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Convocation - Procès verbal du 17 12 2022
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Mariol.
Lien du pdf (Convocation - Procès verbal du 17 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le
ID.: 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
Mairie de Mariol
æ | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉL li Suit
| CONSEIL MUNICIPAL DE
1%)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 17 décembre 2022 à 10 heures
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Nombre de conseillers : Le conseil municipal de la commune de MARIOL dûment convoqué s'est
En exercice : 13 réuni en session ordinaire à la Mairie de MARIOL sous la présidence de M.
Présents : 7 Romain DEJEAN, maire
Votants : 11 Présents :
Absents 6 M. Romain DEJEAN, maire
Procurations : 4 Mme Pascaline ROCHE, M. Bruno FARIGOULE, adjoint.e.s.
Date de convocation : Mesdames et Messieurs Virginie LEMASSON, Elisabeth CHAT, Frédéric
12 décembre 2022 GIRODEAU et Yohan PRZYBYL, conseillers municipaux
Date d'affichage : Absents excusés ayant donné procuration :
21 décembre 2022 M. Jacques PERDRIAUX a donné procuration à M. Bruno FARIGOULE
Mme Anaïs KURTZ a donné procuration à Mme Pascaline ROCHE
Mme Carine BEGON a donné procuration à M. Frédéric GIRODEAU
Mme Elodie LACOGNE a donné procuration à Mme Virginie LEMASSON
OBJET :
Procès-verbal de la séance du 17
décembre 2022
Absentes non excusées :
Mesdames Géraldine DACHER-JOUFFRE et Elise LAMAIN, conseillères
municipales
Mme Elisabeth CHAT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance, conformément à l'article L2121-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ORDRE DU JOUR :
Lecture du PV de la séance du 5 décembre 2022
1-/ Budget :
- PLU : tableau d'amortissement prévisionnel
- Dépréciation de comptes de tiers : inscription sur le budget 2023
- Taxe Habitation Logements Vacants : mise en place
2-/ Vichy Communauté :
- Autorisation de publicité : transfert au service ADS
3-/ Fonctionnement régie « service à la population »
- Modification de la régie et des règlements : « Salle polyvalente » et « matériels »
- Tarifs 2023
4-/ Personnel
-__ Tableau des effectifs : mise à jour
5-/ Autres
- Extension ENEDIS « Les Audins »
2022-097 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
pere Publié le —
ID : 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
- Convention SDE 03
- _ Correspondant incendie et secours : désignation d’un membre du CM
- CCID et commission « listes électorales » : nomination d’un membre
6-/ Questions diverses
- Monsieur le maire ouvre la séance à 10h10 et indique que le quorum est atteint avec 7 présents et 4
procurations.
L'ordre du jour est ouvert après :
-__ l'annonce de la démission de Mme Aurélie GARCIA de sa fonction de conseillère municipale en date du 14
décembre 2022
- la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2022.
1-/ Budget :
a) PLU : tableau d'amortissement prévisionnel
Délibération n°2022-041
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le compte 202 (dépense d'investissement) enregistre
les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme (étude, élaboration, modification et révision). Ces dépenses
sont amorties sur un délai de 10 ans.
La révision du PLU d’un montant de 42 605.31 € a été intégrée en 2019. Depuis, aucun amortissement n’a
été réalisé alors que cette somme aurait dû faire l’objet d’un amortissement à partir de 2020 sur une durée de 10
ans.
Le rattrapage démarrera en 2023 avec un étalement des annuités de retard sur plusieurs exercices (2 annuités en
2023, 2024 et 2025 puis une annuité jusqu’en 2029). Une annuité est égale à 4 260.53 €.
Les crédits nécessaires devront être inscrits aux articles 6811-042 et 2802-040.
Vu l'avis favorable du chef comptable du service de gestion comptable de Vichy,
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer l'amortissement de la révision du PLU
comme énoncé ci-dessus.
b) Dépréciation de comptes de tiers : inscription sur le budget 2023
Délibération n°2022-042
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par
l’article R.2321-1 du cde général des collectivités territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses.
L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont proposées
annuellement après analyse du risque de non-recouvrement.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de
l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation des dépenses du compte 6817 « Dotations
aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Monsieur le maire,
Vu le courrier de Monsieur KINDERSTUTH, chef du service comptable du SGC de Vichy demandant
l'inscription de la somme de 5 100 € sur l'exercice 2023 à l’article 6817 correspondants aux créances douteuses
relevées entre 2006 et 2016,
2022 098 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
pere Publié le —
ID : 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
Vu l'extrait de l'état des restes à recouvrer de la commune de MARIOL concernant les créances de plus de
deux ans,
Vu que la trésorerie n’a pas informé la commune des impayés de ces personnes ou structures qui n'avaient
pas régularisé leurs dettes et que les délais remontent à de nombreuses années : 2006 pour le titre le plus ancien;
2016 pour le plus récent,
Propose au conseil municipal d'analyser cette demande.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
- Vote contre l'inscription de la dépréciation imposée par la trésorerie,
- _ Demande à monsieur le maire de prendre contact avec l'association des maires pour obtenir davantage
d'informations,
- Sollicite un rendez-vous avec le trésorier
c) Taxe Habitation Logements Vacants : mise en place
Point ajourné
2-/ Vichy Communauté :
- Autorisation de publicité : transfert au service ADS
Délibération n°2022-043
Le Règlement local de Publicité Intercommunal a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date
du 16 juin 2022, et est entré en vigueur le 22 juillet 2022 ; puis le Conseil communautaire de Vichy Communauté
en date du 8 décembre 2022 a approuvé l'élargissement des missions du service commun ADS à l'instruction des
actes relatifs à l'affichage extérieur.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l’avenant à la convention, conformément à l'article L.5211-4-2 du
CGCT, qui fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mission supplémentaire confiée au service
commun.
3-/ Fonctionnement régie « service à la population »
a) Modification de la régie
Délibération n°2022-044
Monsieur le maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l'avis favorable d'ouverture d’un compte DFT au nom du régisseur auprès du comptables public du SGC
de Vichy en date du 25 octobre 2022;
Propose de créer la régie de recettes « Service à la population ». La liste des produits de vente sera détaillée
dans l'arrêté de création de régie.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité donne compétence à Monsieur le maire pour rédiger
les arrêtés relatifs à cette décision.
2022-099 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
pere Publié le —
ID : 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
b) Modification des règlements : « Salle polyvalente » et « matériels »
Délibération n°2022-045
Monsieur le maire,
Vu la demande émanant du personnel et de Monsieur FARIGOULE en charge de l’état des lieux lors des
locations de la salle des fêtes,
Vu les problèmes engendrés par la location de la location de la salle des fêtes en semaine,
Propose de modifier le règlement de la salle polyvalente en conséquence.
Après délibération, le conseil municipal, à 7 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS décide de
demander lors de chaque location de la salle des fêtes un chèque de caution « ménage » d’une valeur de 50 €
distingué de la caution de location. Si l’agent en charge du ménage constate que la salle n’est pas propre, elle le
signale aux élus qui décideront de rendre ou non la caution.
Le règlement de location de la salle polyvalente sera modifié au vu des décisions prises ci-dessus avec prise
d'effet au 1°/01/2023.
c) Tarifs 2023
Délibération n°2022-046
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le retard pris pour la publication du bulletin municipal. Il
propose de modifier le tarif pour l’année prochaine afin de compenser le délai réduit entre la parution du millésime
2022 et 2023.
Après délibération, le conseil municipal à 10 voix POUR et 1 ABSTENTION décide de vendre :
- Les encarts publicitaires simples à 40 €
- Les encarts publicitaires double à 70 €
Cette décision sera applicable au 1°/01/2023.
4-/ Personnel : mise à jour du tableau des effectifs :
Délibération n°2022-047
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Vu la délibération du 18 décembre 2021 fixant le taux de promotion d'avancement de grade,
Vu la délibération du 18 décembre 2021 modifiant le tableau des effectifs au 1° janvier 2022 au sein de la commune de MARIOL,
Vu la délibération du 26 mars 2022 créant un poste à temps complet de rédacteur au 1% juillet 2022,
Vu les saisines pour les sessions du 16 juin et du 22 septembre 2022 du Comité technique du centre de
gestion de l'Allier,
Vu la vérification des avancements de grade au titre de l’année 2022, il est nécessaire de créer un poste
d’animateur principal 2°" classe,
Monsieur le Maire propose :
- de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante au 1°/07/2022 :
Filière animation catégorie B
- 1 animateur principal 2" classe 35/35è"°
Animation catégorie C
- 1 adjoint d'animation 35/35°"°
- 1 adjoint d'animation 17/35°
2022-1900 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
pere Publié le —
ID : 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
Filière technique catégorie C
- 2 adjoints techniques 35/35°"°
- 1 adjoint technique 21/35°"°
- 1 adjoint technique 18/35°"°
Filière administrative catégorie B
- 1 rédacteur 35/35î"€
Filière administrative catégorie C
- 1 adjoint administratif principal 19 classe 30/35È"°
- 1 adjoint administratif principal 2°" classe 35/35È"e
Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité :
- __ VALIDE le nouveau tableau des effectifs à partir du 1°/01/2023.
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de l'Allier.
L'effectif réel sera de 8 agents à cette même date.
5-/ Autres
a) Extension ENEDIS « Les Audins » :
Délibération n°2022-048
Monsieur le maire,
Vu la demande de permis de construire 003.163.22.A0004 sur une parcelle située aux Audins,
Vu l'avis d'ENEDIS indiquant qu’une extension de réseau égale à 40 mètres est nécessaire pour
l'alimentation de la parcelle concernée par la demande de permis de construire en cours d'instruction. Le montant des travaux est estimé à 4 640.00 € H.T.
La contribution demandée par le SDE 03 est de :
- _2088€H.T. si la contribution est prise en charge par la commune
- 2784 € HT. si la contribution est mise à la charge du pétitionnaire dans le cadre des articles L.332-8 et L.332-15 du code de l’urbanisme.
Propose que la commune prenne à sa charge les travaux afin de ne pas bloquer les constructions futures
d'autant plus que deux habitations sont susceptibles de voir le jour.
Après délibération, le Conseil municipal à 10 voix POUR et 1 ABSTENTION :
- _ Décide que la commune va prendre à sa charge les frais d'extension du réseau ENEDIS
-__ Charge monsieur le maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès du SDE 03 et informer le service urbanisme de Vichy communauté.
b) Convention SDE 03
Point ajourné
c) Correspondant incendie et secours : désignation d’un membre du CM
Frédéric GIRODEAU se propose d’être le correspondant incendie et secours pour là commune de MARIOL.
La proposition est retenue à 10 voix POUR et 1 ABSTENTION.
Le nécessaire sera fait auprès des services de l’Etat pour sa nomination.
d) CCID et commission « listes électorales » : nomination d’un membre
Monsieur le maire propose monsieur Olivier MOUTON pour remplacer madame Catherine GORCE en
raison de son déménagement.
L'avis de la direction départementale des finances publique de l'Allier sera sollicité avant sa nomination.
2022-1011 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le
ID : 003-210301636-20221217-2022PV6-AU
6-/ Questions diverses
Concernant le déploiement de la fibre, M. PRZYBYL souhaite des informations l'amélioration du réseau route de
Saint-Yorre vers l’ancien camping.
La mairie n’a que très peu d'informations à ce sujet (branchements sur poteaux dans le secteur). Des
renseignements seront pris auprès des services compétents.
Questions du public :
Demande d’information concernant le questionnaire sur les problèmes de réception de téléphone et télévision.
Des problèmes réception hertziens sont apparus depuis l'installation de l'antenne FREE. Monsieur le maire se
renseigne auprès de l'A.N.F.R. (Agence Nationale des Fréquences).
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 11h07.
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Romain DEJEAN, Elisabeth CHAT,
maire conseillère municipale n.
Table des délibérations
| 2022-041 Amortissement étude du PLU
| |
| 2022-042 Provisions pour dépréciation de comptes de tiers —- Budget 2023 |
2022-043 Transfert de l'instruction des autorisations de publicité au service commun ADS et PUB — Avenant n°1 à la convention avec Vichy communauté
2022-044 Acte constitutif de la régie de recettes « Service à la population » il
2022-045 Modification du règlement de la salle polyvalente — instauration du chèque de caution « ménage » au 1/01/2023
2022-046 Modification du tarif publicitaire 2023 — encart publicitaire bulletin municipal
2022-047 Modification du tableau des effectifs au 1/01/2023
2022-048 Avis sur extension ENEDIS — Les Audins
2022-102