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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 464 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 464 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-464
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00004 - AP tirs de régulation sanglier - La
Roche-des-Arnauds (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00004
AP tirs de régulation sanglier - La
Roche-des-Arnauds
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00004 - AP tirs de régulation sanglier - La Roche-des-Arnauds 3 EE # Direction Départementale des Territoires & Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Ë :
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Gap,
le
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07 NOV. 208
Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dans la commune de Îla Roche-des-Arnauds
‘Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestion cynégétique = «sanglier » pour la saison 2025-2026;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-23-00006 du 23 octobre 2025 autorisant une mesure administrative
par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dans la commune de la Roche-des-Arnaudbs ;
VU la demande présentée par le GAEC des Baux, représenté par Monsieur GAY-PARA Loïc, en date du 17 octobre 2025;
VU la demande présentée par le GAEC domaine du Roure, représenté par Monsieur DUPONT Bastien, en date du 30 octobre 2025;
VU les avis en date des 23 octobre et 7 novembre 2025 du Président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU l'avis en date du 5 novembre 2025 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles de triticale, d'orge d'hiver et de
méteil;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2025-10-23-00006 du 23 octobre 2025 est abrogé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00004 - AP tirs de régulation sanglier - La Roche-des-Arnauds 4 Article 2: || est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de La Roche-des-Arnauds.
Article 3 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 23 novembre 2025.
Article 4: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Monsieur Alain CAMPO lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2025-2026 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée. Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir. Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 6 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou à toutes personnes désignées par le bénéficiaire.
Article 7 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'OFB.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00004 - AP tirs de régulation sanglier - La Roche-des-Arnauds 5