Arrêté - 18 3072 Règlement particulier de police du port communal de Cannes dit Vieux

Documents similaires

Arrêté - Arrêté 18 3072 Règlement particulier de police d

Arrêté - 18 4944 Règlement de police de l'aire de caréna

Arrêté - Arrêté 18 4944 Règlement de police de l'aire de

Arrêté - 19 1031 Modification de l'arrêté municipal porta

Arrêté - Arrêté 19 1031 Modification de l'arrêté municipa

Arrêté - 18 2511 Réglementant le transfert, le transborde

Arrêté - Arrêté 18 2511 Réglementant le transfert, le tr

Arrêté - 18 4998 Règlementant la circulation, le stationn

Arrêté - Arrêté 18 4998 Règlementant la circulation, le s

Arrêté - 106 2020 Réglementant la navigation et le mouill

Arrêté - 18 3072 Règlement particulier de police du port communal de Cannes dit Vieux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 18 3072 Règlement particulier de police du port communal de Cannes dit Vieux)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE N° 18/3072

ARRETE

PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT COMMUNAL DE CANNES DIT "VIEUX-PORT"

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-3, L 2212-4 et L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;

Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la navigation maritimes – livre III - les ports maritimes ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 121-2, 131-12, 131-13, R.610-5, R-635-8 et R.632-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.218-2 ;

Vu le Code de la Route pour ce qui concerne l’utilisation des voies de circulation ;

Vu Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 14 septembre 1965 portant concession de l’établissement et de l’exploitation de l’outillage public du port de Cannes à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur définissant la réglementation de circulation, le stationnement, les livraisons de carburant et de gaz sur le « Vieux-Port » de Cannes ;

Vu l’arrêté n° 14/1561 en date du 16 mai 2014 modificatif de l’arrêté en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à la gestion portuaire et littorale ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le « Vieux-Port » de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant plan de mouillage du « Vieux-Port » de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police de l’aire de carénage du « Vieux-Port » de Cannes ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 2 / 15

Vu l’arrêté municipal en vigueur portant sur le plan portuaire de sécurité du « Vieux-Port » de Cannes ;

Vu l’arrêté municipal en vigueur relatif à l’approbation du plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires pour le « Vieux-Port » de Cannes ;

Vu l’arrêté portant règlement particulier de police du port communal de Cannes dit « Vieux- Port » ;

Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire de Cannes en date du 28 avril 2017 ;

Considérant qu’il appartient au Maire d’éditer un règlement particulier de police et de réglementer l’exploitation et l’utilisation des ouvrages, terre-pleins et équipements portuaires.

ARRETE

SECTION I: Dispositions relatives à l'utilisation du plan d'eau

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’intérieur des limites administratives du Vieux Port de Cannes

Ce règlement particulier complète le Règlement Général de Police en tenant compte de l’organisation, de l’aménagement du port et de la nature des trafics et activités portuaires.

Article 2 : DEFINITIONS ET ABREVIATIONS

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• « Autorité portuaire » (AP) : Exécutif de la collectivité territoriale exerçant la police de l’exploitation (attribution postes à quai et occupation des terre-pleins) et de la conservation du domaine public portuaire ;

• « Autorité investie des pouvoirs de police portuaire » (AI3P) : Exécutif de la collectivité territoriale exerçant la police du plan d’eau et des matières dangereuses ;

• « Capitainerie » : regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu’ils relèvent de l’AP ou de l’AIPPP. Elle assure les relations avec les usagers en particulier en ce qui concerne l’information sur les règlements en vigueur. Elle n’intervient pas dans le champ des relations commerciales qui est du ressort du concessionnaire ;

• « Commandant de port » : autorité fonctionnelle représentant l’AP et chargé de la police portuaire. Il est désigné par l’exécutif de la collectivité territoriale. Il exerce les pouvoirs qui lui sont propres conformément aux textes en vigueur. Il est l’interlocuteur privilégié entre les surveillants de port et le directeur ou chef d’exploitation du port ;

• « Surveillants de port » : agents de la collectivité territoriale représentant l’AP et chargés de la police de l’exploitation. Ils exercent les missions qui leur sont propres conformément aux textes en vigueur ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 3 / 15

• « Concessionnaire / exploitant » : gestionnaire chargé de l’exploitation de l’outillage public portuaire ;

• « Bureau du port » : locaux du concessionnaire d’où les relations commerciales avec les usagers sont organisées ;

• ISPS : International Ship and Port Facility Security (Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) ;

• ASP : Agent de Sureté Portuaire ;

• ASIP: Agent de Sureté de l’installation Portuaire ;

• IP : installation portuaire ;

• SP : Surveillant de port ;

• RIPAM : règlement international pour prévenir les abordages en mer.

ARTICLE 3 : ADMISSION DANS LE PORT

Références : Articles R5333-3, R5333-4 et R.5334-2 du Code des Transports.

DISPOSITIONS GENERALES

Le Vieux Port accueille des navires ayant un tirant d’eau maximum de 5 mètres, d’une longueur hors tout de 67 mètres, pouvant aller jusqu’à 145 mètres en « longside » et 47 mètres « cul à quai » sur le Quai du Large.

L’AP peut autoriser, exceptionnellement et après étude au cas par cas, l’entrée, dans le port, de navires excédant ces limites. L’avis technique du service de pilotage est demandé dans le cas où les navires sont pilotés.

Les entrées, sorties et les mouvements des navires sont organisés sous l’autorité de l’AI3P.

Les entrées et sorties des navires dans le port sont régulées, uniquement pour les navires pilotés, par les feux de signalisation à l’entrée du port, commandés exclusivement par les SP. Le non-respect des feux est considéré comme un refus d’obtempérer à un ordre donné par un SP. La veille sur le canal 12 est impérative pour tout navire disposant d’une VHF à l’entrée, à la sortie et lors de sa navigation dans le port.

Le RIPAM est applicable sur le plan d’eau du domaine portuaire.

NAVIRES A UTILISATION COMMERCIALE

Les demandeurs doivent adresser simultanément à la Capitainerie et au Bureau du port par voie électronique, une demande d'attribution de poste à quai (DAPAQ) comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale. Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance.

Le poste d’accostage sera désigné par l’AP après avis de l’exploitant.Avant l’entrée dans le port, le capitaine du navire prend contact sur VHF avec la Capitainerie et le Bureau du port.

AVARIES

Avant l’entrée au port, les capitaines doivent déclarer les avaries ou indisponibilités techniques éventuelles du navire, de ses apparaux de manœuvre ou de la cargaison à la Capitainerie.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES ENTREES, SORTIES ET MOUVEMENTS DES NAVIRES ET ANNEXES

Références : Articles L5331-5 à L5331-8 et R 5333-3 à R.5333-12du Code des Transports.

NAVIRES

La régulation du trafic s’organise en fonction du statut et de la longueur du navire.

Dans l’enceinte portuaire, tout navire piloté est prioritaire sur tout autre navire et autres activités.

Dans la zone commerce, l’ordre de priorité de navigation est le suivant :

1. les navires de croisière ;

2. les navettes des compagnies maritimes ;

3. les tenders ;

4. les navires de grande plaisance (longueur hors tout > ou = à 24 mètres) ;

5. les navires de plaisance / les navires de pêche ;

6. les navires de transport de marchandises et véhicules.

Cet ordre de priorité pourra être modifié par les SP, en fonction des conditions météorologiques ou pour des raisons de sécurité ou d’exploitation.

Navires pilotés de plaisance ou de commerce :

Les SP assurent les communications VHF, autorisent les mouvements et placent les navires aux postes prévus par le bureau du port en application du plan de mouillage validé par l’autorité portuaire.

Navires non pilotés de plaisance (< 80m) ou de commerce (< 50m) :

Les équipages des navires se conforment aux ordres de la capitainerie et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les incidents, accidents ou avaries dans les manœuvres qu’ils effectuent.

Les navires en attente doivent se tenir à l’écart de la passe pour ne pas gêner les manœuvres des navires autorisés à entrer ou à sortir.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 5 / 15

Les navires en attente de mise au sec doivent se présenter au niveau de la darse de levage seulement après que les responsables de l’aire de carénage leur aient donné l’autorisation d’accoster. Ces derniers doivent être contactés avant l’entrée au Vieux Port par VHF ou téléphone. Ils ne doivent en aucun cas perturber les mouvements des autres navires.

NAVIRES NON SOUMIS AUX ARTICLES R.5333-3 A R.5333-5 DU CODE DES TRANSPORTS

Pour tous les navires qui ne sont pas soumis aux articles R.5333-3 à R.5333-5 du Code des Transports, le capitaine transmet l’ensemble des documents d’identification du navire à l’entrée du navire dans le port. Un certificat d’assurance en cours de validité doit également être remis.

LES NAVIRES A VOILE OU A VOILE ET A MOTEUR

La navigation à la voile ou à la voile et au moteur est interdite dans le chenal d’accès et sur le plan d’eau. Les navires à voiles ne disposant pas de moyen de propulsion mécanique doivent être remorqués et assistés par une embarcation à moteur. Celle-ci pourra être imposée par la Capitainerie.

ANNEXES

Tous les engins (motorisés, mus par l’énergie éolienne, solaire, humaine ou électrique) sont interdits sur le plan d’eau portuaire sauf dérogation de la Capitainerie. Seuls les navires et les annexes rattachées à un navire amarré dans le port sont autorisés à circuler sur le plan d’eau après en avoir informé au préalable la Capitainerie et le Bureau du port. Les véhicules nautiques à moteur, identifiés comme annexes de navire, se trouvant dans le port sont également autorisés à naviguer à vitesse réglementaire dans les limites du domaine portuaire pour se rendre à l’aire de carénage, pour être mis à terre, ou pour se rendre à la station d’avitaillement. Ils doivent avant tout mouvement informer la Capitainerie et le Bureau du port de leur intention. Ils doivent regagner ensuite l’unité principale sans détour.

ARTICLE 5 : VITESSE AUTORISEE DANS LE PORT

La vitesse maximale de tout navire ou annexe sur l’ensemble du plan d’eau est fixée à 3 nœuds, soit 5,5 km/heure.

ARTICLE 6 : TRAVAUX

Références : Articles R.53333-17 à R. 5333-22 du Code des Transports.

L’accord de la Capitainerie est nécessaire pour effectuer tous les travaux pouvant entrainer une immobilisation totale ou partielle du navire.

CHAPITRE 2 : REGLES D’UTILISATION DES DIFFERENTES SECTIONS DU PORT

ARTICLE 7: CONFIGURATION DU VIEUX PORT DE CANNES.

Le Vieux Port de Cannes est un port de commerce et de pêche divisé en zones, définies comme suit :

- chenal d’accès délimité par des feux (sécant et phare) ;

- zone commerce ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 6 / 15

- zone plaisance avec gare maritime;

- zone accueillant les pêcheurs professionnels de la prud’homie de Cannes (zone POUSSIAT) ;

- zone technique ;

- zone hélistation ;

- aire de carénage ;

- quais et terre-pleins.

ARTICLE 8 : ZONE COMMERCE

Références : Articles R5333-6 à R5333-12 et articles R5333-14 à R5333-18 du Code des Transports.

La zone commerce est constituée de 7 parties :

1. le « Quai RORO » ;

2. le « Quai des îles » (Épis côtiers) réservés aux navires transportant des passagers ;

3. le « Quai Laubeuf Est » ;

4. le « Quai du Large » ;

5. une station d’avitaillement ;

6. une zone technique ;

7. une zone de l ’hélistation.

1. Le « quai RORO » (ROll on – ROll off) : est dédié aux opérations de chargement et de déchargement de véhicules ou de transbordement de marchandises diverses, principalement à destination des îles de Lérins.

2. Le « Quai des îles » : ses quatre postes dédiés aux opérations commerciales des navires côtiers sont exclusivement réservés aux embarquements et débarquements des passagers. Les compagnies maritimes disposent d’espaces de vente de billets situés en haut des quais, donnant sur le parking Laubeuf. L’embarquement de vivres à destination des îles de Lérins y est interdit sauf si l’autorité portuaire accorde une dérogation.

3. Le « Quai Laubeuf partie Est » : une zone d’appontements référencée CO01 Est, CO02, CO03, CO04 et CO05 est réservée aux navires de commerce et de servitude. Il convient de se reporter au plan de mouillage en vigueur pour considérer l’organisation des quais. L’AP peut y autoriser, certains types d’opérations commerciales suivant les conditions météorologiques et la consignation des quais des îles. Le fret léger à destination ou en provenance de Saint-Honorat peut être embarqué ou débarqué à partir du ponton CO03. La charge admissible sur ce ponton est de 200 kg/m². L’utilisation de diable ou de chariot y est autorisée.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 7 / 15

4. Le « Quai du Large » : L’IP concernant la zone croisière est sous régime ISPS. La zone est régie par un plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP). Le Quai du Large est partie intégrante de l’IP. Il mesure 165 mètres de long.

5. La station d’avitaillement : son activité fait l’objet d’une convention avec le concessionnaire. Elle est exclusivement réservée à l’avitaillement en carburant et au pompage des eaux usées des navires. Il est établi une zone de sécurité de 15 mètres de part et d’autre de la station d’avitaillement dans lequel les navires ne peuvent entrer sauf ceux qui procèdent à un avitaillement ou une opération de pompage. L’embarquement et le débarquement de passagers y est interdit notamment ceux en provenance ou à destination de l’hélistation.

6. La zone technique : L’accostage, la circulation, le stationnement et les activités connexes sont réservés aux professionnels autorisés par l’AP.

7. La zone de l’hélistation est sous convention de délégation de service public avec la Ville de Cannes.

ARTICLE 9 : AIRE DE CARENAGE

Les utilisateurs de cette zone technique sont tenus de respecter les dispositions du règlement particulier de police de l’aire de carénage en vigueur.

ARTICLE 10 : ZONE DE PLAISANCE

La zone plaisance est constituée des secteurs suivants :

- un Ponton d’accueil ;

- la « Jetée Albert Edouard » Sud et Nord ;

- le « Quai de la Gare Maritime » et la « terrasse Esterel » ;

- le « Quai de l’esplanade Pantiero » ;

- le « Peigne Pantiero »;

- le « Quai Saint-Pierre » ;

- le « Quai Laubeuf » jusqu’à la face ouest du ponton CO01 ;

ARTICLE 11 : « ZONE POUSSIAT »

Référence : Article R5333-15 du Code des Transports.

La zone dite « Poussiat », fait partie intégrante du domaine public portuaire. Son accès peut, à l’initiative de la prud’homie être fermé sous réserve qu’une clé soit tenue à la disposition permanente des SP et du concessionnaire au PC sécurité.

La zone doit être maintenue dans un état de propreté compatible avec les règlements et textes en vigueur.

A défaut, le nettoyage et l’évacuation de tout déchet ou encombrant pourront être engagés par les SP, aux frais de la prud’homie de pêche. Le concessionnaire aura la charge de fournir les moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de nettoyage.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 8 / 15

Le stationnement des véhicules automobiles est strictement interdit sur le trottoir longeant la zone « Poussiat ».

ARTICLE 12 : HELISTATION

L’hélistation faisant partie intégrante de l’IP, les mesures de sûreté prévues par le code ISPS s’y appliquent.

Sont interdits :

- L’accostage de tout navire et par conséquent la dépose de tout passager par voie maritime ;

- La circulation de personnes non badgées ou non accompagnées par l’exploitant ;

- Le stationnement de véhicules non autorisés ;

- L’utilisation à toute autre fin que la mise en œuvre d’hélicoptères.

L’AP se réserve le droit d’interdire la circulation des véhicules sur le Quai du Large, à destination ou en provenance de l’hélistation, en coordination avec l’ASIP, dès lors qu’elle le juge nécessaire.

CHAPITRE 3 : STATIONNEMENT ET AMARRAGE

ARTICLE 13 : STATIONNEMENT DES NAVIRES

Référence : Articles R. 5333-9 à R.5333-12 du Code des Transports.

Le capitaine du navire doit désigner, à la Capitainerie et au Bureau du port, la personne responsable de l’entretien et du gardiennage à bord de son navire.

Toute perte de matériel ou apparaux de mouillage dans les eaux portuaires doit être déclarée immédiatement à la Capitainerie. Toutes les mesures doivent être prises pour baliser la zone et retirer dans les meilleurs délais le matériel perdu. A défaut le retrait sera effectué au frais du propriétaire dudit matériel.

ARTICLE 14 : AMARRAGE DES NAVIRES

Référence : Article R5333-10 du Code des Transports.

Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés à cet effet dans le port. Le propriétaire et l’équipage sont tenus de maintenir tout au long de leur séjour l’ensemble du dispositif d’amarrage en état.

Les précautions prescrites par les SP doivent être appliquées et notamment celles concernant la reprise, le remplacement ou le doublage des amarres.

Seule la Capitainerie peut autoriser la tension d’une amarre en travers du plan d’eau, des quais ou des appontements. En cas de danger pour la navigation ou en cas d’entrave à la navigation à la suite d’un amarrage, la Capitainerie doit être immédiatement informée.

En l’absence de navire, il est interdit de laisser à poste ou sur le quai pour quelque durée que ce soit, les annexes, les aussières, les amarres, des raccordements électriques ou tout autre matériel, en l’absence du navire.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 9 / 15

ARTICLE 15 : AFFECTATION DES POSTES AUX NAVIRES

Sous réserve de satisfaire aux autres obligations prévues par le présent règlement, le placement des navires aux différents quais et appontements est effectué par les agents du concessionnaire conformément au plan de mouillage validé par arrêté de l’AP. Cet arrêté précise les procédures en vigueur. Les emplacements sont déterminés en considérant les dimensions hors-tout et les tirants d’eau des navires.

Tout navire occupant indument un poste déjà attribué, sera d’office déplacé, sur ordre des SP, aux frais et risques du propriétaire.

ARTICLE 16 : REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES BENEFICIANT D’UN STATUT CONTRAT ANNUEL OU D’UN FORFAIT ANNUEL

L’attribution des postes annuels concerne les navires de plaisance bénéficiant d’un « contrat annuel » ou d’un « forfait annuel » suivant une procédure mise en place par le concessionnaire et validé par l’AP.

ARTICLE 17 : REGLES APPLICABLES DURANT LE SEJOUR

Références : Articles R.3333-12 et R. 5333-28 du Code des Transports.

Lorsqu’un navire en stationnement habituel au port de Cannes quitte son poste pour une durée supérieure à 24 heures, le capitaine doit faire la déclaration au Bureau du port en indiquant la date de retour envisagée.

La mise en œuvre sur les navires d’équipements dissuasifs contre les intrusions autres que les alarmes ou systèmes de vidéo surveillance est interdite. L’affiche sur les navires de panneaux indiquant la mise en place avérée ou fictive de pièges est interdite.

ARTICLE 18 : MISE A L’EAU ET A TERRE DES NAVIRES

Référence : Article 5333-23 du Code des Transports.

La mise à terre ou la mise à l’eau des navires ne sont autorisées qu’au niveau de l’aire de carénage, par l’élévateur au niveau de la Darse et à l’extrémité du quai Laubeuf, et sur l’aire de carénage sauf si l’AI3P accorde une dérogation à ces dispositions susvisées.

Ces opérations sont subordonnées à l’utilisation des installations existantes mises à la disposition des usagers par le concessionnaire.

L’utilisation de tout autre mode de mise à l’eau est interdite sauf autorisation de l’AI3P après avis du concessionnaire.

ARTICLE 19 : RECOURS AU LAMANAGE

Le lamanage est assuré soit par le concessionnaire, soit par les équipes de la station de pilotage Nice-Cannes-Villefranche. Ils sont agréés par l’autorité portuaire.

En outre, le lamanage peut être imposé par l’AI3P.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 10 / 15

CHAPITRE 4 : NAVIRES EN DIFFICULTE, NAVIRES SINISTRES ET SAISIE DE NAVIRES

ARTICLE 20 : ACCUEIL DES NAVIRES EN DIFFICULTE.

Les SP apprécient, en l’absence de mise en demeure du Préfet maritime, l’opportunité de faire entrer un navire en difficulté. Ils ont également qualité pour décider du départ du navire.

ARTICLE 21 : TRAITEMENT DES SINISTRES ET ACCIDENTS DANS LE PORT

Références : articles R5331-17 à R5331-22 du Code des Transports.

Toute personne qui constate un sinistre ou un risque d’incendie doit immédiatement avertir soit :

- le PC sécurité (24h/24h) au : 04 92 98 70 35

- la Capitainerie au : 04 92 98 70 41 ou 40

- le concessionnaire du port au : 04 92 98 70 20

L’accessibilité des bouches d’incendie ou autres moyens de lutte contre les sinistres doit être assurée en permanence.

Les SP jugent des mesures à prendre pour éviter ou limiter l’extension du sinistre ainsi que de l’opportunité du déplacement, soit du navire sinistré, soit des navires aux alentours, ou de l’éloignement des marchandises. Ils sont en contact immédiat avec le Commandant du port, qui décide de toutes les mesures nécessaires à prendre jusqu’à l’arrivée du Commandant des Opérations de Secours (COS).

Toute action susceptible d’avoir une incidence sur l’exploitation des ouvrages portuaires doit être autorisée par le Commandant de port.

Les usagers du port sont tenus de signaler sans délai, aux SP, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.

Pour les navires de plus de trente mètres, les plans détaillés (fire-plan) du navire doivent pouvoir être remis rapidement à la disposition de la Capitainerie et des responsables de la lutte contre les sinistres. Ils doivent également être placés dans un tube étanche fixé à la coupée ou sur la plage arrière du navire.

ARTICLE 22 : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES

Références : Articles L5141-2 et suivants du Code des Transports.

En cas de constat de l’abandon d’un navire par les SP ou les agents du concessionnaire, l’AP prend toutes les dispositions nécessaires pour faire évacuer le navire hors du domaine portuaire.

Les SP sont habilités à requérir tout moyen pour effectuer les manœuvres qu’ils jugent nécessaires aux frais et aux risques du propriétaire.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 11 / 15

ARTICLE 23 : SAISIE DE NAVIRE

Référence : Article L5114-21 du Code des Transports.

Le navire saisi ne peut pas faire l’objet de mesures tendant à altérer sa capacité à manœuvrer. Il pourra, pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d’exploitation, être déplacé aux frais du tiers à l’origine de la demande, à l’intérieur du domaine portuaire. Le requérant est tenu de désigner un gardien joignable à tout moment qui soit apte à assurer un déplacement éventuel du navire. Les frais de remorquage sont assumés par le propriétaire du navire.

CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A PROTEGER L’ENVIRONNEMENT ET LES USAGERS

ARTICLE 24 : MESURES GENERALES DE SECURITE

Références : Articles 5333-19 et R5333-20 du Code des transports et le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses en vigueur sur le Vieux Port.

Le survol, par les drones, du plan d’eau portuaire et des parties comprises dans les limites administratives du port est strictement interdit.

Il est défendu d’allumer du feu sur les quais et terre-pleins, d’utiliser tout appareil à feu nu (notamment barbecues ou appareils de chauffage) sauf si la Capitainerie l’autorise, après étude de la demande, et précise les précautions à observer.

Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’utilisation de tout appareil ou installation qui s’avérerait à l’usage défectueux, pourra être interdite par les agents habilités à cet effet.

Il est interdit de fumer lors des opérations d’embarquement ou débarquement de combustible à quai ainsi que sur la plate-forme technique lorsque sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.

Sauf dérogation accordée exceptionnellement par l’AI3P après déclaration préalable, les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l’usage des navires.

L’avitaillement en carburant ou combustible de toute nature se fait soit à la station d’avitaillement, soit directement de « bord à bord » par l’intermédiaire d’une société d’avitaillement agréée, après que les SP aient accordé une autorisation pour procéder à ce type d’avitaillement. La station d’avitaillement est prévue pour des navires dont la longueur n’excède pas 35 mètres hors tout (face Ouest) et 40 mètres (face Est)

Un périmètre de sécurité de 15 mètres est fixé de part et d’autre de la station d’avitaillement. L’accostage des navires est autorisé uniquement durant la période d’avitaillement ou de pompage des eaux usées. Tout accostage à la station d’avitaillement pendant les heures de fermeture est interdit sauf autorisation des SP.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 12 / 15

Il est interdit de fumer sur l’aire d’avitaillement ou sur les navires à quai à la station et laisser les moteurs en marche pendant les opérations d’avitaillement. L’usage du téléphone portable et de la radio portative est interdit lors des opérations d’avitaillement.

Les opérations d’avitaillement doivent respecter les zones et les prescriptions mentionnées dans l’arrêté municipal de la Ville de Cannes en vigueur.

Les engins pyrotechniques de sécurité (feux à main, fusées de détresse…) sont déposés dans un magasin d’accastillage agréé.

Le transbordement, le chargement et le montage de matériels pyrotechniques sont réglementés par un arrêté municipal de la Ville de Cannes. Ces activités ont lieu principalement en zone technique en dehors des périodes d’ouverture de l’hélistation et des activités à feu nu de la société de travaux maritimes. Ces opérations sont soumises à autorisation préalable de l’AI3P selon la procédure en vigueur.

ARTICLE 25 : MESURES DESTINEES A PROTEGER L’ENVIRONNEMENT

Références : Plan de réception et de traitement des déchets des navires en vigueur.

Le port de Cannes est engagé dans une démarche environnementale optimale dénommée « zéro rejet » en application et en accord avec les textes en vigueur. En conséquence, les eaux usées des navires, même après traitement au moyen d’une centrale approuvée, disposant du certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées, ne peuvent être rejetées dans le port.

Le détail des prescriptions et la réglementation applicable figurent dans le « plan de réception et de traitement des déchets et résidus de cargaison des navires ». Ce document est disponible au Bureau du port, à la Capitainerie et sur le site internet du port : www.riviera- ports.com.

SECTION II : REGLES PARTICULIERES A L’UTILISATION DES TERRE-PLEINS

CHAPITRE 6 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Références : Articles R5333-25 du Code des Transports.

ARTICLE 26 : CIRCULATION

La vitesse de circulation de tout véhicule à l’intérieur du port est limitée à 30 km/h.

Dans les zones ouvertes au public, la circulation des véhicules de toute nature et des vélos est interdite en dehors des voies de circulation et des parcs de stationnement.

La circulation des véhicules motorisés est interdite sur les appontements fixes ou mobiles.

ARTICLE 27 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules à deux roues est interdit sur la terrasse, l’esplanade PANTIERO et le belvédère sauf si l’AP déroge aux dispositions susvisées.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 13 / 15

Le stationnement de tout véhicule n’est admis que sur les parcs de stationnement réservés à cet effet. Le stationnement des remorques est interdit sur l’ensemble du domaine portuaire. Les voies de circulation comprises dans le périmètre de la concession doivent être laissées libres. Elles ne peuvent, en aucun cas, être encombrées de véhicules, de dépôts de matériaux ou matériels de quelque nature qu’ils soient. Il est également interdit d’attacher tout véhicule ou matériel aux ouvrages ou mobilier portuaire. Leur enlèvement pourra être ordonné par l’AP. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’AP. Les camping- cars et caravanes ne sont pas admis sur le domaine portuaire.

La circulation et le stationnement des véhicules sur la Jetée Albert Edouard font l’objet d’un règlement particulier.

1. Le « Quai du Large » : Le stationnement de tout véhicule est autorisé sur le quai du large, dans les zones dédiées, uniquement pour les membres des équipages présents physiquement à bord des navires amarrés à ce quai. Un affichage doit permettre l’identification immédiate du propriétaire.

2. Le « Quai Laubeuf » partie Est : Deux zones de livraison sont créées sur le quai au droit des pontons CO03 et CO04. Elles sont exclusivement réservées aux véhicules assurant l’avitaillement en combustible des navires et aux véhicules de livraison du fret léger à destination ou en provenance de l’île Saint-Honorat. Les marchandises peuvent séjourner sur cette zone en attente de leur embarquement ou après leur débarquement avant chargement dans un véhicule. Les palettes peuvent être dépotées sur ces emplacements. L’arrêt et le stationnement de véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus sont interdits. Le stationnement de tout véhicule est interdit le long de la grille de l’aire de carénage (zone réservée pour les containers).

3. La zone de carénage : L’entrée et la sortie des véhicules de livraison (avitaillement et fret) s’effectuent uniquement par le quai Laubeuf.

Le retournement des véhicules est autorisé sur l’aire de carénage après ouverture de la barrière par le PC sécurité. La priorité des engins de manutention de l’aire de carénage œuvrant dans cette zone devra être respectée. L’accès, la circulation et le stationnement sur l’aire de carénage sont évoqués dans un règlement de police particulier.

4. Le « Quai RoRo » : Les véhicules à destination ou en provenance du « Quai RoRo » doivent transiter par le quai Laubeuf. Cette disposition ne s’applique pas pour les semi- remorques, les véhicules articulés et les véhicules hors gabarit. Le stationnement sur le quai RORO est interdit aux véhicules dont la destination n’est pas d’embarquer de manière immédiate.

CHAPITRE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES TERRE-PLEINS ET PONTONS.

Références : Article R5333-27 et L5333-14 et R.5333-15 du Code des Transports.

Les navires et les embarcations légères (pneumatiques et autres) ainsi que leurs annexes (berceaux, chariots, remorques, etc.) ne doivent séjourner sur les ouvrages ou terre-pleins du port que le temps nécessaire à leur mise à l’eau ou à terre. Aucun matériel ne doit être entreposé sous les passerelles articulées permettant d’accéder aux pontons flottants.

L’installation de parabole sur les pontons et quais au droit des navires est tolérée sur socle amovible, permettant son enlèvement à tout moment.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 14 / 15

La circulation et le stationnement des véhicules à deux roues sont interdits sur les appontements flottants. Il est interdit d’attacher ces véhicules au mobilier urbain ou portuaire.

CHAPITRE 8 : ACTIVITE ET PUBLICITE COMMERCIALES.

Toute manifestation occasionnelle et toute activité commerciale ou professionnelle doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès du concessionnaire qui la soumettra à l’autorité concédante.

Le tournage de films ou reportages à l’intérieur du domaine portuaire est soumis à autorisation de l’AP et du concessionnaire.

La publicité commerciale est interdite dans l’enceinte du port. L’AP peut néanmoins déroger aux règles susvisées. Le colportage, la distribution ou l’apposition de tracts autocollants ou prospectus sur les navires, véhicules et ouvrages portuaires sont interdits. La remise en état des ouvrages pourra être ordonnée par l’AP aux frais de l’organisme les ayant fait apposer ou aux frais de la société qui bénéficie de la publicité.

L’utilisation de ballons captifs est soumise à l’autorisation de l’AP.

SECTION III : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

CHAPITRE 9 : INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT.

Références : Article L.5331-13 du Code des Transports.

Les infractions au présent règlement sont constatées par procès-verbal.

CHAPITRE 10 : RECOURS CONTRE LE PRESENT ARRETE ET APPLICATION DE CELUI-CI

ARTICLE 28 : RECOURS CONTRE LE PRESENT ARRETE

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l’encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 29 : AUTORITES CHARGEES DE LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Sont chargés de la mise en application du présent règlement :

- les représentants de l’Autorité Portuaire et de l’Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire ;

- les services de police, gendarmerie et de douane compétents.

ARTICLE 30 : ABROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL18/2429

L’arrêté municipal du 18/2429 du 03 mai 2018 portant Règlement Particulier de Police du port communal de Cannes dit « Vieux-Port » est abrogé ;ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 18/3072

Page 15 / 15

ARTICLE 31 : EXECUTION DU REGLEMENT

Monsieur le directeur général des services municipaux de la Ville de Cannes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Le présent arrêté sera affiché à la capitainerie du port et notifié à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur ;

- Monsieur le premier prud’homme de pêche à Cannes.

Fait à Cannes, le

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe FIORENTINO