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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 202 du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 202 du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-202
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 LL
Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-005 - D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département de
l’Eure, les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-005
D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département
de l’Eure,
les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et
les fêtes foraines D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département de l’Eure, les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-005 - D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département de l’Eure, les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines 3 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 182
réglementant, dans le département de l'Eure,
les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines
VU
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CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
l'augmentation rapide et importante du taux d'incidence dans le département de l'Eure et les effets que cela pourrait entraîner sur la santé de la population ;
que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département de l'Eure est de 132 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours au 16 octobre 2020;
que le département de l'Eure est une zone touristique et que les congés de la Toussaint vont conduire à une augmentation de sa population et à un brassage de différentes populations ;
que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
que les foires à tout, les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-005 - D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département de l’Eure, les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines 4 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter là transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'organisation des fêtes foraines (dès que celles-ci rassemblent plus de trois métiers forains), des foires à tout, des vide-greniers, des brocantes et toutes autres ventes au déballage est interdite en tous lieux dans tout le département de l'Eure. Les marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont exclues de cette interdiction.
Le présent arrêté s'applique du 20 octobre au 14 novembre 2020 inclus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l’ensemble des maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le
1 9 OCT, 2029
Jérôme FILIPPINI
. 421-5 du code de justice
tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-005 - D27 D3 SIDPC 20 182 réglementant, dans le département de l’Eure, les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines 5