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Arrêté - ARR ODP 2026 223 AUTORISATION ODP A Titre Precaire et Revocable RUE D ADRIA FACE N 16 17 DU 25.03 AU 31.12.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2026 223 AUTORISATION ODP A Titre Precaire et Revocable RUE D ADRIA FACE N 16 17 DU 25.03 AU 31.12.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d ff
» Service Voirie —- Mobilité Réf. : ED/NN/2026/ 2.2
Arrêté Municipal N° 2026/2223
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
RUE D’ADRIA EN FACE DES N° 16 - 17
DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2026
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-
1 et L. 2125-1,
Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et KR. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2025/062 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2025/2026, en date du 28 mars 2025,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 20 mars 2026, formulée par la Société BOUYGUES CONSTRUCTIONS, Challenger — 1 avenue Eugène Freyssinet — Guyancourt -78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, sur 86 m° d’emprise et pour la mise en place de 55,72 ml de clôtures de chantier, rue d’Adria en
face des n°16 et 17, pour l’installation de la zone de livraison de la phase 2 du chantier des « terrasses d’Adria » ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité
publique ;
Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, du personnel effectuant les travaux et des
usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public, rue d’Adria ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
S www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont N°2026/ 22x
ARRETE
Article 1 : La société BOUYGUES CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 25 mars au 31 décembre 2026 sur une emprise de 86 m° et pour la mise en place de 55,72 ml de clôtures de chantier, rue d’Adria en face des n° 16 et 17. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou
pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises
en place dès le début du l’occupation :
Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise
en place de la signalisation réglementaire Par la suite fait appel à la Police Municipale
d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Le pétitionnaire procéder au maintien et à l’entretien de cette mise en place pendant toute la durée du chantier,
Le stationnement est interdit à tout véhicule du chantier, même temporairement en double
file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,
Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d’objets éventuelles,
Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur trottoir ou voirie (chantier) Par m? / mois 17,00 €
Palissade de chantier Par ml / mois 17,00 €
Pour la période demandée, le montant s’élève à :
Tarif/ mois Nb de mois Nb RCE
86 m?
55,72 ml
13 159,00 €
8 525,15 € du 25 mars au 31 décembre 2026
TOTAL : 21 684.16 €
Article 4: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 4, fait l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la Société BOUYGUES CONSTRUCTION, qui sans mise
2 N°2026/ 223
en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures
de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le Z3/03/202€
-Pour je Maire et par délégation,
Stéphane VIGNE
Exécutoire en vertu de l’article R.2131- 1 du CGCT
Publié le. Zg/a3 /252€