Procès Verbal - 11 17 Procès verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 1678873995 Proces verbal du 17 novembre 2022

Procès Verbal - 1692689155 Proces verbal du 11 avril 2023

Déliberation - F03D5C75 21E0 4F11 A0AE FD64A8706461 2022 11 17 Dé

Déliberation - 1678874294 Deliberations du 17 novembre 2022

Procès Verbal - 678F790B 03D4 4BBA BE95 98840BC43027 3 Procès verb

Convocation - Procès verbal du 17 12 2022

Procès Verbal - 1710336670 Proces verbal du 17 octobre 2023

Déliberation - 8A9219A8 3DC1 49AF 9533 D619B149CAF4 2022 07 21 Pr

Procès Verbal - 16DB5C8A 25C9 458F BCE5 106ED6198FE2 4 Procès verb

Procès Verbal - 1692688838 Proces verbal du 22 decembre 2022

Procès Verbal - 11 17 Procès verbal Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 17 Procès verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE

DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.

Présents : M LABBE Guy – Mme DERIOT Eliane – M DUFOURD Jean-Pierre – Mme COUTY Micheline - SEGAUD

Gilles – Mme AUGER Marie-Josèphe – Mme MARIDET Annick (arrivée à 20 h05) – M BARLERIN Franck – M DUBUISSON Florent - Mme CHABROUX Marie-Ange – Mme DENIZOT Agnès – M GEOFFROY Dominique – Mme MELET Florence.

Absente excusée : Mme GENAUD Françoise.

Absent : M DUJON Fabrice.

Procuration : Mme GENAUD Françoise à M LABBE Guy.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 novembre 2022

Secrétaire de séance : M DUBUISSON Florent

DECISIONS DU MAIRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire de LE DONJON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020.07.24/007 en date du 24 juillet et n° 2022.01.27/004 en date du 27 janvier 2022 portant délégations d’attribution en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’alinéa 20

Considérant la nécessité de réaliser une ligne de trésorerie,

Vu les propositions des différents organismes bancaires,

DECIDE

Article 1 : de réaliser une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 € auprès du CREDIT AGRICOLE de

MOULINS, pour une durée de 12 mois. La commission d’engagement est fixée à 0.20% du montant choisi, le

paiement des intérêts seront réglés à terme échu. Taux de référence EURIBOR 3 mois – Marge 0.900%

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.

REALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 200 000 €Le Maire de LE DONJON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020.07.24/007 en date du 24 juillet et n° 2022.01.27/004 en date du 27 janvier 2022 portant délégations d’attribution en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les alinéas 24 et 26,

Considérant la nécessité de restaurer des tableaux et des statues de l’église,

Considérant la nécessité de mobiliser des fonds pour aider à financer cette dépense importante,

Vu les devis de restauration,

DECIDE

Article 1 : de signer la convention de collecte de dons avec LA FONDATION DU PATRIMOINE pour la restauration de tableaux et de statues de l’église.

Article 2 : d’adhérer à LA FONDATION DU PATRIMOINE pour l’année 2022. Le montant de la cotisation est de 120 €.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Maire de LE DONJON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020.07.24/007 en date du 24 juillet et n° 2022.01.27/004 en date du 27 janvier 2022

portant délégations d’attribution en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’alinéa 6,

Considérant l’évolution du montant des cotisations concernant l’assurance des bâtiments communaux à compter du 01.01.2023, présentée par GROUPAMA,

DECIDE

Article 1 : de signer le projet de contrat d’assurance présenté par la compagnie GROUPAMA qui s’élèvera à

16 043.30 € TTC pour l’année 2023, pour une année. Il sera reconduit automatiquement d’année en année,

sauf dénonciation d’une des deux parties, 2 mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

POUR LE LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION EN FAVEUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE TABLEAUX ET STATUES DE L’EGLISE

SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE – VILLASSUR

PLAN D’ASSURANCES DES COLLECTIVITESAJOURNEMENT DE POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

Projet de délibération n° 021 : vente de bois

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 Septembre 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Pour : 14 – Contre : 0 – Abs : 0

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle que par délibération en date du 27 janvier 2022, le conseil municipal avait décidé d’acheter du terrain à Mme MARTINANT Sylvie, situé « Place du Marché » et rappelle qu’il était nécessaire qu’un géomètre intervienne pour déterminer la grandeur exacte de l’une des deux parcelles. La contenance de la nouvelle parcelle est de 20 ca.

Il rappelle que le prix d’achat avait été fixé à 10 € du M².

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Décide d’acquérir les parcelles cadastrées AN 178 et AN 482 d’une contenance respective de 40 ca et 20 ca, à Mme MARTINANT Sylvie, au prix de 10 € le M², soit un total de 600 €.

• Autorise M le Maire à signer l’acte d’achat chez Maitre HEMERY, Notaire à LE DONJON, ainsi que tout autre document utile.

M le Maire rappelle que M et Mme GIMEL Didier, propriétaires de la parcelle AN 176 sise « 4 Rue Berthéol », s’étaient engagés à céder, par courrier en date du 22 février 2022, une partie de cette parcelle, à titre gratuit à la commune.

M le Maire précise que la SERARL de géomètre-expert CABINET ROBIN Cédric a réalisée dernièrement la division parcellaire et que la nouvelle parcelle cadastrée AN 484 est d’une contenance de 8 ca. OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Décide d’accepter la donation de M et Mme GIMEL Didier, de la parcelle de terrain cadastrée AN 484 et d’une contenance de 8 ca.

• Autorise M le Maire à signer l’acte de donation chez Maitre HEMERY, Notaire à LE DONJON, ainsi que tout autre document utile.

• S’engage à régler les frais relatifs à cette donation.

Acquisition de parcelles de terrain « Place du Marché »

Acceptation d’un don d’une parcelle de terrain située « Place du Marché »M le Maire fait part d’un courrier provenant de Mme BRANLARD Prescilla, pédicure-podologue, souhaitant louer un local à la maison de santé pour y installer son activité à compter du 1er janvier 2023. M le Maire explique qu’il lui a fait visiter les locaux disponibles et qu’elle serait intéressée pour louer la salle d’urgence ainsi que la chambre du médecin de garde, soit une contenance totale de 24.56 M² M le Maire propose de louer le local 130.90 € mensuellement. Ce montant a été déterminé au prorata des M² loués et aux montants des loyers des autres locataires.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 11 - Contre : 3 (Mmes DENIZOT Agnès – MELET Florence et M GEOFFROY Dominique) - Abstentions : 0

• Décide de louer ces deux pièces à Mme BRANLARD Prescilla à compter du 1er janvier 2023 pour un loyer mensuel de 130.90€, payable d’avance au SGC d’YZEURE.

• Décide de fixer le montant des charges mensuelles à 8.39 € payables également d’avance au SGC d’YZEURE.

• Autorise M le Maire à signer le contrat de location avec Mme BRANLARD ainsi que tout autre

document utile.

• Décide de fixer la caution à 1 mois de loyer, soit 130.90 €, payable à l’entrée dans les lieux au SGC d’YZEURE.

RESUME DES OPINIONS EXPRIMEES AVANT DELIBERATION :

Mme MELET sait de source sûre que la professionnelle de santé n’a pas donné son préavis de départ au propriétaire du local qu’elle occupe actuellement.

M GEOFFROY demande pourquoi M le Maire ne s’est pas adressé au bailleur actuel de la pédicure, avant de s’engager avec elle. Plusieurs conseillers disent que ce n’est pas le rôle du Maire.

M GEOFFROY pense qu’il faut garder les locaux de la maison de santé pour accueillir un ou des médecins, même s’ils viennent une ou deux journées par semaine.

Mme DERIOT répond que le risque est que, les locaux restent vides.

M DUFOURD précise que même si un médecin venait à s’installer sur la commune et que les locaux de la maison de santé sont complets, la commune trouverait une solution pour l’installer.

Mme COUTY dit que si on ne fait rien, on se fait critiquer, si on fait quelque chose, on se fait critiquer également.

Location d’un local à la maison de santé à compter du 01.01.2023M le Maire explique qu’il avait été contacté par la Préfecture pour connaitre les locaux disponibles qui pourraient accueillir des familles ukrainiennes. Les logements bleuet et coquelicot avaient ainsi été proposés. M le Maire indique que dernièrement l’organisme COALLIA agréé pour l’intermédiation locative a fait part de son souhait de louer les deux logements.

M le Maire propose donc de fixer le montant du loyer mensuel à 480 € et les charges à 120 €.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Décide de louer les logements bleuets et coquelicot à compter du 1er décembre 2022 avec un loyer mensuel, pour chacun de 480.00 €, payable d’avance au SGC d’YZEURE. Les baux sont consentis pour une durée d’un an.

• Décide de fixer le montant des charges mensuelles à 120.00 € payables également d’avance au SGC d’YZEURE.

• Autorise M le Maire à signer les contrats de location avec l’organisme COALLIA ainsi que tout autre document utile.

• Décide de fixer la caution à 1 mois de loyer, soit 480.00 €, pour chacun des deux logements, payables à l’entrée dans les lieux au SGC d’YZEURE.

RESUME DES OPINIONS EXPRIMEES AVANT DELIBERATION :

Mme DERIOT précise que pour l’instant, on ne connait pas le nombre de personnes qui arriveront dans chaque logement. Les familles ukrainiennes qui seront accueillies sont déjà en France, au VERNET.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au conseil municipal qu’il serait nécessaire de réviser les tarifs de location du centre socioculturel car ceux-ci ne l’ont pas été depuis 2015.

De plus, avec l’augmentation du coût de l’énergie, M le Maire propose de facturer aux locataires le gaz et l’électricité.

Il soumet donc à l’approbation du Conseil Municipal les tarifs listés ci-dessous ainsi que le nouveau règlement :

Location des logements coquelicot et bleuet à compter du 01.12.2022

Modification des tarifs de location du centre socioculturel à compter du 01.01.2023TARIFS REMPLACEMENT DALLE DE PLAFOND

• 1 DALLE : 10€

TARIFS DE LOCATION DU CSC

Type de manifestation

COMMUNE LE DONJON COMMUNE EXTERIEURE

Particulier

Professionnel

Association Particulier

Professionnel

Association

REPAS – BANQUET

SOIREE DANSANTE - BAL

300 € 200 € 400 € 300 €

THEATRE – CONCERT – SPECTACLE –

CONCOURS – LOTO – CONGRES – STAGE –

EXPOSITION – CONFERENCE – VIN

HONNEUR

200 € 180 € 250 € 250 €

DANSE – ATELIER DIVERS : PAR SEMAINE

PROFESSIONNELS ET PRIVES

70 € 70 € 70 € 70 €

VENTE DE MEUBLES, MATELAS… 400 € 400 € 400 € 400 €

Location journée supplémentaire : 50% du tarif de location du 1er jour

Location de la vaisselle et (ou) de la cuisine : 50 €

Location des verres et (ou) tasses : 20 €

Gaz : facturé au nombre de M3 consommés : 0.80 € /M3

Relevé du compteur lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Du 01 janvier au 31 décembre de l’année

Electricité : facturé au nombre de Kwh consommés : 0.25 € Kwh

Relevé du compteur lors de l’état d’entrée et de sortie

Du 01 janvier au 31 décembre de l’année

Forfait mensuel chauffage pour occupation hebdomadaire du 01.10 au 30. 04 : 50 €

Seulement pour les locations à titre privé ou professionnel

Forfait chauffage ateliers divers, vente de meubles, matelas…(occasionnel) : 35€

CAUTION QUEL QUE SOIT LE TYPE DE LOCATION : 500 €Les associations ayant leur siège social sur la commune bénéficieront de la gratuité du centre socioculturel OU de la salle polyvalente une fois par an, mais devront tout de même s’acquitter des frais d’électricité et de gaz

TARIFS LOCATION MATERIEL AUDIOVISUEL CSC

COMMUNE LE DONJON COMMUNE EXTERIEURE

PARTICULIER ASSOCIATION PARTICULIER ASSOCIATION

100 € GRATUIT 100 € 100 €

CAUTION AUDIOVISUELLE (particuliers et associations) 300€

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Approuve les tarifs de location décrits ci-dessus.

• Approuve le règlement présenté.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mme GENAUD Françoise ne prend pas part à la délibération car elle est présidente du centre social

M le Maire explique au conseil municipal que le centre social « LA FARANDOLE » utilise régulièrement le centre socioculturel ainsi que la salle polyvalente, gratuitement.

Face à l’augmentation des coûts de l’énergie et pour l’équité, Mme COUTY propose qu’une participation aux frais de fonctionnement leur soit réclamée.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 09 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (Mmes MARIDET Annick – DERIOT Eliane – Ms LABBE Guy et BARLERIN Franck)

• Décide de leur demander une participation de 10 € chaque jour d’utilisation de l’une des

salles communales (CSC ou SALLE POLYVALENTE), à compter du 01.01.2023.

Location des salles communales au Centre social LA FARANDOLE à compter du 01.01.2023M le Maire explique au conseil municipal qu’il serait nécessaire de réviser les tarifs de location de la salle polyvalente car ceux-ci ne l’ont pas été depuis 2015.

De plus, avec l’augmentation du coût de l’énergie, M le Maire propose de facturer aux locataires le gaz et l’électricité.

Il soumet donc à l’approbation du Conseil Municipal les tarifs listés ci-dessous ainsi que le nouveau règlement :

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Type de manifestation

COMMUNE LE DONJON COMMUNE EXTERIEURE

Particulier

Professionnel

Association Particulier

Professionnel

Association

Tout type de manifestation hors atelier 220 € 130 € 280 € 220 €

Ateliers 50 € 50 € 50 € 50 €

Location journée supplémentaire : 50% du tarif de location du 1er jour

Location de la vaisselle et (ou) de la cuisine : 30 €

Gaz : facturé au nombre de M3 consommés : 0.80 € /M3

Relevé du compteur lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Du 01 janvier au 31 décembre de l’année

Electricité : facturé au nombre de Kwh consommés : 0.25 € Kwh

Relevé du compteur lors de l’état d’entrée et de sortie

Du 01 janvier au 31 décembre de l’année

Forfait mensuel chauffage pour occupation hebdomadaire du 01.10 au 30. 04 : 50 €

Seulement pour les locations à titre privé ou professionnel

Forfait chauffage pour ateliers occasionnels du 01.10 au 30.04 : 35 €

CAUTION QUEL QUE SOIT LE TYPE DE LOCATION : 300 €

Les associations ayant leur siège social sur la commune bénéficieront de la gratuité du centre socioculturel OU de la salle polyvalente une fois par an, mais devront tout de même s’acquitter des frais d’électricité et de gaz

Modification des tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 01.01.2023OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Approuve les tarifs de location décrits ci-dessus.

• Approuve le règlement présenté.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au conseil municipal qu’il serait nécessaire de réviser les tarifs de location de la salle de réunions car ceux-ci ne l’ont pas été depuis 2015.

Il soumet donc à l’approbation du Conseil Municipal les tarifs listés ci-dessous ainsi que le nouveau règlement :

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE REUNIONS

Type de manifestation

COMMUNE LE DONJON COMMUNE EXTERIEURE

Particulier

Professionnel

Association Particulier

Professionnel

Association

Tout type de manifestation 100 € GRATUITE 100 € 100 €

CAUTION QUEL QUE SOIT LE TYPE DE LOCATION : 50 €

Etant donné la forte augmentation des coûts de l’énergie, certains élus proposent d’instaurer un forfait annuel, modéré, pour participation aux charges, pour chaque association qui utilise la salle de réunions régulièrement.

Après discussion, M le Maire propose de fixer cette participation à 50 € par an.

Mme COUTY propose donc, pour que chaque association, soit sur le même pied d’égalité, de demander un forfait annuel pour participation aux charges, aux associations qui n’utilisent pas la salle de réunions pour leurs activités, mais un autre local communal, chauffé.

Après discussion, M le Maire propose de le fixer également à 50 €.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Approuve les tarifs de location décrits ci-dessus.

• Approuve le règlement présenté.

• Décide d’instaurer une participation annuelle aux charges de 50 € pour toutes les

associations qui utilisent régulièrement la salle de réunions, à savoir :

o La retraite sportive

o Loisirs et culture (yoga du rire)

o Soleil d’automne

o L’excuse du canton du Donjon

Modification des tarifs de location de la salle de réunions à compter du 01.01.2023o Foyer d’accueil médicalisé Beauregard

• Décide également d’instaurer une participation annuelle, aux associations suivantes qui utilisent d’autres locaux communaux, pour leurs activités :

o Country Valley

o Le Donjon Pétanque

o L’harmonie donjonnaise

RESUME DES OPINIONS EXPRIMEES AVANT DELIBERATION :

Mme MELET : pourquoi la salle de réunions est occupée tous les vendredis soir ?

M le Maire : c’est le club de tarot qui occupe cette salle.

Mme Melet : c’est handicapant quand d’autres associations veulent faire

une réunion.

M GEOFFROY propose d’instaurer aux associations qui utilisent régulièrement la salle de réunions, un forfait.

M le Maire et M SEGAUD pensent qu’il faut faire attention de ne pas trop demander aux associations déjà fragilisées par les deux années de COVID.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique à l’assemblée qu’il serait nécessaire de réviser les tarifs de location des barnums ainsi que de divers matériels, car ils ne l’ont pas été depuis 2015.

Il propose de réviser les tarifs comme suit :

TARIFS DES BARNUMS

LOCATION A DES PARTICULIERS :

• 1 barnum 100€

LOCATION A DES ASSOCIATIONS :

• 1 barnum 70€

o La caution demeure à 200 € pour les associations et pour les particuliers. o Les barnums ne peuvent pas être installés en dehors de la commune.

o Au moins un agent sera présent à chaque montage et démontage.

TARIFS MATERIEL

LOT COMPRENANT 1 GRANDE TABLE + 2 BANCS PLIANTS 8 €

1 GRANDE TABLE 5 €

Modification des tarifs de location des barnums et des matériels divers à compter du 01.01.20231 PETITE TABLE 2,50 €

1 BANC 1,50 €

1 CHAISE 1 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Décide de modifier les tarifs de location des barnums et des matériels divers comme décrits ci-dessus, à compter du 01.01.2023.

• Précise que chaque personne louant un barnum ou du matériel devra fournir une attestation d’assurance

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 59/5 de la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, indique que des autorisations d’absence, qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordés aux fonctionnaires, à l’occasion de certains évènements familiaux. Par contre, aucun texte propre à la fonction publique territoriale n’a jamais défini ces autorisations exceptionnelles d’absence, seules des préconisations nationales existent. Il appartient donc à la collectivité territoriale de définir, après avis du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ces évènements ou situations familiales ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absences correspondantes.

M le Maire précise que la proposition établie par la commission du personnel en mai dernier, a reçu un avis favorable du comité technique en date du 13 octobre 2022. Elle se décompose ainsi :

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 3 jours

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 0 jour

Décès :

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours

- des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint

1 jour

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du

conjoint

1 jour

Détermination des autorisations spéciales d’absences des agents communaux à compter du 01.01.2023- d’un frère, d’une sœur 1 jour

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une

petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-

frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du

conjoint

1 jour

Maladie ou accident grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 2 jours dans l’année

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours dans l’année

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec

l’administration locale dans le département

Dans la limite de 2 par an : le(s) jour(s) des

épreuves

- Concours et examens FPT hors département

Dans la limite de 2 par an : le(s) jour(s) des

épreuves + 1 jour au-delà de 500 kms AR

- Don du sang Durée nécessaire pour le don et le trajet

- Don de plasma et plaquettes Durée nécessaire pour le don et le trajet

- Vaccination antigrippal Durée de la visite et du trajet

- Déménagement du fonctionnaire 0 jour

- Rentrée scolaire

Jusqu’à la 6ème incluse, possibilité de

commencer le travail une heure après la

rentrée

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 1 (Mme DERIOT Eliane)

• Décide de fixer les autorisations spéciales d’absence des agents communaux comme décrits ci-dessus à compter du 01.01.2023.

• Précise que les autorisations seront accordées seulement sur présentation du justificatif correspondant à la situation, sans, ces autorisations seront refusées.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au conseil municipal que le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris en application de la loi MATRAS (loi n° 2021-1520° DU 25 novembre 2021, a créé les conseillers municipaux « correspondants incendie et secours ». Ce texte a pour objet de préciser les conditions et modalités de création de ces nouvelles attributions, ainsi que d’en définir le périmètre.

Le correspondant incendie et secours a pour missions essentielles de :

• Participer à l’élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de votre commune.

Désignation d’un correspondant incendie et secours• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

• Concourir à la mise en œuvre par votre commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie. • Informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il a mené ou qu’il mène, dans son domaine de compétence.

M le Maire propose de désigner M DUBUISSON Florent, comme il est pompier volontaire.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

• Décide de désigner M DUBUISSON Florent en tant que correspondant défense et incendie. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

MME MELET Florence ne prend pas part à la délibération car elle vétérinaire dans le cabinet concerné par la décision.

M le Maire fait part au conseil municipal d’un projet de convention de partenariat concernant les animaux errants, proposée par le cabinet vétérinaires 3 RVet.

En effet, ceux-ci sont régulièrement sollicités pour retrouver le propriétaire d’animaux divagants. Cela génère un surcroit de travail, dans la majorité des cas, non rémunéré, et bien souvent les soirs, les nuits ou les week- ends. De plus, il leur est compliqué de garder ces animaux dans leurs locaux car ils occupent des box d’hospitalisation qu’ils doivent réserver aux animaux qui nécessitent des soins médicaux. La gestion des animaux errants relevant du pouvoir de police du Maire (articles L.2212-1 et L 212-2 du code des collectivités territoriales), le cabinet vétérinaires 3 RVet propose donc de signer avec eux une convention de partenariat qui leur permettraient d’être rémunérés lorsqu’ils récupèrent un animal errant et déchargerait ainsi le Maire de l’obligation d’être présent 24h/24 et 7 jours/7 sur le territoire de la commune au cas où un animal errant serait trouvé.

Les tarifs appliqués seraient les suivants :

Tarifs applicables pour l’année 2022

Lecture du transpondeur et transmission des coordonnés du

propriétaire sans garde de l’animal

Gratuit

Garde moins de 24 heures 10 € TTC

Animal gardé plusieurs jours 20 € TTC/jour

Montant maximum de prise en charge par la mairie 90 € TTC

Supplément intervention nuits et jours fériés 39.10 € TTC

Incinération 40.90 € TTC

Signature d’une convention pour les animaux errants avec le cabinet vétérinaires 3RvetOUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :

Pour : 6

Contre : 1 (Mme GENAUD Françoise)

Abstentions : 6 (Mmes MARIDET Annick – DERIOT Eliane – CHABROUX Marie-Ange – COUTY Micheline – et Ms DUFOURD Jean-Pierre – SEGAUD Gilles).

La majorité absolue des voix est déterminée comme suit :

→ Nombre de votants : 13

→ Nombre d’abstentions : 6

→ Suffrages exprimés : 7

→ Majorité absolue : 4

• Décide de signer la convention pour les animaux errants avec le cabinet vétérinaires 3Rvet.

• Autorise M le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document utile.

RESUME DES OPINIONS EXPRIMEES AVANT DELIBERATION :

M SEGAUD demande à Mme MELET si toutes les communes des alentours ont reçues la même convention. Mme Melet répond par l’affirmative.

Mme COUTY demande comment ont été déterminé les prix. Mme MELET précise que tous les vétérinaires se sont concertés pour les déterminer.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’effectuer des virements de crédits car les crédits prévus à certains articles sont insuffisants.

SECTION DE FONCTIONEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

673 : Titres annulés sur exercice antérieur 1900.00 €

61524 (011) : Bois et forêts -1900.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

Décision modificative n° 2 : remboursement au Dr LORINCZOUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessus.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’effectuer des virements de crédits car les crédits prévus à certains articles sont insuffisants.

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessus.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’effectuer des virements de crédits car les crédits prévus à certains articles sont insuffisants.

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61524 (011) : Bois et forêts -11 400.00 €

023 Virement section investissement 11 400.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21318 - Autres bâtiments publics 11 400.00 € 021 : Virement de la section fonctionnement

11 400.00 €

TOTAL 11 400.00 € TOTAL 11 400.00 €

Décision modificative n° 3 : programme n° 588 : dégâts des eaux au CSC

Décision modificative n° 4 : ligne de trésorerieSECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessus.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique que suite à la mise en place du dispositif ULIS à l’école primaire Marlène JOBERT, il a été nécessaire d’acheter un vidéoprojecteur. Il faudrait donc créer un nouveau programme d’investissement et effectuer les virements de crédits décrits ci-après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61524 (011) : Bois et forêts -775.00 €

627 : Services bancaires et assimilés 400.00 €

6618 : Intérêts des autres dettes 375.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

TOTAL TOTAL

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61524 (011) : Bois et forêts -1 616.00 €

023 : Virement section investissement 1 616.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL

Décision modificative n° 5 : création programme n° 600 : achat vidéoprojecteur école et virements de créditsSECTION D’INVESTISSEMENT

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide de créer le programme n° 600 : achat d’un vidéoprojecteur pour l’école primaire.

• Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessus.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’encaisse autorisée pour la régie de la cantine scolaire a été fixée à 500 € par délibération en date du 06.07.2010.

Cette encaisse se révélant insuffisante, il serait nécessaire de la fixer à 4 500 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide de porter le montant de l’encaisse de la régie de recettes cantine scolaire à 4500 € (quatre mille cinq cents euros).

• Autorise M le Maire à signer tout document utile.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention provenant de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme pour un élève scolarisé sur la commune de GUEUGNON. La communauté de communes prend en charge financièrement à hauteur de 20 € par élève, le coût des fournitures scolaires du collège de GUEUGNON notamment. Comme l’enfant ne réside pas dans la communauté de communes, celle-ci demande donc le remboursement des 20 €.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Décide de rembourser la somme de 20 euros à la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme, pour un enfant scolarisé au collège de GUEUGNON

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2183 – Prog 600 : Matériel de bureau 1 616.00 € 021 : Virement de la section de fonctionnement

1 616.00 €

TOTAL 1 616.00 € TOTAL 1 616.00 €

Modification du montant de l’encaisse autorisée de la régie de recettes de la cantine scolaire

Attribution d’une subvention à la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme pour un enfant scolarisé au collège de GUEUGNONM le rappelle au Conseil Municipal le classement du concours des « Maisons Fleuries 2022 » :

• 1ère catégorie : maison individuelle avec cour :

o 1er : FAVIER Thierry

o 2ème NAFFETAS Danièle

o 3ème GUY Martine

o 4ème : GOUBY Janine

o 5ème : NEURY Simone

o 6ème JARRIER Yvonne

o 7ème : ROSNET Elise

o 8ème : BARRIONNUEVO Marie-Thérèse

o 9ème : FUTELOT Jean-Pierre

o 10ème : MARIDET Denis

• 2ème catégorie : maison individuelle : balcon – terrasse – fenêtre ou mur o 1er : DECARRIERE Marina

o 2ème ROY Henri

• 3ème catégorie : bâtiment collectif

o 1er : THAMI-BENSLEM Fatima

• 7ème catégorie : ferme

o 1er : MONCIAU Nicole

Il demande donc au Conseil municipal de déterminer les prix remis à chaque participant suivant leur classement.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

Fixe les prix récompensant les participants au concours des Maisons Fleuries 2022 comme suit :

• 1ère catégorie : maison individuelle avec cour :

o 1er : FAVIER Thierry 25 €

o 2ème NAFFETAS Danièle 20 €

o 3ème GUY Martine 20 €

o 4ème : GOUBY Janine 20 €

o 5ème : NEURY Simone 20 €

o 6ème JARRIER Yvonne 20 €

o 7ème : ROSNET Elise 20 €

o 8ème : BARRIONNUEVO Marie-Thérèse 20 €

o 9ème : FUTELOT Jean-Pierre 20 €

o 10ème : MARIDET Denis

• 2ème catégorie : maison individuelle : balcon – terrasse – fenêtre ou mur

Classement du concours des Maisons fleuries 2022 et attribution des prixo 1er : DECARRIERE Marina 25 €

o 2ème ROY Henri 20 €

• 3ème catégorie : bâtiment collectif

o 1er : THAMI-BENSLEM Fatima 25 €

• 7ème catégorie : ferme

o 1er : MONCIAU Nicole 25 €

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’Education Nationale a mis en place un RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) pour 21 communes du secteur qui sont les suivantes : BEAULON – CHASSENARD - COULANGES – DIOU – DOMPIERRE-SUR-BESBRE – GARNAT-SUR-ENGIEVRE - LE BOUCHAUD – LE DONJON – LENAX – LE PIN – LUNEAU – MOLINET – MONTAIGUET-EN-FOREZ – NEUILLY-EN-DONJON – PIERREFITTE-SUR-LOIRE – SAINT DIDIER EN DONJON – SAINT LEGER SUR VOUZANCE – SAINT POURCAIN SUR BESBRE – SALIGNY SUR ROUDON – THIEL SUR ACOLIN et VAUMAS.

Conformément au Code de l’Education, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l’Etat, qui prend à sa charge la rémunération des personnels, et les collectivités qui assurent les dépenses de fonctionnement. La somme allouée au RASED chaque année civile est de 600 €.

La première convention étant devenue caduque, M le Maire précise donc qu’il serait nécessaire d’en signer une nouvelle, entre toutes les communes, et définissant les modalités de répartition des charges annuelles, sachant que la commune du DONJON a accepté d’être l’instance de gestion administrative et comptable.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• AUTORISE M LE MAIRE A SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED, AU PRORATA DU NOMBRE D’ELEVES PROVENANT DE CHAQUE COMMUNE.

• AUTORISE EGALEMENT M LE MAIRE A EMETTRE, CHAQUE ANNEE, LES TITRES DE RECETTES NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES AUTRES COMMUNES ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’école primaire accueille 51 enfants qui ne sont pas domiciliés sur la commune, sur un total de 101. Jusqu’à maintenant, la municipalité avait fait le choix de les accueillir gratuitement, mais compte tenu du nombre d’enfants scolarisés et de la forte augmentation des coûts de l’énergie, des fournitures scolaires…, M le Maire propose de facturer aux communes suivantes les frais de fonctionnement à compter de l’année scolaire 2022/2023.

Signature d’une convention avec les communes situées dans le périmètre du RASED

Frais de scolarité refacturés aux communes extérieuresM le Maire propose de se baser sur les dépenses 2021 pour déterminer le coût par élève pour cette

année scolaire et faire ainsi de suite pour les années suivantes, se baser sur les dépenses 2022 pour l’année scolaire 2023/2024, etc…

Chaque année ce montant sera donc recalculé, les communes seront informées des montants au cours du 1er trimestre afin qu’elles puissent prévoir ces dépenses lors de l’établissement de leurs budgets primitifs.

M le Maire propose donc de fixer le montant pour cette année à 900 euros.

Communes de résidence Nombre d’enfants Coût pour la commune BERT 15 13 500 € CERON 2 1 800 € DOMPIERRE-SUR-BESBRE 1 900 € LENAX 3 2 700 € LIERNOLLES 4 3 600 € LODDES 2 1 800 € MOLINET 1 900 €

MONETAY-SUR-LOIRE 2 1 800 €

MONTAIGUET-EN-FOREZ 2 1 800 €

MONTCOMBROUX-LES-MINES 12 10 800 € NEUILLY-EN-DONJON 1 900 € LE PIN 1 900 € SAINT-DIDIER-EN-DONJON 4 3 600 € SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE 1 900 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Fixe le montant par enfant scolarisé à l’école Marlène JOBERT, non domicilié sur la commune à 900 euros pour l’année scolaire 2022/2023.

• Charge M le Maire d’en informer les communes concernées et procéder à la facturation en avril 2023.

• Charge M le Maire de procéder à la facturation les années suivantes.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal que comme chaque année, il serait nécessaire d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau public d’eau potable présenté par le SIVOM de la Vallée de la Besbre. Il laisse apparaitre notamment les chiffres suivants :

Approbation du RPQS 2021 Eau potableTarification fixe et variables en

€ HT

2021 2022 EVOLUTION

Abonnement 55.00 € 56.00 € + 1.82%

Tarif m3 tranche 0-300 m3 1.64 € 1.66 € + 1.22 %

Tarif m3 tranche 301-1000 m3 1.55 € 1.57 € + 1.29 %

Tarif m3 tranche 1001-6000 m3 1.36 € 1.38 € + 1.47 %

Tarif m3 > 6000 m3 1.24 € 1.26 € + 1.61 %

Redevance pollution 0.23 € 0.23 € 0.00 %

Redevance SMEA 0.13 € 0.15 € 15.38%

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Approuve le RPQS eau potable 2021.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal que comme chaque année, il serait nécessaire d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif présenté par le SIVOM de la Vallée de la Besbre. Il laisse apparaitre notamment les chiffres suivants :

Prestation 2021

Contrôle de la conception et de l’implantation des ouvrages 120.00 € HT

Contrôle de la réalisation des ouvrages 65.00 € HT

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Approuve le RPQS assainissement non collectif 2021

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire explique au Conseil Municipal que comme chaque année, il serait nécessaire d’approuver le rapport annuel d’activité d’assainissement collectif présenté par le SIVOM de la Vallée de la Besbre. Il laisse apparaitre notamment les données suivantes :

Approbation du RPQS 2021 Assainissement non collectif

Approbation du RPQS 2021 Assainissement collectif• 412 habitations sont raccordables au réseau d’assainissement collectif. 390

sont raccordées dont 318 contrôlées conformes.

• Les postes de relevage ont été curés deux fois au cours de l’année 2021 : poste Gacon Poncet, poste de l’église, poste en entrée de station d’épuration

• Un débouchage de branchement a eu lieu Rue Rousseau (boulangerie).

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0

• Approuve le RPQS assainissement collectif 2021

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet solaire photovoltaïque

aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de

l’article L 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dés lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet solaire photovoltaïque.

Par conséquent, M le Maire invite les conseillers municipaux qui auraient directement ou indirectement,

un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet solaire.

Aucun conseiller n’étant intéressé par le projet au sens de l’article L 2131-11 du CGCT, le nombre de votants est de 14 et le quorum s’établit à 8.

Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-9,

M le Maire rappelle le contexte énergétique national, régional et local, notamment au travers des objectifs PPE, du SRADDET et du PCAET.

Le projet concerne une centrale agrivoltaïque sur la commune de LE DONJON. Le concept d’agrivoltaïsme concerne en une synergie de fonctionnement démontrable entre une production agricole primaire et une production d’électricité d’origine photovoltaïque secondaire, en mutualisant les usages d’un même foncier.

Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,

Considérant que la société VOLTALIA envisage d’implanter sur le territoire de la commune un parc agrivoltaïque et doit, pour ce faire, procéder à l’ensemble des études de faisabilité nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet, notamment l’implantation des équipements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné,

Considérant que le parc projeté constitue une puissance approximative de 5 MWc,

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société VOLTALIA nécessite le soutien de la mairie, son accord sur la zone d’étude envisagée, l’autorisation de réaliser toute étude de faisabilité nécessaire à la réalisation du parc du territoire de la commune,

Projet d’un parc agrivoltaïque privé sur la commune de LE DONJONM le Maire demande à chacun de s’exprimer sur ce projet :

• M GEOFFROY indique que le projet se situe dans une zone AUI, dont le caractère de la zone, tel que défini dans le PLU est le suivant : « il s’agit d’une zone naturelle insuffisamment équipée qui constitue, à moyen terme, un secteur d’extension urbaine à vocation artisanale, de service et d’accueil touristiques ». Il pense que si un artisan est intéressé pour s’installer sur la

commune, il serait peut-être bien de garder ces parcelles qui sont les seules classées AUI.

• M le Maire précise qu’il serait peut-être possible de définir une autre zone AUI lors de l’élaboration du PLUI.

• M DUFOURD se demande si ce projet est judicieux et pense qu’il y en aura de plus en plus.

Après ces débats, M le Maire demande donc le vote à bulletin secret.

Le vote laisse apparaitre les résultats suivants : 14 votants

Pour : 2 - Contre : 10 - Blanc : 2

LA MAJORITE ABSOLUE ETANT A 7, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• Emet un AVIS DEFAVORABLE quant à l’installation d’un projet agrivoltaïque sur la commune de LE DONJON sur les parcelles concernées par la demande.

• Charge M le Maire d’en informer la société VOLTALIA.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mme DERIOT Eliane et M SEGAUD Gilles quittent la séance car ils sont membres du comité directeur.

M le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2002, les communes de BRUGHEAS, LE DONJON et SAINT-YORRE avaient constituées un comité de jumelage avec la commune de NGUEKOKH au Sénégal.

Suite au courrier envoyé par le comité de jumelage à M le Maire de NGUEGOGH et resté sans réponse, les trois communes ont décidé de mettre fin au partenariat de coopération.

OUI CET EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Prends acte de la fin du partenariat de coopération avec la commune de NGUEGOGH. • Autorise M le Maire à signer tout document utile.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Fin du partenariat de coopération avec la commune de NGUEKOKH au Sénégal

Motion exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur la capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de LE DONJON soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose

à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectéedes performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de LE DONJON demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de LE DONJON demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LE DONJON soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

OUI CET EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

• Adopte la motion proposée ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Guy LABBE Florent DUBUISSON