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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 207 du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 207 du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-207
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-006 - D27 D3 SIDPC 20 179 portant interdiction de rassemblement de plus
de 1000 personnes dans le département de l’Eure (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-006
D27 D3 SIDPC 20 179 portant interdiction de
rassemblement de plus de 1000 personnes
dans le département de l’Eure
D27 D3 SIDPC 20 179 portant interdiction de rassemblement de plus de 1000 personnes
dans le département de l’Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-006 - D27 D3 SIDPC 20 179 portant interdiction de rassemblement de plus de 1000 personnes dans le département de l’Eure 3 En PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n°D3 SIDPC 20 179
portant interdiction de rassemblement de plus de 1000 personnes
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
dans le département de l'Eure
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département de l'Eure est de 132 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours au 16 octobre 2020 ;
que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus; que certaines d’entre elles,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92207 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-006 - D27 D3 SIDPC 20 179 portant interdiction de rassemblement de plus de 1000 personnes dans le département de l’Eure 4 rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 A compter du 20 octobre et jusqu'au 14 novembre 2020, en application du dernier alinéa du V de l'article 3 du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020, aucun évènement réunissant plus de 1000 personnes ne peut se dérouler dans le département de l'Eure. Cette jauge ne comprend pas les organisateurs et personnels techniques mais uniquement les visiteurs. C'est le nombre de visiteurs présents de manière simultanée qui est retenu.
Article 2 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfètes d’arrondissements le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, et l'ensemble des maires des communes du département, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de l'Eure.
A Evreux, le 19 QCT. 2020
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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