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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-055
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-62 du 6 mars 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers
(4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-25 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association M. Vincent CHRS Le Bon Pasteur (2 pages) Page 9
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-26 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association M. Vincent CHRS Le Bon Pasteur (2 pages) Page 12
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-27 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Aide Accueil (2 pages) Page 15
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-28 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Aide Accueil (2 pages) Page 18
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-29 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Abri de la Providence (2 pages) Page 21
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-30 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Abri de la Providence (2 pages) Page 24
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-33 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association ASEA (2 pages) Page 27
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-34 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association ASEA (2 pages) Page 30
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-35 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Habitat Jeunes David d'Angers (2 pages) Page 33
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-36 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Habitat Jeunes David d'Angers (2 pages) Page 36
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-37 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association La Cité (2 pages) Page 39
2 - Arrêté DDETS-SHL n°2026-38 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association La Cité (2 pages) Page 42
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-41 du 2 mars 2026 portant habilitation
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- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-43 du 2 mars 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 80
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composition de la commission médicale d'aptitude à la conduite des
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- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-7 du 2 mars 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 85
3 AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-62 du 6
mars 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Angers
4 E =
RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Pays de la Loire Égalité Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/62
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;
Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/292 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 12 septembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;
CONSIDERANT ; la décision de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Techniques (CSIRMT) du 15 décembre 2025 désignant Madame COHU Laurence pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire Angers en remplacement de Madame SAUZE Séverine ;
CONSIDERANT; le courriel de la Direction Générale du CHU d'Angers en date du 04 février 2026 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS
(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-
après :
ars-pdi-service@ars-sante.fr
02 49 10 47 50
26 ter rue de Brissac x é 49047 ANGERS cedex 01 ° Agir pour la santé de tous o
www.pays-de-la-loire.ars.sante QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
E1 w FA Er
5 1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Christophe BECHU, maire d'Angers ;
M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;
- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire :
- M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne
Mme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Dr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Mme Laurence COHU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;
- Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire
- Mme TREHET COLLET Christelle, représentante des usagers désignée par le Préfet:
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
6 ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/292 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé des Pays de Loire du 12 septembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à (Nantes, le 06/03/2026
7 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-25 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association M. Vincent CHRS Le
Bon Pasteur
9 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-025
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 10 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur sise 89 bis rue Saint Jacqués à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et'dé l'habitation susvisé, est délivré à l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: |
+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
10 + la recherche de logements adaptés ;
° la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
I RETIRE és
ess
F2 »
François PESNEAU
2/2
11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-26 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association M. Vincent
CHRS Le Bon Pasteur
12 E 3 Direction Départementale PRÈFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-026
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation: |
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 10 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur sise 89 bis rue Saint Jacques à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale :
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Monsieur Vincent Action Sociale —- CHRS Le Bon Pasteur, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation :
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
1/2
13 conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
_ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
{ , À
François PESNEAU = F
2/2
14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-27 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Aide Accueil
15 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-027
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l’association Aide Accueil
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Aide Accueil sise 16 Rue de Bretagne à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
- Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Aide Accueil, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; e la recherche de logements adaptés ;
1/2
16 ° la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le (2 MARS 2026
Le préfet,
- a
François PESNEAU
2/2
17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-28 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Aide
Accueil
18 E Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-028
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) . à l'association Aide Accueil
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu Ïla loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation; |
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3,R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Aide Accueil sise 16 Rue de Bretagne à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation. |
{ ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Aide Accueil, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: |
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation;
19 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidence sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ àla demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
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François PESNEAU !
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20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-29 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Abri de la Providence
21 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-029
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Abri de la Providence.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation; |
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 29 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Abri de la Providence sise 11 cour des petites maisons à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Abri de la Providence, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance dés requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; e la recherche de logements adaptés.
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22 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 02 MARS 2026
Le préfet,
François PESNEAU
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23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-30 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Abri de la
Providence
24 E 3 . Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-030
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Abri de la Providence.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 29 septembre auprès de la DDETS 49 par l'association Abri de la Providence sise 11 cour des petites maisons à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Abri de la Providence, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ; |
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25 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); e la gestion de résidence sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
0 2 MARS 2026
Le préfet,
nes
François PESNEAU = je
2/2
26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-33 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association ASEA
27 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-033
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l’Adulte de Maine-et-Loire (ASEA).
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l’Adulte de Maine-et- Loire (ASEA) sise 46, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingéniérié Sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l’Adulte de Maine-et-Loire (ASEA), pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
4/2
28 ° la recherche de logements adaptés ;
e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire :
° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
RÇ—— À
François PESNEAU —,
2/2
29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-34 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association ASEA
30 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-034
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire (ASEA).
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l'Adulte de Maine-et- Loire (ASEA) sise 46, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent, à l’Adulte de Maine-et-Loire (ASEA), pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ; | + la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personhes défavorisées dans les
1/2
31 conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation;
+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ _àla demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4. peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
François PESNEAU - :
21/2
32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-35 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Habitat Jeunes
David d'Angers
33 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-035
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
à l’association Habitat Jeunes David d'Angers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes David d'Angers sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 : (U
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes David d'Angers, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; + la recherche de logements adaptés.
34 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
0 2 MARS 2026 Le préfet,
e———— ne :
François PESNEAU
2/2
35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-36 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Habitat
Jeunes David d'Angers
36 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-036
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Habitat Jeunes David d'Angers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes David d'Angers sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes David d'Angers, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
37 e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidence sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. |
Angers, le 02 MARS 2026
Le préfet,
TN
François PESNEAU *
2/2
38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-37 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association La Cité
39 E 3 | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-037
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association La Cité.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association la Cité sise La Blottière La Pommeraye à Mauges sur Loire, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Cité, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
1/2
40 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e àla demande du bénéficiaire :
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 MARS 2026
Le préfet,
SL — François PESNEAU * ‘
2/2
41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-38 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association La Cité
42 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
DERPAINEEPLOIRE et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-038
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association La Cité.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association La Cité sise La Blottière La Pommeraye à Mauges sur Loire, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Cité, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
° la gestion de résidence sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire;
° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365- 8 du code de la construction et de l'habitation.
43 Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
s rançoisS PESNEAU— :
2/2
44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-CHV-HPP n°2026-25 du 9 mars 2026
modifiant les programmes d'actions territoriaux
des délégataires des aides de l'ANAH
45 Es PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-025 du = © MARS 2026
Portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux
des délégataires des aides de l’Anah dans le département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de Maine-et-Loire
sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,
R. 3271-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 3217-18 et KR. 327;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous- Préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour là programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
46 Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat d'Angers Loire Métropole en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 3 mars 2026;
Considérant le contexte budgétaire contraint, ainsi que l'impératif de résorption du stock de dossiers déposés en 2025, érigé en « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat lors de sa séance du 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28);
Considérant, en conséquence, le renforcement des exigences de sélection des dossiers susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre du budget adopté pour l'année 2026, dans un esprit de responsabilité tel que rappelé par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire n° C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement relevant du service public de la performance énergétique de l'habitat, mentionné à l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, lesquels assurent, de manière neutre et gratuite, l'accompagnement des ménages dans l'élaboration de leur projet de travaux, notamment en les informant sur l’ensemble des aides mobilisables afin de favoriser des projets ambitieux et en les sensibilisant aux risques de fraude et aux pratiques abusives ;
Considérant que cette mission s'exerce sans préjudice de celle dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés, laquelle est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l’article L. 232-2 précité;
Considérant, dès lors, que le passage préalable des ménages par ces guichets est de nature à garantir la qualité, la complétude et la sécurisation des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité arrêtée par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat lors de sa séance du 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28), visant à soutenir prioritairement des projets de rénovation ambitieux, notamment ceux concourant au traitement des logements qualifiés de passoires énergétiques ;
Considérant que, au regard de l'ensemble de ces exigences, la circulaire n° C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer, dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage préalable par un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné », afin de renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant qu'au niveau local, les deux délégataires font face à un stock conséquent de dossiers à instruire et que le département de Maine-et-Loire bénéficie d'une couverture intégrale par des guichets « Espaces Conseil France Rénov’ » sur l'ensemble de son territoire, ainsi que par plusieurs Opérations programmées d'amélioration de l'habitat - Renouvellement urbain (OPAH-RU) et un Programme d'intérêt général (PIG) ;
Considérant que l'attribution ou le rejet des demandes de subvention présentées par les bénéficiaires mentionnés aux | et !l de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation intervient en application du programme d'actions, conformément aux dispositions de l'article R. 321-10-1 du même code ;
2/6
47 Arrête
Article premier
Les Programmes d'Actions Territoriaux d'Angers Loire Métropole et du Conseil départemental respectivement approuvés les 10 février 2026 et 3 mars 2026 sont ainsi modifiés :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés, prioritaire pour l'année 2026, des exigences renforcées de sélectivité des demandes d'aide, notamment en matière de rénovation énergétique, ainsi que de la nécessité de respecter un délai raisonnable d'instruction afin de permettre aux ménages dont les projets répondent pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leurs travaux, il est prévu, conformément au chapitre ler du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, l'ajout d'une condition de recevabilité supplémentaire: les dossiers devront être précédés d'un passage des ménages auprès d'un guichet «Espace Conseil France Rénov'» (ECFR’) territorialement compétent.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants : ° Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025); + __ Dispositif MaPrimeRénov'« Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR'visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir : - La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- _ Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ; - Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR'’ établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée au présent arrêté, qui devra être
jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d’une attestation dûment signée par l'un des ECFR’ du territoire, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 3271 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » depuis la réouverture du guichet le 23 février 2026.
3/6
48 Article 4
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 MARS 2026
Le Préfet DS,
4/6
49 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-19 du 11 mars 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales -
études scientifiques par capture et relâcher sur
place
50 En
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-19
portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, dans le département du Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des odonates, amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 mars 2025, formulée par Géraldine AUBE, responsable du service environnement de la fédération des chasseurs, pour la capture d'amphibiens, d'odonates et de reptiles dans le cadre de la réalisation d'états initiaux, d'actions pédagogiques ou de suivis de travaux dans la réserve naturelle régionale,
Considérant la demande de modification et les éléments fournis lors de la réunion qui s'est tenue à la DDT le 24 février 2026 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations sur les sites naturels propriétés de la fédération des chasseurs, ou conventionnés avec des collectivités ou des particuliers ;
1/5
51 Considérant les actions de connaissance engagées au titre des programmes de restaurations des mares, réaménagement de zones humides et replantations de haies ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture pour identifier certaines des espèces visées,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, d'odonates et de reptiles présentes dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d'individus de reptiles, d'amphibiens et d'odonates ;
Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance, au suivi des populations et à la conservation des espèces présentes en Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'autorisation sont les agents de la fédération départementale des chasseurs (« les basses brosses » - CS50055 49072 BOUCHEMAINE) suivants : Mme Géraldine AUBE, MM. Nicolas BEAUMONT, Paul GUILLET, Pierre-Emmanuel JOUADE, Pierre PORCHERON, Jonathan CORDIER, Xavier SUTEAU, Yoann DRILLAUD, Eric MANCEAU, Cédric ALBERT, Nicolas DELATTRE, Valentin GRASSET, Eric RICHAUME et Alexandre ROY.
Article 2 - Nature de la dérogation
Les agents dont les noms sont cités à l'article 1 sont autorisés à déroger à la protection d'espèces protégées d'odonates, d'amphibiens et de reptiles pour les opérations portant sur la capture et le relâcher sur place de spécimens vivants.
Ces opérations se déroulent dans le cadre des programmes de restauration des mares, des Inventaires naturalistes sur les sites naturels gérés par la fédération des chasseurs (réserve naturelle régionale Basses- Brosses et Chevaleries...), des actions de suivi de certains territoires (camp de Fontevraud ….) et des animations sur la découverte des milieux naturels, des inventaires de l'état initial ou la réalisation de suivis sont nécessaires.
Cela concerne les spécimens d'espèces protégées suivantes :
- Reptiles:
° Cistude d'Europe Emys orbicularis
o Coronelle girondine Coronella girondica
o Coronelle lisse Coronella austriaca
o Couleuvre helvétique Natrix helvetica
o Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
o Couleuvre vipérine Natrix maura
o Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
o Émyde lépreuse Mauremys leprosa
o Lézard à deux raies Lacerta bilineata
o Lézard des murailles Podarcis muralis
° Lézard vivipare zootoca vivipara
o Orvet fragile Anguis fragilis
o Seps strié Chalcides striatus
°o Tarente de Mauretanie Tarentola mauritanica
o Vipère aspic Vipera aspis
°o Vipère péliade Vipera berus
2/5
52 + __ Odonates :
° Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
o Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
eo Cordulie splendide (Macromia splendens)
o _Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
°o Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes)
o Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
o Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
° Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
°o Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
o Leste enfant (Sympecma paedisca)
+ __ Amphibiens :
o Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
o Salamandre noire (Salamandra atra)
° Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
° Triton palmé (Lissotriton helveticus
° Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
° Triton marbré (Triturus marmoratus)
° Triton de Blasius (Triturus cristatus x marmoratus)
° Triton crêté (Triturus cristatus)
co Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
o Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
o _Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
o Crapaud calamite (Bufo calamita)
o Crapaud commun (Bufo bufo)
o Crapaud épineux (Bufo spinosus)
o Crapaud vert (Bufotes viridis)
o Rainette arboricole (Hyla arborea)
o Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
o Grenouille agile (Rana dalmatina
o Grenouille rousse (Rana temporaria)
° Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
° Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
o Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
o Grenouille oxyrhine (Rana arvalis)
o Pélobate brun (Pelobates fuscus)
o Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
Article 3 - Localisation de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire du département de Maine et Loire à des fins pédagogiques, d'études ou d'inventaires réalisés dans le cadre de leurs missions.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...).
Article 4- Méthodes
Selon les projets et les territoires prospectés, les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois les protocoles nationaux devront être suivis pour les inventaires.
3/5
53 Pour les Amphibiens :
Les inventaires seront réalisés suivant le protocole PopAmphibien avec en moyenne 3 passages par site, avec capture au filet puis relâché instantané à des fins exclusives de détermination où confirmation de détermination. La période de prospection est comprise entre mi-février et mi-juillet
Pour les tritons, l'inventaire s'effectue à l'aide de petites nasses souples ou d'Amphicapt (piège passif non vulnérant) posé une nuit maximum avec relâché des individus capturés au matin.
Pour les Odonates :
Suivant les protocoles non létaux STELI, l'inventaire des odonates s'effectue à vue ou par capture au filet avec relâché instantané et récolte d'exuvies, du mois de juin au mois d'août compris, avec en moyenne 3 passages par site.
Pour les reptiles :
L'inventaire des reptiles sera réalisé suivant le protocole Pop'reptiles nécessitant la pose de plaques dites « reptiles » d'avril à septembre. La capture à la main sera réalisée uniquement pour préciser les identifications (age, sexe) avec relâché immédiat sur place.
Des individus peuvent également être capturés à l'aide d'une pince ou d'un crochet non létaux et entreposés dans des sacs respirants, des seaux ou des caisses adaptés à la taille et au nombre de spécimens afin de les identifier. Ils seront ensuite relâchés sur place.
Article 5 - Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées par leurs soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Le cas échéant, le bénéficiaire est autorisé à transporter des espèces exotiques envahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces opérations, uniquement pour leur mise à mort. Si le transport est nécessaire, il convient d'utiliser Un récipient étanche.
Article 6 - suivi
Le pétitionnaire transmettra :
+ Un bilan des opérations réalisées à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, unité cadre de vie Biodiversité DDT49/SEEB/CVB tous les 6 mois ;
* un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des opérations mentionnées dans un rapport annuel ;
* un rapport final de synthèse des opérations fin 2028 à la DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission- de-r2112.html
Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour la période comprise de ce jour jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
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54 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Abrogation
Les arrêtés n°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 17 et n°DDT 49/SEEB/CVB 2026 - 09 sont abrogés.
Article 10 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4271 - 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11 mars 2026
Pour le Préfet par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
5/5
55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-1 du 11 mars
2026 autorisant l'interruption de navigation sur
la Loire - tournage de film du 17 au 19 mars à
Chênehutte
56 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-01
Arrêté portant autorisation d’interruption de navigation pour un tournage de film
« Nord Loire » sur la Loire
du 17 au 19 mars 2026
Commune déléguée de Chênehutte (commune de Gennes-Val-de-Loire)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d’une zone de protection du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu la demande déposée le 10 février 2026 par DS n° 29227034, par laquelle la société « Itinéraire productions », 24, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, SIRET 83325984900010 représentée par madame Claire TRINQUET, directrice de production, sollicite l’autorisation d’organiser le tournage d’un film sur la Loire à Chênehutte (commune déléguée de Gennes-Val-de- Loire) du 17 au 19 mars, complétée par courrier électronique du 9 mars 2026.
Vu le contrat d’assurance souscrit près d’AXA France certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
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57 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 19 février 2026,
Vu l’avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 3 mars 2026,
Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 en date du 9 février 2026 déclarant que le projet présente une absence d’impact sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
La société « Itinéraire productions » est autorisée à organiser le tournage d’un film dans le bras de Loire situé entre la commune Chênehutte (commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire) et l’île Gautier. Une corde sera tendue en travers de ce bras afin de faire traverser un bateau en longeant la corde. En amont, un second bateau sera ancré dans le milieu du bras Loire au niveau de la pointe de l’île pour effectuer des prises de vue.
L’occupation du plan d’eau est prévue pour l’installation et le tournage du mardi 17 mars 8 h au jeudi 19 mars 2 h.
La désinstallation du matériel s’effectuera le jeudi 19 mars de 8 h à 16 h.
Article 2
L’autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ; Les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront sur le site www.vigicrues.gouv.fr la hauteur d'eau et le débit à la station de Saumur, afin de s'assurer que les conditions météorologiques et hydrauliques du moment sont compatibles avec la sécurité des personnes sur site.
Article 3
La navigation fluviale sera interrompue dans le bras de la Loire situé entre l’île Gautier et la commune déléguée de Chênehutte (commune de Gennes-Val-de-Loire) pendant les phases d’installation et de tournage du mardi 17 mars 8 h au jeudi 19 mars 2 h. Le bras principal de navigation en rive droite entre l’île Gauthier et Saint-Martin-de-la-place restera ouvert à la navigation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation s’il y a lieu, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La corde traversant le bras devra être enlevée en dehors de la période de tournage et une surveillance devra être assurée sur les périodes où elle bloque le passage.
L’organisateur devra installer un dispositif en amont pour signaler la présence de la corde.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
2/4
58 Article 4
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; • Appeler le CODIS au 112 au démarrage et à la fin du tournage ; • Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité sur les bateaux; • Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
• Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; • Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules de tous les participants devront être situées hors site Natura 2000 sur les parkings déjà existants ;
• Utiliser des batteries pour l’éclairage sur l’île Gautier ;
• S’assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 ;
• S’assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La société « Itinéraire productions » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
3/4
59 Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Maire de Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Itinéraire productions » représentée par madame Claire TRINQUET directrice de production et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-10 du 9 mars 2026
approuvant la carte communale de
Chenillé-Champteussé
61 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49-SUAR-UPA 2026-010
portant approbation de la carte communale de Chenillé-Champteussé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Champteussé-sur-Baconne du 25 novembre 2003
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé en lieu et place des communes de Chenillé-Changé et Champteussé-sur- Baconne, à compter du er janvier 2016
Vu la délibération du conseil municipal de Chenillé-Champteussé du 15 juin 2021 prescrivant l'élaboration d'une carte communale
Vu l'arrêté n° 2021-17 du 12 juillet 2021 de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou avec l'ajout de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »
Vu l'arrêté communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 27 septembre 2023 soumettant le projet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, à enquête publique conjointe, qui s'est déroulée du 3 octobre 2023 au 7 novembre 2023
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur le projet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, en date du 7 décembre 2023
Vu la délibération du conseil communautaire des Vallées du Haut Anjou du 12 février 2026 approuvant la carte communale de Chenillé-Champteussé et abrogeant la carte communale de Champteussé-sur-Baconne
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous- Préfet d'Angers
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture
62 Considérant le dossier de carte communale annexé à la délibération du conseil communautaire du
12 février 2026, transmis par voie électronique à la DDT de Maine-et-Loire le 23 février 2026
Considérant que le projet respecte les objectifs fixés par les articles L101-1 et L101-2 du Code de l'urbanisme
Arrête
Article premier : La carte communale de Chenillé-Champteussé est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté et la délibération susvisée du conseil communautaire du 12 février 2026 approuvant la carte communale de Chenillé-Champteussé seront affichés pendant une durée d’un mois au siège de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et dans les mairies des communes membres concernées.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le — G MARS 2076
a &
2/2
63 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-11 du 9 mars 2026
abrogeant la carte communale de Champteussé
sur Baconne
64 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT49-SUAR-UPA 2026-011
portant abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de Champteussé-sur- Baconne en date du 25 novembre 2003
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé en lieu et place des communes de Chenillé-Changé et Champteussé-sur- Baconne, à compter du 1er janvier 2016
Vu l'arrêté n° 2021-17 du 12 juillet 2021 de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou avec l'ajout de la compétence «plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »
Vu l'arrêté communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 27 septembre 2023 soumettant le projet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, à enquête publique conjointe, qui s'est déroulée du 3 octobre 2023 au 7 novembre 2023
Vu la notice explicative d'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, annexée à l'arrêté communautaire du 27 septembre 2023 susvisé
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur le projet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, en date du 7 décembre 2023
Vu la délibération du conseil communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 12 février 2026 décidant l’abrogation de la carte communale de Champteussé- sur-Baconne
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous- Préfet d'Angers
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture
65 Considérant que le territoire de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé est désormais couvert par une carte communale approuvée par délibération du conseil communautaire des Vallées du Haut Anjou du 12 février 2026
Considérant que deux cartes communales ne peuvent co-exister sur le territoire de la commune déléguée de Champteussé-sur-Baconne
Arrête
Article premier : La carte communale de Champteussé-sur-Baconne est abrogée.
Article 2 : Le présent arrêté et la délibération du conseil communautaire du 12 février 2026 feront l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois au siège de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et dans les mairies des communes membres concernées. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, et le président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le —S9 MARS 2198
JR
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François PESNEAU ANGES
2/2
66 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-2
du 4 mars 2026 autorisant l'organisation la
régate Handivalide sur le lac Ribou les 28 et 29
mars à Cholet
67 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-02
Arrêté modificatif de l’arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-04 portant autorisation
d’organiser la « Régate de ligue Handivalide »
sur le lac de Ribou les 28 et 29 mars 2026
Commune de Cholet
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté inter préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 instituant les périmètres de protection
du captage de Ribou,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 5 janvier 2026 par DS n° 28508341, par laquelle l’association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Luc TIJOU SIRET 412 856 395 00014 sise port de Ribou 49300 Choletl, sollicite l’autorisation d’organiser une régale en bateau à voile nommée
« « Régate de ligue Handivalide » sur le lac de Ribou, les 28 et 29 mars 2026 entre 10 h et 18 h,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable de la communauté d’agglomération de Cholet en date du 8 novembre 2025,
Vu l’affiliation à la fédération française de voile de Maine-et-Loire,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 janvier 2026,
Considérant que cette activité deux journées n’interrompra pas la navigation,
1/2
68 Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1er
Aux articles 1er et 6 de l’arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-04 du 26 janvier 2026 est remplacé Bernard DELAFOSSE par Luc TIJOU.
Article 2
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Luc TIJOU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
2/2
69 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension
ensemble commercial à Beaupréau en Mauges
70 PRÉFET
DE PA NE-ET-LOIRE Secrétariat de la CDAC
Égalité ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr Fraternité C D-2 6- C 297
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2026-078
relatif à l'extension de l’ensemble commercial,
situé Rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,
par la création d'un bâtiment de 2 737 m° de surfaces de vente,
comprenant de deux cellules commerciales de 1 500 et 928 m°
de surfaces de vente en secteur 2
et d’une cellule de 309 m° de surface de vente en secteur 1
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment
l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
71 Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-
et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet de Maine-et-Loire émis le 23 février 2026, au titre du L.752-6 du code
du commerce, accordant une dérogation au principe de non artificialisation relatifs aux extensions
d'ensembles commerciaux dont la surface de vente est comprise entre 3000 et 10 000 m° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-009 du 18 février 2026 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 0490232500162, déposée le 5 décembre 2025, au service
Instructeur de la Communauté d'agglomération MAUGES-COMMUNAUTÉ ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis de
construire susvisé, le 19 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC et complété le 21 janvier 2026,
par la SAS BOPIMMO, représentée par Monsieur Laurent CORLAY et Madame Audrey COUPRIE-
CORLAY et, enregistrée sous le numéro 2026-078; ladite demande concerne l'extension d’un
ensemble commercial, situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
(49600), et porte sur la création d'un bâtiment de 2 737 m? de surface de vente supplémentaire, comprenant 2 cellules commerciales de 1 500 m° et 928 m? en secteur 2 et d’une cellule de 309 m? de surface de vente en secteur 1, ainsi qu'un service de location non soumis CDAC; le projet portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 9 123 m°;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont
été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le S mars 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Madame Djamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote
nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :
+ Le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interfère pas avec une OPAH, OU avec un périmètre ORT ;
2/4
72 les modalités d'accès sont satisfaisantes et renforcées par la création d'un accès direct
depuis la RD 752, financé en partie au moyen d'une participation pour la réalisation
d'équipements publics exceptionnels, au titre du L.332.8 du Code de l'urbanisme ;
les infrastructures existantes sont en capacité d'absorber l'augmentation de déplacements
supplémentaires estimée à 10 % ;
Le projet a reçu un avis conforme du Préfet, accordant une dérogation au principe de non
artificialisation au titre de l'article L.752-6 du Code du commerce.
Considérant au titre du développement durable que :
Ce projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son intégration
dans une zone urbaine existante. Le projet ne générera, a priori, pas de nouvelle pollution
OU nuisance ;
le projet sera conforme à la réglementation thermique applicable aux bâtiments commerciaux. || prévoit par ailleurs, la pose de 2 325 m°? de panneaux photovoltaïques en toiture ;
le mode de traitement des déchets indique une part de recyclage ou de valorisation
importante. Le volet paysager prévoit le maintien de 13 arbres et la plantation de 125 nouveaux sujets, ainsi que de 111 arbustes (complétant les 73 présents), et la création de noues paysagères.
Considérant au titre de la protection du consommateur que :
le projet permettra d'élargir l'offre commerciale et de répondre aux attentes de certains consommateurs, ce qui devrait limiter l'évasion commerciale sur les territoires voisins.
Considérant que les membres de la commission ont participé à Un vote nominatif recensant 7 voix pour, soit l’unanimité des membres votants énumérés ci-après :
M. Franck AUBIN, maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ;
M. Jean BESNARD, représentant la Communauté d'agglomération de MAUGES-
COMMUNAUTÉ;
Monsieur Pascal CASSIN, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT de MAUGES- COMMUNAUTÉ ;
M. Étienne GLÉMOT, représentant les maires du département de Maine-et-Loire ;
Madame Roselyne BIENVENU, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire ;
M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
3/4
73 EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension de l'ensemble
commercial, situé Rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, par la création d'un bâtiment de
2 737 m° de surfaces de vente, comprenant deux cellules commerciales de 1 500 et 928 m? de
surfaces de vente en secteur 2 et, une cellule commerciale de 309 m°? de surface de vente en
secteur 1.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,
Présiden commission,
Diamila MEDIHAED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.75217 du
Code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le départèment, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial _(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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74 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-41 du 2 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
75 E
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-41
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Sonia Gentilhomme-Claude, représentant la SARL Vern Ambulances et Funéraires, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1”: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 02 mars 2031 à l'établissement secondaire de la :
SARL Vern Ambulances et Funéraires — « PF Vern d'Anjou »
Situé 37 Rue du Général Leclerc 49220 LE LION D'ANGERS
exploité par Sonia Gentilhomme-Claude et Nicolas Bruneau co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0212
Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwéndélle SAGER
76 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-26-49-0212
Transports de corps avant et après mise en bière oui S ans (02/03/31)
Organisation des obsèques oui S ans (02/03/31)
Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans (02/03/31)
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (02/03/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans (02/03/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (02/03/31) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
77 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-42 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
78 Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-42
portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou,
Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambuilances et Funéraires,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la régle ion et des élections
Gwénaëlle SAGER
79 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-43 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
80 Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-43
portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-05 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0135, l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou situé 37-39 rue Général Leclerc au Lion d'Angers,
Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambulances et Funéraires,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-05 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0135, l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou situé 37-39 rue Général Leclerc au Lion d'Angers est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwéna AGER
81 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-46 du 5 mars 2026
actualisant la composition de la commission
médicale d'aptitude à la conduite des
sapeurs-pompiers
82 Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/BRE n°2026- 4G
portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et désignation des médecins agréés à la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 2341, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3,R. 221-10 à R 2217-19, R. 224-21 à R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 20085 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Considérant la demande du Docteur Christian BECHU, sollicitant le renouvellement de l'agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant l'attestation de formation «agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite » ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - tél. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr
83 ARRÊTE
Article premier : Le docteur Christian BECHU, né le 11 juin 1950, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en commission primaire.
Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 4. - L'agrément prévu à l'article premier du présent arrêté est valide jusqu'au 5 mars 2031.
Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 95 MARS 2026
Le préfet,
x — L François PESNEAU
84 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-7 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
85 Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-42
portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou,
Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambuilances et Funéraires,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la régle ion et des élections
Gwénaëlle SAGER
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