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ARRETE N° 18/4944

ARRETE

ARRETE PORTANT REGLEMENT DE POLICE DE L’AIRE DE CARENAGE DU VIEUX-PORT DE CANNES

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la navigation maritimes – livre III - les ports maritimes ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de Procédure Pénale ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 14 septembre 1965 portant concession de l’établissement et de l’exploitation de l’outillage public du port de Cannes à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte-d’Azur ;

Vu l’arrêté du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, en date du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, en particulier son article 3.7 sur la protection des tiers au sol ;

Vu la convention de transfert du « Vieux-Port » de Cannes signée entre le conseil départemental et le conseil municipal de la Ville de Cannes le 25 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté municipal n° 14/1561 en date du 16 mai 2014 modificatif de l’arrêté en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à l’urbanisme, au patrimoine communal, à la gestion portuaire et littorale, à la conception des délégations de service public (DSP) des plages, au logement et à l’habitat ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur définissant la réglementation de circulation, le stationnement, les livraisons de carburant et de gaz dans le Vieux-Port de Cannes ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Vu l’arrêté municipal en vigueur réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le Vieux-Port de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant plan de mouillage du Vieux-Port de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur relatif à l’approbation du plan de réception et de traitement des déchets et résidus de cargaison des navires pour le Vieux-Port de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant sur le plan portuaire de sécurité du Vieux-Port de Cannes ;

Vu l’avis du conseil portuaire en date du 26 novembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’activité, l’occupation et la sécurité des biens et des personnes travaillant sur l’aire de carénage du Vieux-Port de Cannes.

ARRETE

ARTICLE 1er : ORGANISATION DE L’AIRE DE CARENAGE

1.1 Configuration des postes de carénage

Deux configurations sont possibles en fonction de la saison et de l’activité.

Les postes actifs en période hivernale sont en rouge sur le plan annexé au présent arrêté. On dénombre :

• 5 postes de 14.5 mètres (n°1 à 5) ;

• 3 postes de 25 mètres (n°35 au 37) ;

• 3 postes de 28 mètres (n°6 à 8) ;

• 9 postes de 30 mètres (n°9 à 17).

En période estivale, les postes actifs figurent en bleu sur le plan annexé. On dénombre :

• 5 postes de 14.5 mètres (n°1 à 5) ;

• 3 postes de 28 mètres (n°6 à 8) ;

• 1 poste de 25 mètres (n°9) ;

• 12 postes de 22 mètres (n°10 à 21) ;

• 13 postes de 10 mètres (n°22 à 34).ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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1.2 Poste de travail pour les mâts

• 1 poste de 25 mètres de long.

1.3 Postes à flot

La répartition des postes à flot se fait selon la configuration suivante :

• 3 postes de 25 mètres de long avec 5.20 mètres de large sur catways ponton CO5 ;

• 1 zone d’attente sur l’arrondi du quai Max Laubeuf ;

• 1 zone de grutage jouxtant les postes à flot.

1.4 Zones de livraison et de stockage

Plusieurs zones sont matérialisées sur le plan annexé :

• 1 zone dite « de livraison technique »

• 1 zone dite « de livraison administrative » ;

• 1 zone coté parking dédiée au stockage de matériels divers ;

• 2 zones de stockages dédiées aux matériels de calage.

• 1 zone consacrée à l’entreposage de 15 caissons de stockage sont mis à la location.

1.5 Accès et parking

L’aire de carénage dispose de quatre accès contrôlés :

• un accès pour véhicules légers au gabarit routier ;

• un accès à usage des transports exceptionnels ;

• deux accès piétons ;

• un accès depuis le quai des opérations commerciales.

L’accès des véhicules ainsi que les travaux y sont interdits de 22h00 à 06h00.

Les remorques ne disposent pas de place de stationnement spécifique et leur stationnement est soumis à l’accord du concessionnaire.

Selon la fréquentation constatée et pour assurer la sécurité de la zone, l’autorité portuaire peut limiter ou interdire l’accès des véhicules à l’aire de carénage.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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ARTICLE 2 : PROCEDURES D’ACCES A L’USAGE DE L’OUTILLAGE PUBLIC

2.1 Accès à la darse de levage

2.1.1 Interdiction de stationnement des navires dans la darse de levage

Sauf en cas de dérogation accordée par l’autorité portuaire, il est interdit de stationner dans la darse de levage :

• pour la mise à terre, l’entrée dans la darse est soumise à l’autorisation du grutier par gestes, VHF ou téléphone ;

• pour la mise à l’eau, la darse doit être libérée après la fin de la manutention sauf si le concessionnaire en décide autrement (contrôle d’étanchéité après travaux sur la coque, mise en route de l’appareil propulsif, etc.).

2.1.2 Zone d’attente sur le plan d’eau

Les navires en attente sur le plan d’eau ne doivent pas gêner la manœuvre des navires de transports à passagers notamment dans la zone jouxtant les épis côtiers. Les manœuvres destinées à quitter la darse de levage doivent être faites en respect des dispositions relativesARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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la sécurité notamment le Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer (RIPAM).

La zone d’attente pour les navires arrivant au port en vue d’une mise au sec se situe à l’entrée du port, avant la tourelle du Sécant et en dehors du chenal d’accès au port ou le cas échéant sur les postes à flots.

L’accostage à la zone d’attente attenante à la darse est subordonné à une autorisation de l’exploitant. Cette zone est réservée :

• aux navires en attente de manutention ;

• aux navires ayant fini leur remise à flot et effectuant les dernières vérifications avant de quitter le port ou prendre leur poste d’amarrage.

En dehors de ces opérations, l’accostage est soumis à l’accord de l’exploitant conformément au plan de mouillage arrêté par l’autorité portuaire.

2.2 Accès aux installations :

Pendant toute la durée du chantier, l’autorité portuaire se réserve le droit :

- d’interdire l’accès à l’aire de carénage à tous les professionnels qui ne fourniraient pas les documents administratifs ou qui ne respecterait pas le présent règlement ;

- de vérifier ou de faire vérifier l’identité des personnes travaillant sur les navires. Toute personne ne figurant pas sur la déclaration d’identification du demandeur devra quitter l’aire de carénage sans délai sous peine de poursuites.

2.2.1 Déclaration des caractéristiques des navires avant l’entrée dans l’aire de carénage

Les documents administratifs (acte de francisation ou titre de navigation) permettant de connaitre les caractéristiques du navire sont transmis au concessionnaire par la personneARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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responsable du navire ou son représentant. L’assurance du navire est obligatoirement présentée. Tous ces documents sont mis à la disposition de la capitainerie.

2.2.2 Plan de sécurité

Toute demande d’usage de l’outillage public concédé au concessionnaire doit faire l’objet d’un plan de sécurité.

2.3 Accès et stationnement sur l’aire de carénage

Selon la fréquentation constatée, l’autorité portuaire et le concessionnaire peuvent être amenés à limiter ou interdire l’accès des véhicules pour assurer une sécurité optimale de l’ensemble des navires et des intervenants.

Sont autorisés à pénétrer dans l’aire de carénage les personnes et les véhicules des personnes travaillant sur les navires afin d’y déposer leur matériel.

Il est interdit de stationner en camping-car ou caravane sur l’aire de carénage. Certains véhicules peuvent stationner sur l’aire de carénage sous des conditions précises prévues par le plan d’exploitation du concessionnaire.

Le stationnement devant les portails et barrières de l’aire de carénage est interdit pour des raisons de sécurité (passage d’engins de levage, accès des secours pour navire en détresse, incident ou accident sur l’aire de carénage, etc.).

2.4 Accès des camions disposant de remorques ou des camions porte-charges

Le chauffeur d’un camion, ou sa société, ou son représentant, doit contacter au moins 24h à l’avance le concessionnaire avant de se présenter pour charger ou décharger un navire.

Les camions doivent stationner à l’emplacement qui leur sera indiqué par le concessionnaire.

Avant son arrivée, le responsable du navire, le propriétaire ou son mandataire (le représentant de la compagnie de transport ou le professionnel mandaté sur place) établit une demande d’usage des installations portuaires.

Les chauffeurs des camions arrivant dans la nuit contactent par l’interphone le personnel du PC sécurité (04.92.98.70.35) chargé d’ouvrir le portail d’entrée et de leur indiquer le point deARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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stationnement. La liste des chauffeurs arrivant dans la nuit est transmise au PC sécurité par l’exploitant dans un délai préalable de 48h minimum.

ARTICLE 3 : MODALITES D’USAGE DE L’OUTILLAGE PUBLIC

3.1 Utilisation des aires de travail

Les aires de travail sont destinées aux travaux de remise en état ou d’entretien des carènes ou ponts des navires, aux travaux mécaniques sur les œuvres vives ainsi qu’aux travaux sur les mâts. Le remisage des matériels (échafaudages, échelles, compresseurs volumineux, nettoyeurs haute pression) est toléré dans la zone de stationnement impartie au navire.

Toutes les opérations de mise à l’eau ou de mise à terre sur l’aire de carénage sont uniquement effectuées à l’aide des machines de levage et de manutention faisant partie de l’outillage public du port.

Dans le cas où les engins du port seraient inadaptés, l’autorité portuaire pourra délivrer à titre exceptionnel une autorisation d’utilisation d’engins extérieurs et fixera les modalités d’utilisation (position, recul par rapport au quai, charge, créneau horaire…). Dans ce cas, le demandeur reste responsable des opérations de manutention.

Pour les postes à flot, la nature des travaux autorisée concerne :

• les accastillages ;

• l’appareil propulsif ou de manœuvre (sans mise à l’eau des intervenants) ;

• les travaux sur mâts ;

• l’électronique ;

• les aménagements intérieurs ;

• le lustrage de coque.

Toute autre activité de restauration doit faire l’objet d’une demande par courriel auprès du concessionnaire en copie l’autorité portuaire.

3.2 Stationnement à terre et calage.

Sur l’aire de carénage, les navires ne pourront être calés qu’à l’aide du matériel fourni et appartenant au concessionnaire. Le calage est effectué par le concessionnaire. Il est interditARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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aux usagers de modifier le calage (même lorsqu’il s’agit de décaler les patins des tins ou de bers pour effectuer des retouches de peintures).

Toute activité sur le navire sur bers susceptible de modifier le centre de gravité et d’entraîner des basculements dangereux lors de la remise à flot est interdite.

Pendant le séjour sur terre-plein comme pendant les manœuvres d’assèchement, de transport ou de mise à flot, il est interdit de mettre en marche les moteurs des navires ou tout autre matériel susceptible de provoquer des vibrations risquant de compromettre la stabilité du navire.

Durant le séjour sur l’aire de carénage, il est interdit de rejeter sur le terre-plein les eaux usées et eaux de cales.

3.3 Protection des chantiers

L’utilisateur de l’aire de carénage a l’obligation de protéger son chantier contre les nuisances qu’il pourrait occasionner pendant la totalité du chantier. L’utilisation de bâches de protection propres, solides et correctement installées, est obligatoire pour les travaux de passage au nettoyeur haute pression, sablage, ponçage, lavage, peinture au pistolet et tous travaux susceptibles de générer des projections de quelque nature que ce soit. Au début de chaque chantier, les installations de protection sont présentées pour approbation au concessionnaire. Ces installations doivent être maintenues en parfait état de fonctionnalité pendant toute la durée des travaux.

Un système de rideau de protection est présent sur le linéaire entre l’aire de carénage et le quai Max Laubeuf. Ce rideau doit toujours être replié compte tenu de sa prise au vent et des risques d’arrachement. Il doit être déployé lors de travaux de projection de type nettoyeur haute pression, peinture au pistolet, etc. Une fois le travail terminé, il doit être replié.

3.4 Propreté des chantiers

Toute zone utilisée doit être restituée propre, en cas de nettoyage insuffisant, l’entreprise se verra interdire l’aire de carénage par l’autorité portuaire et sera passible d’une contravention de grande voierie.

3.4.1 Propreté de la zone de chantier

Chaque utilisateur doit assurer en permanence la propreté du poste qu’il occupe et devra le restituer en parfait état. L’usage de bâches de protection du sol en cas de travaux de type peinture ou résine est obligatoire.

Les taches résiduelles sont nettoyées par chaque utilisateur. Les résidus de carénage, hors sable de sablage, sont déposés selon leur catégorie dans les installations du point propre,ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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benne ou conteneurs prévus à cet effet. Aucun résidu ne doit être déversé dans le réseau de récupération des eaux de carénage.

3.4.2 Sablage

Le sablage sur l’aire de carénage est soumis à l’accord préalable du concessionnaire.

Les mesures de protection contre les projections doivent être respectées.

Le nettoyage de la zone se fait avant toute autre manipulation du navire

3.4.3 Recours au nettoyeur à haute-pression

L’utilisation de nettoyeur haute-pression est limitée au seul usage des navires. Le lavage de tout véhicule est interdit sur l’aire de carénage.

3.4.4 Dépôts

Il est défendu de jeter ou déposer même provisoirement des décombres, des liquides insalubres ou des matières quelconques sur l’aire de carénage en dehors du point propre.

Les résidus liquides et solides issus des opérations de carénage doivent être déposés et triés dans les réceptacles du point propre réservés à cet effet.

3.4.5 Utilisation d’acide

L’utilisation de l’acide en gel (uniquement) est autorisée sur l’aire de carénage sous 3 conditions :

• une météo favorable ;

• l’utilisation d’un bac de rétention ;

• l’évacuation de l’acide stocké en bidon dans un bac spécialement prévu à cet effet.

La pulvérisation d’acide est strictement interdite.

3.4.6 Emploi de peinture

La pulvérisation de peinture sur l’aire de carénage est soumise à l’accord préalable du concessionnaire qui décide de l’opportunité des travaux en fonction des conditions météorologiques et des mesures de protection des tiers ou de l’environnement envisagées par l’utilisateur.

3.5 Utilisation d’outillages particuliers

Les chantiers nécessitant l’arrimage de dispositifs de protection devront utiliser les ancrages prévus à cet effet dans la limite de leur disponibilité ou lester l’installation. Tout percement,ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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scellement ou utilisation de structures telles que des grilles ou des bornes est interdit. Aucune modification ne peut être faite aux installations mises à disposition. La non-observation de ces règles est sanctionnée par l’autorité portuaire.

Toute installation susceptible de provoquer des accidents, des explosions ou des incendies (machines-outils, machine permettant d’effectuer des soudures, machine destinée au stockage de gaz sous pression ou de combustibles mais hors petit outillage commun) font obligatoirement l’objet d’un certificat de conformité à la réglementation en vigueur qui sera remis au concessionnaire en vue d’obtenir l’autorisation de mise en exploitation de l’installation en cause. Ce document est obligatoirement annexé au plan de sécurité. L’utilisation d’appareilARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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générant un feu nu est soumise à l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AI3P) conformément au Règlement Particulier de Police du Port.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA SECURITE

Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire sur le carénage dans les zones d’évolutions dédiées aux travaux.

4.1 Utilisation de produits chimiques

Les fiches techniques des produits chimiques utilisés doivent être présentées sur demande de l’AI3P ou des services de l’Etat. Le non-respect de ces dispositions est susceptible de poursuites et d’expulsion de l’aire de carénage.

4.2 La manutention

Lors des activités de manutention, il est interdit de passer ou rester sous la charge de l’engin (le navire) ou de rester sur le navire.

Les usagers sont tenus :

• de respecter la distance de sécurité par rapport à l’engin de levage lors de la manutention ;

• de respecter la zone d’évolution de l’engin de levage (manutention de charge importante ou encombrante, présence anormale de personne à proximité…) ;

• de veiller à ce qu’aucune personne ne se trouve à bord lors de l’opération de levage ;

• de vérifier qu’aucun objet ou matériel ne peut tomber du navire lors de la manutention ;

• de s’assurer que la charge est libre de toute entrave.

4.3 Les mesures de prévention du risque électrique

Le maintien d’un appareil électrique sur la zone de chantier (hors installation fixe du navire) en l’absence de l’usager est soumis à l’autorisation écrite du concessionnaire.

Toute modification ou réparation des équipements électriques de l’aire de carénage est interdite.

4.4 Divers

La présence d’animaux de compagnie est interdite sur l’aire de carénage.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer sur l’aire de carénage sauf aux emplacements prévus et signalés à cet effet.

ARTICLE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENTARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Les infractions au présent règlement relèvent des procédures de contravention de grande voierie, de la mise en danger de la vie d’autrui, ou encore de l’atteinte à l’environnement. Elles sont constatées par procès-verbal.

ARTICLE 6 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Sont chargés de la mise en œuvre et du suivi de cette règlementation :

- les représentants de l’Autorité Portuaire,

- les représentants du concessionnaire.

ARTICLE 7 : RECOURS CONTRE LE PRESENT REGLEMENT

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l’encontre du présent arrêté seront respectivement de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 8 : EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Mer et du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe FIORENTINO