Arrêté - Arrêté 18 2511 Réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans les limites administratives du Vieux Port de

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Arrêté - Arrêté 18 2511 Réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans les limites administratives du Vieux Port de Document publié le Jeudi 27 décembre 1990 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 18 2511 Réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans les limites administratives du Vieux Port de)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Ville de Cannes

ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE N° 18/2511

ARRETE

REGLEMENTANT LE TRANSFERT, LE TRANSBORDEMENT ET LE MONTAGE DE MATERIELS PYROTECHNIQUES

DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU « VIEUX-PORT » DE CANNES.

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de Route ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie règlementaire relative au transport et à la navigation maritime-cinquième partie livre III–titre III concernant les ports maritimes, ainsi que les articles L.5331-6 et L.5331-8 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir à proximité du lieu de ce tir ;

Vu la circulaire n° 86165 du ministère de l'Intérieur du 26 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feux d’artifices ;

Vu le décret du ministre de l’intérieur n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-580 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral maritime n° 081/2009 du 23 juin 2009, réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de tous spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Vu la convention de transfert du « Vieux-Port » de Cannes signée entre le Conseil départemental et le Conseil municipal de la ville de Cannes le 25 novembre 2016, et notamment son annexe 1 fixant les limites administratives du Port ;

Vu l’arrêté municipal n° 14/1561 du 28 avril 2014, portant délégation de fonctions et de signature à monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à la gestion portuaire et littoral ;

Vu l’arrêté municipal n°16/623 du 08 mars 2016 relatif aux spectacles pyrotechniques en baie de Cannes - Transport des matières pyrotechniques et organisation des tirs ;

Vu l’arrêté municipal portant règlement particulier de police du « Vieux-Port » de Cannes en vigueur ;

Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal de la Ville de Cannes en date du 16 avril 2014 portant délégation de pouvoirs prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 66862 A de mai 2014 valant étude de dangers du port de Cannes ;

Considérant que le « Vieux-Port » de Cannes est le seul port autorisé sur la partie Ouest du département à embarquer et débarquer des marchandises dangereuses de classe 1, des matières pyrotechniques, des feux d’artifices ainsi que le précise la lettre n° 2018-201 du Préfet des Alpes-Maritimes aux communes du littoral en date du 27 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de réglementer le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le port de Cannes.

ARRETE

ARTICLE 1er : DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• « Autorité portuaire » (AP) : Exécutif de la collectivité territoriale exerçant la police de l’exploitation (attribution des postes à quai et occupation des terre-pleins) et de la conservation du domaine public portuaire ;

• « Autorité investie des pouvoirs de police portuaire » (AI3P) : Exécutif de la collectivité territoriale exerçant la police du plan d’eau et des matières dangereuses ;

• « Capitainerie » : le bureau où sont réunis les fonctionnaires et les agents compétents en matière de police portuaire au titre de l’AP et de l’AI3P. La Capitainerie assure les relations avec les usagers et renseigne sur les règlements applicables. Elle n’intervient pas dans le champ des relations commerciales qui est du ressort du concessionnaire ;

• « Concessionnaire / exploitant » : gestionnaire chargé de l’exploitation de l’outillage public portuaire ;

• « IP » : installation portuaire.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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ARTICLE 2 : ZONES DÉDIÉES AUX ACTIVITÉS PYROTECHNIQUES

Les zones autorisées pour manipuler des engins pyrotechniques sont :

• l’aire technique à l’extrémité du « Quai du Large », sur la jetée Ouest, sise entre la station d’avitaillement et l’hélistation ;

• ou le « Quai RoRo », à proximité de l’aire de carénage, uniquement sur dérogation de l’AP.

L’aire technique située à l’extrémité du « Quai du Large », sur la jetée Ouest, sise entre la station d’avitaillement et l’hélistation, fait partie de l’IP FRCEQ et répond donc aux obligations réglementaires imposées par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS).

ARTICLE 3 : ZONE DÉDIÉE AU MONTAGE DES BARGES SON

Les barges « son » sont montées au niveau de l’arrondi de l’aire de carénage. Suivant les circonstances, l’AP/AI3P peut désigner un autre lieu.

ARTICLE 4 : DEMANDE D’INTERVENTION SUR LE « VIEUX-PORT »

L’entreprise de spectacle pyrotechnique effectue une demande d'autorisation de transbordement et/ou de montage de matériels pyrotechniques, selon le format visé en annexe n° 1 au présent arrêté, auprès de l’AP et l’AI3P. Cette demande est effectuée à l’adresse mail suivante : autoriteportuairecannes@ville-cannes.fr, dans un délai d’un mois avant la date d’intervention sur le « Vieux-Port » de Cannes. Le concessionnaire du port doit être mis en copie de ce mail (portdecannes-commerce@cote-azur.cci.fr) afin que ce dernier puisse donner un avis à l’AP/AI3P sur la disponibilité de l’outillage.

Il transmet également les pièces listées en annexe 2 et complète l’annexe 3.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DE L’AUTORISATION D’ENTRÉE (ANNEXE 1 SIGNÉE) à l’ARRIVÉE SUR L’INSTALLATION PORTUAIRE

Afin de pouvoir accéder à l’IP, le conducteur du véhicule transportant du matériel pyrotechnique doit impérativement présenter, au portail du « Quai du Large », le formulaire d’activité signé de l’AP/AI3P. Ce document devra pouvoir être présenté, aux autorités de contrôle, sur le site, pendant toute la durée des opérations.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS DE L’ARTIFICIER ET DE LA SOCIETÉ EFFECTUANT LE TIR

L’artificier et la société qui l’emploie, sont tenus conjointement responsables :

 de la surveillance et de la sécurité des marchandises pyrotechniques durant leur séjour sur la zone portuaire ;

 des moyens de lutte contre l’incendie et de la prévention des accidents découlant de l’activité de manutention et de transbordement de matériel pyrotechnique ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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 de la sécurité des opérations menées.

Dans assurer la sécurité des opérations menées, l’artificier pourra solliciter de l’AP une interdiction temporaire de la circulation des véhicules autour de la zone de travail.

L’artificier met en place une signalisation délimitant sa zone de travail.

L’artificier et la société qui l’emploie sont tenus d’évacuer leurs déchets et de nettoyer la zone de travail avant la réouverture de la station d’avitaillement et de l’hélistation.

En dehors des horaires autorisés pour la manipulation des engins pyrotechniques qui correspondent aux horaires de fermeture de l'hélistation et de la station d’avitaillement, de 20H00 à 08H00 du matin, le stockage ou l’entreposage d’engins pyrotechniques est interdit dans les limites administratives du port. Par conséquent, l’artificier doit évacuer par mer ou par terre, sa marchandise. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, par l’AP et l’AI3P, lorsque les circonstances empêchent l’évacuation des engins pyrotechniques dans des conditions sécures (météorologie, évènements fortuits, etc.).

ARTICLE 7 : SUSPENSION DES OPÉRATIONS

L’AP et l’AI3P peuvent suspendre les opérations de manipulation des engins pyrotechniques à tout moment.

ARTICLE 8 : INFRACTIONS

En cas d’infraction au présent arrêté ou arrêtés susvisés, la société effectuant le tir se verra interdire temporairement ou définitivement toute opération dans l’enceinte du « Vieux-Port » nonobstant d’éventuelles poursuites.

ARTICLE 9 : SUBSTITUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ A L’ARRÊTÉ N°12/35 C DU 26 MARS 2012

Le présent arrêté se substitue purement et simplement à l’arrêté n°12/35 C du 26 mars 2012 du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, qui réglementait le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le « Vieux-Port » de Cannes, transféré en propriété et gestion à la Commune n’ayant plus dès lors lieu à s’appliquer.

ARTICLE 10 : RECOURS CONTRE LE PRESENT ARRETÉ

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l’encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.Ville de Cannes

ARTICLE 11 : EXÉCUTION DU PRESENT ARRETÉ

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux de la ville de Cannes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Fait à Cannes, le

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe FIORENTINO