Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 230 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 230 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 230 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-230

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009 - Arrêté conjoint fixant la

composition du Comité responsable du PDALHPH (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009

Arrêté conjoint fixant la composition du Comité

responsable du PDALHPH

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009 - Arrêté conjoint fixant la composition du Comité responsable du PDALHPH 3E =

PRÉFET À | DES HAUTES-

ALPES Hautes-Alpes Liberté e département Égalité Fraternité

GAP, le

ARRÊTÉ CONJOINT N°

Objet de l'arrêté : Composition du comité responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son décret d'application du 22 octobre 1999 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2006-872-du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ; |

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes 5, rue des Silos BP 16002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009 - Arrêté conjoint fixant la composition du Comité responsable du PDALHPH 4VU l'arrêté conjoint n° 05-2018-11-20-001 du 20 novembre 2018 pris par la Préfète et le Président du Conseil départemental relatifà la composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l' hébergement des personnes défavorisées ;

VU la délibération n° CD-21-07-746 du Conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Marie BERNARD en qualité de président du Conseil départemental des Hautes-Alpes;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et du Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté conjoint n° 05-2018-11-20-001 du 20 novembre 2018 pris par la Préfète des Hautes-Alpes et le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes est abrogé.

Article 2 :

Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (2022-2027) présidé conjointement par la Préfète des Hautes-Alpes et le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes est composé de :

. des représentants des services de l'État :

- le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des Populations, - le Directeur Départemental des Territoires,

ou leurs. représentants ; ;

. des représentants du Département des Hautes-Alpes:

- les Conseillers départementaux désignés par le Président ou leurs représentants, - un représentant de la Direction Générale des Services,

- la Directrice Générale Adjointe par intérim de la Directrice des Solidarités en Territoire, - le Directeur de l'Action Sociale et de la Maison Départementale de l'Autonomie, -le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;

. d'un représentant de la Communauté d'Agglomération « Gap-Tallard-Durance »

. AU moins un représentant des maires :

- M. le Président de l'Association des Maires et Présidents de Communautés des Hautes- alpes, - M. le représentant de l'Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes,

- M. le Maire de Gap,

- M. le Maire de Briançon,

- Mme le Maire d’Embrun,

- M. le Maire de Veynes,

- M. ie Maire de Laragne-Montéglin ;

.au moins un des représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d’exclusions par le logement :

- l'Association des Paralysés de France (APF),

-e Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes (CIDFF 05), -la Fondation Abbé Pierre,

- l'Association COALLIA ,

- la délégation départementale de la Croix Rouge Française ;

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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009 - Arrêté conjoint fixant la composition du Comité responsable du PDALHPH 5. au moins un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la

construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique.et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale {

- l'Association BATIR,

- l'Association SOLIHA Alpes du Sud,

- le Centre Populaire d'Enseignement des Alpes du Sud (CPEAS), - la Fondation Édith Seltzer,

- a Mission Locale jeunes Hautes-Alpes,

- l'Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Alpes (UDAF 05),

- l'Association pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE),

- l'Association France Terre d'Asile (FTDA),

- l'Association ISATIS ;

, au moins un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation :

- l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05),

- la Société ERILIA,

- la Société Immobilière Méditerranée (IMED) ;

5

au moins un représentant des bailleurs privés :

- la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires des Hautes-Alpes ;

. au moins un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :

- un administrateur {ou son suppléant) et un agent de direction (ou son suppléant) de la Caisse d’Allocations Familiales des

Hautes-Alpes,

- le Directeur Adjoint de la Mutuelle Sociale Agricole Alpes Vaucluse :

. au moins un représentant des organismes oeuvrant dans le domaine de l'accueil, l’hébergement:et l'accompagnement

vers l'insertion et le logement des personnes sans domitile :

- l'Association pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE), - la délégation départementale de la Croix Rouge Française ;

: au moins un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée (personnes défavorisées) :

- un représentant des bénéficiaires des actions du plan désigné par le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies, - un représentant du Centre Hospitalier Buëch-Durance;

‘au moins un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d’information sur le logement mentionnées

au troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du

plan :

- la Directrice de l'Agence Départementale d’information au Logement 04-05 (ADIL 04-05) :

« au moins un représentant des distributeurs d'eau et des fournisseurs d'énergie ainsi que les opérateurs de service téléphonique :

- EDF,

- VEOLIA,

- ORANGE:

. au moins un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de la construction :

- la Délégation régionale PACA CORSE d'Action Logement ;

Direction départementale de l'éempioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes

5, rue des Silos BP 16002 — 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouvifr

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00009 - Arrêté conjoint fixant la composition du Comité responsable du PDALHPH 6. au moins un représentant des organismes représentant les locataires :

- l'Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;

. au moins un représentant de la commission de surendettement :

- l’adjointe du Directeur de la Banque de France, contact de la commission de surendettement.

Article 3 :

Les membres du comité responsable du plan sont désignés pour la durée du PDALHPD (2022-2027).

Le secrétariat du comité responsable du plan est assuré alternativement par les services de l’État et du Département.

Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-

Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et au recueil des àctes administratifs du Département des Hautes-Alpes.

La Préfète des Hautes-Alpes Le résRiéne ant Ju Silont

L > *<— | » Département £

Martine CLAVEL 5 re

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes

5, rue des Silos BP 16002 — 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

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