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Déliberation - 2023 29 ccvs modification des statuts communautaires
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 ccvs modification des statuts communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Mairie de
Saint-Germain-le-Châtelet
(90110)
Nombre de conseillers : 14
Présents: 10
Absents : 4
dont représentés : 4
Suffrages exprimés :
Pour: 14
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
18 septembre 2023
Date de transmission
en Préfecture :
27 septembre 2023
2022/05
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 22 septembre 2023 à 19h15
Délibération du Conseil Municipal n°2023-29
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient __ présents MM. Jean-Luc ANDERHUEBER -— Arnault BEIX -
Philippe EGLOFF — Alain MARCHAL -— Frédéric MONASSON -— Frédéric PETIT — Rachid TCHINA - Mmes Frédérique CHOUFFOT - Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT
Procurations : M.Eddy VANDEKERKHOVE donne procuration à Mme Valérie ORIAT; Mme Mélinda NOLE donne procuration à M. Alain MARCHAL; Mme
Laurence CHARLE donne procuration à Mme Frédérique CHOUFFOT; Mme Nathalie PRIEUR donne procuration à M. Frédéric PETIT
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. Arnault BEIX ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : CCVS — Modification des statuts communautaires
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17-1 et L.5214-16,
e _l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires,
e la délibération de la Communauté de Communes des Vosges du Sud n°074-2023 du 4 juillet 2023 portant proposition de modification de ses statuts,
Considérant
° _l’opportunité de porter l’accompagnement scolaire, sans plus faire référence à un dispositif particulier,
e que la gestion de la forge musée gagnerait à être le fait d’un seul acteur,
e que la communauté de communes ne dispose pas d’un espace susceptible d’accueillir les collections du musée de la mine,
e l’impossibilité de faire fonctionner une fourrière automobile en raison de l’absence de police municipale,
Monsieur le Maire, propose d’entériner la modification statutaire proposée par la communauté de communes correspondant selon délibération n° 074-2023 susvisée.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ACCEPTE la modification statutaire proposée
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Délibération n°2023-29 - Page 1/1