Procès Verbal - SKM C360i23120112051

Documents similaires

Procès Verbal - SKM C360i23120112051

Procès Verbal - SKM C36820051908020

Procès Verbal - SKM C36820051908020

Compte-Rendu - SKM C36819040113140

Compte-Rendu - SKM C36819040113140

Procès Verbal - SKM C36818110716080

Procès Verbal - SKM C360i21090613300

Procès Verbal - SKM C36817122009460

Procès Verbal - SKM C360i21090613300

Procès Verbal - SKM C36818110716080

Procès Verbal - SKM C360i23120112051 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Dampierre-en-Burly. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C360i23120112051)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2023

Villes et Villages Fieuris

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge MERCADIÉ, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie Thérèse FORESTIER, Amélie GUILLY, Cyrielle AVRIL Sophie BOUGRAS, Sylvie MOREAU, Annie VADENNE, Madeleine FRANCHINA, Messieurs Xavier BOURGEOIS, Christophe CORMIER, Philippe THIERRY, Jean- Claude BRIAND, Alain PARREAU, Sylvain COUTANT, Serge MERCADIÉ, formant la majorité des membres en exercice

Absents : Madame Geneviève GOUTIN (pouvoir à Monsieur Sylvain COUTANT), Monsieur Andréi TODEA, Monsieur Didier FREYCENON (pouvoir à Madame Madeleine FRANCHINA), Madame Marie-Hélène DEBRUS, Monsieur Philippe PAYARD

Secrétaire de séance : Madame Cyrielle AVRIL

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2023

DELIBERATION N° 2023-90

Compte rendu des décisions prises par le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il doit, conformément aux dispositions de l’article L 2122- 23 — alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendre compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qu'elle lui a consentie.

Décision n° 2023-28 du 5 octobre 2023 : conclusion d'un contrat de cession d'engagement pour prestation musicale avec ALARACH', représentée par Monsieur Adrien RICCOBENE, le 29 juin 2024, pour la somme de 1 200 € dans le cadre du festival d’un jour d’un soir 2024,

Décision n° 2023-29 du 9 octobre 2023 : conclusion d’un contrat amiable n° 33223-KC avec CARALIM SAS, laboratoire et conseils, sise 599 Rue des Genêts, PA de la Saussay à Saint Cyr En Val (45590) à compter du 1% novembre 2023 pour la somme de 905 € HT par an renouvelable par tacite reconduction, pour le contrôle sanitaire au restaurant scolaire,

Décision n° 2023-30 du 17 octobre 2023: conclusion d'un contrat de cession de droit de représentations avec la Compagnie TIPTONIC, sise 3 impasse Valmy Le Mans (72000), le 29 juin 2024, pour la somme de 900 € (salaires, charges sociales, son, éclairages, déplacement, adhésion incius) dans le cadre du festival d’un jour d’un soir,

Décision n° 2023-31 du 24 octobre 2023 : conclusion d'un bal à location d'un immeuble communal sise au 12 A rue Nationale à Dampierre en Burly avec Monsieur ASSABOUH Khalid pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 20023 et pour la somme de 258.74 € par mois,

Décision n° 2023-32 du 26 octobre 2023 : fongibilité de crédits dans le cadre de la M57 portant de virement de crédit de chapitre à chapitre à savoir -426 € à l’article 6188 (divers) et + 426 € à l'article 681 (dotations aux provisions),

Décision n° 2023-33 du 26 octobre 2023: conclusion d’un contrat de prestation pour une étude pédologique DEV000000271737 avec la Chambre d'Agriculture du Loiret, PROAGRI, sise 13 avenue des Droits de l'Homme à Orléans (45921) pour la somme de 1 226.40 € afin de connaitre la nature du sol avant Fimplantation d'arbres dans le cadre du projet de la Grande Gaulerie,Décision n° 2023-34 du 9 novembre 2023 : conclusion d’un contrat de mission de Maîtrise d'œuvre avec la EURL INCA, sise P.A. Orléans Charbonnière 9 rue du Clos des Venelles à Saint Jean de Braye, pour la somme de 8 500 € HT dans le cadre de la desserte des deux terrains constructibles aux Corneilles,

DELIBERATION N° 2023-91

Dépenses d’investissement avant vote du budget primitif principal 2024 de la commune

M. le maire a rappelé une des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantes

Chapitre 10 dotations fonds diverse et réserves 8 000 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles 20 000 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 545 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 500 000 €

DELIBERATION N° 2023-92

Dépenses d’investissement avant vote du budget primitif annexe eau et assainissement 2024

M. le maire a rappelé une des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser les dépenses suivantes

Chapitre 21 immobilisations corporelles ; -20 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 80 000 €

DELIBERATION N° 2023-93

Expérimentation Compte Financier Unique

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l'article 45 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant le cadre du compte financier unique expérimental en

vigueur, fondé sur le référentiel M57,Vu la délibération N° 2023-96 du conseil municipal du 14 novembre 2023 portant adoption de la

nomenclature M57 au 1° janvier 2023,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances 019 susvisé, un compte financier unique peut être mis

en œuvre, à titre expérimental par de collectivités territoriales, des groupements ou des services

volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de 2021. Ce compte

financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au

compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si

le législateur en décide ainsi. |

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,

porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce

référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les

budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère

industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d'une convention avec l'État. Elle concerne les

budgets :

- Le Budget Principal

- Le Budget annexe : Eau et Assainissement

- Le Budget Annexe : Laverie

- Le Budget Annexe : Lotissement le Roti.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la

collectivité par voie dématérialisée.

DELIBERATION N° 2023-94

Demande de subvention DETR / DSIL

Monsieur le Maire a exposé le projet suivant : travaux transformation d’un bâtiment à usage de cabinet dentaire

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 216 000.00 € T.T.C.

M. le Maire a informé le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ A adopté le projet travaux transformation d’un bâtiment à usage de cabinet dentaire pour un montant prévisionnel de 216 000.00 € T.T.C.

+ A décidé de solliciter une aide de 60 000 € auprès de l'étatDELIBERATION N° 2023-95

Demande subvention dans le cadre de création d’un cabinet dentaire auprès du Conseil Départemental

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal le projet de créer un cabinet dentaire

Pour financer de projet Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide

financière auprès du Conseil Départemental

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal :

- Ont adopté à l'unanimité le projet

- Ont autorisé à l'unanimité Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil

Départemental |

- Ont autorisé à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier

DELIBERATION N° 2023-96

Demande subvention création d’un Pump Track

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal le projet de créer un Pump Track

Pour financer de projet Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide

financière auprès du Conseil Départemental

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal :

- Ont adopté à l'unanimité le projet

- Ont autorisé à l'unanimité Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil

Départemental

- Ont autorisé, à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier

DELIBERATION N° 2023-97

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu a réglé sur ces deniers personnels des

dépenses concernant l’achat de papier et diverses fournitures dans le cadre des festivités de fin d’année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité a décidé de rembourser la somme de 42.76 € à cet élu.

DELIBERATION N° 2023-98

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’un élu a réglé sur ces deniers personnels des dépenses concernant l'achat d’une toile dans le cadre des festivités de fin d’année .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité a décidé de rembourser la somme de 117.87 € à cet élu.DELIBERATION N° 2023-99

Remboursement frais engagés par un élu au nom de la commune

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu a réglé sur ces deniers personnels des dépenses concernant l'achat de de personnages dans le cadre des festivités de fin d'année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité a décidé de rembourser la somme de 860.13 € à cet élu |

DELIBERATION N° 2023-

Participation financière classe de découverte

Les membres du Conseil Municipal ont décidé de reporter cette délibération. Elle sera à l’ordre du jour

d'un prochain conseil après avoir pris des informations auprès de l'école.

DELIBERATION N° 2023-100

Subvention communale

Monsieur le Maire a rappelé le séisme de septembre 2023 qui a touché plusieurs villes du Maroc et les

inondations dans le département du Pas de Calais. || a proposé que la commune verse une subvention

aux populations touchées par l'intermédiaire de la Fondation de France pour le Maroc et la Protection

Civile pour le département du Pas de Calais

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour (dont celle du Maire), 7 voix contre et 2

abstentions

Ont Décidé d'attribuer les subventions suivantes :

e Fondation de France 1 000 €

e Protection civile 5000 €

DELIBERATION N° 2023-101

Subvention communale

Monsieur le Maire a rappelé que la compagnie des lévriers dispense des cours de théâtre pour les

adultes et pour les enfants à Dampierre en Burly aussi il a proposé de verser une subvention de 4 300

€ à cette compagnie

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Ont Décidé d'attribuer la subvention suivante :

+ Compagnie des Lévriers 4 300 €DELIBERATION N° 2023-102

Offre promotionnelle « dépendance communale » par AXA

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'AXA France souhaite proposer aux habitants de la commune de Dampierre en Burly une assurance « dépendance communale » à des conditions tarifaires promotionnelles,

Le conseil municipal après en avoir délibéré a accepté à l’unranité qu'AXA France propose une

assurance « dépendance communale » aux habitants de la commune à des offres tarifaires promotionnelles sans contre partie financière pour la commune, et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

DELIBERATION N° 2023-103

Procédure de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Le Maire a exposé à l'organe délibérant de la commune de Dampierre en Burly :

L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillét 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « Un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique

Le décret n° 2020-2656 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités

territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu'afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par ie CDG45 a été présenté aux membres du CST en sa séance du 21 septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Vu l'information au CST du 21 septembre 2023 par lequel les collectivités et établissements publics du Loiret souhaitent confier le dispositif de signalement au CDG45,

Le dispositif du CDG45 comprend :1. Une plateforme accessible aux agents de Dampierre en Burly /eur permettant de faire un

signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la

demande et le plan d'action le cas échéant.

2. En cas de recevabilité, si l'agent décide de lever l'anonymat pour que le plan d'action soit mis

en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.

3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu'une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Le conseil municipal a décidé à unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

DELIBERATION N° 2023-104

Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs (PPGDLSID) avis du conseil municipal

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 97 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) qui prévoit que « établissement public de coopération. intercommunale 5EPCI) doté d'un Programme Local de l'Habitat approuvé, a obligation d'élaborer un PPGDLSID,

- _Vula Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 23 novembre 2018,

- _ Considérant la conférence intercommunale du logement du 8 juin 2023, - Considérant ainsi, et conformément à la procédure règlementaire de validation de ce document obligatoire pour l'EPCI, que ce projet de PPGDESID doit être soumis à l'avis du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l'unanimité

- Ont émis un avis favorable sur le projet de PPGDLSID de la communauté de communes Val de Sully

- Ont autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au PPGDLSID

DELIBERATION N° 2023-105

Recours au service civique

Monsieur Le Maire a exposé que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent S’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences

,professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par

action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. ll sera chargé de préparer et d'accompagner

le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante

en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, Conseil municipal, à l'unanimité ont décidé :

- d'autoriser Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRIJSCS) ;

- d'autoriser la formalisation de missions ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service

civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

- de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage

dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses

acteurs, notamment auprès des jeunes.

DELIBERATION N° 2023-106

Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire

L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Energies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, : dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. À cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définiespar délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-

ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état

de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune n’identifie pas de zone

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de ne pas identifier de zone sur son territoire

DELIBERATION N° 2023-107

Autorisation recrutement

Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée qu’en prévision d'un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques, il convient de recruter du personnel (1 agent) pour un période de trois mois à compter du 1er janvier 2024 à temps complet,

Après en avoir délibéré les Membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'autoriser le

recrutement proposé.

DELIBERATION N° 2023-

Questions diverses

Suspension de séance à 21h10- Réouverture de séance à 21h18

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h19

M. le Maire,

. M. Serge MERCAD