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Arrêté - ARR ODP 2026 215 AUTORISANT L Occupation du Domaine Public Echafaudage 41 RUE DU 18 JUIN DU 25.03 AU 01.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2026 215 AUTORISANT L Occupation du Domaine Public Echafaudage 41 RUE DU 18 JUIN DU 25.03 AU 01.04.26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
Service Voirie —- Mobilité
Réf : ED/SH1/2026 AS
ARRÊTE MUNICIPAL N° 2026/ AS
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
AU N°41 RUE DU 18 JUIN
DU 25 MARS AU 1FF AVRIL 2026
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-
let L. 2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au
Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 13 mars 2026, formulée par Monsieur MUKHTAR Amar, 41 Rue du 18 juin 95120 ERMONT.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Commune d’Ermont, dans le cadre de l’installation d’un échafaudage afin d’effectuer la réfection de sa toiture endommagée par la tornade du 20 Octobre 2025, au n°41 rue du 18 Juin ; Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité
publique ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement et à l’occupation du domaine public à proximité du
chantier ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr ® @Mairie Ermont © Ermont n°2026 AS
ARRETE
Article 1 : Monsieur MUKHTAR Amar est autorisé à occuper le domaine public de la Ville
d’Ermont, du 25 mars au 01 avril 2026, au n°41 rue du 18 juin. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison
d’intérêt général.
Article 2 : la présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en
place dès le début du chantier :
= Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation
réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du
chantier,
= Le stationnement est interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même
temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le
présent arrêté,
“ Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
= Un passage d’un mètre de largeur pour la circulation piétonne doit être conservé, sous ou à
côté de l’échafaudage,
= Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc…) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
“ Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
= Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d’objets éventuelles,
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
" En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fait l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, Monsieur MUKHTAR Amar, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place
des mesures de signalisation règlementaires.