Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-251

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture 05 /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (9

pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003 - Arrêté portant organisation et

composition de la commission départementale de sécurité routière (3

pages) Page 13

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et

composition du conseil départemental de sécurité civile (4 pages) Page 17

2Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002

Arrêté portant organisation de la commission

consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 3ŒÆE # Préfecture des Hautes-Alpes 2 Direction des Services du Cabinet

PRE FET Service Interministériel de Défense

DES HAUTES- et de Protection Civile

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sapile « 7 DEC. 2094

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant organisation de la commission consultative. départementale de sécurité et d'accessibilité

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du sport ;

VU le code de l'environnement;

VU le code du travail ;

VU le code forestier ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 4VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ; |

VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 :

VU le décret n°20201187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur n° 95.00199 du 22 juin 1995 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012066-0001 du 6 mars 2012 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, tous les trois ans :

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet.

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral 2012066-0001 du 6 mars 2012 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé. Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté comporte six titres :

Titre | : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Titre I] : Les sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |

Titre III : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

Titre IV: Des dispositions communes à la commission départementale, aux sous-commissions départementales, aux commissions d'arrondissement !

Titre V: Des dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur;

Titre VI : Des dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

Titre |

LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Chapitre 1 : Attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementaires prévoient Un avis conforme.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146- 35 et R. 143 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R_ 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en re et 2e catégorie.

2. L'accessibilité aux personnes handicapées :

Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R.163-3 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L.111-71 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 11119 à R. 11119-47 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du Il de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.

La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation.

Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.

Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R 235-417 du code du travail.

4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R 321-6 du code forestier.

5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article L312-5 du code du sport.

6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R125-15 du code de l'environnement.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 62, La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L 445 et L 445-4 du code de l'urbanisme, L 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R111-49, R.311-5, R.311-6 et R.424-541 du code de l'urbanisme, et à l’article R. 123-45 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 3 :

Le préfet peut consulter la commission :

* sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des

grands rassemblements : |

* sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie.

Article 4 :

La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Chapitre 2 : Composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Article 5 :

Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. II peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.

Article 6 :

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

te pour toutes les attributions de la commission :

a) des représentants des services de l'État :

* le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant :

*__ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant :

*__ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; * le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant :

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant ; |

*__ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

* la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports).

b) Le directeur départemental des services d'incendie et de Secours oÙ son représentant qui doit être obligatoirement breveté de prévention.

c) Trois conseillers départementaux et trois maires.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 72: En fonction des affaires traitées :

le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de

représentation sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visites mentionnés dans le présent décret ;

le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par Un vice-

président ou, à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public

qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur :

un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes.

4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.

Et en fonction des affaires traitées :

trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;

trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics.

5, En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

le représentant du comité départemental olympique et sportif, ou son suppléant ; un représentant de chaque fédération sportive concernée ;

un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.

6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

le chef du service départemental de l'Office National des forêts ou son représentant ; le président du syndicat des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son suppléant.

Z. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :

le président du syndicat des exploitants ou son suppléant.

Article 7:

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

présence des membres concernées par l'ordre du jour, parmi ceux mentionnés à l'article 6 (7-a et 1-b);

présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1-a et 1-b) ;

présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 8Article 8 :

Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l'association des maires du département.

Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.

Article 9 :

Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Titre II

SOUS COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE

SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Article 10 :

AU sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont créées six SoUs-commissions départementales spécialisées :

1. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : 2; la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; 8. la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives : 4. la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de Stationnement des caravanes : |

5. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt , landes, maquis et garrigues ;

6. la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

Article 11 :

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 12 :

En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,

la sous-commission ne peut délibérer.

La présence et l'avis écrit du maire de la où des concernées ou de l’adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager

ou de modifier un établissement recevant du public en

application du II de l’article D11119-34 du code de la construction et de l'habitation. Ils

sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 9Titre III

DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ

Article 13 :

Il est créé deux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

1°) une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public de l'arrondissement de Gap ;

2°) une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public de l'arrondissement de Briançon.

Article 14 :

Des arrêtés préfectoraux distincts définissent les attributions, la composition et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement

Titre IV

DES DISPOSITIONS COMMUNES

A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE ET AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT

Article 15 :

La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de

démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 16 :

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaïite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Les dossiers correspondant à l'ordre du jour pourront être consultés au secrétariat de la commission ou de la sous-commission concernée.

Article 17 :

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Article 18 :

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission où sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 19 :

Sans préjudice des dispositions du code du sport pour l'homologation des enceintes sportives, les commissions émettent un avis favorable ou défavorable.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 10Article 20 :

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.

Article 21 :

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 22 :

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres

présents.

Article 23 :

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues au chapitre |. Ce procès verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Titre V

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Article 24 :

La saisine par le maire de la commission de sécurité compétente en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum Un mois avant la date d'ouverture prévue.

Article 25 :

Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article 14211 du code de

l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévus à l'article R123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

Article 26 :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

*__ l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux texte en vigueur ;

*__ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission « solidité » a bien été exécutée, Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 11Article 27 :

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.

Article 28 :

En l'absence des documents visés aux articles 26 et 27 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.

Titre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 29 :

La saisine par le maire de la commission d'accessibilité (commission ou sous-commission départementale) en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Article 30 :

Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la fois à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre Un avis unique.

Article 31:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —- 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 32 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes, les directeurs et chefs de service de l'État et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La préfète

MARS

= |

Pl

Martine CLA

EL

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00002 - Arrêté portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 12Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003

Arrêté portant organisation et composition de la

commission départementale de sécurité routière

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière 13EE 5 Préfecture des Hautes-Alpes

2 Direction des Services du Cabinet

PRE FET Service Interministériel de Défense

DES HAUTES- | et de Protection Civile

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Gap,le 7 DEC. 207:

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 à RA411-12 3

VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-176-4 et 2015-176-5 du 25 juin 2015 portant création, organisation et nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière dans les Hautes-Alpes ; |

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement de l'organisation et de la composition de la commission départementale à l'occasion des changements intervenus consécutivement aux élections locales ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les arrêtés préfectoraux n° 2015-176-4 et 2015-176-5 du 25 juin 2015 portant création, organisation et nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière dans les Hautes- Alpes sont abrogés.

Préfecture - 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière 14Article 2 :

Il est constitué une commission départementale de la sécurité routière dans le département des Hautes-Alpes.

l- Cette commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière (article R. 411-10 du code de la route) :

*__ D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet en application de l'article R331-26 du code du sport ;

* __ D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

I. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

*__ la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

*__ l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ; |

* les déclarations d'épreuves, courses où manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 3 :

La commission départementale de la sécurité routière, présidée par la préfète des Hautes-Alpes ou son représentant, comprend :

1° Des représentants des services de l'État :

*__ le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son suppléant ; *__ le directeur de la sécurité publique ou son suppléant :

* le chef de service de la compagnie républicaine de sécurité Alpes de Briançon ;

* la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;

*__ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant ;

* le directeur départemental des territoires ou son suppléant.

2° Deux élus départementaux désignés par le conseil départemental des Hautes-Alpes (deux titulaires et deux suppléants).

3° Deux élus communaux désignés par l'association des maires du département ou à défaut, par le préfet (deux titulaires et deux suppléants).

4° Huit représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives.

5° Trois représentants des associations d'usagers.

Les membres de cette commission, nommés par arrêté distinct, ont voix délibérative.

Article 4:

Des personnes compétentes dans les domaines d'activité de la commission pourront être associées à ses travaux, tels notamment les maires des communes intéressées ainsi que des personnalités qualifiées dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces participants siègent avec voix consultative. :

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière 15Article 5 :

Une formation spécialisée en matière d'événements sportifs concernant ou non des véhicules terrestres à moteur est constituée au sein de cette commission, présidée par la préfète des Hautes- Alpes ou son représentant et composée des membres suivants :

1° Des représentants des services de l'État :

° le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son suppléant en fonction des dossiers à l'ordre du jour;

+ _le directeur de la sécurité publique ou son suppléant en fonction des dossiers à l'ordre du jour;

+ le chef de service de la compagnie républicaine de sécurité Alpes de Briançon ; + la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;

° le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant; + le directeur départemental des territoires ou son suppléant (service eau environnement forêt).

2° Un élu départemental désigné par le conseil départemental des Hautes-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant).

3° Un élu communal désigné par l'association des maires du département (1 titulaire et 1 suppléant).

4° Au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives.

5° AU moins un représentant des associations d'usagers.

Article 6 :

Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière est assuré par les services de la préfecture des Hautes-Alpes en fonction des dossiers à l'ordre du jour (hors formations spécialisées),

Le secrétariat de la formation spécialisée en matière d'événements sportifs concernant ou non des véhicules terrestres à moteur est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwrtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur des services du cabinet du Préfet des Hautes-Alpes, les directeurs et chefs de service de l'État et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Préfète

Martine CLAVEL

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00003 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière 16Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004

Arrêté portant organisation et composition du

conseil départemental de sécurité civile

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile 17EE 5 | Préfecture des Hautes-Alpes

z Direction des Services du Cabinet

PREFET | Service Interministériel de Défense

DES HAUTES- et de Protection Civile

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap,le = 7 DEC. 20°:

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques tectnolsgiques et naturels et à la réparation des dommages;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-050-1 du 19 février 2016 et n° 2016-074-11 du 14 mars 2016 portant respectivement organisation et composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition du conseil départemental. de sécurité civile tous les trois ans ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet.

Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile 18ARRÊTE

Article 1°" :

Les arrêtés préfectoraux n° 2016-0501 du 19 février 2016 et n° 2016-074-11 du 14 mars 2016 portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile sont abrogés.

Article 2 :

l'est créé dans le département des Hautes-Alpes un Conseil Départemental de Sécurité Civile dont: les missions sont les suivantes :

Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil départemental de sécurité civile :

1° contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;

2° est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes communaux de sensibilisation à la - prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L125-2 du code de l’environnement :

3° dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;

4 concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice.

Article 3 :

Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le préfet des Hautes-Alpes où son représentant.

l'est composé en outre des membres suivants, répartis en 4 collèges :

1° Un collège des représentants des services de l'État :

*__ le directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

* la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon ou son représentant ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant ;

*__ le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

*__ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; * le directeur départemental des territoire ou son représentant :

* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; * le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

* la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; *__ le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

*__ le délégué militaire départemental ou son représentant :

* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile 192° Un collège de représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de

coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux, comprenant :

+ des représentants (2 titulaires et 2 suppléants) du conseil départemental des Hautes -Alpes, désignés par l'assemblée délibérante ;

° des représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de l'association des maires des Haures-Âltes désignés par son président ;

+ des représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de l'association des maires ruraux des Hautes- Alpes désignés par son président.

La désignation nominative de ces représentants fait l'objet d'un arrêté distinct.

3° Un collège de représentants, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :

° le médecin chef du SAMU.05 ou son représentant ;

+ le président de la délégation départementale de la croix-rouge française ou son représentant ;

+ la présidente de l'association départementale de protsetion civile des Hautes-Alpes ou son représentant ;

+ _le président de l'association des radioamateurs des Hautes-Alpes au service de la sécurité civile ou son représentant.

4 Un collège de représentants, des opérateurs de services publics et des organismes et établissements experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile :

Opérateur gestionnaire des réseaux de distribution de l'eau:

+ Madame la directrice de VEOLIA ou son représentant.

Opérateur gestionnaire des réseaux de production, d'énergie :

+ __ Monsieur le directeur territorial d'ENEDIS Alpes du Sud ou son représentant.

Opérateur gestionnaire des réseaux de transport d'énergie :

+ Monsieur le directeur du réseau de transport électrique (RTE) ou son ÉPRSSRE

Opérateur gestionnaire des réseaux de communication téléphonique, et gestionnaires des réseaux de communication électronique :

+ Madame la directrice des relations avec les collectivités locales d'ORANGE.

Autres experts :

° _|a cheffe du centre météorologique de Briançon ou son représentant; + _|a cheffe du service de restauration de terrain en montagne ou son représentant ; ° le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ou son représentant.

Article 4 :

Le conseil départemental de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le préfet aux séances qui les concernent, à titre consultatif.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile 20Article 5 :

La durée du mandat des membres du conseil départemental de sécurité civile est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.

Article 6 :

Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwrtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes, les directeurs et chefs de service de l'État et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Préfète

RÉ = ——— mi

Martine CLAVEL

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-07-00004 - Arrêté portant organisation et composition du conseil départemental de sécurité civile 21