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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-188
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
"Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de
Fourqueux (28 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2018-12-14-010 - Arrête portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la
commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson (Salle Jean de
la Croix du Stade des Merlettes) (2 pages) Page 32
2 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2018-12-19-002
Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye"
par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 3 Em = =
Liberté « Égaliré # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2113-1 et
suivants (CGCT) ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERT, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales et notamment l’article 21 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint-Germain-en-Laye du 19 novembre 2018 et de Fourqueux du 17 décembre
2018, approuvant le périmètre de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » au 1* janvier 2019 constituée des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, toutes les deux membres de la Communauté d'Agglomération Saint- Germain-Boucles de Seine ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 4 Vu le projet de territoire et la charte des services publics de la commune nouvelle approuvés par les conseils municipaux de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux annexés au présent arrêté ;
Considérant que la volonté des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux de former une seule et même commune, s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies et après avoir apprécié l'ensemble des éléments de ce dossier tels que figurant dans le projet de territoire et la charte des services publics de la commune nouvelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle en lieu
et place des communes Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux .
Article 2 : La commune nouvelle, qui prend le nom de « Saint-Germain-en-Laye », a son chef-lieu fixé au 16 rue de Pontoise, chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye.
La commune de « Saint-Germain-en-Laye » est située dans le canton de Saint-Germain-en-Laye et dépend administrativement de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Le chiffre de la population totale de la commune de Saint-Germain-en- Laye s'élève à 45 916 habitants et le chiffre de la population municipale s'élève à 43 976 habitants selon le recensement des populations légales de l'INSEE au 1% janvier 2018.
Article 4 : Le périmètre de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye» est identique à celui des anciennes communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux réunies.
Article 5 : À compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, celui-ci est constitué de l’addition des conseillers municipaux des anciennes communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux. Lors de l'installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun (article L.2122-7 du CGCT).
Article 6 : Le maire sortant de la commune de Saint-Germain-en-Laye accueillant le siège de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye» est chargé de la convocation des membres du conseil municipal de la commune nouvelle pour l'élection du maire et des adjoints.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 5 Article 7 : En application de l’article L.2113-11 du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'entre elles, l'institution d'un maire délégué ainsi que la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 8: La commune de «Saint-Germain-en-Laye» se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la commune nouvelle aux anciennes communes. La substitution de la commune nouvelle dans les contrats conclus par les communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 9: L'ensemble des personnels dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 10: Au 1% janvier 2019, la commune nouvelle détient, outre le budget
principal, les budgets annexes suivants :
° CCAS;
° __ SSIAD (budget annexe ville) ;
° Eau potable ;
° Assainissement ;
° __ TVA-Locaux commerciaux ;
° Aménagement.
Article 11 : Les deux CCAS des communes historiques sont maintenus jusqu'à leur dissolution et la création du nouveau CCAS par délibération de la commune nouvelle.
Article 12 : La commune de « Saint-Germain-en-Laye » est substituée aux anciennes communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres :
+ Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine ; ° SIA de la Région de Saint Germain en Laye ;
+ SIA de la Boucle de la Seine :
°__Sl pour le Maintien à Domicile ;
° _ SIVOM de Saint Germain en Laye ;
Syndicat d'Énergie des Yvelines ;
+ SIDECOM;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 6 ° Forum métropolitain du Grand Paris.
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunal et syndicats exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 13 : Les fonctions comptables de la commune nouvelle sont exercées par le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye.
Article 14 : Des arrêtés pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 15: En application des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Yvelines, les Maires de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, et toutes les
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et transmis au Ministère de l'Intérieur pour publication au Journal Officiel.
Fait à Versailles, le À ÜEL. 2M6
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 7 Annexe Î
Projet de territoire
de la commune nouvelle
La commune nouvelle, une union de cœur et de raison
Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye ont un passé historique commun et une forte proximité
géographique. Leurs frontières ne cessent de s’estomper, les liens entre les populations étant
toujours plus denses et fluides.
En choisissant d’unir leurs territoires au sein d’une seule collectivité, les conseils municipaux
de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye prennent acte des constats partagés et traduisent
la volonté politique de porter des ambitions communes pour la population et le territoire.
La création de la commune nouvelle vise trois objectifs majeurs :
- défendre les intérêts des populations, des territoires et du cadre de vie par la création
d’une entité plus forte ;
- réaliser des économies par la mutualisation des moyens de fonctionnement et
d’investissement afin de dégager des marges financières sans augmentation de la fiscalité ;
- adapter les services publics et l’organisation administrative à un bassin de vie évolutif, en
donnant la priorité à une proximité respectueuse de l’identité des territoires.
Le projet de territoire présente nos ambitions, complétées et précisées par la charte des
services publics et la charte de gouvernance.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 8 1. Des ambitions partagées pour des populations et des territoires en
mouvement
1.1 Portrait humain et territorial
Les populations et les territoires ne sont jamais uniformes: ils sont composés d’éléments
hétérogènes qui en constituent les diverses facettes et Les richesses.
La commune nouvelle réunissant Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye n’échappe pas à la
règle, mais pourtant, il existe de nombreux points communs entre les deux territoires.
Une population plutôt jeune et qui présente certains traits sociologiques identiques
Par rapport à la population française, les 45 916 habitants de la commune nouvelle sont plus
jeunes : un sur cinq a moins de 14 ans.
Les cadres sont plus nombreux. Les retraités et les professions intermédiaires y sont
proportionnellement aussi nombreux que dans la population française.
Une population ouverte à l’Europe et à l’international
Que ce soit par le nombre d’élèves scolarisés dans les 14 sections du Lycée international (un
sur trois est Saint-Germanois et près d’un sur cinq est Fourqueusien), la présence de
nombreux étrangers et d’associations d’accueil, ou encore à travers les résultats des
référendums sur l’Europe, il est évident que la population est particulièrement ouverte sur
l'international.
Un territoire à la fois naturel, urbain et connecté
Les 52 km? du territoire de la commune nouvelle sont remarquables grâce à la coexistence de
massifs forestiers, de plaines agricoles, d’espaces villageois et urbains marqués par un riche
patrimoine bâti.
De nombreux équipements centraux (piscine intercommunale, conservatoire à rayonnement
départemental, théâtre...) et de proximité (salle polyvalente, halte-garderie, écoles...)
maillent le territoire.
L’infrastructure routière (A14, RN 13, RN 184, RD 98) et le réseau de transports en commun
(RER A, ligne L, lignes de bus) assurent une desserte de bon niveau. En 2021, le tram-train
T13 express permettra de plus une connexion avec le RER C à Saint-Cyr-l Ecole.
Un passé commun
Les deux territoires puisent leurs racines dans une géographie commune, qui a notamment
permis la viticulture, la vie en forêt et le maraîchage. L’étymologie en témoigne, que ce soit
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 9 les « fougères » qui donnèrent son nom à Fourqueux ou la « Laye » (la « forêt ») accolée à
Saint-Germain.
La proximité de la capitale et leur qualité ont fait de ces territoires des terres de résidence pour
des personnages illustres de notre Histoire en particulier Claude Debussy à Saint-Germain-en-
Laye, Victor Hugo à Fourqueux Louis XIII et son médecin Charles Bouvard. Le patrimoine
garde en mémoire les traces de leur passage.
Une vitalité économique partagée
Avec plus de 75% des ménages fiscaux imposés en 2015, la commune nouvelle se situe bien
au-dessus de la moyenne nationale (45%). De même, le revenu médian disponible est
largement supérieur à la moyenne nationale tandis que le taux de pauvreté est inférieur.
On recense plus de 19 000 emplois salariés et non-salariés dans les 5 451 établissements du
territoire. Le taux de chômage est largement inférieur à la moyenne nationale.
Logements et parcours résidentiels
En fonction des âges, des typologies de ménages et de revenus, la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye offre une diversité résidentielle adaptée à tous les besoins et toutes les
envies: habiter en ville ou dans un village; en maison ou en appartement; en résidences
étudiants, seniors ou jeunes travailleurs; en logements sociaux ou intermédiaires, en
accession sociale à la propriété ou en accession libre, …..
Le nouveau territoire comprend 20 961 logements, dont 90% sont des résidences principales.
48,44% des 18 732 ménages sont propriétaires de leur appartement. 7% des logements sont
vacants (8% en France).
1.2 Les ambitions territoriales pour 2030
Pour faire de la commune nouvelle un territoire durable et ambitieux, quatre axes de
développement ont été identifiés par les élus et la population :
- Ja nature et la ville ;
- une priorité éducative tournée vers l’international ;
- une mobilité traitée dans sa globalité ;
- les associations, piliers du vivre-ensemble.
La nature et la ville
Les espaces naturels et urbains étroitement mêlés font de notre territoire un cadre de vie
exceptionnel dans l’Ouest francilien, entre Paris et campagne.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 10 L’axe « Nature et ville » est l’élément majeur et structurant du Projet de territoire afin de faire
de la commune nouvelle un démonstrateur à l’échelle de la métropole.
Enjeux
- Consolider le maillage des trames verte et bleue: les réservoirs de biodiversité et les
continuités écologiques constituent un patrimoine naturel qu’il convient de préserver.
-__ Diagnostiquer et favoriser la connaissance du milieu : la préservation nécessite le partage
d’informations pour sensibiliser les acteurs publics et les usagers.
- S’adapter au changement climatique par le développement de la biodiversité et de la
nature en ville: la nécessaire résilience des territoires amène à développer l’écologie
urbaine.
-__ Soutenir les actions citoyennes : la participation individuelle et collective des usagers est
une condition sine qua non de l’action publique.
Actions structurantes
- Promouvoir les démarches de type « éco-quartier »: pour tout projet d’aménagement
concernant une surface supérieure à 1 hectare, cette démarche permettra de favoriser
émergence de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement.
- Conforter le partenariat d’actions avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Plaine de la
Jonction : l’aménagement et l’ouverture au public de l’Espace naturel sensible
départemental « les Plâtrières » permettent de concilier préservation de la biodiversité et
agriculture urbaine.
- Mettre en œuvre les Etats Généraux de la forêt domaniale: l’enjeu est d’associer
l’ensemble des acteurs à la construction d’un plan d’actions concrètes et rapides pour
assurer la pérennité du massif forestier et préserver l’écosystème naturel.
- Candidater au Prix de la feuille verte : un dossier sera présenté sur le thème « Une ville
verte dans la métropole », à ce dispositif de la Commission européenne.
Une priorité éducative tournée vers linternational
La dimension internationale de la réussite éducative à Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux
est une caractéristique originale et essentielle : outre les 14 sections du Lycée international, les
sections externalisées dans les groupes scolaires de Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye
ainsi qu’au collège des Hauts Grillets,, l’axe «priorité éducative et internationale » vise une
réussite pour tous.
Enjeux
- Poursuivre les investissements dans les actions de valorisation, d’entretien et
d’équipement des établissements, facteurs d’attractivité et de réussite partagée.
- Préserver un fonctionnement collaboratif associant aussi bien la Ville que l’Éducation
nationale, les parents d’élèves et les partenaires associatifs.
- Accompagner et développer les enseignements internationaux pour conforter la dimension
internationale du territoire.
4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 11 Faciliter l’implantation d’établissements d’excellence pour appuyer le rayonnement
communal, tant à l’échelon national qu’international.
Définir une politique éducative inclusive : pour garantir l’intégration de tous les enfants,
prendre en compte le mieux possible toutes les différences et tous les handicaps, au
service de tous les élèves et de leur réussite.
Actions structurantes
Définir un parcours de la citoyenneté permettant aux élèves de l’école primaire, jusqu’à
leur majorité, de découvrir leur rôle et leur place de citoyen et valoriser les initiatives et
l’engagement des enfants et des jeunes, considérés comme acteurs à part entière de la cité.
Renforcer la découverte et l’accès de tous les enfants et des jeunes à la ressource sportive,
culturelle et artistique, en particulier par le maintien et le développement de l’offre en
milieu scolaire.
Valoriser le rôle éducatif des parents et favoriser la prise en compte et l’implication des
familles tout en développant des actions d’information et de sensibilisation sur les
conduites à risque ou les grands enjeux éducatifs.
Actualiser le Plan numérique des établissements d'enseignement en garantissant un même
niveau de débit et d'équipement.
Une mobilité traitée dans sa globalité
Les usagers recourent à de nombreuses offres de mobilité : voiture individuelle, transports en
commun bien sûr. Mais les mobilités « actives » et les mobilités « partagées » sont également
prises en compte.
Cette approche de la mobilité constitue un enjeu stratégique et opérationnel à court terme afin
d’anticiper l’arrivée du T13 et de faire la démonstration de l’action communale auprès des
habitants.
Enjeux
Construire un territoire plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en transports
collectifs : les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et la qualité de vie générale
obligent à des actions communes.
Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés par l’aménagement de
voiries adaptées tenant compte des mixités d'usage.
Réduire les nuisances sonores liées aux transports pour concilier qualité de vie et mobilité.
Organiser les livraisons et la circulation des poids lourds, afin de limiter leurs effets sur la
circulation et la tranquillité de voisinage, tout en garantissant la fluidité de la vie
économique.
Actions structurantes
Augmenter la fréquence et l’amplitude du réseau et des circulations de bus afin de mieux
répondre aux besoins en semaine, en soirée et en week-end.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 12 Généraliser la vitesse à 30 km/h sur la voirie locale en zone urbaine afin de limiter les
dangers et les nuisances environnementales.
Renforcer l’attractivité des modes doux en réduisant les discontinuités d’itinéraires et en
augmentant l’offre de stationnement et les services pour les vélos.
Faciliter la pratique du covoiturage et le développement de l’autopartage par des actions
d’information, d’incitation et d'aménagement.
Organiser une nouvelle politique de stationnement autour des stations du T13, en lien avec
les mobilités actives et partagées.
Etudier la mise en place d’un espace logistique de livraison du dernier km.
Les associations, piliers du vivre-ensemble
Les associations jouent un rôle important non seulement pour la cohésion sociale, mais
également pour la promotion et le développement du territoire. Elles constituent un tissu très
dense portant sur de nombreux domaines allant du culturel au sportif en passant par le social,
l’économique, les actions solidaires.
Afin de les accompagner et de les valoriser, une politique associative renouvelée et ambitieuse
sera définie.
Enjeux
Promouvoir les valeurs de la vie associative et du bénévolat: l’engagement, la
responsabilisation et le partage, l’ouverture d’esprit, le respect, le devoir de mémoire et du
bien-vivre ensemble.
Mettre en valeur l’identité communale : par la valorisation, voire la mise à l’honneur des
talents locaux et des idées novatrices.
Maintenir et développer la synergie entre les actions communales et associatives :
travailler ensemble à l’attractivité, à l’animation et à la qualité de vie sur le territoire.
Actions structurantes
Associer au mieux les associations aux événements communaux pour montrer aux
habitants la pluralité et la diversité des associations du territoire et leur offrir la possibilité
de vivre des moments conviviaux et festifs et développer le sentiment d’appartenance à un
territoire dynamique préservant ses diverses identités et histoires.
Soutenir le bénévolat afin de susciter l’envie de s’investir dans la vie locale : le bénévolat
est un moteur de développement du lien social, de mutualisation, d’expérience et de
savoir. Il sera mis en valeur et accompagné par le biais, notamment, de formations
spécifiques.
Développer les actions interassociatives et intergénérationnelles, la mutualisation des
moyens et la co-construction de projets. Les expériences et savoirs associatifs seront
partagés et valorisés pour apporter un gage de qualité et d’enrichissement mutuel au
service des habitants et de l’animation du territoire.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 13 1.3 Un urbanisme durable et maîtrisé
Les deux Plans Locaux d'Urbanisme en cours de révision ou modification ont vocation à être
les documents de référence pour les dix prochaines années. À l’horizon 2030, ils pourront
faire l’objet d’une révision en un seul document.
Le maintien de ces deux documents pour les dix prochaines années est rendu possible par leur
grande compatibilité et leur complémentarité pour la mise en œuvre du Projet de territoire :
- objectif de préservation et de valorisation du cadre de vie et de l’environnement,
- mise en valeur du patrimoine, du tissu commercial et artisanal,
- équilibre social recherché,
- secteurs de projets permettant de conforter les polarités,
- aménagements visant à améliorer les déplacements.
À l'horizon 2030, les principales opérations structurantes visées dans les Orientations
d'Aménagement et de Programmation des deux Plans locaux d’urbanisme seront terminées
(secteurs Lisière Pereire et Gravier des Hézards, Hôpital, Hennemont, Sous-préfecture,
Campus sportif du Lycée International).
Parallèlement, une attention particulière sera portée à :
- la mise à niveau du patrimoine public municipal (groupes scolaires, espaces publics,
équipements sportifs et culturels) ;
- la consolidation des espaces naturels (« vers une forêt d’exception », aménagement de la
plaine de la Jonction, mise en valeur du Ru de Buzot, reconquête écologique de la plaine
alluviale au nord, circuits pédestres et cyclables maillés.….).
La population communale aura augmenté d’environ 10% (soit 1% en moyenne annuelle
compte-tenu des programmes de construction connus à ce jour) et sera alors d’environ 50 000
habitants.
Le taux de logements locatifs sociaux (LLS) agrégé est de 20,8% (12,5% pour Fourqueux et
1” janvier 2018. Ce taux et les résultats prévisionnels 21,7% pour Saint-Germain-en-Laye) au
de production sur la période 2017-2019 permettront d’éviter le constat de carence par l’État
avec l’ensemble des conséquences attachées (fortes pénalités financières, transfert du droit de
préemption urbain et du contingent communal aux services de l’État). La commune nouvelle
devrait atteindre un taux proche de 25 % (19% pour Fourqueux et 25% pour Saint-Germain-
en-Laye) de LLS à l’horizon 2025.
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2.1. Charte des services publics
Le premier objectif de la commune nouvelle est d’« adapter les services publics et
l’organisation administrative à un bassin de vie évolutif, en donnant la priorité à une
proximité respectueuse de l'identité des territoires ».
Pour atteindre cet objectif, la charte annexée au rapport précise les orientations et cadres
d’action énoncés ci-dessous.
Trois principes pour garantir la qualité des services publics et de la proximité
- __ principe n°1 : la proximité,
- principes n°2 : l’efficacité et l’efficience,
-__ principe n°3 : l’équité.
Orientations politiques générales
- Garantir un service public de proximité répondant aux besoins et aux attentes de la
population.
- Favoriser l’accès au service public local par le développement des technologies
numériques et de leurs applications pour renforcer le lien de proximité.
Organisation des missions entre la commune nouvelle et les communes déléguées
- Commune nouvelle :
o Pilotage, coordination et optimisation de l’organisation
o Évaluation en continu des besoins et des résultats
o Pilotage et mise en œuvre de la politique numérique
- Communes déléguées
o Accueil du public : état civil, élections, cimetière, scolaire, périscolaire, urbanisme,
social, espace public
Enregistrement des inscriptions
Délivrance des actes et des documents administratifs
Formulation d’avis sur toutes actions conduites
Mise en place et animation de conseils consultatifs locaux
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Mesure du degré de satisfaction
Premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
- Ajuster le dispositif de recueil de demandes (passeports, CND) au territoire de la commune
nouvelle.
- _ Déployer une charte de qualité des services publics pour harmoniser, évaluer, optimiser.
8
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 15 - _ Développer le « Conseil Local du Numérique ».
- Préparer l’installation des futurs conseils consultatifs citoyens.
Ces principes se déclinent dans six thématiques: environnement et cadre de vie, petite
enfance et enfance, sports et loisirs, culture et manifestations, solidarité et action sociale, et
sécurité.
2.2. Un engagement collectif pour une efficience financière
La création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye répond à un principe général
de neutralité fiscale et budgétaire tout en maintenant la qualité des services. Cet objectif sera
rendu possible par une affectation spécifique des nouvelles ressources financières, pérennes
et/ou ponctuelles.
Les avantages et ressources financiers pérennes sont notamment constitués de la perception
directe de la totalité de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur
l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, des bénéfices de la mutualisation des
moyens ainsi que d’une capacité accrue de financement des projets à venir.
Ces ressources permettront de limiter les impacts d’ajustement de la fiscalité locale et de
garantir un niveau de service public de qualité. Les équilibres entre les contributions
supportées tant par le contribuable que par l’usager feront l’objet d’une attention constante.
Les avantages et ressources financiers ponctuels, liés à la commune nouvelle durant les
trois premières années, sont notamment constitués par le maintien et la bonification de 5 % de
la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, le versement des droits de mutation
2018 et la dotation de solidarité rurale que percevait Fourqueux, ainsi que la suppression des
pénalités financières de non-respect des obligations de réalisation de logement locatif social.
Ces ressources financières ponctuelles permettront d’atténuer les éventuels coûts induits
temporairement pour la mise en œuvre de la commune nouvelle et de consolider
l’autofinancement.
Fiscalité
La commune nouvelle bénéficie de la même fiscalité que les autres communes. En 2019, la
fiscalité locale (taux et abattements) restera inchangée et différenciée. La politique fiscale de
la commune nouvelle produira ses effets à compter de 2020 en respectant autant que possible,
pour les taxes foncière et d’habitation, un objectif de neutralité fiscale pour les habitants et de
neutralité budgétaire pour la commune nouvelle.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 16 2.3. Une conduite de projet progressive et intégrée, impliquant la
population et les agents
Les différentes étapes du projet
Le projet de création de la commune nouvelle a été formellement amorcé en décembre 2017
par le vote d’une étude d’impact, actant la volonté politique des maires d’imaginer un futur
commun.
Chaque étape de l’étude a fait l’objet d’une information à destination des habitants des
communes concernées avec différents supports. Parallèlement, il a été permis à chacun de
s’exprimer dans le cadre de réunions publiques qui se sont tenues au sein de chaque
collectivité et par différentes consultations menées sur chaque territoire. L'information a
également été régulièrement relayée par le biais des sites [Internet des quatre villes.
Au regard des conclusions des études préalables et des éléments proposés, chaque commune a
pu se positionner. Si les communes de l’Étang-la-Ville et de Mareil-Marly ont estimé qu’il
était trop tôt pour s’engager dans une fusion dès le 1” janvier 2019, les communes de
Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye, fortes de l’imbrication de leurs territoires et des
liens déjà tissés entre leurs habitants, ont décidé de prolonger la réflexion initiale sur la base
d’une fusion à deux communes.
Cette étude a permis de compléter les réflexions des élus et l’élaboration des documents
fondateurs annexés à la délibération portant création de la commune nouvelle :
- le projet de territoire,
- la charte des services publics,
- la charte de gouvernance.
La mise en œuvre des services publics
Avec une priorité anticipée dès le début de l’étude, la finalisation de l’organisation des
services publics se poursuit entre les deux administrations.
Ce travail préparatoire permet de construire une méthodologie pour co-construire Îles
nouveaux services publics à déployer à partir de 2019.
Une gestion active des ressources humaines vers un projet d’administration partagé
La gestion active et concertée des ressources humaines constitue un objectif et un vecteur
essentiel de la réussite de tout projet territorial.
La création d’une nouvelle entité revisite les pratiques professionnelles et l’environnement de
travail. L’accompagnement au changement permet de concilier qualité de service, qualité de
vie au travail et efficience des services publics.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 17 Des dispositions statutaires protectrices
Les agents issus des deux communes fondatrices relèvent de droit de la commune nouvelle et
seront prioritaires sur les postes créés par la commune nouvelle. Les agents fonctionnaires et
les contractuels de droit privé conservent leur situation administrative. Les agents conservent
les avantages individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
Une harmonisation progressive des politiques de gestion des ressources humaines
Une politique commune de gestion des ressources humaines harmonisera les politiques des
anciennes communes, que ce soit sur les points statutaires ou de politique sociale ou de
prévention.
Cette harmonisation se construit à partir d’un état des lieux partagé des effectifs et des
emplois ainsi que de l’analyse des situations individuelles. L’ensemble des composantes de la
politique des ressources humaines est concerné : administration du personnel (rémunérations,
carrières, temps de travail...), avantages sociaux, droits à la formation, qualité de vie au
travail (hygiène, sécurité, santé et bien-être) et droit syndical (élections professionnelles et
instances).
Un accompagnement des agents au changement
Un processus collaboratif amorcé dès 2018 vise à valoriser l’expertise des agents en les
associant à la mise en œuvre du Projet territorial et de la Charte des services publics et de la
proximité dans le respect de la spécificité de chaque commune.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 18 Annexe 2
Charte des services publics
de la commune nouvelle
Préambule
La charte des services publics de la commune nouvelle formalise les principes et
l’organisation des services publics sur le territoire entre la commune nouvelle et les
communes déléguées. La charte des services publics affirme la volonté de maintenir la Mairie
et ses services sur le territoire de la commune déléguée.
Cette charte est conforme aux orientations énoncées par le projet de territoire et la
charte de gouvernance.
La charte des services publics traduit la volonté des élus de garantir la qualité des
services publics et de la proximité. Elle s’organise autour de principes fondamentaux déclinés
dans un schéma d’organisation générale et relevant de six thématiques : environnement et
cadre de vie, petite enfance et enfance, sports et loisirs, culture et manifestations, solidarité et
action sociale, et sécurité.
ARTICLE 1 : TROIS PRINCIPES D'ACTION POUR GARANTIR LA QUALITE DES
SERVICES PUBLICS ET DE LA PROXIMITE
Principe n°1 : la proximité
La commune nouvelle et ses services s’engagent à assurer une facilité d’accès aux différents
services publics pour l’ensemble des usagers en respectant l’identité des communes
historiques. Les services publics sont maintenus sur le territoire des communes déléguées,
notamment leur mairie. La commune nouvelle et ses services s’engagent à répondre aux
demandes dans les délais les plus brefs possibles.
Principe n°2 : l’efficacité et l’efficience
La commune nouvelle et ses services s’engagent en termes d’efficacité à atteindre les
objectifs assignés tout en assurant une optimisation des moyens dont la commune pourra
disposer.
L’efficience sera mesurée en fonction des objectifs atteints et des ressources (financières,
humaines, matérielles, etc.) mobilisées.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 19 Principe n°3 : l'équité
La commune nouvelle s’engage à porter les harmonisations nécessaires en termes
d'organisation administrative, pour garantir un niveau de service public équitable sur chaque
point du territoire.
ARTICLE 2 : ORGANISATION GENERALE DES MISSIONS DE SERVICES PUBLICS
ENTRE LA COMMUNE NOUVELLE ET LES COMMUNES DELEGUEES
La proximité des services publics est le maître-mot de toute organisation communale, a
fortiori lorsque des changements organisationnels et administratifs interviennent.
Les orientations politiques générales énoncées pour la commune nouvelle sont :
- Garantir un service public de proximité répondant aux besoins et aux attentes de la
population.
- Favoriser l’accès au service public local par le développement des technologies
numériques et de leurs applications pour renforcer le lien de proximité.
Les missions attribuées à la commune nouvelle et aux communes déléguées :
- Commune nouvelle :
o Pilotage, coordination et optimisation de l’organisation
o Évaluation en continu des besoins et des résultats
o Pilotage et mise en œuvre de la politique numérique
- Communes déléguées :
o Accueil du public : état civil, élections, cimetière, scolaire, périscolaire, urbanisme,
social, espace public, agence postale communale.
Enregistrement des inscriptions aux services publics locaux
Délivrance des actes et des documents administratifs
Formulation d’avis sur toute action conduite
Mise en place et animation de conseils consultatifs locaux
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Mesure du degré de satisfaction
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
- Ajuster le dispositif de recueil de demandes (passeports, carte nationale d’identité) et sa
mise en œuvre en Mairie annexe de Fourqueux.
- Mettre en œuvre une charte de qualité des services publics pour harmoniser, évaluer,
optimiser les services rendus.
- _ Développer le « Conseil Local du Numérique » à l’échelle de la commune nouvelle.
- Préparer l’installation des futurs conseils consultatifs citoyens.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 20 Les articles ci-après déclinent les principes et précisent les orientations politiques, la
répartition des missions et les actions en cours ou à venir pour les domaines énoncés dans le
préambule.
ARTICLE 3 : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Les orientations politiques de la commune nouvelle :
- Préserver la qualité du cadre de vie.
- Veiller à sa diversité et aux spécificités des quartiers et des villages.
Conforter un territoire à haute valeur ajoutée environnementale.
S’engager à protéger les forêts domaniales de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roiï.
Les missions attribuées à la commune nouvelle :
- Définition de la stratégie.
-__ Étude, pilotage et suivi des projets.
- Coordination des actions de maintenance et d’entretien de l’espace public et du patrimoine
immobilier.
- _ Organisation du dispositif de recueil et de traitement des demandes des usagers.
- Application de documents d’urbanisme différents (PLU de Fourqueux et de Saint-
Germain-en-Laye).
Les missions attribuées aux communes déléguées :
- Recueil des demandes, sollicitations, etc. des administrés.
- Formulation d’avis sur toute action conduite.
- Maintenance et entretien des espaces publics et du patrimoine immobilier (mutualisation
des équipes, etc.).
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
- Élaboration d’un schéma directeur des mobilités douces (pistes cyclables, continuité de
sentes, etc.) en collaboration avec la communauté d’agglomération.
- _ Développement de projets autour de l’agriculture urbaine.
-__ Actions de reconquête et de mise en valeur du Ru de Buzot.
-__ Consolider le partenariat avec les associations environnementales.
- _ Développer un programme d’actions de sensibilisation à l’environnement à destination du
public jeune.
- Mettre en place un évènement annuel valorisant la dimension naturelle du territoire.
- Élaboration d’un atlas de la biodiversité.
- Consolidation du label « ville fleurie » à l’échelle de la commune nouvelle.
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Les orientations politiques de la commune nouvelle :
Faire de l’éducation un axe majeur de l’action publique de la commune nouvelle.
Soutenir, en lien avec l'Éducation nationale, une politique éducative ambitieuse tournée
vers l’international.
Veiller à une politique équilibrée d’accueil du jeune enfant, accessible à tous, diversifiée
et répondant aux besoins des familles.
Accompagner les jeunes vers une citoyenneté active et respectueuse.
Les missions attribuées à la commune nouvelle :
Analyse de l’adéquation des besoins et de l’offre sur l’ensemble du territoire (public,
privé, associatif, etc.).
Définition, pilotage et coordination de la politique petite enfance et enfance.
Pilotage des programmes immobiliers.
Coordination de la maintenance et exploitation des équipements.
Gestion de la restauration scolaire.
Les missions attribuées aux communes déléguées :
Recueil des demandes (notamment des inscriptions) et sollicitations et des administrés,
etc.
Formulation d’avis sur toute action conduite.
Maintenance et entretien de premier niveau.
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
Élaborer un nouveau projet éducatif.
Harmoniser l’offre (marchés publics : restauration, ménage, etc.)
Supprimer les tarifs extramuros et redéfinir une politique tarifaire entre les communes
fondatrices.
Élaborer un cahier des charges partagé pour les menus scolaires intégrant les circuits
courts et bio.
Évaluer l’offre et l’organisation du transport scolaire.
Étudier la faisabilité de création de nouvelles sections internationales.
Prendre en compte les données démographiques pour améliorer l’organisation de la
scolarité en maternelle et en élémentaire.
Étendre le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles de Saint-Germain-en-Laye à
l’échelle de la commune nouvelle.
Élaborer la future convention avec la CAF, afin de donner des nouvelles priorités aux
conditions d’accueil des jeunes enfants, en remplacement des dispositifs antérieurs
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 22 ARTICLE 5 : SPORTS ET LOISIRS
Les orientations politiques de la commune nouvelle :
Evaluer l’offre en équipements et activités sportives de Ia commune nouvelle, notamment
au regard des deux axes suivants :
o Pour tous : handicap, etc.
o Ouvert à tous : aspect financier et proximité.
Faire de l’activité physique et sportive un levier de santé et de bien-être pour toutes les
générations.
Soutenir et accompagner les acteurs du sport et des loisirs.
Encourager le sport de haut niveau.
Les missions attribuées à la commune nouvelle :
Élaborer et mettre en œuvre un « Projet sports et loisirs ».
Établir un schéma directeur des équipements sportifs et de loisirs.
Consolider les partenariats avec les différents acteurs (État, associations, opérateurs
privés).
Définir les relations entre Ville et Associations (subventions, tarification, etc.).
Les missions attribuées aux communes déléguées :
Interlocuteur de proximité des associations, des bénévoles, …
Valide les montants des subventions à attribuer aux associations de son territoire.
Donne son avis sur tous les projets d'équipements.
Maintenance et entretien de premier niveau des équipements.
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
Mettre en place une politique d'accompagnement des personnes en situation de handicap
dans la pratique du sport et des loisirs.
Développer et favoriser la pratique libre (hors structure associative).
Étudier la mutualisation, la valorisation et la rationalisation des équipements.
Mettre en place une politique de promotion du sport auprès des jeunes générations et des
seniors.
Candidater pour l’accueil de délégations de sportifs internationaux dans le cadre des Jeux
Olympiques de PARIS 2024.
ARTICLE 6 : CULTURE ET MANIFESTATIONS
Les orientations politiques de la commune nouvelle :
Mettre en œuvre une politique culturelle au service du rayonnement du territoire.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 23 - _ Encourager et faciliter l’accès à l’offre culturelle au plus grand nombre.
- Soutenir et accompagner les acteurs culturels.
- Garantir le maintien des différents évènements permettant la conservation des identités.
Les missions attribuées à la commune nouvelle :
- _ Définition et pilotage de la politique culturelle.
- Attribution des subventions aux associations.
- Planification de la programmation des manifestations.
Les missions attribuées aux communes déléguées :
-__ Interlocuteur de proximité des associations, des bénévoles, …
- Valide les montants des subventions à attribuer aux associations de son territoire.
- Donne son avis sur tous les projets d’équipements.
- Pilotage des manifestations à dimension locale.
- Entretien et maintenance de premier niveau des équipements.
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
- _Instaurer un « Pass découverte offre culturelle ».
- Supprimer les tarifs extramuros et redéfinir une politique tarifaire entre les communes
fondatrices.
- Étudier les conditions de mise en œuvre d’une politique de promotion de la lecture
(ensemble des actions menées autour du livre et de la culture de l'écrit en général).
- Encourager l’organisation d'événements communs entre associations.
ARTICLE 7 : SOLIDARITE ET ACTION SOCIALE
Les orientations politiques de la commune nouvelle :
- Animer une politique générale d’inclusion sociale et d’accès aux droits (prévention et
développement social) en liaison avec les institutions publiques et privées.
- Améliorer les services spécifiques pour les seniors et les personnes handicapées (portage
de repas, aide à domicile, incitation à une pratique sportive, intellectuelle, nouvelles
technologies, aide à l’autonomie,.…).
- Faire avancer l’ensemble du territoire vers une politique ambitieuse en matière
d’accessibilité / handicap.
- _ Déployer une stratégie locale et visible de la politique du logement.
- Veiller au suivi du contingent communal des logements sociaux en réponse aux besoins
du territoire.
Les missions attribuées à la commune nouvelle :
- _ Définition, pilotage et coordination de la politique sociale mise en œuvre sur le territoire.
6
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 24 Politique de partenariat avec les associations œuvrant dans le domaine social.
Pilotage administratif et financier des projets d’inclusion sociale.
Gestion du Service Hygiène et salubrité.
Animation des instances (Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action
Sociale, Commission Communale d’Accessibilité, Comité Logements).
Les missions attribuées aux communes déléguées :
Accueil de premier niveau pour information et orientation vers les services compétents et
traitement des demandes et des aides.
Prise en charge de proximité sur les populations fragiles.
Organisation technique d’animations locales (clubs seniors, espaces jeunes, centres
sociaux).
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle dès 2019 :
Institution d’un Centre Communal d'Action Social (CCAS), un Comité logement, un
Comité Accessibilité.
Extension des services de portage de repas, d’aide à domicile et de soins infirmiers.
Définition d’un plan ambitieux et coordonné en terme d’accessibilité / handicap au niveau
du territoire (espaces publics et établissements recevant du public).
Élaboration d’une analyse des besoins sociaux (ABS).
Harmonisation des aides facultatives et des critères d’attribution.
État des lieux sur le parc social (typologie, financement, etc.) et identification des critères
d'éligibilité.
Évaluation de l’offre et de l’organisation du transport public pour tous et en particulier
pour les personnes âgées et/ou handicapées.
ARTICLE 8 : SECURITE
En partenariat étroit avec les services de l'État, les orientations politiques de la
commune nouvelle :
Renforcer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire, assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques par :
o la mise en place d’un système de vidéo-protection sur l’ensemble du territoire de la
commune nouvelle dans les secteurs le nécessitant ;
o la création d’une brigade de police municipale supplémentaire par mutualisation des
moyens.
Mettre en œuvre la politique de prévention de la délinquance à l’échelle de la commune
nouvelle.
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Élaboration d’une nouvelle convention de coordination entre la Police nationale et la
Police municipale (diagnostic local de sécurité).
Exercice des pouvoirs de police du Maire de la commune nouvelle.
Organisation et pilotage de l’intervention des policiers municipaux sur l’ensemble du
territoire.
Organisation et pilotage des instances de prévention et de sauvegarde (Plan Communal de
Sauvegarde (PCS), Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la
Radicalisation (CLSPDR), plan particulier de mise en sûreté (PPMS), etc.).
Organisation et pilotage du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP).
Les missions attribuées aux communes déléguées :
Exécution des règlements dévolus aux Maires Délégués.
Animation réseau de voisinage (voisins vigilants ou ambassadeurs de bon voisinage).
Les premières actions envisagées par la commune nouvelle à partir de 2019 :
Étudier les conditions de déploiement de la vidéo-protection sur l’ensemble du territoire et
positionner le Centre de Surveillance Urbaine (CSU) au cœur du dispositif.
Actualiser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), l’organisation des permanences (élus
et cadres administration), l’astreinte et la viabilité hivernale.
Établir un référentiel partagé sur l’organisation de la sécurité des Établissements
communaux Recevant du Public (ERP).
Étudier le déploiement d’une brigade verte à l’échelle de la commune nouvelle.
Établir un diagnostic de sécurité routière et mettre en place les actions préventives et
correctives en conséquence.
Mettre en place la convention Travail d'Intérêt Général (TIG) à l’échelle de la commune
nouvelle.
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Charte de gouvernance
de la commune nouvelle
Préambule
La charte de gouvernance de la commune nouvelle formalise les principes et
l’organisation de la gouvernance des institutions (commune nouvelle et communes déléguées)
et des instances (élus, assemblées et commissions). Cette charte est conforme aux orientations
énoncées par le projet de territoire et la charte des services publics.
La charte de gouvernance traduit la volonté des élus de garantir une représentation et
une organisation des pouvoirs équilibrée.
ARTICLE 1 : ORGANISATION ET GOUVERNANCE JUSQU'AUX PROCHAINES
ELECTIONS MUNICIPALES
Dénomination
Afin d’assurer une visibilité culturelle et touristique de référence à l’échelon national et
international, le nom de la commune nouvelle est Saint-Germain-en-Laye.
Organisation
Conseil Municipal
Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle — prévu lors
des élections municipales en 2020, le Conseil Municipal de la commune nouvelle est composé
de l’ensemble des élus en exercice des Conseils Municipaux des communes fondatrices.
Le nombre total de Conseillers Municipaux s’élève donc, jusqu’aux prochaines élections de
2020, à soixante-dix élus, dont vingt-sept issus du Conseil Municipal de Fourqueux et
quarante-trois issus du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye.
Maire et Adjoints au Maire de la commune nouvelle
Le Maire de la commune nouvelle est élu par le Conseil Municipal de la commune nouvelle.
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle détermine le nombre des Adjoints au Maire
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle élit les Adjoints au Maire de la commune
nouvelle parmi les Conseillers Municipaux. Chaque Adjoint au Maire dispose d’une
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 27 délégation de fonctions et de signature qui s’exerce sur l’ensemble du territoire de la
commune nouvelle.
Commissions thématiques
Les commissions thématiques suivantes seront créées pour préparer, étudier et instruire les
délibérations soumises au Conseil Municipal (les Adjoints au maire dans les communes
fondatrices disposant d’une délégation relevant d’une de ces commissions en sont membres
de droit) :
- Urbanisme, Habitat et Solidarité,
- Environnement et Cadre de vie,
- Petite Enfance, Enfance et Jeunesse,
-__ Sports, Culture et Loisirs
- Sécurité, Circulation et Stationnement,
- Ressources Humaines et Finances.
Centre communal d'action sociale
La commune nouvelle crée le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) unique du
territoire.
Compétences
L’ensemble des biens et services publics, des droits et obligations exercés par les communes
fondatrices sont rattachés à la commune nouvelle (transfert de plein droit).
Toutes les délibérations et tous les actes juridiques sont repris par la commune nouvelle.
Les contrats conclus par les communes fondatrices sont exécutés dans les conditions de leur
signature antérieure jusqu’à leur échéance (sauf accord contraire des parties).
La commune nouvelle représente les communes fondatrices dans les syndicats
intercommunaux et autres instances dont les communes fondatrices étaient membres (principe
de « représentation-substitution »).
L’ensemble des personnels des communes fondatrices relève de la commune nouvelle. Ils
conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire et, à titre individuel, les avantages acquis
(maintien des conditions de statut et d’emploi). Les emplois fonctionnels et collaborateurs de
cabinet sont soumis à un régime particulier.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES COMMUNES DELEGUEES
JUSQU? AUX PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 28 Dénomination
Les communes déléguées sont instituées. Elles reprennent le nom et les limites territoriales de
l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue. La commune
nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Organisation
Mairie annexe
Dans chaque commune déléguée est créée une Mairie annexe dans laquelle sont établis les
actes d’état civils et assurés les missions de services publics prévues par la charte des services
publics.
Maires Délégués
Les Maires des communes fondatrices sont de droit Maires des communes déléguées et
Adjoints au Maire de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement du Conseil
Municipal. Ils sont dénommés « Maires Délégués ».
Les Maires Délégués remplissent dans leur commune les fonctions d'officier d'état civil et
d'officier de police judiciaire. Ils peuvent être chargés, dans la commune déléguée, de
l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du Maire les délégations de fonction ou
de signature usuellement attribuées aux Adjoints au Maire.
Le Maire Délégué exerce également de droit les fonctions d'Adjoint au Maire de la commune
nouvelle, sans délégation de fonction ni de signature au titre de la commune nouvelle. Il est
dénommé « Adjoint surnuméraire » et à ce titre, n'entre pas dans la limite des 30% du nombre
total des conseillers municipaux pour désigner le nombre d'Adjoints.
Le Maire Délégué peut toutefois se voir attribuer des fonctions d'Adjoint à part entière de la
commune nouvelle. Dans ce cas, il est élu sur la liste des Adjoints au Maire de la commune
nouvelle et entre dans le calcul du quota d'Adjoints. Il cumule la fonction d'Adjoint de la
commune nouvelle et de Maire délégué de sa commune historique. Il ne peut toutefois pas
cumuler les deux indemnités de fonctions relatives à ces fonctions. Il doit faire connaitre
l'indemnité qu'il souhaite conserver.
Conseils communaux
Les élus membres des communes fondatrices en exercice avant 2019 poursuivent leur mandat
au sein du Conseil Municipal de la commune nouvelle. Ce dernier créé un Conseil communal
au sein de chaque commune déléguée dont il fixe le nombre, composé du Maire Délégué et de
Conseillers communaux, désignés par le Conseil municipal parmi ses membres.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 29 Adjoints Délégués
Les Adjoints aux Maires actuellement en poste sont soit nommés Adjoints au Maire de la
commune nouvelle, soit nommés Adjoints aux Maires délégués. Dans ce dernier cas, ils sont
dénommés « Adjoints Délégués » et conservent leurs délégations sur le territoire de leur
commune d’origine.
Compétences des Conseils Communaux et des Adjoints Délégués
Les Conseils communaux sont présidés par les Maires Délégués.
Sur délégation de la commune nouvelle, les Conseils Communaux émettent des avis sur les
décisions relevant des champs suivants :
avis relatifs à l’évolution d’équipements ou de services de proximité présents sur le
territoire de la commune déléguée et dont la gestion est assurée par la commune nouvelle ;
- avis relatifs à tout projet d’aménagement et/ou d’équipements de proximité dans le champ
des compétences exercées de plein droit par la commune nouvelle ;
- avis relatifs aux montants des subventions accordées aux associations par la commune
nouvelle ;
- avis relatifs à l’ensemble des projets qui concernent le territoire de la commune déléguée.
Les Adjoints Délégués, chacun dans leur champ de compétences, sont chargés de mettre en
œuvre la charte des services publics avec l’Adjoint de la commune nouvelle, Ils pilotent les
travaux d’harmonisation jugés nécessaires.
Le Conseil communal peut débattre de toute affaire intéressant son territoire et peut adresser
des questions écrites et des propositions au maire de la commune nouvelle.
Un règlement spécial organisant l’information et la consultation des communes déléguées
concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire, est
adopté par le conseil municipal de la commune nouvelle dans les six mois qui suivent son
installation.
Les supports de communication : À propos et Lettre du Jeudi, de la commune déléguée de
Fourqueux sont conservés.
ARTICLE 3: ORGANISATION ET GOUVERNANCE A PARTIR DES ELECTIONS
MUNICIPALES DE 2020
La commune nouvelle
Elle dispose d’une seule circonscription électorale dès les élections municipales de 2020.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 30 Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, prévu lors des
élections municipales en 2020, le Conseil Municipal de la commune nouvelle comportera — à
titre dérogatoire - un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune
appartenant à la strate supérieure, soit 45 élus au lieu de 43. Au mandat suivant
(théoriquement à partir de 2026), le nombre de Conseillers Municipaux redeviendra égal à
celui en vigueur dans le droit commun, en lien avec sa strate réelle de population.
La commune déléguée de Fourqueux sera représentée par un nombre d’élus au minimum
proportionnellement au prorata de sa population/population totale de la commune nouvelle.
Les communes déléguées
Les Conseils Municipaux des communes fondatrices affirment que les communes déléguées
conservent leur nom, leur limite territoriale et leur mairie.
Le Conseil Communal est constitué du Maire délégué et de Conseillers communaux élus par
le Conseil Municipal de la commune nouvelle.
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle détermine dans son règlement intérieur les
prérogatives des instances mises en place au sein des communes déléguées et leurs relations
avec la commune nouvelle.
Les Conseils consultatifs citoyens :
Les Conseils Municipaux des communes fondatrices décident que des Conseils consultatifs
citoyens soient créés à partir de 2020.
Chaque commune déléguée pourra disposer d’un ou de plusieurs Conseils consultatifs
citoyens.
Le Conseil consultatif citoyen pourra être présidé par le Maire de la commune déléguée ou
son représentant.
La composition du Conseil consultatif citoyen pourra être arrêtée par le Conseil Municipal de
la commune nouvelle, sur proposition du Conseil communal de la commune déléguée. Il est
composé d’élus membres de chaque Conseil communal et de représentants de la société civile
(associatifs, institutionnels et citoyens).
Le Conseil consultatif citoyen pourra être consulté par la commune nouvelle ou la commune
déléguée pour tous sujets relatifs à l’action communale, prioritairement à l’échelle de son
territoire (exemples: subventions aux associations, projets d'aménagement, évolutions des
services publics, ...).
Le Conseil consultatif citoyen pourra s’autosaisir d’une question relative à son territoire.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-12-19-002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de "Saint-Germain-en-Laye" par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux 31 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2018-12-14-010
Arrête portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la
commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson
(Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes)
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2018-12-14-010 - Arrête portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson (Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes) 32 7
Le LL
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Arrêté portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson
(Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes)
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 238-18 du maire d'Achères en date du 27 novembre 2018 portant mise en demeure de quitter les terrains occupés sans droit ni titre situés autour de l'étang des Fonceaux - RD 30 - chemin des basses plaines à Achères ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 du préfet des Yvelines portant réquisition de locaux appartenant à la commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson ;:
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés dans la région Île-de- France ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à l'afflux de demandeurs d'asile ou réfugiés ;
Considérant l'installation de juin à novembre 2018 d'un campement sur la commune d'Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l'ordre public en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2018-12-14-010 - Arrête portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson (Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes) 33 Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de faire cesser et de prévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune du Vésinet détient des locaux sis place Pierre Brossolette à Montesson, pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;:
Arrête :
Article 1er : La réquisition des locaux de la Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes,
sis place Pierre Brossolette à Montesson, appartenant à la commune du Vésinet et disposant d’une capacité d'accueil de 220 places, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Article 2 : La commune du Vésinet sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues au 4° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune du Vésinet. Il entre en vigueur à compter du 14 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2018
es
Vincent ROBERT
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2018-12-14-010 - Arrête portant prorogation de la réquisition de locaux appartenant à la commune du Vésinet et situés sur le territoire de la commune de Montesson (Salle Jean de la Croix du Stade des Merlettes) 34