Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16 MAI 2011

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16 MAI 2011 Document publié le Lundi 16 mai 2011 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 16 MAI 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Démocratie, Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

DIRECTION GENERALE

1. CONSEIL MUNICIPAL - Approbation du procès verbal de la séance du 28 mars 2011

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

2. BUDGET PRIMITIF 2011 – Décision modificative N° 1

3. BUDGET PRIMITIF 2011 – Subvention aux associations sportives – solde 2011

4. ESPERANCE DE MONTATAIRE – Subvention exceptionnelle pour Mlle Amélie PAUFFERT - Championnat de gymnastique – Participation aux frais

5. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Convention provisoire avec la Société Picardie Dépannage en vue d’assurer la continuité du service public durant la procédure - Procédure de délégation de service publique simplifiée

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

6. FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE CHAUSSURES DE SECURITE – Société FIPROTEC – Exonération totale des pénalités de retard

7. FONDS REGIONAL D’APPUI AU PAYS DE PICARDIE - Programme triennal 2009/2011 – demande de financement auprès du Conseil Régional de Picardie

8. AVIS ENQUETE PUBLIQUE - Carrières OUACHEE & COPRECHOT - Renouvellement d’autorisation et extension de l’exploitation de la carrière de Saint Maximin, lieu dit « les Dormants »

9. PARCELLE AN 581 – Cession à M. HEURTEUR et Mme GROS-HEURTEUR

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

10. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL – Actualisation – demande du syndicat CGT

11. REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES – Actualisation – Instauration de la Prime de Fonctions et de Résultats en substitution du régime indemnitaire existant pour les attachés territoriaux

12. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 18 – Modification interméd iaire n° 5 – réussite au concours d’auxiliaire de puériculture – promotion interne d’agent de maîtrise

DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE 13. SCOLAIRE – Détermination des périmètres scolaires des établissements du 1er degré

14. SCOLAIRE – Frais de scolarité 2011/2012

15. SCOLAIRE – CONTRAT EDUCATIF LOCAL – 2011/2014

16. PETITE ENFANCE – Règlement de la crèche Louise MICHEL

17. SOCIAL – Accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public et aménagement des voiries – rapport annuel 2010

DIRECTION GENERALE

18. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu

19. MOTION – Centre Hospitalier Laennec de Creil

20. Questions diversesVille de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

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L’an Deux Mil Onze le lundi 16 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 10 mai Deux Mil Onze, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.

ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BORDAIS - M. COUALLIER – Mme BURATO - Mme BUZIN – M. GODARD - M. CAPET - M. KORDJANI – M. BOYER - Mme BLANQUET – M. MERCIER - Mlle KHACHAB – M. D’INCA - M. CARPENTIER - M. RAZACK – M. BENOIST - M. BELOUAHCHI – Mme LEVERT - M. BROLH – M. STALIN – M. LEBRETON.

ETAIENT REPRESENTES PAR : Mme TOURE représentée par M. CARPENTIER - Mme DAILLY représentée par M. COUALLIER – M. BRAHIMI représenté par M. BOYER – Mlle LEBRETON représentée par M. LEBRETON - M. QUIVIGER représenté par M. MERCIER.

ETAIENT EXCUSEES : Mme BELFQUIH - Mlle LECLERE - Mlle ANANE – Mlle BORDEZ - Mme YESILMEN – Mme GRUNY.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle Sarah KHACHAB

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01- CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2011

Aucune remarque particulière n'ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du

28 mars 2011 est approuvé à l'unanimité.

02- BUDGET 2011 - DECISION MODIFICATIVE N ° 01

Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe aux Finances et au Développement Economique, exposant :

QUE le Budget Primitif 2011, voté le 28 mars 2011, nécessite certains réajustements, tant en recettes qu’en dépenses,

QU’il s’agit de procéder aux ouvertures de crédits suivants :

1 – Section de Fonctionnement

a) Dépenses

• Versement de subventions exceptionnelles :

- à l’Association Jeunesse Activités Développement Educatif, pour la fête du jumelage, - au Secours Populaire pour le séisme au Japon,

- à l’association « Espérance Municipale », pour le versement d’une aide à une athlète Montatairienne de haut niveau,

• Actions de Sécurité Routière (le budget 2010 n’ayant pas été reconduit),

• Régularisation de prestations de service liée au contrat qui nous lie à la société C.T.R. pour la récupération de la T.V.A.,

• Divers changements d’imputation budgétaire,Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

b) Recettes

• Réajustement des dotations de l’Etat non connues au moment du vote du Budget (Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine),

• Réajustement des produits de la fiscalité locale ; les bases notifiées et le montant des compensations nous étant parvenues après le vote du Budget Primitif,

• Réajustement de l’Attribution de Compensation, qui devait nous être versée par la Communauté d’Agglomération, et inscription des compensations de l’Etat, dont le montant avait été prévu dans le budget de la C.A.C. ; en effet, l’Etat ayant versé aux communes membres le montant des compensations liées à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP et FNGIR), cette Attribution de Compensation doit être diminuée d’autant.

• Produit complémentaire, en régularisation de T.V.A., sur les années 2008 à 2010 (contrat avec la société C.T.R.).

2 – Section d’Investissement

a) Dépenses

• Transfert de crédits en investissement pour l’achat de matériel,

b) Recettes

• Subvention Régionale relative aux travaux d’aménagement de la rue Pasteur,

• Subvention de la C.A.F.O. pour l’achat d’un lave vaisselle,

• Réajustement du produit des amendes de police.

Ces diverses écritures nous amènent à :

- augmenter de 227.372 € notre autofinancement

- diminuer de 250.000 € le montant de l’emprunt inscrit au B.P. 2011

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE, de procéder à la Décision Modificative suivante :Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Code

Service Chapitre

Opération Fonction

Article

DSP2.03 Diffusion culturelle

011 33 60632 Petit matériel -150,00 011 33 60623 Alimentation -45,00 67 020 678 Autres charges exeptionnelles 45,00

DSP2.10 Subventions service social

67 520 6745 Subventions exceptionnelle 1 500,00

DSP2.11 Créche

011 64 611 Contrats prestations 1 000,00

DSP2.23 Subventions clubs sportifs

67 411 6745 Subvention exceptionnelle 1 500,00

DSP2.26 Parrainage jumelage

67 04 6745 Subvention exceptionnelle 10 234,00

DRH2.0 Direction des ressources humaines

011 020 6281 Concours divers -59 970,00 012 020 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 59 970,00

DSF2.02 DJC - Prévention/Médiation/Citoyennté

011 110 611 Contrats prestations 3 000,00 DSF2.09 Opérations non ventilables Dépenses imprévues 3 698,00 DSF2.16 DOTATIONS - D.G.F. - D.S.U. 74 01 7411 Dotation Globale de Fonctionnement 25 524,00 74123 Dotation de Solidarité Urbaine 13 573,00

DSF2.12 Fiscalité directe locale

73 01 7311 Contributions directes 143 264,00 74 01 74833 Etat - Compensation TP 75,00 74 01 74834 Etat - Compensation TF 57 198,00 74 01 74835 Etat - Compensation TH 4 505,00 73 01 7321 Attribution de Compensation -5 435 896,00 73 01 7323 Fonds National de Garantie Indivuduelle de Ressources 3 227 922,00 74 01 748313 Dotation de Compensation de la Réforme de la T.P. 2 207 974,00

DSF2.19 Optimisation des ressources

011 020 611 Contrats prestations 805,00 75 020 758 Produits divers de gestion courante 4 520,00

S/Total Mouvements réels 21 587,00 248 659,00

DSF2.37 Mvt d'ordre sur reprise subvention transférable

042 01 777 Quote-part subvention investis. transféré au cpte de résultat 300,00

DSF2.09 Opérations non ventilables

023 01 023 Virement à la section d'investissement 227 372,00

S/Total Mouvements d'ordre 227 372,00 300,00

248 959,00 248 959,00

Recettes

TOTAL Fonctionnement

Dépenses I - SECTION de FONCTIONNEMENTVille de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011 Code Service Chapitre

Opération Fonction

Article

9006 Urbanisation Cité Bessemer

13 816 1322 Subvention Région 32 100,00

DSP1.03 Diffusion culturelle

21 33 2188 Achat matériel 150,00

DSP1.11 Créche

13 64 1318 Autres subventions d'équipement transférables 1 478,00

DSF1.09 Opérations non ventilables

13 01 1342 Amendes de police -10 500,00 16 01 1641 Emprunt -250 000,00

S/Total Mouvements réels 150,00 -226 922,00

DSF1.37 Mvt d'ordre sur reprise subvention transférable

040 01 13918 Autres subvent. d'équipement transférées au cpte résultat 300,00

DSF1.09 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS - Opérations non ventilables

021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 227 372,00

S/Total Mouvements d'ordre 300,00 227 372,00

450,00 450,00

II - SECTION d'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

TOTAL Investissement

03- BUDGET PRIMITIF 2011 – subventions aux associations sportives – versement du solde

Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, Adjoint au Maire, délégué au Sport, exposant :

Que la Ville a décidé, lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2011 de verser aux associations sportives un acompte sur leur subvention 2011,

Vu l’avis de la commission des sports du 13 avril 2011 sur l’attribution des subventions aux clubs sportifs,

Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer le solde des subventions aux associations sportives, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Les crédits sont prévus au Budget primitif 2011 :

- Fonction 411 : salle de sports – gymnase

- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

- Article 6574 : subvention de fonctionnement aux associations

04- ESPERANCE MUNICIPALE – Subvention exceptionnelle pour Melle PAUFFERT Amélie - compétitions de gymnastique – participation aux frais

Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, Adjoint au Maire, délégué au Sport, exposant :

L’Association ESPERANCE MONTATAIRE a déposé une demande de subvention exceptionnelle au bénéfice de Melle PAUFFERT Amélie qui a intégré en août 2010 le pôle France d’entraînement de Marseille, ce qui représente une lourde charge financière pour la famille,

Vu l’avis de la commission des sports du 13 avril 2011,

Considérant que, de manière exceptionnelle, la ville entend soutenir la participation de cette jeune fille aux compétitions de gymnastique,Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 € (mille cinq cent euros) à l’association ESPERANCE MUNICIPALE.

Les crédits seront inscrits au Budget 2011 :

- Fonction 411 - Salle de sports - gymnase

- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

- Article 6745 - Subventions exceptionnelles

05- PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – RECOURS A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – CONCLUSION D’UNE CONVENTION PROVISOIRE AVEC PICARDIE DEPANNAGE EN VUE D’ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DURANT LA PROCEDURE

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu l’article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010 portant sur la création d’une commission consultative des services publics locaux,

Vu l’avis favorable émis le 23 novembre 2010 par le Comité technique paritaire,

Vu l’avis favorable émis le 9 février 2011 par la Commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 28 février 2011, approuvant le principe d’une délégation de service public consistant dans la gestion de l’activité d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route, pour une durée maximale de 15 ans et autorisant le Maire à lancer la consultation publique,

Vu les dispositions de l’article 1411-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le recours à la procédure simplifiée lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an,

Considérant l’analyse financière des prestations objet de la délégation et le montant estimé inférieur à 106 000 € pour la durée prévue de la convention de délégation de service public, arrêtée à sept années,

Considérant l’urgence et la nécessite manifeste de garantir la continuité du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route, durant la mise en œuvre de ladite procédure,

Considérant la possibilité consacrée par la jurisprudence de conclure une convention provisoire, lorsque l’urgence commande une telle solution et pour assurer la continuité du service dans la mesure où la collectivité ne peut le faire elle-même (12/12/2002 CAA Marseille),Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve le recours à la procédure simplifiée fondée sur les dispositions de l’article1411-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Autorise le Maire à signer une convention provisoire avec l’entreprise PICARDIE DEPANNAGE (siégeant 8, rue du Clos Barrois à Nogent sur Oise), représentée par Monsieur DIEMUNSCH, convention expressément limitée dans sa durée, qui prendra fin le 31 décembre 2011.

6- FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, DE CHAUSSURES DE SECURITE – Société FIPROTEC (marché n° 2010-09) – EXONERATION TOTALE D ES PENALITES DE RETARD

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Public et notamment son article 28 relatif à la mise en concurrence au moyen d’une procédure adaptée,

Vu la décision municipale du 19 avril 2010 attribuant le marché de fournitures de vêtements de travail et de chaussures de sécurité destinés aux services municipaux – lot 1 : vêtements de travail à la société FIPROTEC située 74 rue du Docteur Lemoine 51722 REIMS cedex,

Vu l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoyant une pénalité de 50 € par jour calendaire de retard,

Considérant les hausses de prix très importantes du coton et les problèmes d’approvisionnement rencontrés par la société FIPROTEC (rupture de stock chez leurs fournisseurs, délais d’approvisionnement allongés…),

Vu la facture 93041507 présentée par FIPROTEC pour un montant total de 7.706,96 € TTC et pour laquelle des pénalités de retard d’un montant de 3.200,00 € s’appliquent qui correspondent à 64 jours de retard,

Vu la facture 93080414 présentée par FIPROTEC pour un montant total de 2.506,23 € TTC et pour laquelle des pénalités d’un montant de 4.150,00 € s’appliquent qui correspondent à 83 jours de retard,

Monsieur Stéphane GODARD fait remarquer que cette société possède plusieurs filiales en Europe et que ses bilans d’activités sont largement positifs.

Monsieur Jean Pierre MERCIER demande si FIPROTEC est un fournisseur régulier.

Monsieur le Maire indique que la société est titulaire du marché depuis 2010 et n’avait auparavant jamais été prestataire de la ville.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 23 voix Pour et 3 Absentions

Décide d’exonérer la société FIPROTEC de la totalité des pénalités de retard pour les factures n° 93041507 (3.200,00 €) et n° 93080414 (4 .150,00 €). Le montant total de ces pénalités s’élève à 7.350,00 € TTC

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette exonération et à signer tout acte s’y rapportant.

07- FONDS REGIONAL D’APPUI AU PAYS DE PICARDIE – Adoption du programme triennal 2009/2011 - Demande de financement auprès du Conseil Régional de Picardie

Sur le rapport de Madame Colette BURATO, adjointe au Maire déléguée aux finances et au développement économique, exposant :

Un avenant relatif à la programmation triennale 2009/2011 du Territoire du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise a été présenté et validé lors de l’assemblée générale du 1er mars 2011

Les projets présentés par notre collectivité sont les suivants :

Objectif 1 : Assurer le développement du territoire par un choix de croissance démographique équilibrée et tendre vers un meilleur équilibre emploi/habitat

Ecole de musique : étude de programmation

Montant estimatif de l’étude : 20 903 € HT

Création d’aires de jeux

Montant estimatif des travaux : 50 000 € HT

Objectif 3 : Renforcer et valoriser les infrastructures de communication

Aménagement de l’espace de centre ville : restructuration de la place Auguste Génie Montant estimatif de l’étude : 66 890 € HT

Monsieur Jean Pierre MERCIER demande si d’autres partenaires financiers étaient sollicités.

Monsieur le Maire répond que le Conseil Général participera peut-être au financement mais uniquement pour le dossier « travaux » (création d’aires de jeux). La réforme territoriale de décembre 2010 vise à empêcher les financements croisés ; les projets ne pourront plus bénéficier d’un cumul de subventions du département et de la région.

Monsieur Patrick BOYER demande si des Fonds européens seraient accordés.

Monsieur le Maire indique que le FEDER peut effectivement être sollicité pour certains projets.

Madame Evelyne BLANQUET demande où seront aménagées les aires de jeux ?

Monsieur le Maire évoque le centre ville, plus particulièrement près de l’école Ed. Léveillé. De plus en plus d’enfants jouent sur la place de la mairie car il n’y a pas d’espace pour eux dans ce secteur.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Approuve ces dossiers,

Sollicite le Conseil Régional de Picardie par l’intermédiaire du GEP des Vallées Bréthoise pour l’obtention de subvention :

- Ecole de musique : à hauteur de 15%

- Création d’aires de jeux : à hauteur de 30%

- Aménagement de l’espace de centre ville : à hauteur de 35%.

08- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – « Carrières OUACHEE ET CORPECHOT » - Renouvellement d’autorisation et extension de l’exploitation de la carrière de Saint Maximin, lieu dit « les Dormants »

Sur le rapport de Monsieur RAZACK, Conseiller Municipal Délégué à l’agenda 21, l’environnement et la gestion des déchets, exposant :

Considérant la volonté de la société « carrières OUACHEE ET CORPECHOT » d’obtenir le renouvellement de l’autorisation et l’extension de l’exploitation de la carrière de Saint Maximin lieu dit « les Dormants », ainsi que la modification des conditions d’exploitation et de remise en état des lieux;

Considérant que cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que M. Le Préfet, par un courrier en date du 24 février, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce projet ;

Considérant que cette demande formulée par la société « Carrières OUACHEE et CORPECHOT » ne soulève pas d’observation particulière ;

Vu le dossier d’enquête publique relatif à la demande de la société « Carrières OUACHEE ET CORPECHOT » en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation et l’extension de l’exploitation de la carrière de saint Maximin lieu dit « les Dormants », ainsi que la modification des conditions d’exploitation et de remise en état des lieux;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EMET A L’UNANIMITE UN AVIS FAVORABLE concernant la demande de la société « Carrières OUACHEE ET CORPECHOT ».

09- PARCELLE AN 581 - Cession à Monsieur HEURTEUR Hervé et Madame GROS-HEURTEUR Nathalie

Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :

Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle cadastrée AN 581 (issue de la division de la parcelle AN 252) sise lieudit « Entre l’orme et la rivière » à Montataire, située dans le secteur UA du POS, pour l’avoir acquise à l’AFPI en 2010,Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Considérant que Monsieur HEURTEUR Hervé et Madame GROS-HEURTEUR Nathalie souhaitent se porter acquéreurs pour agrandir leur propriété,

Considérant l’utilité de l’opération,

Vu l’estimation des domaines,

Vu la promesse de vente,

Vu le plan cadastral,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée AN 581 sise lieudit « Entre l’orme et la rivière », d’une superficie de 85 m² au montant de 2 213,54 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.

10 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AU SERVICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS – ACTUALISATION LIEE AU TEMPS DE MISE A DISPOSITION AUPRES DE LA COORDINATION SYNDICALE CGT.

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les délibérations n° 17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 j uin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007 et n° 38 du 22 juin 2009,

Considérant que la ville s’est toujours mobilisée en faveur de l’activité associative de Montataire,

Considérant la nécessité de mettre à disposition du personnel qualifié au service des différentes associations,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les délibérations ci-dessus référencées, au regard notamment de l’évolution juridique liée au régime de la mise à disposition,

Considérant que le décret 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé introduit une obligation pour les associations de remboursement à la collectivité du coût salarial de la mise à disposition,

Considérant que cette charge incombant aux associations peut faire l’objet d’une subvention complémentaire afin de soutenir l’action associative,

Considérant que cette obligation de remboursement ne s’applique pas aux organismes publics pour lesquels la mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit (Ex. CCAS),Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Considérant que la mise à disposition pour activité syndicale est prévue statutairement et donne lieu à remboursement du traitement afférent par les Centres de Gestion,

Vu la demande de la Coordination Syndicale CGT de l’Oise relative à la mise à disposition d’un agent municipal à raison de 93 heures mensuelles au lieu de 28 heures mensuelles à compter du 1er février 2011,

Vu la demande de la Coordination Syndicale CGT de l’Oise relative à la mise à disposition d’un agent municipal à raison de 103 heures mensuelles au lieu de 93 heures mensuelles à compter du 1er mai 2011,

Monsieur Alain LEBRETON demande si ces heures correspondent à un cumul de plusieurs fonctions ?

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’heures de décharge syndicales attribuées au niveau départemental en fonction du résultat des élections professionnelles. Le coût de la masse salariale de cette mise à disposition est pris en pris en charge par le Centre de gestion de l’Oise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : D’assurer la mise à disposition d’un agent municipal à raison de 93 heures mensuelles auprès de la Coordination Syndicale Départementale CGT de l’Oise, à compter du 1er février 2011.

Article 2 : De modifier la mise à disposition d’un agent municipal à raison de 103 heures mensuelles auprès de la Coordination Syndicale Départementale CGT de l’Oise, à compter du 1er mai 2011.

Article 3 : De modifier l’état des mises à disposition annexé, en conséquence.

11- REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES - Actualisation liée à l’instauration de la Prime de Fonctions et de Résultats au profit des Attachés Territoriaux en substitution du régime indemnitaire appliqué.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, (IEMP),

Vu le décret n) 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

Vu le décret n° 2008-1533 du 28 Décembre 2008 instau rant la prime de fonctions et de résultats en faveur des fonctionnaires d’Etat de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel,

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de résultats,

Vu la délibération n° 16 du 13 décembre 2004 relati ve au régime indemnitaire de la filière technique et remplaçant l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) et la Prime de Service et de Rendement (PSR) par l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

Vu la délibération n° 2005-44 du 12 décembre 2005 re lative au régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières,

Vu la délibération n° 19 du 14 mai 2007 relative à l ’actualisation du régime indemnitaire en raison de la refonte des carrières des agents de catégorie C,

Vu la délibération n° 19 du 11 octobre 2010 relati ve à la reconnaissance de nouvelles fonctions ouvrant droit à un régime indemnitaire supplémentaire,

Considérant qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois des Attachés Territoriaux,

Monsieur Stéphane GODARD demande s’il y a une différence financière sensible par rapport à l’ancienne application du régime indemnitaire.

Monsieur le Maire précise que le gel de la valeur du point d’indice des salaires va limiter la hausse du coût de la masse salariale. Des règles du privé tendent à s’imposer de plus en plus au secteur public comme par exemple, le mérite, l’entretien professionnel avec des objectifs atteints ou pas, l’application du régime indemnitaire en fonction des résultats …

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE

CHAPITRE 1

Prime de Fonctions et de Résultats :

Article 1 – Il est institué une prime de fonctions et de résultats qui se substitue au régime indemnitaire jusque-là appliqué, à savoir l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture qui sont supprimées.

La prime de fonctions et de Résultats est composée de deux parts :

• Une part tenant compte des responsabilités occupées, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions.

o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

o Pour les agents logés pour nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

o Le montant individuel peut être versé mensuellement.

• Une part tenant compte de l’évaluation individuelle et de la manière de servir :

o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

o Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle.

o Le montant individuel tient compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.

o Le montant individuel peut être versé mensuellement sous forme d’acomptes régularisés semestriellement ou annuellement.

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

TAUX REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

Taux applicable en % du

traitement de base majoré

de la NBI

PART

FONCTIONS

Directeur 208.33 € 1 250 € Taux maximum Collectif de Direction

Attaché Principal 208.33 € 1 250 € Taux maximum Collectif de Direction

Attaché Territorial 145.83 € 875 € Taux maximum Collectif de Direction

Coordination de Pôle

30%

Chef de service

20%

Adjoint au responsable

15%

Autres 10%Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

PART

RESULTATS

Directeur 150 € 900 € Taux maximum Collectif de Direction suivant

résultats

Attaché Principal 150 € 900 € Taux maximum Collectif de Direction suivant

résultats

Attaché 133.33 € 800 €

Taux maximum Collectif

de Direction suivant

résultats

Coordination de Pôle

30%

Chef de service

20%

Adjoint au responsable

15%

Autres 10%

Suivant résultats

Article 2 – En fonction des responsabilités particulières confiées et de la manière de servir, le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.

Article 3 – Les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de la Prime de Fonctions et de Résultats sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 4 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement.

Article 6 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Article 7 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

CHAPITRE 2

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Article 8 – L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret modifié n° 2002-63 susvisé au profit des personnels indiqués ci-dessous est modifiée comme suit :

Cette indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI (pour les personnels bénéficiaires de la NBI). Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % du traitement divisé par le taux moyen. Le plafond est fixé à 8 fois le taux moyen.

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

TAUX REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

Taux applicable en % du

traitement de base majoré

de la NBI

Rédacteur

Principal

71,49 € 571,92 € 15 %

Rédacteur Chef 71,49 € 571,92 € 15 %

Rédacteur à

partir du 6ème

échelon 71,49 € 571,92 € 15 %

Article 9 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.

Article 10 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 11 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 1 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé.

Article 12 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.

Article 13 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Article 14 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.

CHAPITRE 3

Indemnité d’Administration et de Technicité

Article 15 – L’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 susvisé au profit des personne ls indiqués ci-dessous est modifiée comme suit :

L’indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI pour les agents de catégorie B, et 10 % pour les agents de catégorie C. Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % ou 10 % du traitement de base divisé par le taux moyen. Le plafond réglementaire est fixé à 8 fois le taux moyen.

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

En €

TAUX

REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

En €

Taux

applicable en

% du

traitement de

base majoré de

la NBI

Filière administrative

- Rédacteur jusqu’au 5ème

échelon

- Adjoint Administratif

Principal de 1ère Classe

- Adjoint Administratif

Principal de 2ème classe

- Adjoint Administratif 1ère

classe

- Adjoint Administratif 2ème

classe

Filière technique

- Agent de maîtrise

Principal

- Agent de maîtrise

49,06

39,68

39,14

38,69

37,44

40,84

39,14

392,48

317,44

313,12

309,52

299,52

326,72

313,12

15 %

10 %

10 %

10 %

10 %

16 %

16 %Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

- Adjoint Technique

Principal de 1ère classe

- Adjoint Technique

Principal de 2ème classe

- Adjoint Technique de 1ère

classe

- Adjoint Technique de 2ème

classe

39,68

39,14

38,69

37,44

317,44

313,12

309,52

299,52

10 %

10 %

10 %

10 %

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

En €

TAUX

REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

En €

Taux

applicable en

% du

traitement de

base majoré de

la NBI

Filière médico-sociale

- Agent Social Principal 1ère

classe

- Agent Social Principal 2ème

classe

- Agent Social de 1ère classe

- Agent Social de 2ème

classe

- ATSEM Principal de 1ère

classe

- ATSEM Principal de 2ème

classe

- ATSEM 1ère classe

39,68

39,14

38,69

37,44

39,68

39,14

38,69

317,44

313,12

309,52

299,52

317,44

313,12

309,52

10 %

10 %

10 %

10 %

10 %

10 %

10 %

Filière animation

- Animateur jusqu’au 5ème

échelon

- Adjoint d’Animation

Principal de 1ère classe

- Adjoint d’Animation

Principal de 2ème classe

- Adjoint d’Animation de 1ère

classe

- Adjoint d’Animation de

2ème classe

49,06

39,68

39,14

38,69

37,44

392,48

317,44

313,12

309,52

299,52

15 %

10 %

10 %

10 %

10 %Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Filière culturelle

- Assistant Qualifié de

Conservation de 2ème classe

jusqu’au 5ème échelon

- Assistant de conservation

de 2ème classe jusqu’au 4ème

échelon

- Adjoint du patrimoine

Principal de 1ère classe

- Adjoint du patrimoine

Principal de 2ème classe

- Adjoint du patrimoine 1ère

classe

- Adjoint du patrimoine 2ème

classe

49,06

49,06

39,68

39,14

38,69

37,44

392,48

392,48

317,44

313,12

309,52

299,52

15 %

15 %

10 %

10 %

10 %

10 %

GRADE

TAUX (*)

REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

En €

TAUX (*)

REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

En €

Taux

applicable en

% du

traitement de

base majoré de

la NBI

Filière Sportive

- Educateur des APS

jusqu’au 5ème échelon

49,06 392,48 15 %

Article 16 – Les agents bénéficiant avant la refonte des carrières des agents de catégorie C d’un régime indemnitaire supérieur aux taux indiqués dans l’article 8 de la présente délibération conserveront le bénéfice du taux qui leur est actuellement applicable, du fait des dispositions contenues dans la délibération du 12 décembre 2005 portant régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières.

Article 17 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.

Article 18 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 19 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 8 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Article 20 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la Loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.

Article 21 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Article 22 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.

CHAPITRE 3

Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture

Article 23 - L’Indemnité d’Exercice des Mission de Préfecture est attribuée aux agents éligibles à cette indemnité qui exercent des responsabilités particulières : responsabilité de service, mission d’adjoint au responsable de service, assistant(e) de direction, correspondant informatique, coordination de pôle, mission de chef de projet, mission d’ACMO.

Article 24 – Le montant est défini en référence au taux moyen fixé par arrêté sans toutefois dépasser la limite maximale du coefficient 3.

Le montant mensuel de cette indemnité varie suivant le niveau de responsabilités occupées :

Chef de Projet = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle minimum pouvant aller jusqu’au plafond

réglementaire en fonction du projet sur toute sa

durée (de la conception à la réalisation)

Chef de service = 8 % du traitement de base + NBI éventuelle

Adjoint au chef de service = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle

Assistant(e) de direction = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle

Correspondant informatique = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle

ACMO= 5% du traitement de base + NBI éventuelle

Article 25 – Le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire en fonction de la nature des responsabilités confiées.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

En €

TAUX REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

En €

Filière administrative

- Rédacteur

- Adjoint Administratif principal de 1ère

et 2ème classe

- Adjoint Administratif de 1ère classe

- Adjoint Administratif de 2ème classe

104,18

97,82

97,82

95,28

312,54

293,46

293,46

285,84

Filière technique

- Agent de maîtrise principal

- Agent de maîtrise

- Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

- Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

- Adjoint Technique de 1ère classe

- Adjoint Technique de 2ème classe

96,55

96,55

96,55

96,55

95,28

95,28

289,65

289,65

289,65

289,65

285,84

285,84Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

GRADE

TAUX REGLEMENTAIRE

MOYEN MENSUEL

En €

TAUX REGLEMENTAIRE

MAXIMUM MENSUEL

En €

Filière médico-sociale

- Conseillers socio-éducatifs

- Assistants socio-éducatifs

- Agent Social Principal de 1ère et 2ème

classe

- Agent Social de 1ère classe

- Agent Social de 2ème classe

- ATSEM Principal de 1ère classe

- ATSEM Principal de 2ème classe

- ATSEM de 1ère classe

114,34

104,17

97,83

95,28

95,28

97,83

97,83

95,28

343,01

312,52

293,49

285,84

285,84

293,49

293,49

285,84

Filière animation

- Animateur Chef

- Animateur Principal

- Animateur

- Adjoint d’Animation Principal de 1ère

classe

- Adjoint d’Animation Principal de 2ème

classe

- Adjoint d’Animation de 1ère classe

- Adjoint d’Animation de 2ème classe

104,18

104,18

104,18

97,83

97,83

97,83

95,28

312,54

312,54

312,54

293,49

293,49

293,49

285,84

Filière Sportive

- Educateur des APS 104,18 312,54

Article 26 – Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Article 27 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.

12- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 18 – Modification inte rmédiaire n° 5 – Réussite d’un concours d’Auxiliaire de Puériculture – Promotion interne d’Agent de Maîtrise

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,

Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,

Vu la délibération n° 10 du 17 mai 2010 relative au tableau des effectifs n° 18,

Vu la délibération n° 22 du 11 octobre 2010 portant modification intermédiaire n° 1 du tableau des effectifs n° 18,

Vu la délibération n° 17 du 15 novembre 2010 portan t modification intermédiaire n° 2 du tableau des effectifs n° 18,

VU la délibération n° 19 du 13 décembre 2010 portan t modification intermédiaire du tableau des effectifs,

Vu la délibération n° 5 du 31 janvier 2011 portant modification intermédiaire n° 3 du tableau des effectifs n° 18,

Vu la délibération n° 6 du 28 février 2011 portant modification intermédiaire n° 4 du tableau des effectifs n° 18,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs n° 18 de la m anière suivante :

ARTICLE 1 - Réussite au concours d’Auxiliaire de Puériculture.

Cette réussite est l’aboutissement d’un engagement personnel important qui a permis une reconnaissance par la Validation des Acquis de l’Expérience des fonctions d’Auxiliaire de Puériculture au sein de la Crèche Municipale. L’obtention du diplôme a permis à l’intéressée de réussir le concours d’Auxiliaire de puériculture.

• Est supprimé un poste d’ATSEM de 1ère classe

• Est créé un poste d’Auxiliaire de PuéricultureVille de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

ARTICLE 2 - Promotion interne d’Agent de Maîtrise

La Ville a présenté deux dossiers au titre de la promotion interne d’Agent de Maîtrise dont un agent exerçant des fonctions de Responsable d’Office au sein du service Restauration ainsi qu’un agent exerçant des fonctions de Magasinier au sein du service Achats/Marchés Publics. La CAP du centre de Gestion a retenu favorablement ces candidatures :

• Est supprimé un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe • Est créé un poste d’Agent de Maîtrise

• Est supprimé un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe • Est créé un poste d’Agent de Maîtrise

13 - SCOLAIRE – Détermination des périmètres scolaires des écoles du 1er degré

Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance, exposant :

Le Code de l’Education (et notamment son article L212-7 dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en vigueur depuis le 1er janvier 2005) dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal… »

En application de ce texte, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année pour déterminer les périmètres scolaires en veillant à contribuer à la fois à la mixité sociale de la population scolaire et à assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires.

Les dispositions afférentes à l’année scolaire 2011/2012 sont détaillées ci-dessous.

1 – Périmètres scolaires

L’inscription des élèves Montatairiens s’effectue dans l’école du périmètre correspondant à l’adresse du domicile du ou des représentants légaux.

- les écoles publiques de la ville de Montataire ont un périmètre de recrutement qui regroupe un ensemble de rues ou tronçons de rues.

- la liste des rues affectées à chaque périmètre d’école figure en annexe de la présente délibération.

Toutefois, lorsque la capacité en locaux scolaires et l’équilibre des effectifs entre écoles voisines le permettent, une application plus souple de ce principe est possible.

2 – Dérogations aux périmètres

- si l’application du périmètre de l’école va à l’encontre du souhait du ou des responsables légaux, des dérogations peuvent être envisagées, sous réserve des capacités d’accueil des écoles.

- en toute hypothèse, la demande de dérogation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l’octroi de la dérogation ne constitue pas un droit mais une simple faculté accordée à titre de bienveillance, au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

3 – Scolarisation des enfants domiciliés en dehors de la commune de Montataire dans les écoles publiques Montatairiennes

- en application du code de l’éducation (et notamment son article L 212-8), toute demande de scolarisation d’un enfant dont le ou les responsables légaux sont domiciliés en dehors de la commune de Montataire doit faire l’objet d’une demande de dérogation nécessitant au préalable l’avis favorable de la commune de résidence.

- en toute hypothèse, la demande de dérogation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l’octroi de la dérogation ne constitue pas un droit mais une simple faculté accordée à titre de bienveillance, au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’ensemble du dispositif concernant les périmètres scolaires des écoles publiques montatairiennes tel que mentionné ci-dessus.

AAPROUVE les périmètres tels qu’ils sont précisés en annexe.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14- SCOLAIRE - FRAIS DE SCOLARITE – Année scolaire 2011/2012

Sur le rapport de Madame BORDAIS Françoise, Adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance, précisant :

Qu’au terme de l’article 23 de la Loi 83-663 du 27 juillet 1983 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement, les communes accueillant des enfants extérieurs dans leurs écoles publiques, sont encouragées à conclure des accords de réciprocité ;

Que si les accords ne peuvent être conclus, les communes fixent, annuellement, la contribution aux charges de fonctionnement qui sera sollicitée lors de l’accueil des enfants extérieurs ;

Lors de sa séance du 9 octobre 1992, le Conseil Municipal a décidé, pour l’année 1992/1993 de fixer la contribution des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants extérieurs au montant arrêté par Monsieur le Préfet de l’Oise, sur la base des propositions faites par l’Union des Maires de l’Oise ;

Que cette somme est actuellement arrêtée à 772 € pour l’année 2010/2011 pour les communes hors canton et à 455,00 € pour les communes du canton ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE :Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

1) DE PASSER des accords avec toutes les communes dès lors que cela sera possible ;

2) DE RECONDUIRE les accords de réciprocité totale déjà existants avec les communes de CREIL, NOGENT SUR OISE, THIVERNY, MONCHY-SAINT-ELOY, VILLERS-SAINT-PAUL, ST VAAST-LES-MELLO ;

3) DE RECONDUIRE les accords de réciprocité partielle déjà existants avec la commune de BURY, CIRES LES MELLO, GOUVIEUX, MOUY, RIEUX, LAIGNEVILLE,

4) DE FIXER la contribution des communes aux charges de fonctionnement pour les enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de MONTATAIRE, tant élémentaires que maternelles, à 772 € pour l’année scolaire 2011/2012 ;

5) DE FIXER cette contribution pour les communes du Canton de Montataire, hors accord de réciprocité : MAYSEL, VILLERS-SOUS-SAINT-LEU, BLAINCOURT, CRAMOISY, MELLO, PRECY-SUR-OISE, à la somme de 455 € ;

6) DE FIXER la contribution maximum pour MONTATAIRE aux charges de fonctionnement pour les enfants scolarisés à l’extérieur, tant élémentaires que maternelles à 772 € et d’en appeler à l’arbitrage du Préfet, tel que prévu par la loi, lorsque la contribution demandée serait supérieure à cette somme.

15- SCOLAIRE /ENFANCE – CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2011 - 2014 – Demande de subvention 2011 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance, exposant :

Sur la base d’un diagnostic territorial partagé, un nouveau contrat a été travaillé avec les partenaires pour les années 2011 à 2014.

Les objectifs généraux en sont les suivants :

1 - répondre aux besoins des enfants et des jeunes

2 - associer les parents à toutes les étapes

3 - favoriser l’aide aux apprentissages

4 - maintenir la diversité des actions

5 -communiquer mieux en direction de la population sur le contenu du Contrat Educatif Local

Au niveau opérationnel, les actions envisagées visant à répondre à nos objectifs sont :

1 – maintenir, voir développer les contrats locaux d’accompagnement scolaire dans le cadre de l’aide aux apprentissages

2 – développer un volet culturel adapté à la population dans le cadre de la diversité des actions

3 – mettre en place des actions intergénérationnelles : parents/enfants ou adultes/enfants dans le cadre de faire avec les parents

4 – proposer des activités mixtes mais qui répondent aux besoins des jeunes filles 5 – construire des outils de relais de communication avec les parents

Considérant que ces objectifs et les actions qui en découlent, entrent bien dans le cadre de la politique éducative territoriale de l’Etat qui souhaite privilégier les actions favorisant la mixité et l’implication des jeunes et de leurs familles dans la construction des projets,Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Considérant les actions mises en œuvre en 2011 qui correspondent aux critères du contrat et pour lesquelles une subvention de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale est sollicitée,

Vu la validation par le groupe de pilotage du Contrat Educatif Local réuni le 24 mars 2011,

Monsieur Alain LEBRETON dénonce le programme CLAIR mis en place par l’Education Nationale !

Madame Françoise BORDAIS précise que depuis janvier 2011, tous les établissements et toutes les écoles en RAR entrent dans ce programme CLAIR. L’affectation des personnels dans les établissements CLAIR sera réalisée sur « profil » … Il est évident que ce dispositif s’inscrit dans l’objectif de casse de l’Education Nationale.

Monsieur le Maire ajoute que les RASED (Réseaux d’Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté) sont menacés de disparition. Si l’Etat se désengage,par exemple de la « Réussite Educative », il est clair que nous ne pourrons plus continuer. Il n’est pas question de se substituer à l’Etat !

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

APPROUVE le contenu du contrat éducatif local 2011/2014 annexé à la présente.

APPROUVE les actions mises en œuvre en 2011 et le tableau financier correspondant.

AUTORISE le Maire à encaisser les subventions qui sont confirmées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à les reverser aux porteurs de projet.

16- PETITE ENFANCE – Nouveau règlement de la crèche municipale Louise Michel.

Sur le rapport de Françoise BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance, exposant :

VU la nécessité d’établir un règlement de fonctionnement dans chaque structure d’accueil de jeunes enfants,

Ce règlement a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que des parents qui lui confient leur enfant,

VU la nécessité de prendre en compte les évolutions de la structure et de son équipe, ainsi que la réglementation sanitaire,

VU le précédent règlement établi en mai 2010,

Compte tenu notamment des récents aménagements pour renforcer la sécurité de la structure avec la pose d’un système de badges à la porte d’entrée,

Compte tenu du travail réalisé avec la CAF sur l’accompagnement de la fonction parentale, qui a abouti à renouveler auprès des parents notre offre de participation active à la vie de la structure,

VU l’avis favorable de la commission enfance réunie le 1er Mars 2011,Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Madame BORDAIS indique que le changement le plus important dans ce nouveau règlement est l’utilisation de badge par les parents. Elle précise que 110 enfants sont en attente d’une place … c’est énorme, et le travail avec le Relais d’Assistances Maternelles ne suffit pas. De plus certains parents ne veulent pas que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle et s’installent souvent à Montataire pour que justement leur enfant puisse être placé à la crèche.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VALIDE A L’UNANIMITE le nouveau règlement de la crèche Louise Michel annexé à la présente délibération et sa mise en application.

17- SOCIAL - ACCESSIBILITE – HANDICAP – Rapport annuel portant sur l’accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public et l’aménagement des voiries

Sur le rapport d’Evelyne BLANQUET, conseillère municipale déléguée, chargée de l’accessibilité, du handicap et de la lutte contre les discriminations, exposant :

Dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée le 11 février 2005 une succession d’articles est consacrée à l’accessibilité des personnes handicapées dans la cité et sur cet aspect, les collectivités locales, communes ou groupements de communes, sont directement concernées avec l’obligation de créer une Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH) (article 46) et l’instauration de délais obligatoires pour rendre accessibles les espaces et équipements publics aux personnes handicapées (articles 41,42,43 et 45).

Le rôle de cette commission s’inscrit dans une logique globale d’amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne du déplacement. Elle a pour objet :

De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle est compétente pour établir le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, défini par la loi.

D’élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité.

D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a été créée par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2007.

Cette commission se réunit régulièrement et a procédé à un état des lieux des bâtiments municipaux accessibles et des voiries aménagées.

Chaque année un rapport faisant état des travaux diagnostiqués et réalisés sur l’ensemble du patrimoine communal doit être dressé. Il tient compte des acquisitions et des changements de destination de certains bâtiments

Il intègre l’état des emplacements exclusivement réservés aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte « grand invalide civil » et « grand invalide de guerre ».

Il intègre également le tableau des arrêts de bus urbain du STAC au niveau de l’agglomération – en précisant si l’arrêt est adapté pour les bus aménagés pour les usagers en fauteuil roulant (UFR) et les projets de travaux 2011/2012.Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion de la commission du 15 avril 2011.

Il fait état des réalisations 2010 et 2011 et des travaux projetés sur l’exercice 2012.

Monsieur Stéphane GODARD informe que la signalétique des places handicapées a récemment changé. Il demande que cette information puisse être communiquée.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement la matérialisation avait changé et qu’un article pourra être inséré dans les pages du magazine « Vivre ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE à l’unanimité du présent rapport portant sur l’accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public et sur l’aménagement des voiries.

Ce document sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.

18- DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :

N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE

LE

RENDUE

EXECUTOIRE

LE

1 Levée Topographique –

Etat des lieux

Le contrat relatif au levé topographique (rues R.Rolland et

R.Coëne) est confié au prestataire AEBY pour un montant de

6.877 € TTC

11/03/2011 22/03/2011

2 Acquisition d’une tondeuse

frontale autoportée

Le contrat relatif à l’acquisition d’une tondeuse frontale autoportée

et ses équipements pour les espaces verts est confié au

prestataire PRET OUTILS SERVICES pour un montant de

35.454,99 € TTC

11/03/2011 22/03/2011

3 Projet d’écriture – « Ciels

en Picardie »

Dans le cadre d’un projet d’écriture avec le service lecture

publique, convention avec l’association « Ciels en Picardie » pour

la mise en place d’ateliers d’écriture. Le montant de la prestation

est de 2.162 € TTC et celui de la production d’ouvrage, de 6.700

€ TTC pour 1500 exemplaires

18/03/2011 28/03/2011

4 Sécurité – repas des

retraités

Un contrat avec l’association de sécurité civile FFSS le mercredi

6 avril 2011 concernant l’organisation du repas annuel des

retraités à la salle Pommery de Clermont de l’Oise, à titre

gracieux

18/03/2011 28/03/2011

5 Location salle Clermont –

repas des retraités

Location de la salle Pommery à Clermont pour le repas des

retraités pour un montant de 1.600 €

18/03/2011 28/03/2011

6 Voyage annuel des retraités Contrat avec le Comité départemental du tourisme de l’Eure pour l’organisation du voyage annuel des retraités, pour un montant de

12.450 € , le 7 juin 2011

18/03/2011 28/03/2011Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

7 Spectacle – Théâtre de

paille

Présentation de 2 spectacles « Nunzio » et « Bar » par la

compagnie Théâtre de Paille, les 5 et 15 avril pour un montant de

1.300 pour Nunzio et 3.000 pour « Bar »

21/03/2011 22/03/2011

8 Festival 2011 – « La Batuca

Zabumba »

Présentation d’un spectacle musical déambulatoire par

l’association ZABUMBA, le 2 juin, pour un montant de 2.500 €

TTC

21/03/2011 22/03/2011

9 Convention formation –

GRETA

Convention passée avec le GRETA concernant une action de

formation « remise à niveau en français » du 6 avril au 28

octobre 2011, pour un agent. Le coût s’élève à 960 € TTC

21/03/2011 22/03/2011

10 Renouvellement

concession terrain

Accord donné à M. Guy COLPIN pour le renouvellement d’une

durée de 15 ans de la concession n° 117 à compter d u 3 mars

2011

- 22/03/2011

11 Convention formation –

FRMJC Picardie

Convention passée avec FRMJC Picardie concernant une action

de formation « plate forme du conte en Picardie » du 5 au 6 avril

concernant l’animatrice culturelle, pour un coût de 24 €

24/03/2011 28/03/2011

12 Minibus 9 places – espaces

publicitaires

Mise à disposition d’un minibus 9 places par la Société France

Régie au profit de la ville, autofinancé par le biais d’espaces

publicitaires

24/03/2011 28/03/2011

13 Spectacle « D’abord y a une

route »

Présentation du spectacle « d’abord il y a une route » par

l’association Conte là-dessus, le mercredi 30 mars 2011 à Elsa

Triolet, pour un montant de 950 €

24/03/2011 28/03/2011

14 Spectacle –

« Papillonnage »

Présentation d’un spectacle « Papillonnage » à la crèche le 6 avril

2011 par la compagnie Tintinnabule, pour un montant de 450 €

24/03/2011 28/03/2011

15 RPA- remboursement dépôt

de garantie

Madame Mauricette Couallier ayant libéré son logement le 1er

mars 2011, le dépôt de garantie d’un montant de 194,13 € lui

sera reversé

24/03/2011 28/03/2011

16 Produits laitiers La fourniture de produits laitiers (lait, beurre, crèmes, œufs) est confiée aux prestataires DISTRILAIT, LA NORMANDIE à PARIS,

BRAKE France, pour un montant compris entre 10.500 € et

42.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

17 Fruits et légumes frais La fourniture de fruits et légumes frais est confiée aux prestataires LES HALLES ST JEAN, MANTES PRIMEURS et

DISFRUITS pour un montant compris entre17.500 et 70.000 €

TTC

24/03/2011 28/03/2011

18 Boissons non alcoolisées La fourniture de boissons non alcoolisées est confiée aux prestataires POMONA, LECLERC et CAULIER BOISSONS

Service, pour un montant compris entre 2.500 € et 10.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

19 Produits laitiers (fromages,

ultra frais)

La fourniture de fromages, ultra frais est confiée aux prestataires

prestataires DISTRILAIT, LA NORMANDIE à PARIS, BRAKE

France, pour un montant compris entre 10.500 € et 42.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

20 Pains La fourniture de pains (autres que surgelés) est confiée à la boulangerie des Martinets pour un montant compris entre 6.000

et 24.000 € TTC

24/03/2011 28/03/2011Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

21 Produits surgelés La fourniture de produits surgelés est confiée aux prestataires Relais d’Or Miko, Davigel et Pomona pour un montant compris

entre 17.500 € et 70.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

22 Viandes fraîches (porc) La fourniture de viande porc et charcuterie est confiée aux prestataires POMONA, LUCIEN et DISTRILAIT pour un montant

compris entre 5.000 et 20.000 €

24/03/2011 28/03/2011

23 Viandes fraîches La fourniture de bœuf, agneau, veau est confiée aux prestataires LUCIEN, SOCOPA, et LEMARCHAND pour un montant compris

entre 12.500 et 50.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

24 Volailles et charcuterie de

volaille

Le fourniture de volailles et charcuterie de volaille est confiée aux

prestataires Le Comptoir du frais, la Normandie à Paris et SDA,

pour un montant compris entre 6.500 et 26.000 €

24/03/2011 28/03/2011

25 Articles de cuisine La fourniture d’articles d’hygiène, papier est confiée au prestataire Hygie Professionnel pour un montant compris entre 3.750 et

15.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

26 Matières Plastiques La fourniture de matières plastiques est confiée au prestataire MR NET pour un montant compris entre 2.000 et 8.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

27 Boissons alcoolisées La fourniture de boissons alcoolisées est confiée aux prestataires LECLERC et CAULIER boissons service pour un montant

compris entre 5.000 et 20.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

28 Conserves et produits

divers

La fourniture de conserves et produits divers est confiée aux

prestataires Pomona, Cercle Vert, Capal pour un montant

compris entre 15.000 et 60.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

29 Biscuiterie La fourniture de biscuiterie est confiée aux prestataires CAPAL, CERCLE VERT, LECLERC pour un montant de 2.000 et 8.000 €

HT

24/03/2011 28/03/2011

30 Barquettes Gn et film La fourniture de barquettes GN et films barquettes est confiée au prestataire NUTRI PACK pour un montant compris entre 3.750 et

15.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

31 Champagne La fourniture de champagne est confiée aux prestataires Champagne D.BILLIARD et GIRAUD pour un montant compris

entre 3.000 et 12.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

32 Vaisselle et petits matériels La fourniture de vaisselle et petits matériels est confiée au prestataire Comptoir de Bretagne pour un montant compris entre

2.500 et 10.000 € HT

24/03/2011 28/03/2011

33 Convention formation –

Croix Rouge Française

Convention de formation avec la Croix Rouge Française

concernant des actions de formation « sauvetage secourisme au

travail » au profit des agents de la ville de Montataire. Le coût de

la formation est de 1.100 € TTC pour 2 jours pour 4 à 10

participants et de 1.375 € pour 2,5 jours pour 4 à 14 participants.

28/03/2011 29/03/2011

34 Prêt du Palace Mise à disposition à tire gracieux, du Palace au Comité départemental de Plongée sous-marine, le 9 juin 2011

28/03/2011 29/03/2011

35 Festival 2011 – spectacle

« Ziyara »

Présentation d’un spectacle musical déambulatoire « Ziyara » par

l’association TCHEKCHOUKA, le 2 juin pour un montant de 2.800

€ TTC

28/03/2011 29/03/2011Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

36 Festival 2011 – Spectacle

« PAO »

Présentation d’un spectacle « PAO » par la Compagnie Bis

Repetita, le 2 juin, pour un montant de 2.800 € TTC

28/03/2011 29/03/2011

37 Spectacle – Cie la charge

du rhinocéros

Présentation d’un spectacle de remplacement « papa est en

voyage » par la Cie La charge du rhinocéros, le mercredi 23 mars

au Palace, à titre gratuit. Le spectacle « sans ailes et sans

racines » sera présenté le 25 novembre 2011 pour un montant de

3.250 € TTC

28/03/2011 29/03/2011

38 Spectacle – « les vieux de

la vieille »

Présentation par Ariane Productions d’un spectacle « Les vieux

de la vieille » le vendredi 13 mai 2011 au Palace pour un montant

de 527,50€ TTC

28/03/2011 29/03/2011

39 Spectacle –« Andrée Kupp,

dresseuse de légumes »

Présentation du spectacle « Andrée KUPP, dresseuse de

légumes » par Les Zanimos, le mercredi 19 octobre 2011 au

centre de loisirs, pour un montant de 2.839,74 € TTC

(2représentations)

28/03/2011 29/03/2011

40 Spectacle – « Flow » Présentation du spectacle « Flow » par Eclats Théâtre le vendredi 2 décembre 2011 au Palace pour un montant de 3.165 € TTC

28/03/2011 29/03/2011

41 Spectacle – « le bain » Présentation du spectacle « Le Bain » par la Cie Les baigneurs le mardi 14 juin 2011, quartier des Martinets, pour un montant de

1.500 € TTC

28/03/2011 29/03/2011

42 Concession de terrain Accord donné à M. LEROY Daniel et Mme Maryse TRIBOUILLOY pour fonder une concession trentenaire à compter du 28 mars

2011, à tire d’achat de concession

- 05/04/2011

43 Contra de maintenance du

logiciel SAGE FINANCE

Maintenance du progiciel Sage Finance dont la ville a acquis la

licence par la SAS SAGE Collectivités Locales pour un montant

annuel de 550 € HT

04/07/2011 05/04/2011

44 Mise à disposition

immeuble - SATO

Convention de mise à disposition concernant l’immeuble sis 1,

rue des déportés au profit de l’association SATO Picardie à

compter du 1er avril 2011, à titre gratuit. Le montant forfaitaire des

charges est de 163 € / mois

07/04/2011 08/04/2011

45 Spectacle – régie d’avance

service des sports

Dans le cadre de la promotion du sport pour ses habitants, la ville

a acheté 50 places pour le spectacle « Juste debout », le 13 mars

2011 à Bercy, pour un montant de 1006,20 €. 26 places seront

revendues au prix de 14 €

07/04/2011 08/04/2011

46 Spectacle – régie d’avance

service des sports

Dans le cadre de la promotion du sport pour ses habitants, la ville

a acheté 50 places pour le spectacle de Jamel DEBBOUZE, le 10

mars 2011 à Beauvais, pour un montant de 1.900 €. 26 places

seront revendues au prix de 20 €

07/04/2011 08/04/2011

47 Festival 2011 – sauveteurs

de l’Oise

Mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours par

l’association Les sauveteurs de l’Oise, à titre gratuit les 1er et 2

juin 2011

07/04/2011 08/04/2011

48 Spectacle – « Vendeurs

d’enclumes »

Présentation du spectacle « Vendeurs d’enclumes » par Far

production, le vendredi 24 février 2012 au Palace, pour un

montant de 2.954 € TTC

07/04/2011 08/04/2011

49 Festival 2011 – Femmes

solidaires

Présentation d’un spectacle musical déambulatoire « Xama

Copoeira » par l’association Femmes Solidaires, le 2 juin, pour un

montant de 250 €

07/04/2011 08/04/2011Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

50 Festival 2011 – « La ligue

des utopistes »

Présentation d’un spectacle musical « La ligue des utopistes »

par l’association SICALINES, le 2 juin ainsi que des interventions

au centre de loisirs, pour un montant de 5.802,50 € TTC

(spectacle et ateliers)

07/04/2011 08/04/2011

51 Festival 2011 – « HK et les

Saltimbanks »

Présentation d’un spectacle musical ‘HK et les Saltimbanks », le

vendredi 3 juin 2011 par l’association BLUE LINE pour un

montant de 3.165 € TTC

07/04/2011 08/04/2011

52 Festival 2011 –

« Jahcoustix »

Présentation du spectacle musical « Jahcoustix » par

l’association AGDL, le vendredi 3 juin, au Palace pour un montant

de 1.371,50 € TTC

07/04/2011 08/04/2011

53 Spectacle – « la ferme

enchantée »

Présentation du spectacle ‘la ferme enchantée » par Tiligolo le

vendredi 5 mai à la crèche municipale, pour un montant de 525 €

07/04/2011 11/04/2011

54 Concert Présentation du concert de l’orchestre national de Barbès par La Prod JV, le vendredi 4 novembre 2011 au Palace, pour un

montant de 7.850 €

12/04/2011 13/04/2011

55 Festival 2011 – « Bolokan » Présentation du spectacle musical déambulatoire « Bolokan », le jeudi 2 juin 2011 pour un montant de 2.543,87 €

12/04/2011 13/04/2011

56 Festival 2011 – « les

Zélopiés »

Présentation d’un spectacle musical déambulatoire « les

Zélopiés » par La Cie Art tout Chaud, le 2 juin 2011, pour un

montant de 1.793,50 € TTC

12/04/2011 13/04/2011

19- MOTION - Centre hospitalier Laennec de Creil

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Alors que le Centre hospitalier général LAENNEC de Creil, équipement structurant du service public de la santé, est aujourd’hui confronté à de longues et stériles hésitations du gouvernement et de ses représentants locaux, risquant d’alourdir encore la facture de travaux d’extension qui sont pourtant nécessaires à la « patientèle » de notre bassin de vie;

Alors que la libre administration de nos territoires est menacée par une réforme territoriale, qui se traduit dans le secteur hospitalier par une baisse considérable du pouvoir des représentants élus dans les décisions qui concernent l’avenir des hôpitaux publics. La loi HPST dite « Loi Bachelot » est véritablement l’outil du démantèlement de l’hôpital public.

Alors que l’Etat nie toutes les réalités médicales et techniques pour faire accepter aux élus du Conseil de surveillance de l’Hôpital de Creil une fusion de principe avec l’Hôpital de Senlis, dont il n’a même pas mesuré les conséquences à moyen et long terme ;

Alors que nos territoires subissent de plein fouet les effets de la crise et que le Centre hospitalier joue un rôle majeur en tant que pourvoyeur d’emplois pour notre bassin de vie, et que les personnels soignants et administratifs sont aujourd’hui légitimement inquiets sur les évolutions non concertées dont ils sont les victimes ;

Alors que les conditions difficiles de travail du personnel ne permettent pas un accueil des patients conformes à ce qu’il devrait être, et que la décision de suspendre le chantier prolonge d’autant cette situation qui devrait être la plus courte possible ;

Alors que toutes ces décisions de l’Etat ne sont prises qu’au nom des économies qu’il prétend pouvoir faire sur un équipement qui doit avant tout rester au service de nos populations, et que ce faisant, il méprise le sens profond du service public ;Ville de Montataire – Direction générale des services - Procès Verbal du conseil municipal du 16 mai 2011

Nous, membres du Conseil Municipal de Montataire, élus pour représenter les intérêts de nos administrés et pour garantir la cohésion et l’avenir de nos territoires :

Déclarons notre profond attachement au Centre hospitalier général LAENNEC de Creil et à sa pérennité pour le meilleur service aux patients,

Affirmons également que la poursuite du chantier d’extension et que le respect intégral des droits des personnels et des patients est le préalable à toute négociation ultérieure visant à une meilleure coopération et collaboration entre les deux établissements de Creil et Senlis, à travers un projet médical commun qui ne signifie et qui ne préfigure pas une fusion de ces hôpitaux.

Le conseil municipal adopte la présente motion avec 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS