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Déliberation - 2026 42 modification du rifseep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 42 modification du rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 15
Présents : 14
Absents : 1
dont représentés :0
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 septembre 2026
Date de transmission
en Préfecture :
24 septempbre 2026
Date de publication :
24 septembre 2026
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 17 septembre 2026 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2026-42
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER - Arnault BEIX — Georges
DESMIDT — Philippe EGLOFF — Jean-Baptiste GORBENA — Alain MARCHAL —
Manuel MUDARRA — Frédéric PETIT — Mmes. Laurianne BONTEMS — Joannelle
EISENECKER - Sylvie FITSCH — Valérie ORIAT -Mélinda SCAPIN — Christine
VIDALE
Procurations :
Absents excusés : Claire ROBERT-LEYVAL
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Arnault BEIX ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu:
Y__ le Code Général de la Fonction Publique
Y__ le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Y le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat
Y le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale
Yes arrêtés d’application aux corps de la fonction publique de l’Etat
Ya délibération n°2018-38 du 8 novembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP
Ÿ la délibération n°2022-38 du 7 novembre 2022 portant modification du RIFSEEP
Considérant :
“que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1* octobre 2026
Y__ la saisine et l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 juillet 2026
Le Maire expose :
La création du poste de Rédacteur engendre la modification de la délibération portant mise en œuvre du
RIFSEEP, susvisée.
Il est rappelé que le RIFSEEP est le nouveau régime indemnitaire de référence pour tous les cadres d’emplois de
fonctionnaires territoriaux, sauf pour ceux qui relèvent des filières police municipale et sapeurs-pompiers
professionnels.
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Page 1/6 2026/42
Ce nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP). Il est mis en place pour la fonction publique de l’Etat, et, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
1) d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) assise sur :
Ÿ_ d’une part, le poste et les fonctions occupés (critère objectif)
Y_ d’autre part, l’expérience professionnelle (critère subjectif)
Cette partition dans l’IFSE permet de prendre en compte la différence entre deux agents sur un même emploi.
2) d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
(CIA).
Le RIFSEEP vise à :
Y_ prendre en compte la place dans l’organigramme eu égard aux fonctions et reconnaître les spécificités
de certains postes ;
Y_ susciter l’engagement des collaborateurs ;
Y_ prendre en compte les critères d’évaluation des agents conformément à ceux de la fiche d’entretien
professionnel : responsabilité, relationnel, autonomie, technicité, connaissances acquises, exposition du
poste.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
versées antérieurement: Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).
Sont explicitement maintenues les primes et indemnités mentionnées dans la circulaire du 5 décembre 2014 et
l'arrêté du 27 août 2015 :
Y indemnités afférentes aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail: heures
supplémentaires, astreintes,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat : indemnités compensatrice ou différentielle,
GIPA, etc.,
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : frais de déplacement,
les dispositifs d’intéressement collectif,
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE),
les avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. KKKKK
OK
IL Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents stagiaires et titulaires membres des cadres d’emplois mentionnés dans les
tableaux ci-dessous.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
IL Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds :
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Page 2/6 FILIERE ADMINISTRATIVE
2026/42
Cadres emplois FPT
Corps homologues FPE
Montants de référence
IFSE plafond annuel
Sans logement à titre gratuit Avec logement à üitre gratuit à
CIA plafond anauel
Gri Gr G3 Gr4 Gr1 Gr Gr$ Grl Gr? Gr Admiitrateur
Catégorie À )
Administrateur civil
49 980 46920 | 42330 49980 | 46920 | 42330 8820 8280 7470
Attaché
(catégorie A )
Attache d'admimistration de
l'Etat (services déconcentrés)
36210 25 500 20400 22310 | 17205 | 14320 11160 6390 5670 4500
l'Etat (services déconcentrés)
32130 | 25500 14 320 11160 6390 5670 4 500
Rédacteur
(catégorie B}
Secrétaire administratif des
administrations de l'Etat (ser
vices déconcentrés)
17480 16015 8030 720 6670 2 380 2185 1995
Adjoint administra@f
(catégorie C )
Adjoint séministraëf des ad-
ministrations de l'Etat (ser-
vices déconcentrés)
11340 10 800 6750 1260 1200
FILIERE TECHNIQUE
Cadres emplois FPT
Corps homologues FPE
Montants de référence
IFSE plaf nd annuel
Sans logement à dre gratuit Avec logement à titre gratuit CIA plafond annuel
Gr? Gi Gr Gr Gr4 Grl Gr Gr4 Grl Gr3 Gr4
Ingénieur en chef
(catégorie À )
Ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts
51120 | 49980 | 46920 42330 42840 | 37490 | 35190 33750 10080 8820 8280 7470
Ingénieur
(catégorie À )
Ingénieur des travaux pe
blics de l'Etat
46920 | 40290 31450 32850 | 28200 | 25190 21015 7110 6350 5550
Technicien
(catégorie B)
Technicien supérieur du dé-
veloppement durable
18 580 13760 | 13005 | 12250
Agent de maïrise
Adjoint technique
(catégorie C')
Adjoint techmique des admi-
nistrations de l'Etat (ser-
vices déconcentrés)
11340 | 10800 6750 1260
III. Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
L’IFSE est une indemnité liée au poste : chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, et donc, chaque
cadre d’emplois est également réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés (les postes ont été «cotés » pour une
hiérarchisation objective).
Le Maire propose de répartir les emplois au sein de différents groupes de fonctions sur la base des critères
suivants :
Ÿ ENCADREMENT : coordination, pilotage et conception (relativement à: responsabilité, relationnel, autonomie)
Y_ TECHNICITE : expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (sous-critère
relatif à l’expérience professionnelle, aux connaissances acquises, au maintien et à la transmission des connaissances)
environnement extérieur ou de proximité
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Page 3/6
SUJETIONS PARTICULIERES et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son 2026/42
Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et de retenir les montants
maximum annuels au sein de chacun de ces groupes :
A : Montant annuel de
Groupe Emploi ou fonctions VIFSE sans logement de exercés " n fonction gratuit
Filière administrative — Catégorie B
B3 Rédacteur Secrétaire de mairie 11 000 €
Filière technique — Catégorie C
: Le Responsable des services CI Agent de maîtrise principal techniques 10 000 €
Le : Agent des services [or] Adjoint technique techniques 7000€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps
ou services de l’Etat.
IV. Modulations individuelles
A. L’IFSE comporte une part fixe, fonctionnelle, relative aux fonctions occupées
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise, ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels
définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
Yen cas de changement de fonctions ou d’emploi
Yen cas de changement de grade ou de cadre d’emplois (suite à promotion, avancement de grade ou
concours réussi)
*_ au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
B. L’IFSE comporte une part variable relative à l’importance et la qualité de l’expérience
professionnelle (prise en compte de l’expérience professionnelle des agents avec un critère
réglementaire défini dans la collectivité)
Le Maire propose que l’expérience professionnelle soit prise en compte au regard des critères suivants :
Y parcours professionnel : nombre de postes occupés dans la collectivité (agent capable de mobilité
interne), nombre d’années sur le poste
Ÿ_ obtention d’un diplôme (en totalité ou partiellement. Exemple : VAE)
Y_ développement de nouvelles compétences : volonté de les confirmer ou les travailler dans les rencontres
de travail hors collectivité, tutorat, diffusion du savoir à autrui.
Y_ nombre de stages réalisés, formations entreprises, apports de celles-ci
C. Modalités de versement, de maintien ou de suppression de l’IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Page 4/6 2026/42
Le Maire précise que :
Ÿ_ conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014: le montant indemnitaire mensuel
perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées, au grade détenu, et/ou aux résultats, et à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au
titre de l’IFSE
Y_ conformément à l'article 88 de la loi n°84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime
indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient, à titre individuel, le maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient, en application des
dispositions réglementaires antérieures
Y les montants maxi (plafonds) de l’IFSE et du CIA, et leurs revalorisations, évoluent selon les mêmes
conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat
Le Maire propose que les primes et indemnités, de quelque nature qu’elles soient, cessent d’être versées en l’absence de service fait.
En revanche, il propose qu’elles soient maintenues dans les cas suivants :
“congés annuels
Ÿ_ autorisation exceptionnelle d’absence
Y_ congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Ÿ congés maladie ou accidents de service (dans ce dernier cas, le régime indemnitaire suivra le sort du
traitement)
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
V. Part variable, facultative, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (critères
d’évaluation de l'entretien professionnel
Un CIA pourra être versé aux agents, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée lors de l’entretien professionnel, en tenant compte des critères suivants :
Y_ investissement personnel
Y_ sens du service public
Y_ capacité à travailler en équipe
Y_ contribution au travail collectif
Le CIA sera versé en corrélation avec les groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE :
: à Montant annuel du CIA
Groupe Emp loi ou fonctions sans logement de fonction gratuit
Filière administrative — Catégorie B
B3 Rédacteur Secrétaire de mairie 1995 €
Filière technique - Catégorie C
a Lo Responsable des services CI Agent de maîtrise principal techniques 1260€
ce Adjoint technique Agent des services 1200€ techniques
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Page 5/6 Le CIA sera versé annuellement et n’est pas reconductible automatiquement.
Les montants de chaque prime évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ MODIFIE la délibération n°2022-38 du 7 novembre 2022 portant modification du RIFSEEP, et ce à
compter du 1° octobre 2026.
+ AUTORISE le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent au titre de
chaque part de la prime (IFSE et CIA), dans le respect des principes définis ci-dessus
+ PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEB