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Compte-Rendu - cr 2014 04 28 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 04 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU LUNDI 28 AVRIL 2014

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué le 23 avril 2014 par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, s’est réuni en session ordinaire le :

LUNDI 28 AVRIL 2014

à 20 heures 30

salle ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

1) Vote des trois taxes

2) Budget commune M14

3) Budget Assainissement M 4x

4) Autorisation à donner au Maire pour signer la vente des parcelles à usage de voirie pour UN EURO

5) Fixation du taux de promotion avancement de grade

6) Constitution et désignation des membres de la commission d’élaboration du plan local d’urbanisme

7) Questions diverses

Nombre de conseillers : L’an deux mille quatorze,

- en exercice : 15 le LUNDI 28 AVRIL à vingt heures trente, - présents : 14 le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY- - votants : 15 L’EVEQUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame

Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

23 Avril 2014

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline, BRIAND Alain, CHATEAU Andrée, CASCALES Rodolphe, MARIOT Céline, HELM Philippe, DUBREUIL Joëlle, SCANZAROLI Jean-Luc, SCIPION Florence, MONTAGNON Dominique, ROUILLON Katherine, RISPINCELLE Josiane, PICHAVANT Valérie.

Absente excusée : Mme Séverine WURTZ représentée par Mme Andrée CHATEAU

Secrétaire : Andrée CHATEAU

1) VOTE DES TROIS TAXES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux des trois taxes et vote :

 Taxe d’habitation : 11.36 %

 Taxe Foncière bâtie : 14,49 %

 Taxe foncière non bâtie : 34.18 %2

2) BUDGET UNIQUE 2014 - M 14 COMMUNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le Budget Unique M14 qui se décompose ainsi :

 Section de fonctionnement : 1 336 096,07 € en dépenses

1 336 096,07 € en recettes

 Section d’Investissement : 763 344,87 € en dépenses

763 344,87 € en recettes

3) BUDGET UNIQUE M4x ASSAINISSEMENT 2014

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l’unanimité le budget unique M4x pour l'année 2014 qui s'élève :

- Section d'exploitation : 241 000,14 € en dépenses

241 000,14 € en recettes

- Section d'investissement : 240 046,74 € en dépenses

240 046,74 € en recettes

4) Autorisation à donner au Maire pour signer l’acte d’acquisition de parcelles à usage de voirie

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de l’entretien qu’elle a eu avec Maître Roeltgen, Notaire à VARREDDES, et de la nécessité de régulariser l’achat des parcelles suivantes :

Section n° Lieu-dit Surface Nature

C 452 Chemin Vert 00ha00a42a sol

C 464 Chemin de la

Glacière

00ha13a55ca sol

AD 43 Résidence du

Parc

00ha00a23ca sol

AD 46 Allée des

Acacias

00ha35a01ca sol

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité Madame le Maire à acquérir les parcelles ci-dessus désignées au prix de UN EURO et l’autorise en conséquence à signer l’acte d’acquisition des parcelles.3

5) Détermination des taux de promotion des avancements de grade

Compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés à la commune, Madame le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emploi.

Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire émis le 11 avril 2014, adopte à l’unanimité le taux de promotion de 100 % par grade.

6) Constitution de la commission Plan Local d’Urbanisme

La loi ALLUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

Il est toutefois précisé au titre des dispositions transitoires que les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 disposeront de trois ans maximum après la publication de la loi pour terminer leur procédure dans le respect de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme. Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’applique.

La municipalité souhaitant s’engager dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, il convient à cet effet de créer une Commission destinée uniquement à cet objet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constituer la dite commission et a désigné les membres suivants pour y siéger :

- M. Rodolphe CASCALES

- M. Alain BRIAND

- Mme Andrée CHATEAU

- Mme Valérie PICHAVANT

- M. Jean-Luc SCANZAROLI

- Mme Katherine ROUILLON

7) Questions diverses

7.1 - Renouvellement de la convention avec le cabinet d’urbanisme DUBROCA

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec le cabinet d’urbanisme de Mme DUBROCA, consultante en application du droit des sols, domiciliée 9 rue de la Vallée à Varreddes (77910).

7.2 – Indemnité de conseil accordée au Receveur M. MAINGRET

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil qui peut être allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’accorder à l’unanimité le bénéfice de l’indemnité de conseil à M. MAINGRET Louis-Marie, trésorier principal de Meaux.

7.3 - Paiement des frais d’enlèvement des véhicules en stationnement illégal allée de l’Eglise

Madame Le Maire expose au Conseil municipal qu’elle a contacté la gendarmerie pour demander l’enlèvement des véhicules en stationnement illégal sur la voie publique. La procédure de mise en fourrière est possible mais la commune doit faire l’avance des frais de remorquage de l’ordre de 130,44 euros par véhicule, les frais de gardiennage restant à la charge des propriétaire des véhicules.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à payer les frais de remorquage des véhicules.

Après avoir exposé les différents points à l’ordre du jour, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’être en conformité avec la réglementation, elle a pris un arrêté d’interdiction de brûlage des déchets verts.

Madame le Maire donne ensuite la parole à Madame Céline MARIOT, adjointe, qui a présenté un compte-rendu de la commission environnement et cadre de vie.

Puis, la parole a été donnée à Monsieur Rodolphe CASCALES, adjoint, qui a présenté un compte- rendu de la commission travaux et urbanisme.

FIN DU CONSEIL à 21h45