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ARRETE N° 18/4998

ARRETE

ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LES LIVRAISONS DE CARBURANT ET DE GAZ SUR LES PORTS DE LA VILLE DE CANNES

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) en date du 30 septembre 1957, ainsi que la loi et les décrets de mise en application de l’accord ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la navigation maritime – livre III - les ports maritimes, et notamment l’article L.5331-8 ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 14 septembre 1965 portant concession de l’établissement et de l’exploitation de l’outillage public du port de Cannes à la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),

Vu l’arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement en date du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté municipal n° 14/1561 en date du 16 mai 2014 modificatif de l’arrêté en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à l’urbanisme, au patrimoine communal, à la gestion portuaire et littorale, à la conception des délégations de service public (DSP) des plages, au logement et à l’habitat ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Vu l’arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police du Vieux-Port de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police du Second Port de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police des Ports Pointe- Croisette et du Moure-Rouge ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police du Port Saint-Honorat;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, occasionné par l’utilisation de carburant, il convient d’en réglementer le transport sur les domaines portuaires des ports communaux de Cannes ;

Considérant que le Vieux-Port de Cannes dispose de deux possibilités d’avitaillement en carburant : la première étant l’avitaillement à la station de carburant du port située sur l’épi pétrolier, la seconde étant l’avitaillement à quai par camion ;

Considérant que le Second Port de Cannes de Cannes dispose de deux possibilités d’avitaillement en carburant : la première étant l’avitaillement à la station de carburant du port située à l’extrémité du quai Ouest, la seconde étant l’avitaillement à quai par camion.

ARRETE

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Tout avitaillement effectué sur un port communal doit faire l’objet de l’accord préalable de l’Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P).

Les avitaillements sur le « Vieux-Port » sont effectués :

- soit par livraison de camion à navire ;

- soit par l’intermédiaire de la station d’avitaillement située sur le quai du Large.

Les avitaillements sur le Second port de Cannes « Pierre Canto » sont effectués :

- soit par livraison de camion à navire ;

- soit par l’intermédiaire de la station d’avitaillement située à l’extrémité du quai Ouest

Le « Vieux-Port » et Second Port de Cannes disposent de stations d’avitaillement qui sont des installations classées répondant aux normes édictées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration selon les numéros 1430 et 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

A l’occasion de certaines manifestations (MIPIM, Festival de Cannes, CYF, etc.), l’AI3P pourra interdire totalement ou partiellement les avitaillements sur certaines parties des domainesARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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portuaires. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux avitaillements à destination des navires de l’Etat ou des navires de commerce.

ARTICLE 2: LIVRAISON DES NAVIRES PAR CAMION

Le seul carburant autorisé à la livraison est le gazole.

Les livraisons de carburant s’effectuent à des horaires définis ci-après par l’AI3P afin de permettre la cohabitation avec les autres activités des domaines portuaires. Sur demande motivée, l’AI3P pourra accorder des dérogations aux horaires mentionnés ci-dessous.

VIEUX-PORT :

La livraison des navires par camions est autorisée tous les jours entre 6h00 et 10h00, sur les quais suivants :

- « Laubeuf Commerce » (uniquement pour les navires de transport côtier) ;

- « Laubeuf Plaisance » ;

- « Quai du Large » ;

- « Gare Maritime » ;

- « Jetée Albert Edouard » Nord et Sud ;

- « Ponton Estérel », postes GM1, GM2 et PASS1 ;

- « Plateforme technique » (uniquement pour les navires et engins autorisés sur ce secteur) ;

- « Aire de carénage » (présence d’un réservoir de 5000 litres destinée aux engins de levage) ;

- « Parking Pantiero » au niveau -1 : (présence d’une cuve de 500 litres alimentant le groupe électrogène).

L’avitaillement des navires côtiers de transport de passagers est interdit à leurs postes d’opérations commerciales situés sur les trois « Quais des Iles ». Pour des raisons d’exploitation, les agents de l’AI3P peuvent déroger sur demande écrite à cette restriction.

Les transits de gaz et du fioul domestique, à destination des îles de Lérins, sur le domaine portuaire sont soumis à l’autorisation préalable de l’AI3P. Les demandes de transport sont effectuées suivant la procédure définie pour l’avitaillement dans le présent arrêté.

SECOND PORT DE CANNES :

La livraison des navires par camions est autorisée tous les jours entre 6h00 et 12h00, sur les quais suivants :ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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- « Jetée du phare » ;

- « quai Pierre Longue » ;

- « quai presqu’île » ;

- « quai capitainerie » ;

- « quai d’honneur » ;

- « quai de la Roseraie » ;

- « quai Ouest ».

ARTICLE 3 : PARTICULARITES DES ZONES D’AVITAILLEMENT

Pour des raisons de sécurité ou pour les besoins d’exploitation, les opérations d’avitaillement ainsi que le nombre de camions autorisé sur les quais dans l’enceinte portuaire pourront être limités.

Les sociétés d’avitaillement doivent s’assurer que leurs véhicules respectent les charges admissibles sur les différents quais.

VIEUX-PORT :

Sur la « Jetée Albert Edouard » Nord, l’avitaillement par camion exige un stationnement sur le quai piétonnier. L’agent de sécurité du port est chargé de la mise en œuvre des plots amovibles interdisant l’accès des piétons et des véhicules à proximité de la zone d’avitaillement.

Le transit des camions sur la digue du « Quai du Large » et les opérations d’avitaillement en zone technique sont interrompus lors des manœuvres d’atterrissage et de décollage d’hélicoptères.

SECOND PORT DE CANNES :

Le nombre de véhicules de livraison, par quai, ne doit pas excéder quatre unités simultanément.

ARTICLE 4 : OPERATIONS PARTICULIERES D’AVITAILLEMENT

Le nettoyage des réservoirs, le transfert de cuves et toute manipulation d’hydrocarbure sont soumis aux mêmes dispositions que les avitaillements sur les quais.

L’avitaillement par un « véhicule-relai » pourra être autorisé par l’AI3P sur certaines parties des domaines portuaires en fonction de l’encombrement des quais.

Seuls les professionnels du nautisme ou de la pêche peuvent se ravitailler en carburant au moyen de jerrycans dans le respect des quantités maximales autorisées par les textes en vigueur et dans les conditions prévues par l’accord européen sur le transport international de marchandises dangereuses par route (ADR).ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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ARTICLE 5 : PROCEDURE D’AVITAILLEMENT

Les avitaillements de navire sont effectués par des transporteurs agréés et validés par l’AI3P.

Les avitailleurs doivent fournir la liste de leur flotte de camions en début d’année civile.

Les surveillants de port procèdent à un contrôle des documents afférents aux véhicules de livraison désirant pénétrer sur les domaines portuaires.

Les demandes d’avitaillement doivent parvenir sous la forme de prise de RDV, au plus tard la veille de l’avitaillement à 17h00, à l’adresse courriel suivante :

autoriteportuairecannes@ville-cannes.fr

Les annulations de demandes d’avitaillement sont réalisées suivant la même procédure et doivent être notifiées dès que possible aux agents de l’AI3P.

Les avitaillements de plusieurs navires par le même véhicule doivent faire impérativement l’objet de demandes séparés correspondant à chaque unité.

L’avitaillement à quai des navires est soumis au paiement d’une redevance.

ARTICLE 6 : ACCES AUX DOMAINES PORTUAIRES

VIEUX-PORT :

Après avoir requis l’autorisation de l’AI3P et avoir procéder à diverses vérifications auprès de l’avitailleur, le poste de contrôle (PC) « Sécurité », accorde l’accès des camions d’avitaillement sur le domaine portuaire.

SECOND PORT DE CANNES :

A son arrivée sur le port, le chauffeur doit impérativement s’annoncer à la capitainerie par le biais de l’interphone ou par téléphone et préciser les informations suivantes : nom de la société et navire(s) à livrer.

ARTICLE 7 : MESURES SPECIFIQUES AUX STATIONS D’AVITAILLEMENT

Les demandes d’avitaillement s’effectuent conformément à l’article 5 du présent arrêté.

Les livraisons des stations d’avitaillement ne sont pas soumises aux restrictions horaires concernant les livraisons des navires, sauf dispositions particulières précisées ci-dessous.

VIEUX-PORT :

Les avitaillements sont interdits pendant les heures de transbordement de matières pyrotechniques, soit de 20h00 à 08h00 les jours d’activation.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Lorsque l’avitaillement est réalisé au moyen d’un gros porteur (>20.000 litres), le camion doit procéder à un demi-tour sur la zone du Parking Laubeuf et rallier le point de dépotage en marche arrière.

Les avitaillements sont effectués, exclusivement, à partir de l’aire de dépotage située sur le haut de la digue à proximité des évents, sur l’emplacement de stationnement réservé à cet effet et marqué par des zébras jaunes.

Lors des escales des navires de croisière sur rade ou à quai, les avitailleurs sont tenus de se conformer aux prescriptions de l’AI3P notamment en ce qui concerne les créneaux horaires.

ARTICLE 8 : MESURES DE SECURITE

Les chauffeurs se déplaceront avec prudence et en respectant les dispositions du code de la route en vigueur dans les enceintes portuaires, en faisant particulièrement attention aux limitations de vitesse.

Les opérations d’avitaillement ne devront pas gêner le trafic routier ou maritime, et en aucun cas obstruer le passage des véhicules de secours.

Préalablement à toute livraison,

1. le chauffeur du véhicule s’assure :

- de la concordance entre la quantité de gazole commandée et la capacité des réservoirs du navire au moment de la livraison ;

- du bon état des installations de remplissage et l’ouverture des mises à l’air ;

- de l’absence de travaux ou d’autre activité à proximité immédiate de la zone d’avitaillement, pouvant présenter un risque pendant le transbordement ;

- de la présence du capitaine ou d’un membre de l’équipage « machine » surveillant le déroulé de l’opération d’avitaillement et en liaison permanente avec lui.

2. le chauffeur et le représentant du navire vérifient :

- la bonne disposition du circuit d’approvisionnement ;

- la présence d’un dispositif d’urgence de dépollution du plan d’eau ;

- la mise en place d’absorbant autour du nable de remplissage, dimensionné de façon à éviter tout déversement à la mer en cas de débordement ;

- la disposition d’un extincteur opérationnel mis à disposition par le bord, à proximité des connexions ;

- l’envoi du pavillon « Bravo » réglementaire dans la mâture du navire.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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Un périmètre de sécurité balisé par du matériel réglementaire de signalisation doit être mis en place avant l’opération d’avitaillement afin de sécuriser le passage des manches et d’empêcher la circulation des piétons entre le camion et le navire. Le chauffeur et le représentant du navire font respecter l’interdiction de fumer dans ce périmètre et aux alentours.

Le chauffeur doit disposer d’une liaison équipotentielle entre le véhicule et le navire ou tout autre dispositif réglementaire permettant d’éviter tout risque d’incendie ou d’explosion.

A l’issue de l’avitaillement, le chauffeur et le représentant du navire procéderont à un état des lieux de la zone impactée par l’opération. Ils veilleront notamment à laisser cette zone dans l’état où elle se trouvait avant leur arrivée.

En cas d’accident ou de pollution, les personnes présentes sur place informent :

VIEUX-PORT :

- Le PC sécurité au 04 92 98 70 35 et la capitainerie sur VHF canal 12.

SECOND PORT DE CANNES :

- La Capitainerie au 04 92 18 84 84 ou sur VHF canal 9.

Les différents ports disposent de matériel de lutte contre les pollutions qui peut être mis en œuvre par les exploitants.

ARTICLE 9 : DEROGATIONS - SANCTIONS

Les représentants de l’AI3P pourront accorder exceptionnellement des dérogations aux règles édictées ci-dessus sur demande motivée des intéressés.

Nonobstant les poursuites pénales et (ou) administratives, les infractions au présent règlement seront sanctionnées par l’interdiction temporaire ou définitive d’accès à tous les domaines portuaires de la Ville de Cannes.

Cette interdiction peut concerner :

- le chauffeur du camion-avitailleur ;

- le camion-avitailleur ;

- la société d’avitaillement ;

- le capitaine du navire ;

- le navire.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

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ARTICLE 10 : RECOURS

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l’encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 11 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux de la Ville de Cannes, Monsieur le Commissaire Central, Monsieur le Directeur du Littoral et de la Mer, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et tous les agents de l’autorité légalement habilités, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché en mairie et aux capitaineries municipales. Il sera notifié à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

Fait à Cannes, le

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe FIORENTINO