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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 002 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-167
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2021 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-06-00008 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de
consommer l'eau de la commune l'Epine (2 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral de levée
d'interdiction de consommer l'eau de la commune de l'Epine (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la
commune de Savines-le-Lac (4 pages) Page 10
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer
Ingmar MUYRIS. (4 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00003 - Interdiction temporaire d’exercer
Imke SAND. (2 pages) Page 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00002 - AP 9-08-2021 opposition transfert
PLU à la CCB (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00003 - AP 9-08-2021 opposition transfert
PLU à la CCBD (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00004 - AP 9-08-2021 opposition transfert
PLU à la CCCV (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00005 - AP 9-08-2021 opposition transfert
PLU à la CCGQ (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00006 - AP 9-08-2021 opposition transfert
PLU à la CCPE (2 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002 - AP renouvellement CLT3P (4 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des
électeurs commune de Serres élection partielle intégrale (4 pages) Page 43
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protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au
droit au logement opposable (DALO - DAHO) - Modificatif n°2 (4 pages) Page 48
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renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 (8
pages) Page 111
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 (10 pages)Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation dans le cadre de l'organisation du SUD RAID 2021 du 22 au 27
aout 2021 (2 pages) Page 131
3 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-06-00008
Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer
l'eau de la commune l'Epine
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-06-00008 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau de la commune l'Epine 4 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap, le 30/07/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau quartier du Moulin - commune de l’Epine
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 28/07/2021, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (10 entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau quartier du Moulin - commune de l’Epine ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau quartier du Moulin - commune de l’Epine ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de l’Epine de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau quartier du Moulin sur la commune de l’Epine pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
05-2021-07-30-00006
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-06-00008 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau de la commune l'Epine 5 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
#
Céd#ic VERLINE
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau quartier du Moulin par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de l’Epine, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de l’Epine, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-06-00008 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau de la commune l'Epine 6 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00003
Arrêté Préfectoral de levée d'interdiction de
consommer l'eau de la commune de l'Epine
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral de levée d'interdiction de consommer l'eau de la commune de l'Epine 7 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le, 5 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau quartier du Moulin de la commune de l’Epine
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 03/08/2021 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau quartier du Moulin, commune de l’Epine;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de l’Epine pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau quartier du Moulin de la commune de l’Epine ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable quartier du Moulin de la commune de l’Epine peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco- dentaire.
L’arrêté d’interdiction n° 05-2021-07-30-00006 du 30/07/2021 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral de levée d'interdiction de consommer l'eau de la commune de l'Epine 8 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
#
Céd#ic VERLINE
consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau quartier du Moulin par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de l’Epine, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de l’Epine, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral de levée d'interdiction de consommer l'eau de la commune de l'Epine 9 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et
Chérines de la commune de Savines-le-Lac
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la commune de Savines-le-Lac 10 pe L | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 11 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des Raffards et Chérines de la commune
de Savines le Lac
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-
10, L1324- à L1324-5 et R1321-1 à R1327S ;
VU les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du
Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 09 août 2021, démontrant
la présence de germes témoins de contamination fécale (3 entérocoques et 10
E. Coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des
Raffards et Chérines de la commune de Savines le Lac;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux
personnes s'alimentant en eau sur le réseau des Raffards et Chérines de la
commune de Savines le Lac;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune Savines le Lac de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la commune de Savines-le-Lac 11 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau des Raffards et Chérines de la
commune de Savines le Lac pour la consommation humaine et pour l'hygiène
bucco-dentaire,
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris
après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en
vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les
usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont
l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de la
Bégüe par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution
de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux
critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le
maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune de Savines le
Lac, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, à
Madame la Déléguée départementale de l'ARS - Délégation départementale
des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la
commune de Savines le Lac, le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la commune de Savines-le-Lac 12 Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les
demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwr-telerecours.fr.
La préfète,
K ere DS ES . ? > rt
Martine CLAVEL ne
nn
—
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la commune de Savines-le-Lac 13 ANA NS snitient
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur le Réseau Chaffards et Chérines de la commune de Savines-le-Lac 14 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006
Interdiction temporaire d'exercer Ingmar
MUYRIS.
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer Ingmar MUYRIS. 15 EE 5 Direction Départementale de la Cohésion
PRÉFET Sociale et de la Protection des Populations,
DES HAUTES-
Service Jeunesse, Sports, Famille
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LES FONCTIONS DE L'ARTICLE L. 212: DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUE A L'ARTICLE L. 21213 DU CODE DU SPORT
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 2121, L. 212-2 et L. 212-13 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine Clavel, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
Vu le rapport du service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport des Hautes-Alpes, en
date du 10 août 2021,
Considérant les dispositions de l'article L. 21213 du code du sport qui prévoient notamment que
l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des
représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées,
prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 2121 du même code ; que toutefois en
cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une
interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois ;
Considérant que Monsieur MUYRIS Ingmar, né le 07 août 1992 à Sittard aux Pays-Bas et de nationalité
néerlandaise, domicilié pour le compte de la société BUFFEL OUTDOOR, basée en période estivale au
Camping du lac "les Iscles" à Eygliers (05 600), exerce contre rémunération des fonctions de guide de
rafting, de guide de canyonisme et de guide de via ferrata ;
DSDEN-SDJES 05 - 12 avenue du Maréchal Foch - BP1001 - 05010 GAP CEDEX
Téléphone 04 92 22 22 30 - Télécopie 04 92 22 22 29 - Courriel ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer Ingmar MUYRIS. 16 Considérant que l'intéressé déclare être diplômé de la Fédération Internationale de Rafting avec des
prérogatives limitant ses activités rafting aux rivières de classe 3, certificat invalide depuis le 03 juillet
2021;
Considérant que l'intéressé déclare être titulaire du diplôme de moniteur d'escalade en salle et exerçant
ses prérogatives en via ferrata ;
Considérant que l'intéressé déclare être titulaire du diplôme de guide de can onisme : q
Considérant que l'intéressé était convoqué aux mesures compensatoires de canyonisme, organisées le
18-19 juin 2019 par le CREPS AURA, sis 150 Passage François Lecler, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
Considérant que l'intéressé déclare ne pas avoir adressé à la préfète une déclaration de libre prestation
de service dans les conditions prévues à l'article 212-92 du code du sport, permettant d'exercer sur le
territoire national tout où partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, à titre
temporaire et occasionnel et sans y être établi :
Considérant que l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il a exercé dans un ou plusieurs Etats membres à
temps plein pendant au moins Une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
cours des dix années précédant la prestation ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, le maintien en activité de
Monsieur MUYRIS Ingmar présente des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants et qu'il
y a, de ce fait, urgence à lui interdire cette activité, sans attendre la réunion de la commission prévue à
l'article L.212:13 du code du sport ;
Considérant qu'en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de ladite commission,
prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois :
SUr proposition de l'Inspectrice d'académie - Directrice académique des services de l'éducation
nationale.
ARRETE :
Article 1%: || est interdit à Monsieur MUYRIS Ingmar, né le 07 août 1992 à Sittard aux Pays-Bas et de
nationalité néerlandaise, domicilié pour le compte de la société BUFFEL OUTDOCR, basée en période
estivale au Camping du lac "les Iscles" à Eygliers (05 600), sous peine des sanctions prévues à l'article
L.21243 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et
L212-2 du code du sport.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la
notification.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Alpes,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et
des sports,
-soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
DSDEN-SDJES 05 - 12 avenue du Maréchal Foch - BP1001 - 05010 GAP CEDEX
Téléphone 04 92 22 22 30 - Télécopie 04 92 22 22 29 - Courriel ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer Ingmar MUYRIS. 17 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : L'Inspectrice d'académie-Directrice académique des services de l'éducation nationale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes Alpes.
Fait à Gap, le 10 août 2021 La préfète
DSDEN-SDJES 05 - 12 avenue du Maréchal Foch - BP1001 - 05010 GAP CEDEX Téléphone 04 92 22 22 30 - Télécopie 04 92 22 22 29 - Courriel ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer Ingmar MUYRIS. 18 Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00006 - Interdiction temporaire d'exercer Ingmar MUYRIS. 19 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00003
Interdiction temporaire d’exercer Imke SAND.
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00003 - Interdiction temporaire d’exercer Imke SAND. 20 EE LL. Direction Départementale de la Cohésion
£ Sociale et de la Protection des Populations,
PREFET ne Ï opulati
DES HAUTES- Service Jeunesse, Sports,
Famille
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LES FONCTIONS DE L'ARTICLE L. 2121 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUE A L'ARTICLE L. 21213 DU CODE DU SPORT
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 2712-13;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine Clavel, commissaire divisionnaire
de la police nationale, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
Vu le rapport du service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport des Hautes-Alpes, en
date du 10 août 2021,
Considérant les dispositions de l'article L. 21213 du code du sport qui prévoient notamment que
l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des
représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées,
prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; que toutefois en
cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une
interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois ;
Considérant que Madame SAND Imke, née le 15 mai 1999 aux Pays-Bas et de nationalité néerlandaise,
domiciliée pour le compte de la société BUFFEL OUTDOOR, basée en période estivale au Camping du
lac "les Iscles" à Eygliers (05 600), exerce contre rémunération des fonctions de guide de rafting et de
guide de via ferrata ;
Considérant que l'intéressée déclare être diplômée de la Fédération Internationale de Rafting avec des
prérogatives limitant ses activités rafting aux rivières de classe 2;
Considérant que l'intéressée déclare être titulaire du diplôme de guide en via ferrata ;
Considérant que l'intéressée déclare ne pas avoir adressé à la préfète une déclaration de libre
prestation de service dans les conditions prévues à l'article 212-92 du code du sport, permettant
DSDEN-SDJES 05 - 12 avenue du Maréchal Foch - BP1001 - 05010 GAP CEDEX Téléphone 04 92 22 22 30 - Télécopie 04 92 22 22 29 - Courriel ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00003 - Interdiction temporaire d’exercer Imke SAND. 21 d'exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du
sport, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établi ;
Considérant que l'intéressée n'apporte pas la preuve qu'elle a exercée dans Un ou plusieurs Etats
membres à temps plein pendant au moins une année où à temps partiel pendant une durée totale
équivalente, au cours des dix années précédant la prestation ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, le maintien en activité de
Madame SAND Imke présente des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants et qu'il y a,
de ce fait, urgence à lui interdire cette activité, sans attendre la réunion de la commission prévue à
l'article L.212-13 du code du sport ;
Considérant qu'en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de ladite commission,
prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois ;
Sur proposition de l'Inspectrice d'académie - Directrice académique des services de l'éducation
nationale.
ARRETE :
Article 1%: || est interdit à Madame SAND Imke, née le 15 mai 1999 aux Pays-Bas et de nationalité
néerlandaise, domiciliée pour le compte de la société BUFFEL OUTDOCOR, basée en période estivale au
Camping du lac "les Iscles" à Eygliers (05 600), sous peine des sanctions prévues à l'article L.212-13 du
code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et L212-2 du
code du sport.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la
notification.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Alpes,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et
des sports,
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.4211 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: l'Inspectrice d'académie-Directrice académique des services de l'éducation nationale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes Alpes.
Fait à Gap, le 10 août 2021 La préfète
Martine —
DSDEN-SDJES 05 - 12 avenue du Maréchal Foch - BP1001 - 05010 GAP CEDEX Téléphone 04 92 22 22 30 - Télécopie 04 92 22 22 29 - Courriel ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00003 - Interdiction temporaire d’exercer Imke SAND. 22 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00002
AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCB
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00002 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCB 23 x nr Direction de la Citoyenneté et de la Légalité £, | | Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | -9 AOÛT 2021
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OS: 2024-08-09 .00002.
Objet : Constatation de l'opposition au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par ses communes à la communauté de communes du BRIANÇONNAIS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR ») et notamment son article 36;
VU l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l’article 5 de la loi n° 2021160 du 15 février 2021 qui reporte au 1° juillet 2021 le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme eh tenant lieu ou de carte communale ;
VU les délibérations concordantes des communes de Briançon (27/11/2020), Cervières (6/05/2021), La Grave (14/06/2021), La Salle-les-Alpes (25/11/2020), Le Monétier-les-Bains (2/12/2020), Montgenèvre (15/04/2021), Névache (20/11/2020), Puy-Saint-André (12/11/2020), Puy-Saint-Pierre (26/05/2021), Saint-Chaffrey (5/10/2020), Val-des-Prés (18/11/2020), Villar d'Arène (17/11/2020) et Villard-Saint-Pancrace (17/03/2021) ;
CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par l'article 136 II de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 est atteinte,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00002 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCB 24 ARRÊTE
Article 1 : La compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n'est pas transférée à la communauté de communes du Briançonnais.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le président de la communauté de communes du Briançonnais et les maires des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Martine CLAVEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr » ”
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00002 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCB 25 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00003
AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCBD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00003 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCBD 26 Ex L | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 2 Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | à
Égalité Gap,le — 3 AOÛT 2Uê Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°: O$- 202.4 - 08. 09.00003
Objet : Constatation de l'opposition au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par ses communes à la communauté de communes du BUECH-DEVOLUY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR ») et notamment son article 36 ;
VU l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l'article 5 de la loi n° 2021160 du 15 février 2021 qui reporte au 1° juillet 2021 le délai dans lequel. au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
VU les délibérations concordantes des communes d'Aspremont (13/04/2021), Aspres-sur-Buëch (6/05/2021), La Beaume (4/06/2021), Châteauneuf d'Oze (26/05/2021), Le Dévoluy (14/04/2021), La Faurie (12/05/2021), Manteyer (7/05/2021), Montmaur (27/05/2021), Oze (11/06/2021), Rabou (10/05/2021), La Roche des Arnauds (18/11/2020), Le Saix (6/05/2021), Saint-Auban d'Oze (27/05/2021) et Veynes (17/12/2020) ;
CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par l’article 136 II de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 est atteinte,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr |
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Article 1 : La compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n'est pas transférée à la communauté de communes du Buëch-Dévoluy.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy et les maires des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. ,
La préfète,
es ———
Martine CLAVEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr » |
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00004
AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCCV
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00004 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCCV 29 EX Direction de la Citoyenneté et de la Légalité £ Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le — 9 AOUT 2021 Fraternité .
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Constatation de l'opposition au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par ses communes à la communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR ») et notamment son article 36 :
VU l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l'article 5 de la loi n° 2021160 du 15 février 2021 qui reporte au 1° juillet 2021 le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale :
VU les délibérations concordantes des communes d’ Ancelle (12/11/2020), Aubessagne (2/11/2020), Chabottes (1/04/2021), Champoléon (6/04/2021), La Fare-en-Champsaur (12/04/2021), Le Glaizil (22/04/2021), La Motte-en-Champsaur (29/04/2021), Le Noyer (26/05/2021), Orcières (12/11/2020), Poligny (3/06/2021), Saint-Bonnet-en-Champsaur (9/12/2020), Saint-Jacques-en- Valgaudemar (18/05/2021), Saint-Jean-Saint-Nicolas (7/06/2021), Saint-Laurent-du-Cros (3/05/2021), Saint-Léger-les-Mélèzes (12/11/2020) et Saint-Michel-de-Chaillol (30/06/2021) ;
CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par l'article 136 11 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 est atteinte,
: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Haütes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 | www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00004 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCCV 30 ARRÊTE
Article 1 : La compétence en matière de « Plan Local. d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n'est pas transférée à la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar.
1
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar et les maires des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Martine CLAVEL
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00004 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCCV 31 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00005
AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCGQ
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00005 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCGQ 32 BE . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DÉ Bureau des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET | |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 9 AOÛT 2021
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° © 9. &O8A . 08.09.0000
Objet : Constatation de l'opposition au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par ses communes à la communauté de communes du GUILLESTROIS et du QUEYRAS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR ») et notamment son article 36;
l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
l'article 5 de la loi n° 2021160 du 15 février 2021 qui reporte au 1“ juillet 2021 le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale ;
les délibérations concordantes des communes d'Abriès-Ristolas (3/11/2020), Aiguilles (8/10/2020), Arvieux (16/11/2020), Ceillac (17/11/2020), Château-Ville-Vieille (13/04/2021), Eygliers (1/03/2021), Guillestre (10/11/2020), Molines-enQueyras (16/04/2021), Réotier (11/12/2020), Risoul (20/11/2020), Saint-Clément-sur-Durance (13/11/2020), Saint-Crépin (5/03/2021), Saint -Véran (28/10/2020), Vars (10/11/2020) ;
la délibération de la communauté de communes du GUILLESTROIS et du QUEYRAS (3/06/2021) par laquelle elle refuse la compétence PLU, documents d'urbanisme et carte communale et prononce le maintien de cette compétence au niveau de ses communes adhérentes ;
CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par l'article 136 II de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 est atteinte,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00005 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCGQ 33 ARRÊTE
Article 1 : La compétence en matière de «Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n'est pas transférée à la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
‘Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras et les maires des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Martine CLAVEL
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwi.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00005 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCGQ 34 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00006
AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCPE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00006 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCPE 35 EE 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité £ Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
eat | Gap.le — 9 AOUT 202 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09: 2024.08 07: 00006
Objet : Constatation de l'opposition au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par ses communes à la communauté de communes du PAYS DES ÉCRINS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR ») et notamment son article 136 ;
VU l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
VU l'article 5 de la loi n° 2021160 du 15 février 2021 qui reporte au 1“ juillet 2021 le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
VU les délibérations concordantes des communes de l'Argentière-la-Bessée (13/11/2020),
Champcella (8/04/2021), Puy-Saint-Vincent (27/11/2020), La Roche de Rame (27/11/2020),
Vallouise-Pelvoux (31/03/2021) et Les Vigneaux (8/04/2021) qui actent leur opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la minorité de blocage prévue par l'article 136 II de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 est atteinte,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00006 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCPE 36 ARRÊTE
Article 1 : La compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme » de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n'est pas transférée à la communauté de communes du Pays des Écrins.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le président de la communauté de communes du Pays des Écrins et les maires des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Martine CLAVEL
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00006 - AP 9-08-2021 opposition transfert PLU à la CCPE 37 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002
AP renouvellement CLT3P
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002 - AP renouvellement CLT3P 38 ŒE +] Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
z : Bureau de la Citoyenneté,
PRÉFET y DES HAUTES- Section réglementation générale
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité | Gap, le 05 AOÛT 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Objet : renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le Code des Transports, notamment ses articles L1221-1, L12411, L.3121-11-1, L. 3122-3, L.3124-1,
R.3121-4 et R.3121-5, D.3120-21 à 3120-39 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-25-002 du 25/05/2018 portant création de la commission locale des transports particuliers de personnes des Hautes-Alpes, ainsi que les arrêtés modificatifs n° 05-2020-09-08-003 du 08/09/ 2020 et n° 05-2021-04-12-00001 du 12 /04/2021 ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres ;
Considérant la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local;
Considérant les propositions émises par les organisations professionnelles, les collectivités territoriales et les associations d'usagers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article : : Les membres de la commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) sont renouvelés, selon l'article 2 du présent arrêté. Cette commission est présidée par Mme la préfète, ou son représentant. de
Article 2 :
L'instance renouvelée comprend quatre collèges dont les membres ont une voie délibérative, ainsi que des « personnes qualifiées », qui n'ont pas de voix délibérative :
mé ves
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002 - AP renouvellement CLT3P 39 1- Collège de représentants de l'État:
Le collège de représentants de l'État est composé de cinq membres. Outre le président, Mme la préfète OU son représentant, il comprend:
+ __M.le Directeur départemental des territoires ou son représentant, + M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
+ __ M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, * _M.le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.
2 - Collège de représentants des professionnels :
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le département des Hautes-Alpes. Le nombre de membres du collège de représentants des professionnels est égalà celui du collège de l'État.
+ __ Syndicat Départemental des Artisans Taxis des Hautes-Alpes (S.D.AT. O5) - M. David ALLAUD
- M. Romain BUTERA
- M. Laurent ESTORNEL
- Mme Manon FAURE
+ Fédération Hrangstss des Exploitants de Voiture de Transpert avec Chauffeur (FFEVTC) - M. Philippe PELLORCE
3 - Collège de représentants des collectivités territoriales :
Ce collège est composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égalà celui du collège de l'État. I| comprend:
+ M. Daniel BOREL, Maire de Tallard ou son représentant,
+ __ M. Roger DIDIER, Maire de Gap ou son représentant,
° M. Christian PARPILLON, 3ème adjoint de la commune d'Embrun ou son représentant, + M. Sébastien FINE, Maire de Villard Saint Pancrace ou son représentant, ° M. Maurice CHAUTANT, Maire de La Roche des Arnauds ou son représentant.
x
4 - Collège de représentants de consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement : Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'État.
° __ A3D - Consommateurs Alpes du Sud:
- M. Michael DUS (suppléante : Mme Anne-Marie BLANC)
° U.D.A.F:
- M. Bernard HAVERBEKE (suppléante: Mme Véronique ELIOT)
+ AFOC OS:
- M. Raoul HADOU
+ CGT-INDECOSA UDOS :
- M. Stéphane PAYAN (suppléant: M. Gérald GRIFFIT)
+ Prévention Routière:
- sera désigné ultérieurement (attente par la Prévention Routière d'un nouveau directeur régional).
_5-« Personnes qualifiées » :
- Mme la Directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL PACA) ou son représentant
- M. le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes où son représentant
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002 - AP renouvellement CLT3P 40 - Mme la Présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) des Hautes-Alpes ou son représentant.
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport particulier de personnes, sont invitées en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1. les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;: |
2. les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
En fonction de son ordre du jour, la commission peut s'entourer d'autres personnalités qualifiées, sur décision de son président.
Ces « personnes qualifiées » n'ont pas de voix délibérative.
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue de ses membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R133-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés. Le mandat des représentants des collectivités s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est assuré par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 _:
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes. Une copie sera transmise aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P).
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours possibles pour contester la présente décision, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès de Mme la Préfète des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. |
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: wwwurtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 | www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00002 - AP renouvellement CLT3P 42 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006
Arrêté portant convocation des électeurs
commune de Serres élection partielle intégrale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs commune de Serres élection partielle intégrale 43 EE EE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, L Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 13 août 2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-08-13-00006
Objet : Commune de Serres
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 3 et 10 octobre 2021
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et III, et le titre V chapitres ler et || ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019.303.012 du 30 octobre 2019 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-28-002 du 28 avril 2021 modifiant la répartition des bureaux de vote dans certaines communes du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-08-13-00005 du 13 août 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Serres pour Une élection partielle qui comporte une erreur matérielle ;
VU les démissions de :
- Mme Anne-Héloïse DEMINIERE , conseillère municipale, reçue en mairie le 4 janvier 2021, - M. Daniel ROUIT, premier adjoint, acceptée par le représentant de l'Etat le 4 août 2021, - M. Adrien GAUTIER, troisième adjoint, acceptée par le représentant de l'Etat le 4 août 2021, - Mme Véronique ARLAUD, quatrième adjointe, acceptée par le représentant de l'Etat le 4 août 2021, - Mme Delphine RICHIER, conseillère municipale, reçue en mairie le 4 août 2021, - M. Frédéric BARTOSZAK, conseiller municipal, reçue en mairie le 4 août 2021, - Mme Martine VERA, conseillère municipale, reçue en mairie le 4 août 2021, - M. Christopher HENDERYCKSEN, conseiller municipal, reçue en mairie le 4 août 2021, - M. Sébastien LEBRUN, conseiller muncipal, reçue en mairie le 4 août 2021,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus de suivant de liste pour remplacer les élus démissionnaires et que le conseil municipal de la commune de Serres a, en conséquence, perdu plus du tiers de ses membres,
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal et des conseillers communautaires appelés à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais Buëch ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53.79,49 www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs commune de Serres élection partielle intégrale 44 ARRÊTE
Article 1:
Les électeurs de la commune de Serres sont convoqués le dimanche 3 octobre 2021 afin de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et trois conseillers communautaires. En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 10 octobre 2021.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 27 août 2021.
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu au bureau de vote unique de la commune de Serres, sis à la salle polyvalente route de Méreuil. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être prociamés élus.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.58.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs commune de Serres élection partielle intégrale 45 Un procès-verbal sera établi en double exemplaire, Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.264 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Les déclarations de candidature devront répondre aux conditions fixés par l'article L.265 et L.273-9 du code électoral, et être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
le lundi 13 septembre 2021 de 14h à17h,
le mardi 14 septembre 2021 de9hà12h,
le jeudi 16 septembre de 14h à 18h,
pour le second tour, le cas échéant:
._ le lundi 4 octobre 2021 de 14h à17h,
le mardi 5 octobre 2021 de 14h à18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 20 septembre 2021 et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 octobre 2021 et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut disposer d ‘emplacements d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque liste peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 30 septembre 2021 à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 7 octobre 2021 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9:
L'arrêté préfectoral n° 05-2021-08-13-00005 du 13 août 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Serres pour une élection partielle est abrogé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04,92.40.48.00 - Télécopie : 04,92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs commune de Serres élection partielle intégrale 46 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de Serres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
La préfète,
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04,92,53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs commune de Serres élection partielle intégrale 47 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de médiation des Hautes-Alpes
relative au droit au logement opposable (DALO -
DAHO) - Modificatif n°2
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative 48 Direction Départementale de l'Emploi,
nÉ du Travail, des Solidarités et de la PREFET or , | Protection des Populations
DES HAUTES- | | | |
ALPES _ Service Hébergement Logement et Protection Liberté des Personnes Vulnérables
Égalité
Fraternité
Gap, le 13 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO)- Modificatif n°2
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre L l'exclusion ;
VU le décret n° 20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-16 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au
logement opposable ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-10-30-006 du 30 octobre 2020 portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007; |
VU . l'arrêté préfectoral modificatif n°1 n°05-2021-03-19-00005 du 19 mars 2021 portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes 5, rue des Silos BP 16 002 - GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouvifr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative 49 VU les demandes de plusieurs organismes membres de la commission de médiation portant modification de la représentation;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n°05-2020-10-30-006 du 30 octobre 2020 est modifié comme suit :
1” collège
Représentants de l'État
3 titulaires :
* La (le) préfète (préfet) ou son représentant
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant * Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
2°ME collège
Représentants du département
1 titulaire :
_* Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale
Suppléants:
* M, Gérard TENOUX, conseiller départemental
* M. Mohamed MOUDINE, chef du service insertion du département
Représentants communes
2 titulaires :
+ Mme Zoïa DEPEILLE, adjointe au maire > d' Embrun
* Mme Françoise DUSSERRE, adjointe au maire de Gap
Suppléants :
* M. Alain CAUSSE, adjoint au maire de Veynes
* Mme Sylvie ARNAUD GODDET, adjointe au maire de Laragne-Montéglin
ème 37 collège
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées
1 titulaire :
* Mme Marie-Jeanne PASTOR, directrice générale de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes | (OPH 05)
Suppléants :
+ M. Xavier LEPAGE, directeur d'ERILIA agence de GAP
+ Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)
+ M. Patrick PROST, administrateur de l'OPHOS
M. Christophe ALOISIO, directeur général adjoint de l'OPHO5
* M. Didier REYNAUD, directeur de la gestion locative de l'OPHOS5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes S, rue des Silos BP 16 002 - GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative 50 Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés
ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale |
1 titulaire :
+ M. Jean-Yves MUDRY, directeur du SOLIHA Alpes du Sud
Suppléantes :
+ Mme Nadia CHERIFI, agent social chargé de la gestion locative du SOLIHA Alpes du Sud + Mme Élodie AUBERGER, coordinatrice sociale du SOLIHA Alpes du Sud
Représentants des gestionnaires d'une structure d'hébergement
1 titulaire :
+ Mme Céline HÜGUES, directrice du Pôle Hébergement Logement 05 de l'APPASE
Suppléants:
+ Mme Milena ZAREV, directrice du CADA France Terre d'Asile
+ Mme Monique FAHY, directrice pôle inclusion de la fondation Edith Seltzer + Mme Karine GONSOLIN, coordinatrice du SIAO, APPASE
+ Mme Emmanuelle AUBERT, France Terre d'Asile
+ Mme Isabeile BARRIOL, responsable filière sociale de la fondation Edith Seltzer
4€ collège
Représentants d'associations de locataires
1 titulaire :
+ M.lton WALRANT, Consommation Logement et Cadre de vie
Suppléant :
+ M. Henri VILLARD, Consommation Logement et Cadre de vie
Représentants d'associations et d'organisations pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées |
2 titulaires :
. + Mme Bénédicte FEROTIN, directrice de l'association Bâtir .*. M. Dominique SEYMAT, Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Alpes
suppléant :
+ Mme Charlotte MATTHIEU, chargée de développement et de communication |à l'association Bâtir
SÈME collège
Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion
2 titulaires :
* M. Daniel SELLIER, directeur territorial de l'action sociale de la Croix Rouge Française + Mme MICHEL Geneviève, Association des Paralysés de France
Suppléant:
+ M, Yves SCHAEFFER, Secours Populaire Français
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes 5, rue des Silos BP 16 002 - GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative 51 Personne qualifiée
+ Mme Colette VIOUJAS, directrice de préfecture en retraite
Le reste de l'arrêté est sans changement
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populätions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
C8 PHSiets
Pratt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes 5, rue des Silos BP 16 002 - GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative 52 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-01-00001
Délégation signature Service des Impôts des
Particuliers GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-01-00001 - Délégation signature Service des Impôts des Particuliers GAP 53 Dr ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES ALPES |
4 COURS LADOUCETTE — RESIDENCE LES CORDELIERS
CS 104
05007 GAP CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra MIR Inspectrice des Finances publiques et M. Jean
Marie CLESIO, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de GAP, à l'effet de signer en mon absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : MIR Alexandra
_ CLESIO Jean Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Dominique RIOLFO | _ Jean BONIN = Mourrad OUJJA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : | _ AMAGHNOUJ Aicha
__ CALONNE Marianne |
Thierry NAVARI
Marion LITTOLF
_ Olivier FERRIER
_ MAIOU Camelia
Chilpéric FABRE
| __ Xavier ROBERT |
Sébastien FRANCESCHI OBERLE |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NURIT Celine
COLLAS Eric
Fanny MACRON
Matthieu DELATTRE
|
—{
|
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade
|
MIR Alexandra _
CLESIO Jean Marie
CHOUQUET Patricia
PRADES Christelle
JALETAnnick
OUJJA Mourad
LEMENU Fedoussia
FABRE _ Chilpéric
NASSIBOU Olivier
| MACRON Fanny _
LITTOLF Marion
FRANCESCHI
Sébastien
FABRE Chilpéric
DELATTRE Matthieu
FERRIER Olivier
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
principal
Contrôleur
_Contrôleur
Contrôleur
Agent principal
Agent _
Agent principal |
Agent principal |
_Agent principal_
OBERLEAgent principal
Agent principal
| __ Agent principal
: Agent principal
Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement |
| peut être accordé|
15 000 € | 12 mois | 10 000 € |
15000€ | 12 mois | . 10000€
1000€ | 6 mois 10 000 € |
1000€ 6 mois __.. 10000€
_| . 1000€ 6 mois _10000 €
__.1000€ _6 mois | 10000€
300 € 3 mois 3 000€
300 € 3 mois 3000€ |
300 € 3 mois 3 000€
_ 800€ | 3 mois 3000€
300 € | _ 3mois _ _3000€ |
300 € 3 mois 3 000 € |
300€ 3 mois ___ 3000€
300€ | 3 mois | __ 3000€
300 € _3mois __ 3000€
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5°) Délégation de signature est donnée à MME Alexandra MIR, adjoint au Responsable du service à l'effet
de signer les main-levées sur SATD dans la limite de 15 000 € et sous réserve du paiement complet de la
dette concernée par la SATD,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes Alpes.
À Gap le 1° septembre 2021
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des Particuliers de GAP
Ge | de
Alain ROSCIGN Ï
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-01-00001 - Délégation signature Service des Impôts des Particuliers GAP 56 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE,
NOSSAGE-ET-BENEVENT,
LARAGNE-MONTEGLIN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 57 | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Été Gap,le 44 AOÛT 2021
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE, NOSSAGE-ET-BENEVENT, LARAGNE-MONTEGLIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 58 VU la demande en date du 03/08/2021 par laquelle Monsieur ROUSTAN Jean-Louis sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ROUSTAN Jean-Louis,
_ CONSIDERANT que Monsieur ROUSTAN Jean-Louis a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en des visites quotidiennes, du pâturage en parc électrifié le jour et du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROUSTAN Jean-Louis par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur ROUSTAN Jean-Louis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du (OU ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux »,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 59 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE, NOSSAGE-ET-BENEVENT, LARAGNE-MONTEGLIN ; - à proximité du troupeau de Monsieur ROUSTAN Jean-Louis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse,
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 60 Article 8: Monsieur ROUSTAN Jean-Louis informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUSTAN Jean-Louis informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUSTAN Jean-Louis informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 [ 0675973233 / 0630 488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année :
OÙ
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 61 Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète,
qu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 62 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 63 E . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ nm mener ennemi een enerte serres
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame sine
titulaire du permis de chasser RUMÉTO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... …….… tTelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À uen cream cer eemesrmemmeenel@ annees ennnemenennmennneessestes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 64 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 65 E Ê Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes;
3, Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorieB;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 66 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 67 L 23ed
1JANOS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 71 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002
Arrêté subvention action 7.1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002 - Arrêté subvention action 7.1 72 PRÉFET
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Service Aménagement Soutenable
Gap, le 16 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PROGRAMME D’ACTIONS DE LA STRATEGIE TERRITORIALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES EN MONTAGNE (STEPRIM)
Communauté de Communes du Briançonnais
Action 7.1 : Systèmes d’endiguement : identification des secteurs clefs et réalisation des études réglementaires
PROGRAMME 181 ACTION 14-01
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 561-3 et D 561-12-1 à D 561-12-11 du code de l’environnement relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00006 du 8 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 181 – prévention des risques ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2021-07-26-00008 du 26 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à Mme Perrine LAON, architecte et urbaniste de l’État, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 181 – prévention des risques ;
VU l’avis favorable du comité de sélection du 12 novembre 2021 et la notification de la labellisation par le ministère de la transition écologique à compter du 11 décembre 2020 ;
VU le dossier de demande de subvention présentée par la communauté de Communes du Briançonnais du 10 mars 2021, reçue en Direction Départementale des Territoires le 11 mars 2021 ;
VU l’accusé de réception du dossier complet en date du 30 avril 2021 ;
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey – BP 80 100 – 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002 - Arrêté subvention action 7.1 73 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique, Programme 181-02 Action 14.01, une subvention est accordée à la communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA, pour le financement de l'opération suivante :
➢ Système d’endiguement : identification des secteurs clefs et réalisation des études réglementaires
Plan de financement prévisionnel et montant de l’aide accordée
- le montant prévisionnel subventionnable de l’opération est de 300 000 € HT
-le taux de la subvention de l’État est de 50 % du montant prévisionnel subventionnable de l’opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 150 000 €
- le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l’État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention
Article 2 :
Le plan de financement est le suivant :
- Coût total de l’opération : 300 000,00 €
- Montant éligible : 300 000,00 €
➢ État (Fonds Barnier) 50 % soit 150 000 €
➢ Autofinancement – Communauté de Communes 50 % soit 150 000 €
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant. La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31/12/2023.
Article 4 :
Pour la demande en paiement des acomptes, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes : - Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention,
- Factures détaillées des entreprises,
- État récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier.
Pour la demande en paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service aménagement soutenable (SAS) les pièces précédemment visées ainsi qu’un état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey – BP 80 100 – 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002 - Arrêté subvention action 7.1 74 Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n’est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 3.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution.
Article 5 :
Une avance peut être versée lors du commencement de l’exécution de l’opération. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l’exécution de l’opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées à l’article 4, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
• Titulaire TRESORERIE GENERALE
• Domiciliation BDF GAP
• Code Banque 30001
• Code Guichet 00408
• N° de compte C053 0000000 09
Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 3.
Le montant du remboursement de l’aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
MME la Sous-préfète de l’arrondissement de Briançon,
M. le directeur départemental des finances publiques,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey – BP 80 100 – 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002 - Arrêté subvention action 7.1 75 Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de l’arrondissement
de Briançon
Hélène LESTARQUIT
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13 281 MARSEILLE cedex 06.
L’exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
La préfète,
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey – BP 80 100 – 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-16-00002 - Arrêté subvention action 7.1 76 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-30-00008
AP cessibilité - projet de réalisation d'une station
d'épuration au lieu-dit "Les Ribes", sur la
commune des Orres
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-30-00008 - AP cessibilité - projet de réalisation d'une station d'épuration au lieu-dit "Les Ribes", sur la commune des Orres 77 E É Direction des Politiques Publiques, & Pôle Coordination et Instruction, PREFET Cellule Développement Durable / DES HAUTES- | Procédures Réglementaires
ALPES Ce
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 3 JUL. 2071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Expropriation pour cause d'utilité publique
Réalisation d’une station d'épuration au lieu-dit « Les Ribes », sur le territoire de la commune des Orres.
Expropriant : Communauté de communes de Serre-Ponçon
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
Parcelles cadastrées :
A2112 (1087 m°}, A2115 (2236 m?}, A2633 (225 m°), A2635 (365m°)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DPP-CDD-27 du 16 avril 2021, portant ouverture de l'enquête parcellaire, relative au projet de réalisation d’une station d'épuration au lieu-dit « Les Ribes », sur le territoire de la commune des Orres ; 4
VU l'arrêté préfectoral n°2014185-0006 du 04 juillet 2014, déclarant d'utilité publique le projet mentionné ci-dessus; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-06-20-003 du 20 juin 2019, prorogeant les prescription l'arrêté préfectoral n°2014185-0006 du 04 juillet 2014 jusqu'au 04 juillet 2024;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'identité de chaque propriétaire telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'avis de réception d'envoi en recommandé des notifications. adressées aux propriétaires concernés ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex" Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-30-00008 - AP cessibilité - projet de réalisation d'une station d'épuration au lieu-dit "Les Ribes", sur la commune des Orres 78 vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 juin 2021, suite à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 25 mai 2021 au 23 juin 2021 inclus ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article er :
Les parcelles de terrain cadastrées A2112 (1087 m°), A2115 (2236 m°), A2633 (225 m°), A2635 (365m°), désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées cessibles au profit de la communauté de communes de Serre-Ponçon, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, afin de permettre la réalisation d'une station d'épuration au lieu-dit « Les Ribes», sur le territoire de la commune des Orres.
‘ Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié par l’expropriant (communauté de communes de Serre-Ponçon) aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera également affiché en mairie des Orres pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat . d'affichage devra attester l’ accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. : :
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www, telerecours.fr.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon, Le Maire de la commune des Orres,
sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Ps
Céd#c VERLINE
_ Annexe : |
Etats parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-30-00008 - AP cessibilité - projet de réalisation d'une station d'épuration au lieu-dit "Les Ribes", sur la commune des Orres 79 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002
ap modificatif de la composition nominative de
la CDNPS du 11 août 2021
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 80 E >. : _ Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction des Politiques Publiques
PREFET |
DES HAUTES- | | Pôle Coordination et Instruction
ALPES | | Cellule Développement Dura ble
Liberté
Egalité
Fraternité
4 1 AUUT 2024 Gap, le
Arrêté n°
Objet: Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) |
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
‘ Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article R341-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-28-005 du 28 décembre 2018 portant composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par les arrêtés n° 05-2019-05- 06-001 du 6 mai 2019, n°05-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 et n°05-2021-02-10-001 du 10 février 2021;
_ VU la désignation du parc national des Ecrins en date du 19 mars 2021 pour procéder au remplacement de M. Ludovic IMBERDIS, ayant quitté ses fonctions au PNE, au sein de la formation «de la faune sauvage captive» ;
VU le courrier de la SAPN en date du 13 juillet 20271 pour désigner son nouveau représentant suppléant au sein de la formation «sites et paysages» ; :
VU la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 13 juillet 2021 désignant ses nouveaux représentants aux différentes formations de la commission ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE ler: La composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée comme suit, jusqu’à la fin du mandat restant à courir soit jusqu'au 28 décembre 2021.
Formation « de la nature » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- La Directrice Régionale de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région |PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
28, rue Saint- -Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 81 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations OÙ son représentant
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Michel FRISON - M. Jean-Louis PONCET,
maire de LA ROCHE DE RAME maire de CHATEAU VILLE VIEILLE -M Maurice CHAUTANT | - Mme Françoise PINET, maire de LA ROCHE DES ARNAUDS maire d'ASPRES SUR BUECH - M. Christian HUBAUD, - M.Rémi ROUX, conseiller départemental , conseiller départemental - Mme Evelyne COLONNA, - M. Eric PEYTHIEU, conseillère départementale conseiller départemental }
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
. représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants : - Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M, Jean-Paul WIRTZ (CRPF) - M. Claude REMY (Arnica Montana) . - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana) - M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Michel CRANGA (SAPN)
4 ° Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires : Suppléants : - Le Directeur du Parc National des Écrins ou son représentant
- M. Olivier SENN, - Mme Martine MARLOIS, - Mme Valérie RIVAT (PNR Queyras), -Mme Anne GOUSSOT, PNR Queyras - Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de |’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou Son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l'environnement:
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière d'aménagement - La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : | - Suppléants : - M. Gérald MARTINEZ - M. Christian DURAND
maire de SAINT LEGER LES MELEZES maire de CHORGES - M, Rémy ODDOU - - M. Daniel AUBIN : Maire de LETTRET maire de ROCHEBRUNE - M. Benoit ROUSTANG, | - M, Jean-Franck VIOUJAS président du SCOT de l'aire gapençaise communauté de communes du Briançonnais, - M. Lionel PARA, - Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD, conseiller départemental : conseillère départementale
28, rue SaintArey BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouvfr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 82 3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de | environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : oo Suppléants : - Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M. Jean-Paul WIRTZ (CRPF) - M. Hervé GASDON (SAPN) - Mme Lucienne BALLANGE { SAPN) _-M. Michel PHISEL, personne qualifiée - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
4 ° Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement:
Titulaires : Suppléants : - M. Gilles COROMP (architecte) - Mme Magali CHETAIL BAILLON (architecte). - Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte) - M. Jean-Pierre ESCALLIER (architecte) - M. Yannick RONZONI (paysagiste) - M. Antoine MARACHE (paysagiste) - Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) . - Mme Brigitte TALON (écologue)
Formation « de la publicité »:
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA où son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : = Suppléants: - M.Michel FRISON | ——. - M. Rémy ODDOU maire de La Roche de Rame : —. maire de Lettret - M. Jean-Pierre COLLE - M, Serge GIORDANO maire de Champoléon : maire de Saint Martin de Queyrières - M.Lionel PARA | - Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD conseiller départemental conseillère départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires . Suppléants _ - Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes où son représentant - M. Matthieu BETH (paysages de France), - M, Armand GUERIN (paysages de France) - Mme Anne Chantal DESCAMPS (SAPN), - M. Bernard PATIN, suppléant, (SAPN)
4° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne :
Titulaires Suppléants - M. Cédric NEDELEC (GIRAUDY Exterion Média) -M. Jean-Pierre COSTANTIN (GIRAUDY Exterion Média) - M. Stéphane GAFFORI (Clear Channel), _ - Mme Catherine BRETNACHER, (Clear Channel) - M. Jérôme BLANC (fabricant d'enseignes) - M, Denis DUGELAY, (fabricant d'enseignes)
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 83 - La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA où son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l'environnement
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d'aménagement - La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine OU son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommuUnaux appartenant au :
massif concerné :
Titulaires : Suppléants : - M. Patrick RICOU, - Mme Maryvonne GRENIER, conseiller départemental conseillère départementale, - M. jean-Franck VIOUjAS, - M. Benoit ROUSTANG, communauté de communes du Briançonnais président du SCOT de l'aire gapençaise - M. Pierre VOLLAIRE, maire de LES ORRES - M. Marcel CHAUD, maire de Puy Saint Vincent - M. Guy HERMITTE, maire de MONTGENEVRE : - M. Régis SIMOND, maire de RISOUL
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de |’ environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles:
Titulaires : Suppléants :' - M. René LAURANS (FDSEA) - M, Alain MOTTE (FDSEA) - - M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant - M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana) - M. Hervé GASDON (SAPN) - M. Bernard PATIN.(SAPN)
4 ° Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnelles intéressées :
Titulaires : : . Suppléants: - M, Yvan CHAIX - M. Sébastien BELLUE (Agence de Développement Economique et Touristique des Hautes-Alpes) - M, Marc GUEYDON - M. Thierry COSSON, (Fédération Départementale de l'Industrie Hôtelière des Hautes-Alpes) - M. Patrick ARNAUD - M, Alexandre GOYET directeur du domaine skiable de SERRE CHEVALIER directeur des stations du queyras (Syndicat des domaines skiables de France-section alpes du sud)
- Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
Formation « des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de ' Environnement, de l'Aménagement e et du Logement de la Région PACA ou son représentant
.- Le Chef de l'Unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires où son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires | | Suppléants - Le Président du Conseil Départemental -M, Christian HUBAUD, des Hautes-Alpes conseiller départemental - M. Jean-Michel ARNAUD, -M, Rémi COSTORIER, conseiller municipal de TALLARD maire de LARDIER et VALENÇA - M. Marc VIOSSAT, | - Mme Françoise PINET conseiller départemental, conseillère départementale,
28, rue > Saint- -Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex -- Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49. www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 84 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Alpes est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les personnes concernées.
La préfète,
28, rue Säint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00- Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 85 3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants - Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes où son représentant - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana), - M. Claude REMY (Arnica Montana), - M. Bernard PATIN (SAPN), - M. Hervé GASDON (SAPN)
4° Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières : ET * M es si Es;
Titulaires : Suppléants : - M, Lionel PARA (SAB). . - M. Jérôme BOZZARELLI (CBA) - M. David BERGER (Routière du midi) - M. Jean-François PASCAL { Ets Pascal } - M. Jean-Christophe ESMIEU (BTP) | - M. Vincent ARIEY (BTP)
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- La Directrice Régionale de |’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : | | Suppléants :
- M, Alain LAUGIER, - Mme Elizabeth CLAUZIER,
maire de Saint Pierre Avez mairé de Remollon - M. Ivan CARLUE, -M. Gilles CREMILIEUX, maire de La Chapelle en Valgaudemar | maire d'ORPIERRE - Mme Evelyne COLONNA, . : -M. Christian HUBAUD conseillère départementale | conseiller départemental
3° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de ar nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires : —. Suppléants : - M. Roger GARCIN (scientifique) - M. Philippe GUILHEM (OFB) - M. Damien COMBRISSON (PNE) | - M. Yoann BUNZ (PNE) - Mme Eléonore MATUSZAK (SAPN) | - M. Thierry CHEVRIER (Fédération des chasseurs des Hautes-Alpes)
4 ° Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation : au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires : ee Suppléants : - M. Jean-Claude MARTIN TEISSERE - Mme Cindy GALANDRIN - M. François MERCAT - Mme Delphine PLASSON - M, Michel PHISEL
Article 2 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
” La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. :
28, rue Saint-Arey — BP 80100- 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 58 79 49 wwwhautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00002 - ap modificatif de la composition nominative de la CDNPS du 11 août 2021 86 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001
AP Enduro Sprint Grand Lara 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 87 | L Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET | Service Interministériel de Défense et de protection civiles DES HAUTES-
ALPES _.
ver Gap, le
= Q AQUY a 191
Égalité
Fraternité Arrêté n° OS - 42) - 0ÿ- 09 - ses  |
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant autorisation de la manifestation dénommée
« Enduro Sprint du Grand Lara » (motocyclisme) le dimanche 29 août 2021
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants,
L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-56,
le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R. 411-5, R. 4171-10, R. 411-30,
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 3371-18 à R. 331-34, R. 331-465, À. 3371-18 et A. 331-32,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Cédric VERLINE, Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° duIil de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
la demande par courriel du 28 mai 2021 présentée par le « Moto Club de Toulon » représenté par Monsieur Charles GIRAUD, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29 août 2021 la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Lara »,
l'attestation d'assurance délivrée le 2 juin 2021 par la compagnie ALLIANZ Assurances au « Moto Club de Toulon», pour la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Lara », garantissant sa responsabilité civile,
le visa d'organisation n° 26 délivré par la Fédération française de motocyclisme le 7 décembre 2020,
l'avis de M. le maire de La Bâtie Vieille,
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 9240 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 88 VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes-Alpes le 5 août 2021,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 15 avril 2021 et concluant en l'absence d'incidence de l'épreuve sur les habitats et espèces du site Natura 2000 le plus proche « Piolit - Pie de Chabrières » distant de 7 km et sans connectivité
directe,
CONSIDÉRANT que Mme la préfète peut autoriser, par dérogation à la réglementation en vigueur, des manifestations de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, et que des mesures de protection et de contrôle sont prévues au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,
CONSIDÉRANT, en raison de la crise sanitaire, que les gestes barrières et les mesures de
distanciation physique préconisés à la date de la manifestation seront appliqués et respectés,
ARRÊTE
Article 1” : Le « Moto Club de Toulon », représenté par son président, M. Charles GIRAUD, est autorisé à organiser sous son entière responsabilité, la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Lara », le dimanché 29 août 2021, conformément au dossier présenté et aux conditions définies ci-après.
Cette autorisation est délivrée sous réserve de :
— l'obligation de conformité du règlement de l'épreuve aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire : — l'obligation de la qualification des officiels en charge de la sécurité : — du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec les Maires des communes concernées et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes
(fax :04.92.53,79.49) ou par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de la manifestation.
Article 2 : Les Maires concernés prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de
leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leur pouvoir de police.
L'organisateur devra :
*__ veiller à ce que les spectateurs ne puissent pas se trouver dans des zones dangereuses en cas de chute ou de sortie de parcours des concurrents (zones à matérialiser) ; *_ baliser le parcours et les zones dangereuses interdites et veiller à ce qu'aucun spectateur ne puisse aller sur le circuit balisé ; |
*__ veiller à ce que les stationnements ne gênent pas l'accès des secours extérieurs (pompiers) et ne génèrent aucun dommage à des terrains appartenant à des tiers.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 89 Article 3 : L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. Il prendra notamment toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier puissent recevoir les éventuelles victimes d'un accident durant la manifestation.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'événement un médecin présent sur site, une ambulance et 2 ambulanciers (attestation ambulances VOLPE) et quatre secouristes d'une association agréée (Convention ADPC 05) de sécurité civile et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
l'accès au circuit devra en permanence demeurer libre, notamment pour les véhicules de secours.
Le parcours devra être balisé et les zones dangereuses interdites. L'organisateur devra veiller à ce qu'aucun spectateur ne puissent aller sur le circuit balisé.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra être arrêtée.
M. Charles GIRAUD, organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles
techniques et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au : 06.07.08.67.08.
Les officiels en charge de la sécurité devront tous disposer des qualifications requises (liste jointe au dossier).
Article 4 : Prescriptions environnementales
Au titre de Natura 2000, le dossier fait l'objet d'une évaluation d'incidences (formulaire simplifié en date du 15/04/21) qui conclut en l'absence d'incidence de l'épreuve sur les habitats et espèces du site Natura 2000 le plus proche « Piolit-pic de Chabrières » distant de 7 km et sans
connectivité directe.
l'organisateur devra limiter au maximum son impact sur le milieu naturel et agricole en respectant les mesures suivantes :
__ avertir les 2 sociétés de chasse de La Batie Neuve et La Batie Vieille de la tenue de cette
manifestation afin d'éviter tout conflit ;
_ avertir les riverains alentours de la tenue de cette manifestation ;
— prévoir un stationnement des véhicules spectateurs sur une prairie avec une zone de recul de 2 m vis-à-vis des arbres limitrophes ;
_ tracer un circuit au milieu des parcelles agricoles respectant et évitant les haies et zones boisées ;
_ interdire toute sortie des motos en dehors du circuit et du parc pilotes ;
___ contrôler en amont le niveau sonore des motos dans la limite des seuils autorisés ;
— prévoir la mise en place réglementaire du « tapis environnement » afin d'éviter toute pollution (huile et carburant);
— prévoir la mise en place de poubelles au niveau de la zone d'accueil (spectateurs et
concurrents) et leur évacuation à l'issue de la manifestation ;
_ enlever rubalises, barrières, signalétique et prévoir un nettoyage du site (enlèvement détritus, ‘résidus de pneus, pièces mécaniques...) à l'issue de l'épreuve.
Une remise en état à vocation agricole sera à prévoir en liaison avec le propriétaire sur l'ensemble du parcours afin d'effacer les traces du passage des concurrents, notamment dans les zones de virages et de freinage et particulièrement en cas de pluie et/ou de conditions boueuses. Le parking spectateurs et le parc pilotes seront également à rendre dans leur état initial.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de Mme La préfète.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 90 D Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité.
préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes où son représentant, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
Article 6 : l'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, du Département, des Communes et des tiers - des accidents de
toute nature et des dégradations qui pourraient être
occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.
AUCUN recours contre l’État, le Département ou les Communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents-où aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'événement susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 8 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur.
A l'issue de l'événement, toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés.
Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations où pollutions causées par les compétiteurs et les spectateurs.
Article 9 : Prescriptions sanitaires particulières
En raison de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur s'engagera à faire respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières
durant la totalité de la manifestation. 1| procédera à une
large information des préconisations sanitaires en vigueur.
Compte tenu du décret publié le 19 juillet 2021, le passe sanitaire devra s'appliquer pour l'accès à la manifestation si elle compte plus de 49 personnes
simultanément. Il convient donc de mettre en place un dispositif
de filtrage à l'entrée pour contrôler les certificats et justificatifs d'identité
exigés.
Les documents concernant la mise en œuvre du passe sanitaire extraits du kit de déploiement publié sur le site du gouvernement peuvent être télécharger dans sa version complète à l'adresse suivante ‘https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire (Kit à télécharger en format zip en fin de page du site).
Ces indications sont données sous réserve de l’évolution de la réglementation, qui devra en toute circonstance être appliquée par l'organisateur, même en cas de mises en œuvre de mesures plus contraignantes.
Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwuw.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 91 Article 11: -M.le Maire de La Bâtie-Vieille, |
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes et consultable en Préfecture, est notifié ce jour au Moto Club de Toulon, organisateur.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
#
Cédfic VERLINE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 92 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-09-00001 - AP Enduro Sprint Grand Lara 2021 93 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001
AP OPSIA 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 94 EE 5 | Préfecture des Hautes-Alpes
, Direction des Services du Cabinet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société OPSIA AVIATION
- La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Ecrins et notamment son article 36;
VU le décret 2007182 du 08 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont Viso ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Cédric VERLINE, Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA 3105 et FRA 50085 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU la demande présentée le 20 juillet 2021 par la société OPSIA AVIATION, sise 54 Rue Louis JOUVET — 83160 LA VALETTE DU VAR, représentée par Monsieur Nicolas BOUAD ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence en date-du 29 juillet 2021;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) « brigade de police aéronautique » en date du 26 juillet 2021,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 95 Article 1 :
La société OPSIA AVIATION, 54 Rue Louis JOUVET - 83160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements.de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes pour des
opérations de prises de vues aériennes.
Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1- Les opérations sont conformes à l'instruction du 4 octobre 2006 modifié le 30 avril 2014 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectués sur le territoire français selon les spécifications de la fiche technique annexée au présent arrêté : Prises de vue aériennes.
2 - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives aux opérations aériennes,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- Visibilité en vol : 5000 mètres
- Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
- Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
3 - En VFR de jour; la hauteur minimale de vol-au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »: |
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux : - Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
- Le survol des établissements pénitentiaires.
4 - L'article R1311 du code de l'aviation civile: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
S- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. || devra disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 96 6 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
7 - Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée devront être inscrite dans le manuel de vol.
8 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation.
9 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par Mme la préfete.
10 - L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (mél: dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible.
11 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police aux Frontières à Marseille, Tél 04.91.53.60.90/91.
Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes:
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application FÉISPesqurs citoyens accessibleà partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 4 :
- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Directeur de l'aviation civile sud-est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Nicolas BOUAD.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
fr
té
Cédyc VERLINE
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les:informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 97 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 98 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
« de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon. .les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. |
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
° le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 99 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biensà la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. :
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France, Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DPNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour | un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
« Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 100 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une maïge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
« L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. |
« La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée . pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. | | |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 101 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00001 - AP OPSIA 2021 102 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00005
Arrêté portant approbation du plan
départemental de gestion sanitaire des vagues
de chaleur dans le département des
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00005 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur dans le département des Hautes-Alpes 103 E . Préfecture des Hautes-Alpes
- Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service interministériel de Défense
D ES H AUTES- | : | et de protection civilesU
ALPES | |
Liberté
Egalité
Fraternité | | | Gap,
le à AQU 2871
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Approbation du plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur dans le département des Hautes-Alpes
_ La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, dont notamment les articles L116-3, 1121-64, L345-2,
R127-2 à R121-12 et D312-155 à D312-161;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.2215 4
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L161-36-2-1 ;
VU le code du travail, dont notamment ses articles'R.41211, R.4532-14 et R.4534-1421;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-768 du 07 juillet 2005 modifié, relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312:1 du code de l'action ‘ sociale et des familles;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L, 143511, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du. 05 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes, Martine CLAVEL ;
VU Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics OU privés ayant une activité de médecine ” d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
VU la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans blancs dans les établissements de santé et des plans blancs élargis ;
VU la circulaire DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences :
VU la circulaire n° DGS/DUS/2009/217 du 16 iuillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitaliséesà domicile en prévision et en situation d'événements climatiques extrêmes;
VU la circulaire du 08 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) :
VU Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/ DGESCO/DIHAL/2021/89 du 7 mai 2021 relative à la gestion d'une vague de chaleur en France métropolitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05- 2020-07-10-001 du. 10 juillet 2020 portant approbation du plan départemental destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule dans le département des Hautes-Alpes ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002- 05011 GAP Cedex - Té!: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur: www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00005 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur dans le département des Hautes-Alpes 104 Sur Proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 05-2020-07-10-001 du 10 juillet 2020 portant approbation du plan départemental destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule dans le département des Hautes-Alpes est abrogé ; _
Article 2 : Le plan départemental destiné à prévenir et réduire les conséquences sanitaires d'une vague de chaleur dans le département des Hautes-Alpes, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil, 12381 MARSEILLE Cedex 6, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. .
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Briançon, Mme la Déléguée Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Colonel : commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Académique des Services départementaux de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes, M. le Président du Conseil Départemental, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
La préfète,
ti
anis CLAVEL
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél :.04 92 40.48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-03-00005 - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur dans le département des Hautes-Alpes 105 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant le Critérium
Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan
d'eau d'Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Critérium Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun 106 E J Préfecture des Hautes-Alpes
= Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection
civile
ALPES
Liberté
Égalité cpl 0 AOUT 2091 Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée « Critérium Départemental»
le dimanche 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute du réservoir de Serre-Ponçon;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de défense et de protection civile;
VU la demande présentée par courriel le 6 avril 2021 par Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon»;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 25 février 2021 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis favorable de Madame le maire d'Embrun,
VU l'avis des Chefs de Services consultés,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Critérium Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun 107 CONSIDÉRANT, en raison de la crise sanitaire, que les gestes barrières et les mesures de distanciation physique préconisés à la date de la manifestation seront appliqués et respectés,
ARRÊTE
- Article 1°” : Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin Serre Ponçon», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Critérium départemental» le 5 septembre 2021, sur le Plan d'eau d'Embrun, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile se déroulera sur la commune d'Embrun entre 14H et 17H et accueillera environ 50 participants (30 bateaux).
Article 2 : Monsieur Christian GLEVAR, devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir de police.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément l'arrêté inter-préfectoral n°05-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 réglementant l'exercice de là navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon.
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral sus-visé, les épreuves devront se dérouler sur la partie aval du plan d'eau. |
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres ‘Usagers du Plan d'eau.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
Monsieur Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve, :
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de Mme la préfète.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : Prescriptions particulières
En raison de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur s'engagera à faire respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières durant la totalité de la manifestation. II procédera à une large information des préconisations sanitaires en vigueur.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Critérium Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun 108 Compte tenu du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, le passe sanitaire devra s'appliquer pour l'accès à la manifestation. Il convient donc de mettre en place un dispositif de filtrage à l'entrée pour les pass. Sauf si la manifestation sportive concerne des mineurs de moins de 18 ans.
Les documents concernant la mise en œuvre du passe sanitaire extraits du kit de déploiement publié sur le site du gouvernement peuvent être télécharger dans sa version complète à l'adresse suivante :https://wwuw.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire (Kit à télécharger en format zip en fin de page). |
Ces indications sont données sous réserve de l’évolution de la réglementation, qui devra en toute circonstance être appliquée par l'organisateur, même en cas de mises en œuvre de mesures plus contraignantes.
Article 8 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le Plan d'eau d'Embrun ou ses dépendances à l’occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l’État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
Article 9: Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 10 :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Directeur Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mme le maire d'Embrun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Christian GLEVAR, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en Préfecture de Gap.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de
protection civile
Rémi ALBERT
Coordonnées organisateur :
° M Christian GLEVAR
. 04 92 43 00 02
* cnaps@wanadoo.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Critérium Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun 109 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Critérium Départemental du 5 septembre 2021 sur le Plan d'eau d'Embrun 110 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001
Arrêté préfectoral de renouvellement de
dérogation de survol Rectimo Air Transports
2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 111 EE L Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense - et de protection civiles
DES HAUTES- :
ALPES LE T7 Liberté Gap, le «3 AOÛ Ÿ Ale | Égalité
. Fraternité
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes . accordée à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Cédric VERLINE, Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2021 par Monsieur Mathieu BRAESCH au nom de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry - 73420 VIVIERS DU LAC ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud est, délégation Provence en date du 29 juillet 2021;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "brigade de police aéronautique" en date du 2 août 2021;
ARRÊTE
Article 1°- La société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry- 73420 Le Viviers du Lac, est autorisée à survoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes où d'animaux dans les Hautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : prises de vue aériennes et observations et surveillance aérienne.
Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 112 Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
T- Les opérations seront conformes à l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée le 30 avril 2014 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les spécifications des fiches techniques (annexées au présent arrêté) «prises de vues aériennes en agglomération» et « surveillance et observations aériennes ».
2. - Les opérations seront conduites selon les règles de la mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
-POUr les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut», | * 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes, a + 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes. |
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de. personnes) ; le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou'de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude : le survol d'établissements pénitentiaires.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies : .:
*__ Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres,
* Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 113 Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
5- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
6- L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (8 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
7 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
8 - Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et
qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
9- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés sauf pour intervention présentant un caractère urgent.
10 - L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite (85.4)»; Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les : opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
11 - L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF avant le vol projeté (mél: dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.…).
12 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone Sud à MARSEILLE, tel. 04 91 53 60 90/91
13 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par Mme la préfète du département.
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwwitelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
- Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 114 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Mathieu BRAESCH de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 115 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relarif eà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
«400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000à 100000 personnes
« 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieuré à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);
° le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d’établissements pénitentiaires.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 116 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveiïllance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(PNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ; |
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 117 ° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
°. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
« L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels dde très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 118 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de dérogation de survol Rectimo Air Transports 2021 119 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation du
30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 120 Ex Lo Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministérie de Défense et de protection civiles
DES HAUTES- °
ALPES
Liberté
nié capte À 1 AUUT 2021
Arrêté n°
portant autorisation du « 30°"° Tour Optic 2000»,
du 30 août au 4 septembre 2021 - dans les Hautes-Alpes le jeudi 2 septembre 2021
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212: et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3227-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 R. 411-5, R. 41110, R. 411-30,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-465, À. 331-18 et A. 331-32,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°201-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Rémi ALBERTI chef du service interministériel de défense et de protection civile;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Il de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
VU la demande par courriel du 29 avril 2021 présentée par l'association Auto Sport Alpes (ASA) représentée par son président M Patrick PETER, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation automobile dénommée « 30°"° Tour Optic 2000 » le jeudi 2 septembre,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16 mars 2021 par la compagnie AXA Assurances France lard à l'ASA Tour Auto pour le « 30*"° Tour Optic 2000 », garantissant sa responsabilité civile,
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 121 VU l'avis des maires consultés,
VU le permis d'organisation n° 58 délivré le 18 janvier 2021 par la Fédération française du sport automobile (FFSA),
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière des
Hautes-Alpes (CDSR) le 1° juillet 2021,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 14/01/21 conclut en l'absence d'impact de la manifestation sur les sites « Dévoluy-Durbon- Charance-Champsaur » et « le Buëch »,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA), fédération délégataire, sont respectées,
CONSIDÉRANT, en raison de la crise sanitaire, que les gestes barrières et les mesures de distanciation physique préconisés à la date de la manifestation seront appliqués et respectés,
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'ASA Tour Auto, représentée par son président, M. Patrick Peter, est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation sportive automobile dénommée «30° Tour Optic 2000 » », le jeudi 2 septembre 2021, conformément aux modalités exposées
dans la demande susvisée et aux conditions définies dans le dossier.
Cette épreuve de compétition et de régularité avec classement s'adressant à des véhicules historiques de compétition et ayant participé au Tour de France Auto rassemblera environ 120 véhicules.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par les organisateurs et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec les Maires des communes concernées, le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant chaque épreuve spéciale.
Le parcours n'est pas diffusé à l'avance mais fourni le matin de l'épreuve. I] n'y a pas la possibilité de reconnaissance des parcours à l'avance.
Article 2 : Les Maires des communes concernées, le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes et la DIRMed prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police (arrêté temporaire du CD annexé).
Les concurrents respecteront le code de la route à l'occasion des parcours de liaison.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 122 Article 3 : Prescriptions sanitaires
En raison de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur s'engagera à faire respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières durant la totalité de la manifestation. Il procédera à une large information des préconisations sanitaires en vigueur.
Compte tenu du décret n°2021-1059 du 7aout 2021, le passe sanitaire devra s'appliquer pour l'accès à la manifestation. Il convient donc de mettre en place un dispositif de filtrage à l'entrée pour contrôler les pass.
Les documents concernant la mise en œuvre du passe sanitaire extraits du kit de déploiement publié sur le site du gouvernement peuvent être télécharger dans sa version complète à l'adresse suivante :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire (Kit à télécharger en format zip en fin de page du site).
Ces indications sont données sous réserve de l'évolution de la réglementation, qui devra en toute circonstance être appliquée par l'organisateur, même en cas de mises en œuvre de mesures plus contraignantes.
Article 4 : prescriptions particulières
L’ organisateur devra informer :
- en dehors des épreuves sportives sur route fermée ou sur circuit, les concurrents, qui doivent respecter le code de la route notamment lors des parcours de liaison ; - les assistances, de la nécessité d'intervenir à l'extérieur des axes routiers afin de ne pas créer une gêne aux usagers ;
- les riverains, des axes empruntés par les épreuves spéciales informés par panneaux ou autres moyens.
Article 5 : Les organisateurs devront appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. Ils prendront toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la manifestation.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'épreuve 1 médecin présent sur site, 2 ambulances agréées pour les évacuations sanitaires, des moyens humains et techniques mis en place par le SDIS (convention) et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
Si le dispositif de secours n'est plus assurée de manière satisfaisante, la course devra être arrêtée.
Les organisateurs techniques à contacter le jour de l'épreuve sont : l'ASA locale (Ecurie Devoluy) Céline Levasseur 06 11 77 81 80
Philippe PATRAS au 06.58.67.5766 président de l'association Rallye Devoluy Team
Gregory Miellou : 0620161280
Quentin Potherat : 0626551980
Nathalie Deville : 0615583760
Les officiels (directeur de course et commissaires) en charge de la sécurité seront présents pendant la durée de la manifestation. Ils devront tous être titulaires des qualifications nécessaires.
Article 6 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique
l'organisateur devra prévoir une information préalable sur le respect général des territoires traversés :
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 58 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 123 - ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons, pneus, pièces mécaniques, mégots...) ;
- proscrire toute nuisance sonore non indispensable (freinage brusque, accélération, klaxon) : - interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant) dans la nature :
- respecter les normes de bruit en vigueur ;
- Utiliser uniquement les parties asphaltées.
Il ne peut y avoir de stationnement de véhicules au col du Noyer côté sud en bordure de route dans le but de protéger la zone naturelle herbeuse avec des sols polygonaux d'intérêt géologique.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés, les chaussées et leurs bas-côtés dans leur état le plus propre possible (débalisage complet, ramassage des déchets ou de pièces de voitures abandonnés, résidus éventuels de pneus liés à la manifestation,
nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile...).
Article 7 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge des organisateurs. Ils feront l'objet de conventions passées entre les organisateurs et les services concernés.
Article 8 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, des organisateurs ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de Mme La Préfète.
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 9 : Les organisateurs sont responsables - tant vis-à-vis de l'État, du Département, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les Communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Le présent récépissé n'est valable que pour le Département des Hautes-Alpes et ne saurait dispenser l'organisateur de solliciter l'accord des personnes ou organismes propriétaires de voies privées. Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 10 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 11 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Les organisateurs veilleront à ce que la signalisation temporaire imposée par l'épreuve ne masque pas la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. Elle sera à la charge des organisateurs.
A l'issue de l'épreuve, toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés.
Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations ou pollutions causées par les compétiteurs et les spectateurs.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 124 Article 12 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 13: - MM. les Maires d'Aspres-les-Corps, Aspres-sur-Buech, Aubessagne, La Beaume, Le Dévoluy, Montmaur, Le Noyer, Oze, Saint Firmin, Saint Pierre d'Argençon, Veynes. - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
- M, le Chef de District de la DIRMed,
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en préfecture de Gap.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense
et de proteftion civile
Rémi ALBERT
Coordonnées organisateur :
+ Mme Nathalie DEVILLE
° 0142 59 73 40 / 0615 58 37 60
+ __ ndeville@peter.fr
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 58 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 125 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 126 AC Tour Auto Optique 2000 VEY2021 117
A Hautes-Alpes M |e déportement
| Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de VEYNES |
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du .f... 4guy 2091
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION
OBJET : Interdiction de circulation et du stationnement à l’occasion de l épreuve sportive dénommée « 30èe édition du Tour Auto Optique 2000 » se déroulant le
jeudi 2 septembre 2021 surles :
+ RD 317 -PR 0+000 au PR 3+000
«. RD 937 — PR 4+500 au PR 7+300,
« RD 217 - PR 0+090 au PR 6+000
Commune du DEVOLUY.
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande du 15 mai 2021 par laquelle l'ASA TOUR AUTO représentée par
Monsieur Patrick PETER, sollicite l'autorisation de réglementer la circulation, avec
interdiction de circulation afin de permettre le bon déroulement de la | Manifestation
dénommée « 30ème Edition du Tour Auto Optique 2000 », |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-13,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411- 8, R. 411-21- 4, R.
411-25 à R. 411-28 et R. 411-30,
VU le Code du Sport, et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-465,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 127 AC Tour Auto Optique 2000 VEY2921 117
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel en date du 7 juin 1977, modifiée, Li
VU le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général,
et notamment son article 11 et son annexe 3,
VU l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 6 juillet 2021 portant
délégation de signature,
VU la déclaration du 15 avril 2020 effectuée par l'organisateur en Préfecture des Hautes- Alpes,.
VU l'avis du Responsable de lAntenne Technique de VEYNES
CONSIDERANT: que pour assurer la sécurité de tous. lés. usagers durant le déroulement
de la « 30ème édition du Tour Auto Optique 2000 », il y a lieu d'interdire la circulation des
usagers et de privatiser temporairement certaines sections de routes départementales sur la Commune du DEVOLUY :
ARRÊTE Article 1°'- Règlementation
Les sections de routes ci-dessous seront privatisées au bénéfice de l'ASA TOUR AUTO représentée par Monsieur Patrick PETER :
RD 317 - PR 0+000 au PR 3+000 - Le Pontillard au Pont de la Combe Commune du Dévoluy,
RD 937 — PR 4+500 au PR 7+300 - Le Ranchon au pont de la Combe Commune du Dévoluy,
RD 2147 — PR 0+000 au PR.6+000 — Le Ranchon à Saint-Disdier Commune du Dévoluy,
La circulation de tous les véhicules étrangers à la course sera interdite :
« Le jeudi 2 septembre 2021 : | |
sur les RD 347, 247, 937 de 12h00à 18h00
Une déviation sera mise en place via la RD 47 et RD 117
Article 2 - Signalisation
Une signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les organisateurs de l'Association Dévoluy Rallye Team, représentée par M, Philippe PATRAS. Elle devra être immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.
Une information à l'usager sera donnée par les services techniques du Département, Antenne Technique de Veynes avec l'activation de l'application internet InfoRoute.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 128 _ AC Tour Auto Optique 2000 VEY2021 117
Article 3 - Publicité
_ Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et sur le site
internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie
Article 4 - Entrée en vigueur
Les dispositions définies à l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 ou
de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliqueront pas aux véhicules des organisateurs, de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de
secours et des services du Département des Hautes-Alpes.
Article 6 - Marquage au sol
Conformément à l'article. 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif à
_ l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits. |
Article 7 - État des fieux
> le pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses
abords. Il s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.
* un état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire
et les Services du Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de Veynes
Tél : +33 4 92 57 20 07, avant et après la manifestation.
Article 8 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. |
Article 9 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En
application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice
Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 129 AC Tour Auto Optique 2000 VEY2021 417
Article 10 - Exécution
- M. le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,
- Le pétitionnaire
- M. Philippe PATRAS, Président de l'association « Dévoluy Rallye Team »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera transmise pour information à :
> Madame le Maire de la Commune du Dévoluy,
» Services de la Région PACA - Direction des Transports
> Préfecture des Hautes-Alpes, Service manifestations sportives,
Fait à GAP, le Ÿ O AOÛT 2021
Pour lLrRhéeidientir dé/égation
Le Chet au Service Entretien at Exploltatlon
de ‘8 Houle
Le règlement de voirie el ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante: www.hautes- alpes frrréglement.voire
Cet arrêté a élé publié sur le site du
Département des Hautes-Alpes le
GNT.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 30ème Tour Auto Optic 2000 le jeudi 2 sept 2021 130 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation dans le
cadre de l'organisation du SUD RAID 2021 du 22
au 27 aout 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation dans le cadre de l'organisation du SUD RAID 2021 du 22 au 27 aout 2021 131 PRÉFET Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
DES HAUTES- Service Interministériel de Défense
ALPES et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 1 3 AQUI 20? 1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation dans la cadre de l’organisation de la manifestation sportive SUD RAID 2021 du 22 au 27 août 2021
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1 ; L 430-1 et L 214-13;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine Clavel:
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Rémi ALBERTI chef du service interministériel de défense et de protection civile;
le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
l'arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 n° 05-2021-06-10-00005 portant règlement particulier de police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun;
la demande par courriel du 21 mai 2021, présentée par l'association «Cosma Sport Sud Raid Aventure » représentée par M. Patrice MANOPOULOS, aux fins d'organiser le raid Multisports « SUD RAID Adventure Race 2021», du dimanche 22 au vendredi 27 août 2021,
les avis du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, de la Direction Départementale des Territoires,
l'avis du Syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) du 9 août 2021,
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation dans le cadre de l'organisation du SUD RAID 2021 du 22 au 27 aout 2021 132 VU le courrier du Conseil départemental en date du 12 août 2021 autorisant
temporairement l'occupation du site de l'îlot de la baie Saint Michel pour l'épreuve
« SUD RAID Adventure Race 2027», du dimanche 22 au vendredi 27 août 2021,
Considérant que les mesures de sécurité proposées par l'organisateur sont de nature à assurer
un niveau de sécurité satisfaisant, et nécessitent la navigation d'embarcations hors la bande
de rive, dérogeant à l'arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 n° 05-2021-06-10-00005 susvisé,
Considérant que la natation proposée hors bande de rive, dérogeant à l'arrêté interpréfectoral du 10juin 2021 n° 05-2021-06-10-00005 susvisé, fait l'objet d'une sécurisation satisfaisante,
ARRÊTE
Article 1”: M. Patrice MANOPOULOS, représentant l'association «Cosma Sport Sud Raid Aventure », est autorisé, dans le cadre de l'organisation du raid multisports « SUD
RAID Adventure Race 2021», du dimanche 22 au vendredi 27 août 2021 à déroger aux articles 3.1) et 3.4.2) de l'arrêté n°05-2021-06-10-00006 du 10 juin 2021 réglementant la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
La circulation des bateaux motorisés assurant la sécurité de l'épreuve dans la bande de rive et la pratique de la baignade et du kayak en dehors de la bande de rive seront autorisées dans la
cadre de la manifestation sportive considérée.
Les embarcations seront munies d'un dispositif lumineux permettant de les localiser.
l'organisateur est autorisé à pouvoir occuper l'îlot de la baie Saint Michel afin d'y positionner une balise nécessaire au passage des participants à l'épreuve visée ci dessus.
Article 2: Aucun recours contre l'État ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou en raison des avaries causées aux embarcations.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - Marseille Cédex 6. :
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwr.telerecours .fr ».
Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense
et de protéction civile
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation dans le cadre de l'organisation du SUD RAID 2021 du 22 au 27 aout 2021 133