprès des communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = ((0.035 € x L) + 100 €)*1,27 où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal (L= 14 690 mètres).

Pour le calcul de la redevance au titre de l'année 2021, le plafond s'établit à 780,00 € (au titre de 2020, la redevance s’élevait à 737 €).

En outre, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, il est stipulé une deuxième redevance concernant les canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour l’année 2021, le taux retenu est 0,35 € par mètre, soit une redevance de 0,35 x 527 mètres x 1.09 = 201 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz à 780 euros.

 FIXE le montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz à 201 euros.

06/07/21 – 9 – Finances communales – Fixation de l’indemnité de logement des instituteurs pour l’année 2020.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.

Monsieur KERRIEN indique que le barème de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction est maintenu pour l’année 2020 :  2 213 € revenant aux instituteurs célibataires.

 2 765 € revenant aux instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge.

La dotation spéciale instituteur allouée par l’État s’élève pour l’année 2020 à 2 808 €. Celle-ci assure donc la couverture intégrale de l’indemnité représentative de logement. Les communes n’ont donc pas de complément à verser.11

Le Conseil Municipal doit donner son avis sur cette proposition de l’État.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 ÉMET un avis favorable à la proposition de l’État.

06/07/21 – 10 – Finances communales – Fixation du tarif de location des salles communales pour les associations à but lucratif.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.

Monsieur KERRIEN rappelle que la maison des associations est habituellement mise à disposition des associations à but non lucratif à titre gracieux. Or, deux associations (« de l’artistique pour tous » et le yoga) à but lucratif occupent régulièrement ces locaux et qu’il convient de poser le cadre de cette utilisation.

Monsieur KERRIEN précise que la salle est mise à disposition de l’ensemble des associations depuis longtemps.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location pour les associations à but lucratif à 5 € de l’heure à compter du 1er août 2021.

Madame BOTREL demande si cela couvre les frais de la commune pour la salle.

Monsieur KERRIEN précise qu’aucune étude n’a été faite sur ce point, mais il s’agit de permettre à la population de bénéficier des activités proposées par ces associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 FIXE le montant de la location des salles communales pour les associations à but lucratif à 5 euros de l’heure à compter du 1er août 2021.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions d’occupation des locaux avec les associations.

06/07/21 – 11 – Finances communales – Redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.

Monsieur KERRIEN explique que chaque année, les services municipaux calculent la surface des terrasses pour fixer la redevance d’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire rappelle l’historique en expliquant que le montant de la redevance a été fixé à 2 € par m² par la délibération du 6 mai 2008.

Le Conseil Municipal en 2013 a de nouveau délibéré sur la période d’occupation temporaire du domaine public du 1er mai au 30 septembre.12

Il rappelle également qu’en 2020, le Conseil Municipal du 2 juin avait concédé l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses afin de soutenir l’économie locale face à la crise sanitaire de la Covid-19.

Monsieur le Maire précise que les conventions sont nécessaires pour l’occupation du domaine public. Elles ont été préparées, et certains commerçants ont refusé de signer. Il estime que des efforts ont été faits pour soutenir l’économie locale, notamment en faveur des restaurants et bars de la commune. Il invite le Conseil Municipal à débattre sur la question de la gratuité totale ou partielle de la redevance d’occupation du domaine public.

Monsieur RENAULT rappelle que du point de vue juridique, la convention doit être signée car il y a bien une occupation du domaine public. Si une exonération partielle ou totale doit avoir lieu, il s’agit alors d’un avenant à la convention. Il précise que les conditions sanitaires ont également changé par rapport à l’année dernière. Il prend l’exemple de la ville de Dinan qui a fait le choix d’un entre-deux en faisant une exonération partielle des surfaces, notamment les surfaces supplémentaires.

Madame BOTREL demande si les surfaces sont équitables pour chaque commerce.

Monsieur KERRIEN s’interroge par rapport à la mesure de certaines surfaces, notamment rue de la gare.

Monsieur le Maire évoque la terrasse avec les plots bétons pour la terrasse pour l’établissement « Le Pinocchio », et explique qu’il a consenti exceptionnellement le maintien de la terrasse jusqu’en septembre 2021 avec les risques que cela comporte.

Le Conseil Municipal pense qu’il serait plus judicieux que la redevance corresponde à la surface occupée.

Monsieur le Maire, reprend les débats, en précisant que le Conseil Municipal n’est pas en faveur de la gratuité totale des terrasses.

Monsieur RODIER précise qu’il souhaite que l’on revienne à la règle de base, il estime que le prix du m² n’est pas plus cher que le prix que l’on peut demander pour des vide-greniers. Il estime que les commerçants ont déjà pu bénéficier d’aides importantes de l’État.

Le Conseil Municipal souhaite que les surfaces habituelles et les surfaces liées au Covid soient bien séparées et identifiées. Les extensions de terrasses sont concédées uniquement pour l’année 2021 en raison des conditions sanitaires liées à la crise de la Covid-19.

Monsieur RENAULT précise qu’il est favorable au choix d’autres communes, comme celle de Dinan, en laissant la gratuité des extensions des terrasses. Il précise que ces extensions ne devront plus avoir lieu en 2022.

En conclusion, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin de choisir entre la proposition d’une redevance complète par rapport à la surface ou la proposition d’une exonération pour les extensions d’occupation du domaine public pour les terrasses, et de conserver la redevance pour les surfaces de base au titre de l’année 2021. 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (13 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE) :

 DÉCIDE que les extensions d’occupation du domaine public pour les terrasses seront concédées à titre gracieux pour l’année 2021 en raison des conditions sanitaires.

 DÉCIDE que la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses sera due pour les surfaces de base, en référence à l’année 2019, au titre de l’année 2021.

06/07/21 – 12 – Finances communales – Proposition de répartition des subventions aux associations sportives pour l’année 2021.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Céline ENGEL.

Madame ENGEL explique que les dossiers ont été envoyés aux associations mi-mai avec une réponse demandée pour mi-juin. Les chiffres ont été analysés afin d’avoir des indications pour le fléchage des subventions. Elle présente la répartition des licenciés au sein des associations sportives :

Madame ENGEL rappelle le contexte de crise sanitaire, les événements qui n’ont pu être organisés et ont impacté les finances des associations. Elle note également une forte baisse estimée à 15 % des licenciés dans les associations. Plus de 60 % des licenciés sont des enfants, avec également une baisse de l’ordre de 20 %. Dans les associations, environ un tiers des licenciés est de Broons.

Monsieur RODIER indique qu’il pourrait être pertinent d’inclure la prise en compte du résultat dans l’attribution des subventions aux associations sportives. 14

Monsieur le Maire précise que la volonté est de flécher les subventions vers les jeunes en mettant en avant les valeurs éducatives.

Madame ENGEL rappelle que les résultats sportifs font partie de la première question du dossier et que la commission n’est pas insensible aux résultats.

M. Roger HERVÉ ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (17 VOIX POUR, 3 ABSTENSIONS) :

 FIXE comme suit la répartition des subventions aux associations sportives pour 2021 :

Associations sportives 2021

Judo Club Intercommunal 700,00

AS BROONS/TREMEUR 2 800,00

Tennis Club de BROONS 1 500,00

Les Broonais Volants 300,00

HBC Pays de Broons 2 000,00

Basket Canton de Broons 1 800,00

TOTAL (A) 9 100,00

Subventions particulières 2021

AS BROONS/TREMEUR - emploi associatif 6 000,00

HBC Pays de Broons 1 000,00

TOTAL (B) 7 000,00

TOTAL (A + B) 16 100,00

 CHARGE Monsieur le Maire d’informer les différentes associations sportives de cette décision.

06/07/21 – 13 – Finances communales – Attribution de subvention au Comice Agricole 2021.

Le Comice Agricole aura lieu le samedi 4 septembre à Lanrelas et l’association sollicite une subvention de la commune d’un montant de 0,47 € par habitant.

Le Conseil Municipal avait attribué un montant de 1390 € en 2019, et souhaite renouveler la subvention pour le même montant pour l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 ATTRIBUE une subvention de 1390 € au Comice Agricole pour l’année 2021 afin d’organiser la manifestation du 4 septembre. 15

06/07/21 – 14 – Finances communales – Demande de concours financier au programme européen LEADER.

Dans le cadre du label « Petites villes de demain », la commune entreprend de réaliser une étude pour la réalisation d’un plan de développement du centre-ville.

Ce projet est éligible pour un financement du programme européen LEADER pour un montant maximum de 70 % du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 SOLLICITE le concours financier du programme européen LEADER à hauteur de 70 % du coût du projet.

 DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à la demande de concours financier au programme européen LEADER.

06/07/21 – 15 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.

 Succession Régine RENAULT (parcelles AB 5, AC 591, AC 593, AC 799) qui sont situées en face du cimetière et derrière la maison. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Serge ROUXEL, en qualité d’exécuteur testamentaire de Madame Régine RENAULT, n’a toujours pas donné d’accord écrit pour la vente des terrains à la commune. Monsieur le Maire indique qu’il s’est permis de faire appel à BLOT, agent immobilier, pour présenter les terrains et voir si des projets sont possibles.

 Rue de la Madeleine : les travaux vont débuter mercredi 7 juillet à la suite du départ en vacances des écoliers. Les travaux devraient se faire dans les temps puisque la tenue du planning était importante dans le choix de l’entreprise. Des finitions seront peut-être réalisées en septembre et octobre. Il y a une problématique avec les poteaux d’Orange qui ne seront peut-être pas démontés au cours de l’été. Monsieur le Maire évoque également l’éclairage de la venelle.

 Salle de tennis : les réserves n’ont toujours pas été levées, concernant notamment l’entreprise BREL pour les miroirs. Il faudra appliquer les pénalités de retard à cette entreprise. Concernant la glissance des sols, pour le moment il n’y a pas de problème, mais il faudra attendre octobre ou novembre pour s’assurer de l’efficacité des travaux en cours.

 7-9 Place Du Guesclin : la commune est en attente de retour pour la signature de la vente. Des travaux de dalle en béton sont prévus. Une étude a également été menée pour créer un accès dans l’escalier pour les étages du 7 Place Du Guesclin.

06/07/21 – 16 – Questions diverses.

 Définition de l’emprise de la piscine avec Dinan Agglomération : Monsieur le Maire explique qu’il est d’accord sur l’emprise, mais que les places de parking PMR et l’accès16

pompiers ne sont pas inclus. Les abords extérieurs seraient laissés à la commune. Monsieur Jérémy DAUPHIN, Vice-président en charge de la culture, des sports et de la citoyenneté, se déplace jeudi 8 juillet après-midi à ce sujet suite à la visite avec les services de Dinan Agglomération. Monsieur RODIER, Monsieur DELAHAYE et Madame ENGEL accompagneront Monsieur le Maire pour cet entretien.

 Remerciements de l’association des Anciens Combattants pour la subvention allouée.

 Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mercredi 08 septembre.

 Madame ENGEL rappelle les événements à venir : feu d’artifice le 13 juillet, animation Zumba le vendredi 23 juillet, animation village étape le samedi 31 juillet. Madame ENGEL fait part de la mise en place de la signalétique du circuit de randonnée « La ronde de Cambel ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.